La perte d'un enfant est une épreuve dévastatrice. Cet article vise à informer les parents sur leurs droits et les démarches administratives à entreprendre en cas de décès d'un bébé, qu'il soit mort-né ou décédé après la naissance, en abordant notamment les questions relatives au congé de maternité, aux allocations et aux formalités à accomplir.
Reconnaissance et Soutien Face au Deuil Périnatal
Perdre un enfant est une tragédie qu’aucun parent ne devrait avoir à traverser. Cette épreuve chamboule tout l’univers et accable d’un chagrin sans précédent. Bien qu'il soit impossible d'alléger complètement cette peine, il est possible de vous guider dans les démarches administratives après le décès d’un enfant.
Plusieurs ressources existent pour accompagner les parents dans leur deuil. Des professionnels de santé sensibilisés et engagés sur le sujet de la prématurité et du deuil périnatal, ainsi que des parents ayant vécu cette douloureuse expérience, peuvent offrir un soutien précieux. N’hésitez pas à solliciter le service de soins où votre bébé a vécu et est décédé pour obtenir de l'aide et de l'accompagnement dans vos démarches.
Démarches Administratives Immédiates
Déclaration de Décès
Dans les 24 heures qui suivent le décès d’un enfant, il faut procéder à la déclaration du décès en mairie. Il est possible de demander à un proche ou au service de pompes funèbres d’accomplir cette démarche. Des règles spécifiques existent pour les bébés décédés avant ou pendant la naissance.
Enfant Né Sans Vie ou Décédé Peu Après la Naissance
Si votre enfant a perdu la vie à la naissance (mort-né) ou est né vivant, mais non viable, le médecin, le gynécologue ou la sage-femme établira un certificat médical d’accouchement. Cet acte vous permet de rendre hommage à cet enfant que vous avez attendu et désiré et de lui accorder une place au sein de votre famille. Votre enfant sera inscrit dans votre livret de famille.
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Dès lors que votre grossesse aura atteint 14 semaines d’aménorrhées, votre enfant pourra être déclaré à la Mairie du lieu de naissance. La déclaration de naissance sera réalisée par l’équipe de la maternité. Il vous faudra alors contacter directement l’entreprise de pompes funèbres. Dans le cas contraire, et après un délai de 10 jours vous permettant de réfléchir, la maternité prendra en charge les obsèques, selon les dispositions des articles R. 1335-9 à R.
Congés et Indemnités
Congé de Décès et Congé de Deuil Parental
La durée du congé accordé par l’entreprise pour le décès d’un enfant est portée à 14 jours si votre enfant avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent. Selon votre secteur d’activité, votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables. Pour obtenir ce congé, vous devez informer votre employeur de l’événement.
En plus du congé précédemment évoqué, vous pouvez bénéficier de ce qu’on appelle : le congé de deuil parental. Sa durée est de 8 jours pour les salariés et de 15 jours pour les travailleurs indépendants. Pendant cette période, vous recevez une indemnité versée par l’Assurance maladie.
Congé de Maternité ou Paternité Après le Décès d’un Enfant
Il est possible de bénéficier de votre congé maternité ou paternité, sous conditions, même après le décès d’un enfant au moment de sa naissance.
- Accouchement avant 22 semaines d’aménorrhée (ou poids du fœtus inférieur à 500 grammes) et bébé mort-né ou décédé juste après la naissance : Le médecin peut établir un arrêt de travail qui ouvre droit à une indemnisation par l’assurance maladie. Le père, quant à lui, peut bénéficier d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour événement familial.
- Accouchement après 22 semaines d’aménorrhée (ou le poids du fœtus était d’au moins 500 grammes) et bébé mort-né ou décédé dans les instants qui ont suivi : Vous pourrez bénéficier d’un congé maternité. Cette grossesse sera prise en compte par la sécurité sociale pour le calcul des congés maternité ultérieurs (notamment pour les congés supplémentaires pour le 3ème enfant). Certains employeurs accordent ce congé sans préavis compte tenu du caractère inattendu de cette naissance particulière.
