L'arrivée d'un enfant est un événement majeur qui entraîne des changements importants dans la vie des parents. En France, le droit du travail prévoit différents types de congés pour permettre aux parents de s'occuper de leur nouveau-né, notamment le congé de maternité pour la mère et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour le père ou le second parent. Cet article se concentre sur les conditions et les modalités du congé postnatal, en particulier en ce qui concerne le partage de ce congé avec le père.
Évolution Législative et Jurisprudentielle
La législation relative au congé de paternité et d'accueil de l'enfant a connu des évolutions significatives ces dernières années. Notamment, la Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025 du Conseil constitutionnel a clarifié que, dans le cas d'un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe ne saurait être exclue du bénéfice de ce congé. Ainsi, même en cas de séparation, dès lors que la filiation est reconnue, l'ex-conjointe de la mère de l'enfant conserve le droit au congé d'accueil de l'enfant.
De plus, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un "congé supplémentaire de naissance" qui s'ajoute aux congés existants (maternité, paternité et accueil de l'enfant, adoption). Ce congé, d'une durée d'un ou deux mois au choix du parent, pourra être pris à partir de juillet 2026 et vise à renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes et à donner plus de temps aux familles pour concilier vie professionnelle et vie familiale.
Bénéficiaires du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
L'article L. 1225-35 du Code du travail stipule que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d'une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Il est important de noter qu'aucune condition liée à l'ancienneté dans l'entreprise, à l'effectif de l'employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n'est exigée pour bénéficier de ce congé.
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Durée du Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (incluant les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Ce congé est divisé en deux périodes distinctes :
Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables. Pendant cette période, le salarié doit obligatoirement interrompre son activité, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère).
Une seconde période facultative de 21 jours calendaires (ou 28 jours en cas de naissances multiples), que le salarié peut prendre en totalité ou en partie, voire ne pas prendre du tout. Cette période peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant, sauf exceptions (hospitalisation de l'enfant, décès de la mère) où il peut être reporté.
Congé de Naissance
Il convient de rappeler que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est précédé d'un congé de naissance de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Ce congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les bénéficiaires du congé de naissance sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
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Obligation de Prendre le Congé
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit obligatoirement interrompre son activité pendant le congé de naissance et pendant la première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs). Pendant ces périodes, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n'a pas respecté le délai de prévenance de son employeur, sauf exceptions (prolongation éventuelle en cas d'hospitalisation de l'enfant, non-respect des conditions pour bénéficier des indemnités journalières).
En revanche, il n'y a pas d'obligation pour le salarié de prendre la deuxième période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (21 ou 28 jours). Il peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre.
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours) est prise après la naissance de l'enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours. La seconde période du congé (21 ou 28 jours) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Toutefois, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant peut être reporté au-delà des six mois dans les cas suivants :
- Hospitalisation de l'enfant : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation.
- Décès de la mère : le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (4 jours consécutifs) doit être prise en une seule fois et ne peut donc pas être fractionnée. En revanche, la seconde période du congé (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
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Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, l'employeur n'a pas l'obligation de maintenir le salaire. Cependant, le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l'assurance maternité. Les conditions à remplir pour bénéficier de ces indemnités, leur montant et les modalités de leur versement sont disponibles sur le site de l'Assurance maladie.
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l'employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. De plus, les périodes de congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont assimilées à des périodes de présence dans l'entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Effectuer
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci, par tout moyen (lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.).
S'il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d'elles.
En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d'information de l'employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie du livret de famille mis à jour ;
- Soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
- Soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
- Soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant :
- Soit un extrait d'acte de mariage ;
- Soit la copie du pacte civil de solidarité ;
- Soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Un modèle de lettre pour une prise de congé de paternité et d'accueil de l'enfant est disponible sur le site du Code du travail numérique.
Hospitalisation Immédiate de l'Enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance dans une unité de soins spécialisés (néonatalogie, réanimation néonatale, pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons, unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale), le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance).
Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et s'applique pendant toute la période d'hospitalisation de l'enfant, dans la limite de 30 jours consécutifs. Le salarié doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation de l'enfant.
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale.
Congé Supplémentaire de Naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, qui s'ajoute aux congés existants. Ce congé s'adresse à l'ensemble des parents actifs (salariés, travailleurs indépendants, agents contractuels de droit public, artistes-auteurs, etc.) dont l'enfant est né à partir du 1er janvier 2026 (ou né prématurément avec une naissance prévue à partir de cette date) ou qui adoptent un enfant arrivé au foyer entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026.
Chaque parent peut bénéficier d'un ou deux mois de congé, pris simultanément ou en alternance avec l'autre parent. Le congé peut être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d'un mois non consécutif. La demande se fait auprès de la CPAM.
Partage du Congé de Maternité: Une Question en Débat
Bien que le congé de maternité soit principalement destiné à la mère pour sa récupération physique et pour l'établissement du lien avec l'enfant, la question du partage d'une partie de ce congé avec le père a été soulevée.
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a reconnu qu'un État européen peut prévoir le transfert d'une partie du congé maternité au père, à condition que la mère donne son accord et qu'elle bénéficie d'un congé maternité d'au moins 14 semaines continues.
En France, à l'heure actuelle, aucune disposition légale ne prévoit le transfert d'une partie du congé maternité au père, même avec l'accord de la mère. Cependant, une proposition de loi a été déposée en 2013 à l'Assemblée nationale, visant à instituer un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie de ses droits à congé de maternité vers le père salarié (4 semaines pour la naissance d'un enfant, 8 semaines pour naissances multiples). Cette proposition de loi n'a pas été votée à ce jour.
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