Le recours à une garde d'enfants à domicile est une solution prisée par de nombreux parents pour concilier vie professionnelle et familiale. Afin de formaliser cette relation de travail et de protéger les droits et obligations de chacune des parties, la rédaction d'un contrat de travail est indispensable. Ce contrat, qu'il soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD), doit être établi par écrit en deux exemplaires, signés par vous-même en tant que particulier employeur et par la garde d'enfants, chaque partie conservant un exemplaire. Explorons ensemble les éléments essentiels à inclure dans un contrat de nounou, en particulier dans le contexte d'une garde d'enfants le mercredi.
Informations Essentielles à Inclure dans le Contrat de Travail
Un contrat de garde à domicile doit obligatoirement contenir les éléments suivants (pour un CDI) :
- Vos coordonnées en tant que particulier employeur : Nom, prénom, adresse, etc.
- Votre numéro Pajemploi ou Cesu d’employeur : Ce numéro est indispensable pour déclarer votre employée et bénéficier d'éventuelles aides financières.
- Les coordonnées de votre garde d’enfants : Nom, prénom, adresse, date de naissance, etc.
- Son numéro de Sécurité sociale : Ce numéro est essentiel pour les déclarations sociales et le versement des cotisations.
- La convention collective dont elle dépend : Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
- Le poste occupé : Baby-sitter, Garde d’enfants A ou B, le niveau du poste dans la convention collective (1 ou 3), la description de l’emploi et des tâches attendues.
- La date d’embauche : Date de début du contrat de travail.
- La durée de la période d’essai : Si vous avez décidé d’en prévoir une.
- Les jours et horaires de travail, ainsi que la durée hebdomadaire : Précisez les jours de la semaine où la garde d'enfants travaillera, les horaires de début et de fin de journée, ainsi que le nombre total d'heures travaillées par semaine.
- Le lieu de travail : Votre résidence principale ou secondaire.
- Le montant et les modalités de paiement de la rémunération : Salaire horaire brut, salaire net indicatif, modalités de versement (chèque, virement, etc.).
- Les modalités de paiement et de prise des congés payés : Comment seront gérés les congés payés de la garde d'enfants ? Seront-ils payés au moment de la prise ou inclus dans le salaire mensuel ?
- Les éventuelles indemnités : Transports, frais kilométriques, supplément de rémunération pour conduite automobile…
- Les jours fériés travaillés : Précisez si la garde d'enfants sera amenée à travailler les jours fériés et, le cas échéant, les modalités de rémunération.
- Les modalités de repos hebdomadaire : Chaque semaine, votre salariée doit avoir 35 heures consécutives pour se reposer.
Il n’est pas utile d’envoyer une copie du contrat de la garde d’enfant à l’Urssaf.
La Classification du Poste: Un Élément Déterminant
Dans le contrat de garde à domicile, il est essentiel de lier l’emploi occupé à l’un des niveaux définis par la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. La convention collective distingue trois catégories de postes : Baby-sitter, Garde d’enfants A, Garde d’enfants B selon les tâches requises. Chaque poste correspond à un niveau, 1 ou 3. Ce niveau détermine le salaire horaire minimum que vous devez respecter conformément à l’accord de classification annexé à la convention collective nationale. Soyez attentif, car ce salaire minimum est régulièrement révisé à la hausse. 😉
La Période d'Essai: Une Étape Cruciale
Parce qu’il n’est pas toujours facile de déterminer si une relation de travail sera fructueuse, la période d’essai offre une opportunité de « test ». Ce test est crucial pour vous permettre d’évaluer les compétences de votre garde d’enfants. De même, il donne à votre employée la possibilité de vérifier si les fonctions qu’elle occupe lui conviennent. La période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, si vous décidez avec votre employée de la prévoir, elle doit être précisée par écrit avant le début de la relation de travail et spécifiée dans le contrat de travail de la garde d’enfants. La durée maximale de cette période est d’un mois, renouvelable une fois.
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Rupture de la Période d'Essai
Vous ou votre garde à domicile avez décidé de mettre fin à la relation de travail. La rupture peut intervenir à tout moment avant la fin de la période d’essai. Dans ce cas, le contrat de travail de la garde d’enfants se termine le jour où la rupture est notifiée.Une fois la période d’essai rompue, vous devrez fournir à votre salariée des documents de fin de contrat : un certificat de travail, une attestation France Travail et un reçu pour solde de tout compte.
La Durée de Travail: Définir les Horaires et les Modalités
Le contrat de garde à domicile doit mentionner le nombre d’heures qu’effectuera votre salariée. Comme le prévoit la convention, les gardes d’enfant qui travaillent à temps complet travaillent 40 heures par semaine. En dessous de 40 heures, il s’agit d’un temps partiel. Deux types de durée de travail existent :
- La durée du travail “régulière” : Vous déterminez avec votre salariée une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se succèdent et/ou se répètent régulièrement.
- La durée du travail “irrégulière” : Si votre salariée ne travaille pas régulièrement, on parle d’une durée de travail irrégulière. Vous devez informer votre salariée par écrit de ses horaires et de leur répartition en respectant un délai de prévenance de 5 jours.
