L'arrivée d'un enfant est un moment de joie, mais elle peut parfois être accompagnée de complications, notamment l'hospitalisation du nouveau-né. Face à cette situation, les parents peuvent se sentir dépassés et impuissants. Heureusement, le droit du travail prévoit des dispositions spécifiques pour accompagner les parents dans cette épreuve, notamment le congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant.
Les Droits des Parents d'Enfants Hospitalisés
L'hospitalisation d'un enfant est une période difficile pour toute la famille. En tant que parents, vous avez des droits pour vous permettre d'accompagner au mieux votre enfant.
Congé pour Enfant Malade ou Accidenté
Le droit du travail autorise un salarié à s'absenter pendant 3 jours par an, sans versement de salaire, pour s'occuper de son enfant s'il est malade ou accidenté. Pour bénéficier de ce droit, le salarié doit avoir la charge de l’enfant, et l’enfant doit être âgé de moins de 16 ans. Ce congé est allongé à 5 jours si l'enfant a moins de 1 an ou si vous avez 3 enfants de moins de 16 ans à charge, toujours sans solde.
Congé de Présence Parentale
En cas d'hospitalisation d'un enfant plus longue ou de maladie grave, il est possible de demander un congé de présence parentale. Ce congé pour un enfant hospitalisé, accidenté ou malade peut durer jusqu'à 310 jours ouvrés sur 3 ans. Au-delà de cette période de 3 ans, en cas de récidive ou de rechute, si votre enfant doit être hospitalisé de nouveau, vous pouvez demander un renouvellement de ce congé. Sauf si la convention collective de l'entreprise où travaille le parent le prévoit, ce congé de présence parentale ne permet pas le maintien de la rémunération.
Installation à l'Hôpital
La plupart des hôpitaux rendent possible l'installation d'un lit accompagnant dans la chambre des enfants de moins de 16 ans. Certains établissements possèdent même des chambres spécialement prévues pour l'hospitalisation de l'enfant avec sa mère ou son père, pour les bébés et les enfants les plus jeunes. Ces chambres sont équipées de deux lits pour qu'un des parents reste auprès de son enfant hospitalisé. En ce qui concerne le prix du lit d'un accompagnant à l'hôpital, il n'y a pas de règle, chaque établissement hospitalier appliquant son propre tarif. Il faut compter entre la gratuité et 60 € par nuit. Certaines mutuelles prennent en charge tout ou une partie de ce coût. Si l'hospitalisation est de courte durée, il n'existe pas d'aide pour un enfant hospitalisé de la part de la collectivité. Toutefois, certaines mutuelles proposent des garanties hospitalisation qui permettent de recevoir des indemnités malgré l'absence de rémunération ou de régler les frais de garde pour les autres enfants à charge pendant l'absence des parents.
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Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP)
En cas d'hospitalisation d'un enfant de longue durée, sous certaines conditions, un parent salarié bénéficiant du congé de présence parentale peut recevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). La demande doit en être faite auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) de votre lieu de résidence. Sous condition de ressources, un complément mensuel à l'AJPP peut être attribué par la CAF pour faire face aux frais engendrés par l'hospitalisation de votre enfant.
Congé de Paternité Spécifique en Cas d'Hospitalisation du Nouveau-Né
Le congé de paternité spécifique en cas d'hospitalisation du nouveau-né est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et vaut pour tous les régimes depuis le 27 novembre 2020. Il s'agit d'une avancée majeure pour toutes les familles confrontées à la prématurité ou à des complications nécessitant une hospitalisation immédiate après la naissance.
Bénéficiaires du Congé
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé. Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ». Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
Durée du Congé
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est d’une durée totale de 25 jours calendaires (les sept jours de la semaine sont comptés, y compris les jours fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples (jumeaux, triplés, etc.).
