Introduction
Le congé de maternité est un droit fondamental pour les femmes enceintes, leur permettant de se reposer avant et après l'accouchement tout en conservant leur emploi et une source de revenu. Dans le secteur de l'enseignement privé, ce droit est encadré par des règles spécifiques qui définissent les obligations des employeurs et les droits des employées. Cet article détaille les aspects essentiels du congé de maternité, du congé d'adoption, du congé de naissance, du congé supplémentaire de naissance, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, ainsi que du congé parental dans le contexte de l'enseignement privé en France.
Congé de Maternité
Durée et Répartition
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus ou déjà présents dans le foyer :
- Premier et deuxième enfant : 16 semaines (6 semaines avant la naissance et 10 semaines après).
- Troisième enfant et suivants : 26 semaines (8 semaines avant la naissance et 18 semaines après).
- Jumeaux : 34 semaines (12 semaines avant la naissance et 22 semaines après).
- Triplés et plus : 46 semaines (24 semaines avant la naissance et 22 semaines après).
Il est impératif que le congé maternité encadre la naissance et ne peut être reporté, même s'il coïncide avec les vacances scolaires. Toutefois, la réglementation du travail permet de reporter les congés payés en dehors du congé maternité, mais cette possibilité est limitée pour les enseignantes, car l'administration considère qu'un congé maternité pris pendant les vacances scolaires ne réduit pas la durée légale de cinq semaines de congés payés annuels.
Aménagement du Congé
La période prénatale peut être réduite sur avis médical :
- Premier et deuxième enfant : 3 semaines minimum.
- Enfants suivants : 5 semaines minimum.
Il est possible de rallonger le congé prénatal sans prescription médicale et de réduire d’autant le congé postnatal, dans la limite de 2 semaines à partir du troisième enfant et dans la limite de 4 semaines en cas de jumeaux.
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Le congé de maternité peut être augmenté sur avis du médecin traitant de 2 semaines avant l'accouchement (non obligatoirement contiguës au repos prénatal) et de 4 semaines après.
Incidence des Congés Maladie
Un congé de maternité peut être précédé ou suivi de congés de maladie. Cependant, si l’enseignante est à temps partiel, elle n’est rétribuée que sur la base du temps partiel pour ces périodes de congés. En cas de congé maladie pendant une « période reportée », le report est annulé et le congé prénatal débute au premier jour du congé maladie.
Accouchement Prématuré ou Retardé
- Accouchement prématuré : Le repos prénatal non utilisé s'ajoute au congé postnatal dans la limite des durées légales (16, 26, 34 ou 46 semaines en cas de naissances multiples).
- Accouchement retardé : La période entre la date présumée et la date effective de l'accouchement est considérée comme congé de maternité et s'ajoute aux 16 semaines initiales.
En cas de décès de la mère du fait de l’accouchement, le père peut prendre le congé de maternité restant à courir dont la mère n’a pu bénéficier.
Allaitement
La Loi n° 73/4 du 2-01-1973 (Code du travail) prévoit des dispositions particulières (articles L 224-1, 224-2, 224-4 et 224-5) concernant les mères de famille allaitant un enfant. En principe, elles ont droit à une heure par jour à prendre en 2 fois durant les heures de travail ; en l’absence de réglementation particulière pour les enseignantes, cette disposition est souvent inapplicable ou inappliquée…sauf quand des facilités de service sont accordées en raison de la proximité du lieu où se trouve l’enfant (crèche ou domicile voisin…par exemple un logement de fonction sur place). Une demande écrite devra être formulée de façon à être en situation régulière si un incident survenait.
Préparation à l'Accouchement
Des autorisations d’absence peuvent être accordées pour des séances préparatoires à l’accouchement (circulaire du 9-08-1995) ; cependant, comme pour l’allaitement, il n’y a pas de dispositions claires prévues pour les personnels de l’Education nationale. Les autorisations sont accordées « si les séances ne peuvent avoir lieu en dehors des périodes de service. »
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Fausse-couche
Depuis le 1er janvier 2024, lorsqu’une interruption spontanée de grossesse intervient avant la 22e semaine d’aménorrhée, le médecin peut prescrire un arrêt de travail à la patiente (CMO) qui ne donnera pas lieu à un retrait sur salaire (pas de jour de carence).
