Être enceinte pendant un congé parental peut soulever de nombreuses questions pratiques. Est-il possible de cumuler congé maternité et congé parental? Peut-on interrompre un congé parental pour bénéficier d'un congé maternité ? Quelles sont les conditions et les démarches à suivre ? Cet article vous guide à travers vos droits et les procédures à effectuer.
Interrompre un congé parental pour bénéficier du congé maternité
La réponse est oui. Si vous êtes salariée et enceinte pendant votre congé parental d'éducation, vous avez le droit d'interrompre de manière anticipée ce congé pour bénéficier d'un congé maternité. Ce droit s'applique que vous soyez en congé parental à temps partiel ou à temps plein. Votre congé parental prendra fin automatiquement au début de votre congé maternité. L'employeur ne peut pas s'opposer à l'arrêt anticipé du congé parental au profit d'un congé maternité, à condition que la salariée respecte les délais et procédures.
Calcul des indemnités de congé maternité après un congé parental
Une salariée en congé parental ne peut pas percevoir d'indemnités journalières de maternité durant son congé parental. L'interruption anticipée de votre congé parental d'éducation au profit du congé maternité met fin à l'indemnisation liée au congé parental. Cependant, les indemnités journalières (IJ) de maternité prennent le relais durant toute la durée de votre congé maternité, incluant le congé prénatal et le congé postnatal.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) calcule le montant de vos indemnités journalières de maternité sur la moyenne des trois derniers salaires perçus avant votre congé maternité. L'indemnité journalière ne peut être inférieure à 10,24 euros et ne peut excéder 95,21 euros. Un simulateur est disponible pour estimer le montant des IJ maternité ou paternité.
Démarches pour bénéficier du congé maternité pendant un congé parental
Pour bénéficier du congé maternité pendant votre congé parental, vous devez suivre les étapes suivantes :
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- Informer votre employeur : Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur. La lettre doit être adressée à l'employeur au moins un mois avant la date à laquelle la salariée souhaite débuter son congé de maternité et doit préciser les dates présumées de début et de fin du congé de maternité. Joignez à cette lettre un certificat médical attestant de votre état de grossesse et indiquant la date présumée de l'accouchement.
- Déclarer votre grossesse aux organismes sociaux : Vous devez informer les organismes sociaux de votre état avant votre 14e semaine de grossesse. Une déclaration de grossesse est à adresser à votre Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi qu'à la CAF. Joignez à cette déclaration un certificat médical attestant de votre état de grossesse et précisant la date présumée de l'accouchement.
En respectant ces démarches, vous pourrez percevoir des indemnités journalières (IJ) de maternité durant la durée du congé prénatal (avant l'accouchement) et la durée du congé postnatal (après l'accouchement). Le remboursement des dépenses de santé est également assuré pendant toute la durée du congé de maternité.
Congés payés et congé maternité
Pendant le congé de maternité, la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale, calculées en fonction du salaire journalier de base des trois mois précédant le congé. Le montant maximum de l’indemnité journalière est révisé chaque année. Les entreprises peuvent prévoir un maintien de salaire total ou partiel, selon les conventions collectives applicables.
La loi française est formelle : l’acquisition de congés payés n’est possible qu’au cours d’une période de travail effectif. Toutefois, les périodes de travail effectif incluent notamment le congé maternité, bien qu’il entraîne la suspension du contrat de travail. La loi permet ainsi l’acquisition de congés payés pendant le congé maternité. À noter : c’est également le cas du congé parental d’éducation, qui peut suivre le congé maternité si la salariée en fait le choix. Le congé parental d'éducation est considéré comme une période de travail effectif depuis l'année 2023.
D’après le droit du travail, une femme en congé maternité cumule le même nombre de jours de congés payés que n’importe quel salarié du secteur privé : 2,5 jours ouvrables par mois. Quelle que soit la durée de son congé maternité, la salariée n’est donc pas désavantagée par rapport à ses collègues restés dans l’entreprise.