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Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période de 4 jours calendaires consécutifs, qui fait immédiatement suite au congé de naissance prévu par le Code du travail, pendant laquelle le salarié doit, sauf exception, interrompre son activité ;
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples, que le salarié peut prendre en totalité ou en partie (voire ne pas prendre) et qui peut être fractionnée dans les conditions précisées ci-dessous. Sauf exception (hospitalisation de l’enfant, décès de la mère), le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Congé de Naissance
Les bénéficiaires du congé de naissance mentionné ci-dessus sont les mêmes que ceux du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ; Ce congé est d’une durée de 3 jours ouvrables, sauf durée plus longue prévue par accord collectif. Cette période de congé commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire - en principe, le dimanche - et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Obligation de Prendre le Congé
Les dispositions applicables diffèrent selon qu’il s’agit du congé de naissance et de la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ou de la seconde période de ce congé.
Congé de Naissance et Première Période du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Le salarié bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d'employer le salarié, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l'enfant intervient alors que le salarié a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l'interdiction d'emploi débute à l'issue de cette période de congés.
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Exceptions à l’Interdiction d’Emploi
L’interdiction d’emploi ne s’applique pas :
- À la prolongation éventuelle, à la demande du salarié, de la première période de congé, lorsque l’enfant fait l’objet d’une hospitalisation immédiate, après sa naissance, dans une unité de soins spécialisée (voir ci-dessous) ;
- Au titre de la première période (4 jours consécutifs) du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, lorsque le salarié ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (sur ces indemnités, voir ci-dessous).
Seconde Période du Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Il n’y a pas, pour le salarié, d’obligation de prendre la deuxième période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours calendaires, ou 28 jours en cas de naissances multiples. Le salarié peut choisir de prendre une partie de ces jours ou la totalité, ou choisir de ne pas les prendre (sur le fractionnement possible de cette période, voir ci-dessous).
Délais pour Prendre le Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours) est prise après la naissance de l’enfant, immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif). La seconde période du congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
Possibilités de Report au-Delà de 6 Mois
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reporté au-delà des six mois dans l'un des cas suivants :
- L'hospitalisation de l'enfant. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin de l'hospitalisation ;
- Le décès de la mère. Le congé est pris dans les six mois qui suivent la fin du congé dont bénéficie le père en application de l'article L. 1225-28 du Code du travail.
Fractionnement du Congé
La première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, c’est-à-dire les 4 jours consécutifs qui font immédiatement suite au congé de naissance, doit être prise en une seule fois et ne peut donc être fractionnée. La seconde période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, soit 21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples, peut être fractionnée en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune.
Rémunération Pendant le Congé
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais le salarié peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité. Pendant le congé de naissance de 3 jours (sauf durée plus longue prévue par accord collectif), le salaire est maintenu par l’employeur.
Effets du Congé sur le Contrat de Travail
Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, le contrat de travail est suspendu. À l'issue du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début du congé. À l’instar de ce qui est déjà prévu pour les périodes de congé de maternité, de congé d'adoption et de congé de deuil, les périodes de congé de paternité et d’accueil de l’enfant sont désormais assimilées à des périodes de présence dans l’entreprise pour le calcul de la répartition de la réserve spéciale de participation.
Formalités à Accomplir
Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement au moins un mois avant celle-ci. Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles. En cas de naissance de l'enfant avant la date prévisionnelle d'accouchement et lorsque le salarié souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Indépendamment de son obligation d’information de l’employeur, le salarié doit, pour percevoir les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale au titre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, fournir à l'organisme de sécurité sociale dont il relève (en principe, la CPAM) les pièces justificatives suivantes :
- Si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; soit la copie du livret de famille mis à jour ; soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ; soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
- Si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant : soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ; soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant : soit un extrait d'acte de mariage ; soit la copie du pacte civil de solidarité ; soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
Dispositions Applicables en Cas d’Hospitalisation Immédiate de l’Enfant
Le bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant a droit à la prolongation de la première période de ce congé (période de 4 jours consécutifs, faisant suite aux 3 jours du congé de naissance) en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance. Cette prolongation débute immédiatement à la suite de la première période de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant et s’applique pendant toute la période d'hospitalisation de l’enfant dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés, et dans la limite de 30 jours consécutifs (il est donc possible de bénéficier de moins de 30 jours mais pas de prendre ces 30 jours en plusieurs fois). S’il remplit les conditions requises, le salarié bénéficie, pour les jours pris au titre de cette prolongation, des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Cette prolongation est de droit. Le salarié qui souhaite en bénéficier doit informer son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de l’hospitalisation de l’enfant. Si le salarié utilise cette possibilité de prolongation de la période initiale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (dans la limite de 30 jours), il pourra ensuite bénéficier de la seconde période de ce congé (21 jours ou 28 jours en cas de naissances multiples) éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus.