Congé Paternité
Ces congés sont accessibles au père de l’enfant, ou le conjoint de la mère, ou la personne liée à elle par un PACS. On distingue :
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- Le congé de naissance de 3 jours ouvert au conjoint salarié sans conditions d’ancienneté.
- Le congé paternité classique de 25 jours pour une naissance simple et de 32 jours pour une naissance multiple. On distingue 2 parties dans ce congé : les 4 jours obligatoires à poser à la suite du congé de naissance ou directement à la naissance si vous ne bénéficiez pas du congé de naissance et le reste du congé. Le reste du congé peut être posé dans les 6 mois qui suivent la naissance ou dans les 6 mois qui suivent le décès du bébé si celui-ci a été hospitalisé.
- Le congé paternité spécifique d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate de maximum 30 jours à prendre pendant l’hospitalisation du bébé. Il doit impérativement démarrer à la suite des 7 jours obligatoires (3 jours du congé naissance + 4 premiers jours du congé paternité classique). En cas de décès pendant le congé des 30 jours, celui-ci prend fin le jour du décès.
Si l’enfant est né sans vie ou décédé à la naissance, le père peut bénéficier de façon cumulée : Du congé de naissance + Du congé paternité classique
Si l’enfant est né et a été hospitalisé avant son décès, le père peut bénéficier de façon cumulée et dans cet ordre-là : Du congé de naissance + Du congé paternité - partie obligatoire de 4 jours -+ Du congé paternité spécifique+ De la suite de son congé paternité classique
Il est encouragé de respecter cet ordre des congés afin de pouvoir bénéficier du maximum de jours dans ces moments difficiles. Depuis le 1er juillet 2020, la loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, permet aux parents endeuillés de bénéficier d’:
- Un congé décès (par l’employeur) de 7 jours ouvrés pour le conjoint salarié. Ce congé est à prendre autour du décès de l’enfant. Dans les faits, ce sont les conjoints qui peuvent bénéficier puisque la maman est souvent en congé maternité à cette période-là.
- Un congé de deuil de 8 jours, fractionnables pendant 1 an, financé par la sécurité sociale pour tous les actifs qui assuraient la charge effective de l’enfant (salariés du privé et indépendants, non-salariés agricoles et demandeurs d’emploi, fonctionnaires).
Décès de la Mère Pendant le Congé Maternité
Lorsque la mère décède au cours de son congé maternité, un dispositif spécifique permet d’assurer la continuité de la prise en charge de l’enfant par un proche. Ce dispositif repose sur une double articulation entre le Code du travail (article L. 1225-28) et le Code de la sécurité sociale (article L. 331-6). L’objectif est double : d'une part permettre au père ou à un autre proche de suspendre son activité professionnelle et d'autre part garantir une indemnisation pendant cette période, équivalente à celle qu’aurait perçue la mère.
Démarches auprès de Pôle Emploi
Vous devez déclarer la date de début du congé maternité, du congé pathologique ou du congé d'adoption. Le congé maternité débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal. Vous devez informer Pôle emploi dès le début du congé maternité ou votre congé d'adoption. - Vous devez déclarer votre congé maternité dans le cadre de votre actualisation entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
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Aides Financières
Prime à la Naissance
La prime de naissance fait partie des droits dont vous pouvez bénéficier suite à cet événement. Cette prime à l’adoption ou à la naissance est versée par la CAF pour faire face aux frais liées à l’arrivée de votre enfant dans le foyer.
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance lorsque l’enfant a fait l’objet d’une inscription à l’Etat Civil.
Elle est soumise à conditions de ressources.
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance dans l'une des situations suivantes :
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit à compter du 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable
- L'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir à la caisse soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse.
À savoir La prime à la naissance est versée sous condition de ressources.
Allocation de Base
L’allocation de base peut vous être versée à partir du 1er jour du mois suivant la naissance de votre enfant et vous est due jusqu’à 3 mois après son décès. En ce qui concerne l’Allocation de Base, les parents doivent présenter les actes de naissance et de décès ou la photocopie des pages du Livret de famille justifiant l’inscription de l’enfant à l’Etat Civil.