Le temps de travail de votre garde d’enfant à domicile a également une durée maximale : elle ne peut pas travailler plus de 50 heures par semaine. De plus, elle ne peut pas travailler plus de 48 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
Heures Supplémentaires
Votre garde d’enfants pourrait être amenée à effectuer des heures supplémentaires, c’est-à-dire à travailler au-delà de 40 heures par semaine, que ce soit de manière régulière ou occasionnelle. Si la durée de travail est irrégulière, les heures supplémentaires sont celles qui dépassent une moyenne de 40 heures par semaine, calculée sur une période de 8 semaines consécutives. Lorsque votre garde d’enfants travaille plus de 40 heures, ces heures supplémentaires seront majorées comme suit :
- De 41 à 48 heures : majoration de 25%
- De 49 à 50 heures : majoration de 50%
Ces majorations s’appliquent à la rémunération de ces heures ou à leur récupération. Les heures supplémentaires majorées peuvent en effet être compensées par du repos, dans les 12 mois qui suivent leur réalisation, ou rémunérées. Si ces heures supplémentaires deviennent régulières, elles doivent être mentionnées dans le contrat de la garde d’enfants et incluses dans le calcul de la mensualisation si vous optez pour leur rémunération plutôt que leur récupération.
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Présence Responsable
En tant que parent employeur, vous pouvez demander à votre garde d’enfant d’effectuer des heures de présence responsable. Il s’agit d’un temps où votre salariée est présente à votre domicile mais n’a pas de tâches à effectuer. Elle doit toutefois rester vigilante pour intervenir en cas de besoin. Par exemple, si la salariée garde votre enfant pendant qu’il dort, elle peut faire des heures de présence responsable. Une heure de présence responsable représente 2/3 d’heure de travail effectif. Ces heures de présence responsable doivent obligatoirement être prévues dans son contrat de travail de garde d’enfants. Leur pertinence doit être réévaluée régulièrement, au fur et à mesure que les enfants grandissent. La présence responsable n’est pas possible en cas de garde partagée.
Présence de Nuit
En tant qu’employeur, vous pouvez demander à votre garde d’enfants d’effectuer des heures de présence de nuit. Cela doit être clairement stipulé dans le contrat de travail de la garde d’enfants. La présence de nuit implique que la garde d’enfants dorme sur place, chez vous, dans une pièce séparée, sans travail effectif habituel, tout en étant prête à intervenir si nécessaire. Les heures de présence de nuit ne sont pas comptabilisées dans la durée de travail effectif hebdomadaire, sauf si la garde d’enfants doit intervenir au moins quatre fois chaque nuit. Pour les heures de présence de nuit, la garde d’enfants ne peut pas travailler plus de 5 nuits consécutives, sauf cas exceptionnel. Ces heures doivent être effectuées entre 20 h et 6 h 30 et ne peuvent pas dépasser 12 heures consécutives. Il est possible de convenir d’un aménagement avec votre garde d’enfants pour avancer le début et/ou retarder la fin de la présence de nuit, dans la limite totale d’une heure et demie. La présence de nuit est rémunérée par une indemnité forfaitaire.
La Rémunération de la Garde d'Enfants
Le contrat de travail de la garde d’enfants doit obligatoirement inclure le salaire horaire brut qui lui sera versé. Il peut également mentionner le salaire horaire net à titre indicatif. Si la durée du travail est régulière, la rémunération de la garde d’enfants doit obligatoirement être mensualisée, c’est-à-dire que le même salaire sera versé chaque mois, sauf en cas d’absence ou de congés. Lorsque la durée de travail est irrégulière, la rémunération est calculée en fonction du nombre d’heures travaillées au cours du mois.
Modalités de Paiement et Prise des Congés Payés
Il est conseillé de rappeler dans le contrat de garde à domicile que c’est l’employeur qui fixe les dates des congés payés de la garde d’enfants par défaut, au minimum deux mois avant. Deux méthodes existent pour payer les congés payés de la garde d’enfants :
- Paiement au moment de la prise des congés : si la garde d’enfants est déclarée à Pajemploi, ou si elle travaille plus de 32 heures par mois et est déclarée par le biais du Cesu en ligne, les congés sont payés au moment de leur prise, sans majoration du salaire horaire. Cependant, avec l’accord des deux parties, et au Cesu uniquement, l’indemnité de congés payés peut être versée par majoration de 10% du salaire horaire. Ce choix est fait lors de l’enregistrement de la nouvelle salariée au Cesu, dans le menu déroulant « Congés payés ».
- Intégration dans le salaire mensuel : les congés payés sont inclus dans le salaire mensuel grâce à une majoration de 10% du salaire horaire. Ainsi, aucun salaire n’est versé pendant les congés. Cette méthode est obligatoire si la garde d’enfants est déclarée au Cesu, ET travaille moins de 32 heures par mois ou est déclarée via le Cesu papier.
Le mode de paiement des congés payés doit être précisé dans le contrat de travail de la garde d’enfants. Il est également recommandé de définir les modalités de prise des congés payés dans ce contrat de garde à domicile.
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Le Repos Hebdomadaire
Chaque semaine, votre salariée doit avoir 35 heures consécutives pour se reposer.
Exemple de Contrat de Nounou pour le Mercredi
Afin de faciliter la rédaction de votre contrat, voici un exemple de clauses spécifiques à une garde d'enfants le mercredi:
Article X: Jours et Horaires de Travail
La garde d'enfants assurera ses fonctions auprès de l'enfant/des enfants les jours suivants:
- Mercredi: de [Heure de début] à [Heure de fin]
Soit un total de [Nombre] heures par semaine.
Article Y: Tâches Spécifiques du Mercredi
En plus des tâches générales décrites à l'article [Numéro de l'article], la garde d'enfants sera chargée, le mercredi, de:
- [Liste des activités spécifiques du mercredi: accompagnement à des activités extra-scolaires, préparation du déjeuner, etc.]
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