Le congé paternité représente une avancée sociale significative, permettant aux pères de consacrer du temps à leur enfant suite à une naissance ou une adoption. Si les salariés bénéficient d’un cadre bien défini pour cette période, les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs et professions libérales doivent se conformer à des règles spécifiques.
Conditions d'Éligibilité au Congé Paternité pour les Indépendants
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier du congé paternité sous certaines conditions cumulatives :
- Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins six mois avant la date présumée de l’accouchement. Si cette condition n'est pas remplie, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits.
- Exercer une activité indépendante de manière effective.
- Être à jour dans le paiement des cotisations sociales.
- Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.
- Avoir épuisé tous les jours de congé paternité dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Il est à noter que le congé paternité est un droit, mais il n’est pas automatique : une demande doit être effectuée en respectant certaines formalités administratives. Ce congé est accessible même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, à condition d'être marié, pacsé ou en concubinage avec la mère.
Durée du Congé Paternité pour les Indépendants
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :
- 25 jours calendaires consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
- 32 jours calendaires consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.
Ce congé se décompose en deux périodes :
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- Une première période obligatoire de sept jours calendaires, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant. Elle comprend les trois jours de naissance et quatre jours de congé paternité.
- Une seconde période optionnelle, de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette période peut être fractionnée en trois parties, chacune d'une durée minimale de cinq jours, et doit débuter dans un délai de six mois à compter de la naissance de l’enfant.
Exemple de Fractionnement du Congé
Si l’enfant de Max est né le 10 mars, il doit obligatoirement prendre les sept jours obligatoires à la date de naissance de l’enfant, c’est-à-dire du 10 au 16 mars. En revanche, il prendra ses 18 jours facultatifs comme il l’entend, par exemple : six jours en avril, six jours en mai puis six jours en août.
Cas Particuliers
Il existe des cas particuliers en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Les règles de prise de ce congé sont alors différentes. En cas d’hospitalisation de l’enfant, les quatre jours de congé paternité obligatoires peuvent être prolongés, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Montant des Indemnités Journalières
Le montant des indemnités journalières est calculé sur la base des revenus des trois dernières années. En 2026, les montants en vigueur sont les suivants :
- Si votre revenu moyen des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour.
- Si votre revenu moyen des trois dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.
L'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris les week-ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année, suite à la réévaluation du PASS.
Calcul du Revenu Annuel Moyen (RAAM)
Pour déterminer si vos revenus sont suffisants pour toucher les indemnités journalières à taux plein, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité, appelée revenu annuel d’activité moyen (RAAM).
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Il est important de noter qu'il ne s'agit pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu. Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. L'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité :
- Pour une activité libérale : l'abattement forfaitaire est de 34 %.
- Pour une activité artisanale ou de prestations de services : l'abattement forfaitaire est de 50 %.
- Pour une activité de vente de marchandise : l'abattement forfaitaire est de 71 %.
Concrètement, vous devez faire la somme de vos chiffres d’affaires sur les trois dernières années, la diviser par trois puis déduire l’abattement forfaitaire.
Exemple de Calcul du Revenu
Prenons un exemple : vous êtes livreur, votre activité est considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces trois dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.
Démarches Administratives pour Déclarer le Congé Paternité
Pour déclarer le congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez effectuer les démarches suivantes :
- Faire la demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant.
- Transmettre votre demande à votre caisse d'assurance maladie (CPAM). Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.
- Rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie.
Contenu de l'Attestation sur l'Honneur
La déclaration sur l'honneur doit comprendre les informations suivantes :
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- Nom et prénom de l'auto-entrepreneur.
- Numéro de sécurité sociale.
- Déclaration sur l’honneur d’interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant) au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant), puis du …………… au ………. ; Du …………….. au………………… ; Et du ………………. au…………………. et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.
- Engagement à aviser immédiatement la caisse d’assurance maladie en cas de reprise de l’activité professionnelle pendant ces périodes.
Un modèle d'attestation est disponible sur le site Ameli.fr.
Pièces Justificatives à Joindre
Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :
- La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
- La copie du livret de famille mis à jour.
- La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.
Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère :
- Un extrait d’acte de mariage.
- Une copie du PACS.
- Un certificat de vie commune.
- Une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.
Informations Complémentaires
Imposition des Indemnités Journalières
Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG. Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Conjoint Collaborateur
Si vous êtes conjoint collaborateur, vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Certaines conditions cumulatives doivent être remplies :
- Votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé.
- Vous devez cesser toute activité professionnelle.
- Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié.
L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 64,35 € au 1er novembre 2024.
Congé de Naissance et Congé de Paternité : Quelle Différence ?
Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, la loi vous donne droit à un congé de naissance de trois jours (ou plus selon votre convention collective) à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après ces trois jours légaux ou séparément. Le congé de paternité ne doit pas non plus être confondu avec le congé parental, qui lui peut courir jusqu'aux trois ans de l'enfant.
Interdiction de Travailler Pendant le Congé Paternité
Pendant le congé paternité, toute activité professionnelle est strictement interdite. Cela s’applique aussi aux auto-entrepreneurs dès lors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.
Congé d’Adoption
Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).
L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier 2026. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des trois années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.
Des indemnités journalières forfaitaires vous sont également versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle.
Agriculteurs
Les artisans-commerçants, libéraux et micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d'un congé paternité d’une durée variable en fonction du nombre d’enfants à naître. Pour percevoir cette allocation, l’agriculteur affilié à la MSA, peut faire appel au service de remplacement de sa ville, ou alors, embaucher lui-même un salarié. Dans le cas où le père, qu'il soit exploitant agricole, conjoint collaborateur ou aidant familial, n'a pas pu bénéficier du service de remplacement, il peut demander à bénéficier d'indemnités journalières forfaitaires. Le montant de cette indemnité journalière est égal à 65,84 € par jour en 2026.
FAQ sur le Congé Paternité
Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?
Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021. En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :
- Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur trois ans.
- Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les trois derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques).
De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).
Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler deux congés paternité ?
Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.
Puis-je allonger mon congé paternité ?
Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.
Mon nouveau-né est hospitalisé : quels sont mes droits ?
Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des sept premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital. Vous disposez toujours d’un délai de quatre mois pour débuter votre interruption de travail.
Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?
Le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi. Cette période sans allocations est reportée après votre congé et vient prolonger votre période d’indemnisation.
Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?
Oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.
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