Allocation Décès Enfant (ADE)
Cette allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse, sous réserve de la fourniture d’une déclaration de grossesse accompagné d’un acte de décès ou d’un acte d’enfant sans vie.
Capital Décès
Le capital décès est une aide versée par la Sécurité sociale en cas de décès d’un proche. Son objectif ? Couvrir les premières dépenses liées à la perte du défunt.
Aide Financière pour les Obsèques
Une aide financière pour les obsèques de votre enfant pour tous qui varie de 1000 à 2000 € en fonction de vos revenus.
Autres Aides
Contrairement à la prime de naissance, cette aide de votre mutuelle n’est soumise à aucune condition de ressources. Le montant est toutefois assez variable, s’échelonnant généralement de 50 € à 1 000 €. En moyenne, un français perçoit 200 € de sa mutuelle pour accueillir un nouveau-né.
La prime de naissance fait partie des aides de la PAJE, la Prestation d’accueil du jeune enfant, qui comprend également l’allocation de base, la Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE) et un complément de libre choix du mode de garde.
Formalités Administratives
Acte d’Enfant Sans Vie
Un acte d’enfant né sans vie peut être obtenu, à la demande des familles, par l’officier d’état civil, sur présentation d’un certificat médical d’accouchement. Un ou des prénoms peuvent être donnés à l’enfant sans vie ainsi qu’un nom de famille (nom du père, de la mère ou les deux accolés dans l’ordre souhaité, dans la limite d’un nom de famille chacun). L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique.
N.B : Lorsque le premier enfant est un enfant sans vie, les parents non mariés, donc non détenteurs d’un livret de famille, peuvent demander qu’un livret de famille leur soit remis afin que l’enfant sans vie puisse y figurer. La demande doit être faite auprès de l’officier de l’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.
Inscription sur le Livret de Famille
Si l’enfant est décédé après sa déclaration de naissance à l’état civil, il est procédé comme pour tout autre décès, à une déclaration de décès, dans le délai légal, par l’hôpital auprès de la mairie de la commune où le décès a eu lieu. L’inscription obligatoire de l’enfant sera faite sur le livret de famille.
Si l’enfant est né vivant et “viable“ (né après 22 SA -semaines d’aménorrhée- ou ayant un poids supérieur à 500gr - selon la loi du 8 janvier 1993, toujours en vigueur) et décédé avant sa déclaration à l’état civil, il est bien établi un acte de naissance et un acte de décès. La déclaration à l’état civil est aussi obligatoire, ainsi que l’inscription sur le livret de famille.
Si l’enfant est né sans vie, quelle que soit la durée de la grossesse (à partir de la 15e SA) ou né vivant “non viable“ (avant 22 SA et de moins de 500 gr), les parents reçoivent un certificat médical d’accouchement qui est établi par un médecin ou une sage-femme. Ce certificat permet d’obtenir un acte d’enfant sans vie. Si les parents le souhaitent, ils peuvent déclarer leur enfant à l’état civil et l’inscrire sur leur livret de famille, avec leur nom de famille et son/ses prénom(s). Cette déclaration est nécessaire pour organiser des obsèques. La déclaration à l’état civil d’un enfant né sans vie est une demande parentale non obligatoire, volontaire et sans délai. Cette demande pourra être faite, même des années plus tard, la loi du 6 décembre 2021 a été déclarée rétroactive, sans limite dans le temps.
Organisation des Obsèques
Si votre enfant est né sans vie, vous pouvez demander à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps. Cette procédure demeurera à votre charge. Si votre fils ou fille a perdu la vie dans les heures ou jours qui ont suivi sa naissance, vous devez vous rapprocher d’un organisme de pompes funèbres afin d’organiser ses obsèques. La cérémonie se déroulera selon vos souhaits et vos éventuelles convictions religieuses.
