Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit fondamental accordé aux parents salariés lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Cependant, son application aux couples de femmes a connu des évolutions importantes, notamment grâce à des décisions du Conseil constitutionnel. Cet article explore les conditions d'accès à ce congé pour les couples de femmes, les modalités de son application, et les récentes jurisprudences qui ont contribué à une meilleure reconnaissance des droits des familles homoparentales.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Selon l'article L. 1225-35 du Code du travail, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé au titre d'une même naissance.
Dans le contexte spécifique des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe.
Dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant ne saurait être privée du congé d'accueil de l'enfant, même après la séparation du couple.
Absence de Conditions d'Ancienneté ou de Type de Contrat
Aucune condition liée à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'effectif de l'employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit interrompre son activité.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie et qui peut être fractionnée.
Sauf exception (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Rappel sur le Congé de Naissance
Les bénéficiaires du congé de naissance sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé est d'une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.
Obligation de Prendre le Congé
Les dispositions applicables diffèrent selon qu'il s'agit du congé de naissance et de la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, ou de la seconde période de ce congé.
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Congé de Naissance et Première Période du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d'une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour événements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
Seconde Période du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Il n'y a pas, pour le salarié, d'obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
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- L'hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Le décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, c'est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l'employeur.
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale
Pour les jours pris au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Les conditions à remplir pour bénéficier de ces indemnités, leur montant et les modalités de leur versement sont disponibles sur le site de l'Assurance maladie.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé.
Les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Effectuer
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement, le salarié en informe sans délai son employeur.
Pièces Justificatives à Fournir à la Sécurité Sociale
Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père.
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- La copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.
- La copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Un extrait d'acte de mariage.
- La copie du pacte civil de solidarité.
- Un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs.
Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable.
Évolution de la Jurisprudence et Reconnaissance des Droits des Couples de Femmes
La jurisprudence a joué un rôle crucial dans l'évolution des droits des couples de femmes en matière de congé de paternité. Initialement, les textes mentionnaient principalement le "père" comme bénéficiaire, sans explicitement inclure ou exclure la partenaire homosexuelle de la mère.
Décision du Conseil Constitutionnel du 8 août 2025
Dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, le Conseil constitutionnel a clarifié que les dispositions du Code du travail relatives au congé de paternité ne sauraient être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe, dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une procréation médicale assistée. Cette décision a permis de garantir le principe d'égalité devant la loi et de reconnaître les droits des couples de femmes à bénéficier du congé de paternité.
Prise en Compte de l'Intérêt de l'Enfant
Bien que le Conseil constitutionnel ait principalement justifié la différence de traitement par l'objectif de soutenir la mère après l'accouchement, il est important de souligner que l'implication des deux parents dès les premiers jours est capitale pour l'accueil de l'enfant et son développement. La jurisprudence récente tend à reconnaître l'importance de ce congé pour permettre aux deux parents de s'investir pleinement dans leur rôle parental.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois.
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