L'attestation de fin de bail, bien que non obligatoire, est un document utile qui peut faciliter les démarches administratives du locataire à la fin d'un contrat de location. Ce guide complet vous explique tout ce que vous devez savoir sur ce document, incluant sa nature, son utilité, les informations qu'il doit contenir et un modèle à remplir.
Qu'est-ce qu'un contrat de bail de location ?
Le contrat de bail de location est un acte juridique qui formalise les relations entre le locataire et le propriétaire. Pour y mettre fin, il y a une procédure à suivre qui est encadrée par la loi. Ainsi, la fin du contrat de bail ou la résiliation du bail peut être décidée :
- À l'initiative du locataire, qui donne son congé pour quitter le logement ;
- À l'initiative du bailleur, qui donne congé au locataire sur motif valable (pour vente, pour reprise ou pour motif sérieux et légitime).
Locataire et propriétaire doivent faire part du congé à l'autre partie par :
- Courrier recommandé avec accusé de réception ;
- Remise par un commissaire de justice ;
- Remise en main propre contre récépissé ou émargement.
Ils ont chacun un délai de préavis obligatoire à respecter lors de l'envoi de la lettre de congé. Pour le locataire, il s’agit d’un délai de 1 mois dans le cas d'une location meublée ou d'un logement vide en zone tendue et de trois mois dans le cas d'un domicile vide hors zone tendue. Quant au propriétaire, il doit respecter un délai d'au moins trois mois avant la date d'échéance du bail si le logement est meublé et d'au moins six mois avant la période d'expiration du bail si la maison est vide. Les deux parties définissent ensemble la date de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés du logement.
Définition et Nature de l'Attestation de Fin de Bail
L'attestation de fin de bail, également appelée attestation de sortie des lieux, est un document rédigé par le bailleur (propriétaire) à la demande du locataire. Elle certifie que le locataire a bien quitté le logement, remis les clés et rempli ses obligations contractuelles, notamment le paiement des loyers et des charges, avant son départ.
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Attestation de fin de bail et état des lieux : quelle différence ?
Il est important de distinguer l'attestation de fin de bail de l'état des lieux de sortie. L'état des lieux est un document obligatoire qui décrit l'état du logement à l'entrée et à la sortie du locataire. Il a une valeur juridique et sert de preuve en cas de litige concernant les éventuels dommages causés au logement. L'attestation de fin de bail, quant à elle, est facultative et ne remplace pas l'état des lieux. Elle sert plutôt d'information à destination de tiers. L'état des lieux compare l'état du bien loué à l'entrée et à la sortie du locataire. Il est plus détaillé que l'attestation de fin de bail et sert à établir si des dommages ont été causés au logement pendant la durée de la location, afin d’en imputer le montant sur le dépôt de garantie restitué au locataire.
Utilité de l'Attestation de Fin de Bail
Bien que non obligatoire, l'attestation de fin de bail peut être très utile au locataire pour diverses démarches administratives.
Résiliation de l'assurance habitation
L'attestation de fin de bail permet au locataire de résilier son assurance habitation en prouvant qu'il n'est plus responsable du logement. L’assurance se renouvelle tacitement, à chaque date anniversaire du contrat. Lorsque le locataire quitte les lieux, il doit le plus souvent fournir un document rédigé par le bailleur, certifiant que la location est bien terminée. C’est là le rôle de l’attestation de fin de bail.
Justificatif auprès de la CAF et autres administrations
L'attestation peut servir de justificatif auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) pour mettre à jour son dossier et ajuster ou suspendre les aides au logement. Elle peut également être demandée par d'autres administrations comme preuve de changement d'adresse.
Clôture des contrats d'énergie
Le locataire peut utiliser l'attestation pour clôturer ses contrats d'électricité, de gaz et d'eau sans pénalité, en justifiant son départ du logement. Claire doit aussi l’envoyer à son fournisseur d’énergie pour clôturer son contrat sans pénalité, en justifiant son départ.