Les actes de naissance et de décès (enfant né viable et en vie) ou l’acte d’enfant sans vie établis par l’officier d’état civil autorisent à procéder à l’inhumation ou à la crémation du corps. Vous pouvez mandater n’importe quelle personne majeure pour effectuer les démarches nécessaires à l’inhumation de votre enfant à votre place dans le respect de vos souhaits et convictions. N’hésitez pas à solliciter vos proches : affectés par votre souffrance, ils n’attendent parfois que votre autorisation pour vous proposer leur aide.
Si vous rencontrez des difficultés financières, sachez que la commune (par le biais du Centre Communal d’Action Sociale) est tenue de prendre en charge les frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Il est possible de demander une inhumation ou une incinération au jardin des souvenirs (cimetière de la ville ou de l’hôpital), cette solution est moins onéreuse. La famille peut procéder, à sa charge, à l’inhumation ou à la crémation du corps.
En cas d’absence de prise en charge par la famille, le corps est : Soit inhumé si l’établissement de santé, en accord avec les communes concernées, a pris des dispositions spécifiques dans ce sens ; Soit incinéré dans un crématorium à la charge de l’établissement de santé selon les dispositions des articles R. 44-7 à R.
Aspects Fiscaux
Un enfant né en cours d’année et décédé au cours de cette même année ou un enfant né sans vie mais viable, est pris en compte dans le nombre de parts pour l’impôt de cette même année. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration d’impôts la copie d’acte d’état civil comme justificatif d’enfant à charge.
Ressources et Soutien Psychologique
La loi du 6 décembre 2021 accorde un droit à un arrêt de travail sans jour de carence pour les indemnités journalières, l’interdiction de licenciement après cet arrêt de travail et la possibilité de bénéficier de 5 séances de soutien psychologique, prises en charge par la Sécurité Sociale (possibilité applicable à partir de septembre 2024).
Livres et Ressources Utiles
Une liste de livres et ressources pour accompagner le deuil périnatal :
- « Je suis la Vie » : par Elisabeth Helland Larsen et Marine Schneider
- « Un bout de chemin en famille » : Un cahier de dessin édité en 2019 par l’association SPAMA
- « Falikou » , par Catherine Loedec-Jorg, Ed. Le Buveur d’encre. 2006.
- « Où es-tu parti ?
- « Les Raccommodeuses des cœurs déchirés » par Catibou et Géraldine Hary, Ed.P’tit Baluchon, Novembre 2016., »
- « La vie de Gabriel ou l’histoire d’un Bébé Plume » par Katia Fouletier-Faurie, Ed.
- « Un petit bout de route pour un p’tit bout de chou » par Albane de Latrollière et Colette Vivey - Février 2018 aux Editions des Béatitudes
- « Pour toute la vie » de Sophie Helmlinger, psychothérapeute, Janvier 2018 aux Utopique Editions.
- « La petite sœur de Virgile », par E. Plantin et A.S Sintes. Ed. Pour penser à l’endroit.
- « Le grand frère de mes rêves », par Anne Uriot. Ed. Association Nos tout-petits de Savoie, 2010.
- « Le deuil, y’a pas de mal à être triste », par M. Mundy et R.W. Alley, Ed du Signe, 2009.
- « Dans ces moments-là » par Hélène GUERIN - 2019.
- « Décès Périnatal : Le deuil des pères » : Ed. CHU de Ste Justine, Montréal (CANADA), par Francine de Montigny et al.
- « Je n’ai pas dit au revoir à mon bébé » par le Dr Catherine RADET, pédiatre.
- « Deuils en Maternité, Professionnels et parents témoignent », sous la direction de Rose-Marie Toubin et Jocelyne Clutier Seguin. Editions ERES - Collection « Prévention en maternité » - Mai 2016).
- « Vivre le deuil au jour le jour », par le Dr Christophe Fauré, Editions Albin Michel (2013)
- « Les rêves envolés - Traverser le deuil d’un tout-petit bébé », par Suzy Fréchette-Piperni, paru aux Editions de Mortagne, Québec (2005)
- « Perdre un jumeau à l’aube de la vie », par Benoit Bayle et Béatrice Asfaux, Ed.
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