Le congé maternité n’entraîne en aucun cas la perte des congés payés acquis auparavant. La loi française inclut des dispositions de report. Important : ce report fonctionne même si l’arrêt lié à la naissance de votre enfant vous fait dépasser la date finale de la période de référence. Il est donc inutile de solder vos congés payés avant votre congé maternité pour éviter de les perdre. Vous pourrez toujours poser vos congés payés après votre congé maternité. Vous pourrez aussi reprendre le travail après la naissance de votre enfant et prendre vos congés payés à une période ultérieure.
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Congé de paternité
Les pères bénéficient certes de moins de droits, mais le congé de paternité leur permet tout de même de s’absenter quelques semaines après la naissance de leur enfant. Depuis 2021, le congé de paternité a été allongé, passant de 11 à 25 jours. Pour bénéficier du congé de paternité, le salarié doit cependant prévenir son employeur au moins un mois avant le début du congé. Il doit fournir une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou, s’il s’agit d’un enfant à naître, un justificatif de grossesse indiquant la date présumée d’accouchement.
Congé parental
Les deux parents, quel que soit leur sexe, ont droit au congé parental afin de s’occuper de l’enfant jusqu’à ses trois ans maximum. Ce congé n’a pas de caractère obligatoire. Il a pour objectif d’offrir davantage de flexibilité aux parents, pour s’occuper de leur enfant durant ses premières années de vie. Ce congé peut être pris de manière continue ou fractionnée, et le parent peut choisir de réduire son temps de travail ou de suspendre totalement son activité. Des congés sont aussi accordés en cas d’adoption, mais les modalités peuvent varier.
Pour bénéficier du congé parental, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant. À son retour, le salarié dispose d’un droit de réintégration : son employeur doit lui proposer le même poste (ou équivalent) ; pareillement pour le salaire. Pendant le congé parental, l’employé n’est pas rémunéré par son entreprise. Il peut cependant bénéficier de certaines aides : la CAF (Caisses d’allocations familiales) accorde certaines aides pour compenser la perte de revenu, par exemple la PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant). Pour en bénéficier, il est nécessaire d’adresser une demande à la CAF dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption.
Congés parentaux successifs
Un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouverte à tout salarié. Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. La demande motivée est à adresser à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle le salarié devait reprendre son activité.
Fin anticipée du congé parental
Le salarié peut mettre fin au congé parental avant la date prévue et reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou diminution importante des ressources du foyer. La salariée enceinte pendant son congé parental peut interrompre son congé en cours au profit d'un congé maternité, sous conditions.
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Impact du congé parental sur la retraite
Le congé parental peut avoir un impact sur les droits à la retraite et l’évolution de carrière. Durant le congé, les cotisations de retraite ne sont pas versées par l’employeur. Cependant, la CAF valide des trimestres au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour compenser cette absence de cotisation, sous conditions de ressources.
Réforme du congé parental
La réforme du congé parental est un investissement, qui ne saurait être financé par des coupes budgétaires pénalisant d’autres familles. Elle doit être financée notamment par l’utilisation des excédents présents et futurs de la branche famille. Le niveau le plus évoqué est l’Indemnité Journalière maladie. Les IJ maladie sont aujourd’hui de 50 % du salaire, plafonnées à 1,8 SMIC, soit 2452 € nets au maximum pour une personne gagnant 5000 € par mois. L’indemnisation médiane serait alors de l’ordre de 1000€ par mois pour un parent ayant été salarié à temps plein, et dans les faits beaucoup moins pour des parents ayant travaillé à temps partiel. Elle pourrait, en l’état, s’avérer toujours moins intéressante qu’un recours aux allocations chômage, par exemple, surtout si sa durée est brève.
Une majorité de pères est prête à se saisir de congés parentaux si le taux de remplacement est élevé (au moins 75%).
Le congé parental rénové est la première étape idéale de mise en place d’un service public de la petite enfance. La grande majorité des parents exprime le besoin de lever le pied et ne souhaite pas reprendre leur emploi immédiatement après la fin du congé maternité/paternité, ou du moins pas à plein temps. Et 86% d’entre eux jugent que rester avec leur enfant lorsqu’il a moins de 6 mois serait la solution d’accueil la meilleure pour lui.
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