Le Contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) est un dispositif d'aide à l'insertion professionnelle destiné aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi. Il se matérialise par un contrat de travail, souvent à temps partiel, assorti d'un accompagnement personnalisé. Cet article se concentre sur les conditions spécifiques d'un contrat PEC de 20 heures hebdomadaires.
Qu'est-ce que le Contrat PEC ?
Le PEC est un Contrat Unique d'Insertion (CUI) qui vise à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Il s'adresse notamment aux :
- Chômeurs de longue durée
- Seniors
- Travailleurs handicapés
- Personnes touchant un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).
Pour bénéficier d'un CUI, il est impératif d'être suivi par un professionnel de l'insertion, tel que :
- Le conseil départemental (pour les bénéficiaires du RSA)
- France Travail (anciennement Pôle emploi)
- La mission locale (pour les jeunes de 16 à 25 ans)
- Cap emploi (pour les personnes handicapées)
Le CUI-CAE : Le Cadre Contractuel du PEC
Le CUI-CAE (Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi) est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC). Il s'adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d'entreprise).
Le CUI est un contrat de travail conclu entre :
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- Un employeur qui va percevoir une aide financière
- Et un salarié qui va bénéficier d'une aide à l'insertion professionnelle.
Conditions d'un Contrat PEC de 20 Heures
La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine. Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).
Le salaire est au moins égal au SMIC horaire brut, soit 11,65 euros en 2024, multiplié par le nombre d'heures travaillées.
Durée du Contrat PEC
Le CUI est un contrat de travail de droit privé. Il peut être conclu pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Lorsqu'il est à durée déterminée :
- Sa durée minimale est de 6 mois (3 mois pour les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine).
- Sa durée maximale, renouvellements et prolongements inclus, est de 2 ans, sauf exception.
Des exceptions existent :
- Salarié de 50 ans et plus : La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CUI. Il peut être prolongé pour les salariés âgés de 58 ans ou plus, jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite.
- Personne handicapée : La durée maximale d'un CUI en CDD peut être portée à 5 ans pour les personnes reconnues travailleurs handicapés.
- Dans le cadre d'un CAE, le CDD peut être prolongé au-delà de 2 ans pour permettre de finir une action de formation professionnelle en cours de réalisation.
L'Accompagnement Personnalisé
La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d'insertion professionnelle. Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l'emploie, appelé tuteur.
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Le PEC comprend :
- Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d'aide. Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne.
- Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d'un livret.
- Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.
L’employé bénéficie ensuite d’un suivi régulier tout au long de son contrat. Il y a aussi un entretien de sortie, si le salarié en ressent le besoin, et qui a lieu 1 à 3 mois avant le terme de son contrat.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a l'obligation de prévoir des actions :
- De formation professionnelle
- De validation des acquis de l'expérience.
Autres Dispositions
Le salarié peut bénéficier :
- D'une période de reconversion
- De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d'activité.
Attention : La durée de chaque période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas excéder 1 mois (de date à date). La durée cumulée de l'ensemble de ces périodes effectuées au cours du CUI ne peut pas représenter plus de 25 % de la durée totale du contrat.
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La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d'essai relative à une offre d'emploi. Il doit s'agir d'une embauche en contrat :
- À durée indéterminée (CDI)
- Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.
En cas d'embauche à l'issue de l'évaluation en milieu de travail ou de la période d'essai, le CUI est rompu sans préavis.
Employeurs Eligibles
Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :
- Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)
- Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)
- Association
- Entreprise chargée de la gestion d'un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).
Les employeurs reçoivent une aide mensuelle à l’insertion professionnelle. Cette aide varie, par exemple de 30 % à 47 % pour les CUI-CIE.
Fin du Contrat PEC
Au terme du contrat, le bénéficiaire du contrat PEC reçoit une attestation d'expérience professionnelle. Ce document précise les compétences et les qualifications qu’il a obtenues au cours de son contrat.
Où S'adresser ?
Si les critères du CUI sont respectés, la candidature est ensuite présentée à des employeurs proposant un travail en rapport avec le profil. Il faut s’adresser à son référent France Travail (anciennement Pôle emploi) ou Mission locale.
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