Les unités de soins spécialisés sont définies par l’arrêté du 24 juin 2019 :
- Les unités de néonatalogie (article R. 6123-44 du code de la santé publique - CSP) ;
- Les unités de réanimation néonatale (article R. 6123-45 du CSP) ;
- Les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons (article D. 6124-57 du CSP) ;
- Les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale (article D. 6124-62 du CSP).
Pendant la durée de ce congé (30 jours maximum) lié à l’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance, des indemnités journalières peuvent être versées par la Sécurité sociale (en principe la CPAM), dans les conditions précisées sur le site de l’Assurance maladie. L’hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures mentionnées ci-dessus.
Congé d’Hospitalisation du Nouveau-Né : Précisions
L’hospitalisation « dès la naissance », est caractérisée par l’absence de sortie de l’enfant vers son domicile avant son hospitalisation dans l’une des structures désignées par l’arrêté fixant les unités de soins spécialisées visées par l’article L.1225-35 du code du travail pour l’attribution du congé de paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant.
Pièces Justificatives
Suivant les dispositions du code du travail il s’agit d’un congé de droit ; Aucune demande auprès de l’employeur ne doit être anticipée ; Mais une information de ce dernier doit avoir lieu « sans délai » lors de la prise effective de ce congé ; L’assuré doit fournir à son organisme de sécurité sociale de rattachement, une attestation de cessation d’activité professionnelle pendant une période de 30 jours maximum, accompagnée d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant auprès d’une unité de soins spécialisée visée par l’arrêté du 24 juin 2019.
Le bulletin d’hospitalisation doit provenir :
- D’une unité de néonatologie d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
- D’une unité de réanimation néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
- D’une unité de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons d’un établissement ou service de santé public ou privé ;
- D’une unité indifférenciée de réanimation pédiatrique et néonatale d’un établissement ou service de santé public ou privé.
Le document doit préciser les informations suivantes, suivant la note d’information interministérielle du 27 juin 2019 :
- Le prénom et nom de l’enfant ;
- La date de naissance de l’enfant ;
- La date de début et le cas échéant la date prévisionnelle de fin d’hospitalisation de l’enfant ;
- L’unité de soins dans laquelle l’enfant est hospitalisé.
Lorsque l’hospitalisation se poursuit au-delà de 15 jours, le bulletin doit être renouvelé tous les 15 jours pour permettre le versement des indemnités journalières, sans attendre la période de fin du bénéfice du congé. Dans tous les cas, un bulletin doit également être produit à la fin de l’hospitalisation de l’enfant afin de préciser la date de fin de droit au congé.
Conditions d'Indemnisation
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé)
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Activité Saisonnnière ou Discontinue
Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir toutes les conditions suivantes :
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé
- Avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 24 116,40 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs (en cas de demande de congé chez un employeur et de poursuite de l'activité chez l'autre, la CPAM peut réclamer le remboursement de la somme versée)
Montant des Indemnités Journalières
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par un coefficient de 91,25.
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026 ou 3 925 € en 2025).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.
Versement des Indemnités
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.
Conséquences du Congé sur le Contrat de Travail
Le congé entraîne la suspension du contrat de travail. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé. À la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente). Pendant le congé, le salarié ne peut pas être licencié. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du salarié ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.
Congé Supplémentaire de Naissance
Un congé supplémentaire de naissance est créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 à partir du 1er janvier 2026. Il s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre le congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance.
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