Accompagnement psychologique
Une information sur l’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention, sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique, est délivrée à la patiente et à son.sa partenaire en début de grossesse. Suite à une interruption spontanée de grossesse, la patiente et son ou sa partenaire peuvent se voir dirigées vers un suivi psychologique. Cet adressage peut être effectué soit par une médecin, soit par une sage-femme.
Personnels contractuelles
Le contrat de travail ne peut être rompu pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses. Néanmoins la rupture du contrat reste possible si l’employeur la justifie par une “faute grave” ou par “l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la fausse couche”. Le tout se faisant sous le contrôle du juge.
Indemnités Journalières et Maintien de Salaire
Lorsqu'une salariée part en congé maternité, elle a droit à des indemnités journalières de sécurité sociale venant indemniser la période durant laquelle elle ne peut plus travailler. Certaines conventions collectives prévoient également un maintien de salaire versé par l’employeur. Si le maintien est à 100%, dans ce cas, les deux mécanismes ne sont pas cumulables. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les indemnités de Sécurité sociale.
Congé d'Adoption
Le congé d'adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines.
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Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Congé pour Naissance
Au moment de la naissance, le père ou adulte vivant avec la mère, peut obtenir un congé de 3 jours. Un certificat de naissance accompagnera la demande de congé qui sera rétribué à plein traitement. Le congé commence, au choix, soit le jour de la naissance de l’enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance.
Congé supplémentaire de naissance
Introduit par la Loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2026, ce congé supplémentaire, indemnisé, permet à chacun des deux parents d’ajouter une période d’un ou deux mois à ses droits à congé de maternité, paternité, ou d’accueil de l’enfant après adoption. Chaque parent peut le prendre simultanément ou en alternance avec l’autre. Ce congé est fractionnable en deux périodes d’un mois. Il est mis en place à partir du 1er juillet 2026 ; il concerne les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026. Il faut avoir épuisé ses droits à congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance : La fraction du traitement maintenu ne pourra être inférieure à 50 %. L’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ne pourra pas être cumulée avec : la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ; le complément de libre choix du mode de garde au titre du même enfant ; l’allocation journalière de présence parentale ; l’allocation journalière de proche aidant.
Le congé supplémentaire de naissance est considéré comme une période de travail effectif pour les avancements d’échelon et promotions. Il est pris en compte dans la constitution du droit à pension.
Pour les parents d’enfants nées, adoptées ou nées prématurément mais dont la date de naissance se situe entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le congé de naissance devra être pris dans les 9 mois à compter du 1er juillet 2026 (soit jusqu’au 31 mars 2027). Dans le cas d’une naissance ou d’une adoption à compter du 1er juillet 2026, les parents ont 9 mois à partir du jour de la naissance ou de la date d’arrivée de l’enfant au foyer pour mobiliser ce congé.
Congé de Paternité et d’Accueil de l’Enfant
Ce congé avec traitement est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant. Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé. Il est ouvert à l’occasion de la naissance.
Durée du congé
- Naissance d’un enfant : Durée maximale de 25 jours. Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
- Naissance multiple : Durée maximale de 32 jours. Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Précisions
Les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Il est possible de demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.
Congé Parental
Motifs et Conditions
Il s’agit d’une position du fonctionnaire instituée pour élever son enfant. Le congé parental est de droit. L’activité du bénéficiaire peut être contrôlée pour vérifier que le congé est bien utilisé à cette fin. Accordé par période de 2 à 6 mois renouvelables, à l’occasion de chaque naissance ou adoption, sur simple demande, au père ou à la mère jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
Pour la mère, le congé parental prend effet après le congé de maternité ou d’adoption, ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire. Pour le père, après la naissance ou après le congé d’adoption ou lors de l’arrivée au foyer d’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de fin d’obligation scolaire.
La demande initiale doit être faite 2 mois avant la date de départ souhaitée. Les demandes de renouvellement doivent être faites 1 mois avant la fin de la période de congé parental en cours.
Fin du Congé Parental
Le congé parental prend fin :
- Aux 3 ans de l’enfant.
- 3 ans après l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 3 ans adopté ou confié en vue d’une adoption.