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Constitution d'un nouveau dossier locatif
Certains propriétaires ou agences immobilières exigent une attestation de fin de bail pour vérifier la bonne tenue des engagements du locataire précédent, notamment le paiement régulier des loyers et l'absence de litiges. Claire doit aussi l’envoyer à son nouveau dossier locatif, car certains propriétaires ou agences exigent une attestation pour vérifier la bonne tenue des engagements précédents. De la même manière, le nouveau bailleur peut demander à votre ancien locataire de lui fournir un document attestant qu’il s’est bien acquitté de ses obligations pendant toute la durée de la location, notamment du paiement des loyers et des charges. Il peut aussi désirer savoir si le locataire vous a rendu le logement en bon état. À nouveau, vous fournirez au locataire une attestation de fin de bail.
Informations Obligatoires dans l'Attestation de Fin de Bail
Bien qu'il n'y ait pas de format imposé, l'attestation de fin de bail doit contenir certaines informations essentielles pour être valable.
Coordonnées du bailleur et du locataire
- Nom et prénom du bailleur
- Adresse du bailleur
- Nom et prénom du locataire
- Adresse du locataire
Identification du logement
- Adresse précise du logement loué
Dates clés du bail
- Date de signature du bail
- Date de début du bail
- Date de fin du bail (date de remise des clés)
Attestation sur l'honneur
- Mention selon laquelle le locataire est à jour du paiement de ses loyers et charges jusqu'à la date de fin du bail.
- La mention « Fait pour servir et valoir ce que de droit ».
Autres mentions
- Objet de l'attestation : "Attestation de fin de bail"
- Date de rédaction de l'attestation
- Signature du bailleur
Modèle d'Attestation de Fin de Bail à Remplir
Voici un modèle d'attestation de fin de bail que vous pouvez recopier et compléter sur papier libre :
[Propriétaire : Nom, prénomAdresse]Date[Locataire : nom, prénomAdresse]Objet : Attestation de fin de bailJe soussigné(e) [prénom, nom du propriétaire] demeurant au [adresse personnelle complète], atteste sur l'honneur que [prénom, nom du locataire comme indiqués sur le bail de location], en tant que locataire du bien dont je suis propriétaire, situé au [adresse du bien] depuis le [date de signature du bail] a quitté les lieux après remise des clés du logement le [date de fin du bail].Le bail de location conclu entre [prénom, nom du locataire] et [prénom, nom du propriétaire] a pris fin à cette même date, le [date de fin du bail].J'atteste également que [prénom, nom du locataire] est à jour du paiement des loyers et des charges en date du [date de fin du bail].Attestation faite à la demande de l'intéressé(e), le [date de fin du bail].Fait pour servir et valoir ce que de droit.[Nom, prénom du propriétaire]SignatureComment Remettre l'Attestation au Locataire ?
Il n'y a pas de règle spécifique concernant la remise de l'attestation de fin de bail, car ce n'est pas un document obligatoire. Le bailleur peut la remettre en main propre au locataire le jour de la remise des clés, ou l'envoyer par courrier simple ou recommandé avec accusé de réception.
Résiliation du bail par le locataire
En tant que locataire, vous pouvez donner congé à tout moment au cours du bail. Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec demande d’avis de réception à votre propriétaire, ou demander à un commissaire de justice (anciennement huissier) de signifier le congé. Même si vous décidez de quitter votre appartement ou votre maison avant la fin du préavis, vous devez payer votre loyer jusqu'à la fin du congé. Dans le courrier envoyé à votre propriétaire, vous pouvez lui proposer plusieurs dates afin de réaliser l’état des lieux de sortie du logement. Avant de réaliser l’état des lieux, vérifiez l’état de votre bien ! Vous déménagez ? N’oubliez pas de résilier votre contrat auprès des fournisseurs d’eau, d'électricité et de gaz et de relever les compteurs lors de votre départ ! J’ai un logement vide, quel est le délai pour résilier mon bail ?Vous avez signé un bail vide ? Vous avez le droit de quitter le logement même si votre bail est en cours. Vous allez cependant devoir respecter un délai de préavis. Pour bénéficier d’un préavis réduit à un mois, vous devez impérativement le mentionner dans votre courrier de congé et y joindre les justificatifs de votre situation.
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