- 1 an après l’arrivée au foyer d’un enfant de plus de 3 ans mais qui n’a pas encore atteint l’âge de la fin de l’obligation scolaire, adopté ou confié en vue d’adoption.
- Lors de naissances multiples (2 enfants) : à l’entrée en maternelle.
- Lors de naissances multiples (+ de 2 enfants) ou arrivée simultanée au foyer d’au moins 3 enfants (adoption ou confié en vue d’adoption) : prolongation possible jusqu’au sixième anniversaire du plus jeune enfant.
Le congé peut être écourté en cas de motif grave. Il n’a pas à être pris nécessairement sitôt après le congé de maternité ou d’adoption.
Activité Rémunérée Durant le Congé Parental
Le congé parental étant accordé pour élever son enfant, il ne peut être exercé d’activité rémunérée que si l’exercice de celle-ci permet d’assurer normalement l’éducation de l’enfant. Des enquêtes doivent être faites par l’administration d’origine, normalement 2 fois par an.
Renouvellement
Il doit être demandé 1 mois avant la fin de la période sous peine de fin du congé. À l’expiration des périodes de 6 mois, on peut renoncer à son congé parental au profit de l’autre parent. La réintégration à l’issue d’une période de congé parental ferme le droit à être de nouveau dans cette position à propos du même enfant.
Réintégration
Le fonctionnaire est réintégré, à sa demande, dans son administration d’origine ou de détachement (dans ce dernier cas, il est placé en position de détachement pour une période au moins égale à la durée restant à courir du détachement initial). Il bénéficie d’un entretien sur les modalités de sa réintégration au moins 4 semaines avant cette date. Ces dispositions sont aussi applicables si l’agent a demandé à écourter son congé.
Conséquences sur la Carrière
La règle nationale précise qu’il y a perte du poste, toutefois dans certains cas, il peut être conservé : congé parental de deux ou six mois en Lot-et-Garonne. Le congé parental n’existe pas à temps partiel.
Avancement
Dans cette position, le maître conserve ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’ensemble de sa carrière depuis le 07/08/2019.
Stagiaires
2 à 6 mois renouvelables, lorsque du fait des congés successifs de toute nature, le stage a été interrompu pendant au moins 3 ans, l’intéressé, à l’issue du dernier congé, doit recommencer la totalité du stage.
Formalités et Démarches
Lorsqu’on attend un enfant, les questions sont nombreuses. Lorsque le médecin confirme la grossesse, il remet à la future mère une déclaration de grossesse intitulée « Premier examen médical prénatal ». S’il n’y a pas de délai légal pour transmettre cette déclaration à l’administration, il est conseillé de l’envoyer au plus tôt à la DSDEN (une copie), à la MGEN (le volet rose) et à la CAF (deux volets bleus). En effet, cet envoi permet de bénéficier des autorisations d’absence pour les examens médicaux nécessaires (sans baisse de rémunération) et de la suspension des jours de carence en cas de maladie.
Le PE dont la compagne attend un enfant ou suit un parcours de PMA bénéficie d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens ou actes médicaux obligatoires.
Dispositions Spécifiques aux Enseignants du Privé
L'article R-914-105 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 transpose aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, à compter du 1er septembre 2009, les congés, disponibilités et autorisations d'absence applicables aux enseignants titulaires du public.
Congés
Les congés et autorisations d'absence auxquels ont droit les enseignants du public sont applicables aux maîtres du privé. La seule modification concerne le congé de formation professionnelle, dont la durée sera portée à trois ans dont une année indemnisée.
Disponibilités
La principale innovation résulte de la transposition aux maîtres contractuels et agréés de l'ensemble des disponibilités dont bénéficient les enseignants titulaires du public. Ces disponibilités sont de trois sortes :
- Disponibilité d'office (congé non rémunéré pour raisons de santé).
- Disponibilités accordées de droit (pour élever un enfant de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, etc.).
- Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service (pour études ou recherches, convenances personnelles, créer ou reprendre une entreprise).
Protection des Services
Durant toute la durée du congé ou de la disponibilité, il n'y a pas de résiliation du contrat. Le service du maître reste protégé pendant toute la durée du congé, à l'exception du congé parental (protection d'un an).
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