Depuis quelques années, un alignement significatif s'est opéré concernant les droits au congé maternité des cheffes d'entreprise et des travailleuses indépendantes, les rapprochant de ceux des salariées. Cet article vise à détailler les conditions d'accès à ces droits, les démarches à entreprendre, et les modalités de calcul des indemnités et allocations.
Conditions d'accès au congé maternité
Pour bénéficier du congé maternité en tant que cheffe d'entreprise ou indépendante, il est impératif de justifier d'une affiliation continue d'au moins 6 mois à la Sécurité Sociale à la date présumée de l'accouchement. Cela signifie être rattachée et avoir des droits ouverts au titre de votre activité professionnelle auprès d'une caisse primaire d'Assurance maladie. La conjointe collaboratrice peut également bénéficier de ces droits si son conjoint justifie d'une durée minimale de 6 mois d'affiliation continue et qu'elle cesse son activité de collaboration, en se faisant remplacer par du personnel salarié.
Une condition supplémentaire est la cessation de toute activité professionnelle pendant la période de perception des indemnités, avec une durée minimale de 8 semaines, dont 6 obligatoirement après l'accouchement.
Clémence Lalaut, directrice des Prestations et du Service à la CPAM de Paris (Assurance maladie), souligne l'importance du carnet de maternité, envoyé par la caisse d'Assurance maladie aux femmes remplissant les conditions d'ouverture de droits. Ce carnet regroupe tous les imprimés et documents nécessaires pour les démarches de demande de prestation.
En cas d'affiliation discontinue à la Sécurité sociale, il est conseillé de contacter directement votre CPAM de rattachement dès le début de la grossesse pour étudier les solutions personnalisées envisageables.
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Calcul des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières est calculé en fonction de vos revenus d'activité annuels moyens cotisés auprès de l'Urssaf sur les 3 dernières années civiles précédant votre maternité. Soraya Haddad, responsable du service Revenus de remplacement à la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) de Paris, précise que cette moyenne est calculée à partir des revenus professionnels des trois dernières années après abattement fiscal, dont le taux dépend de l'activité exercée.
Un seuil de contributivité, correspondant à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, est appliqué. Si votre revenu d'activité annuel moyen des trois dernières années est inférieur à ce seuil, vos indemnités seront minorées. En 2024, si votre revenu annuel moyen est égal ou supérieur à 4 208,80 €, vous percevrez une indemnité journalière à taux plein de 63,52 € par jour. Si vos revenus sont inférieurs à ce seuil, l'indemnité sera réduite à 6,35 € par jour.
Cas spécifiques
- Auto-entrepreneures: Le calcul des indemnités de congé maternité se base sur le revenu net après abattement, et non sur le chiffre d'affaires.
- Conjointes collaboratrices: Elles bénéficient d'une indemnité de remplacement qui intègre la somme des coûts de remplacement divisée par la durée de l'arrêt.
- Indépendantes débutantes: Le calcul se fera sur les chiffres d'affaires des deux dernières années. Si les revenus déclarés sont faibles, voire nuls, la CPAM peut prendre en compte les activités professionnelles antérieures, notamment salariées, pour déterminer l'éligibilité au congé maternité.
Il est possible de calculer le montant prévisionnel de vos indemnités journalières grâce à un simulateur accessible sur le site ameli.fr.
Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours, sur une période de 16 semaines pour le premier et le deuxième enfant, et de 26 semaines à partir du troisième enfant. En cas de jumeaux, la durée d'indemnisation est de 34 semaines, et de 46 semaines pour des triplés ou plus.
Allocation forfaitaire de repos maternel
Le montant de l'allocation forfaitaire de repos maternel est également déterminé en fonction de votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles précédant votre maternité, avec l'application du même seuil de contributivité. Si votre revenu annuel moyen dépasse le seuil de 4 208,80 €, le versement total de l'allocation forfaitaire de repos maternel sera de 3 864 €.
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Cette allocation est versée en deux fois : la première moitié à la fin du 7e mois de grossesse, et la deuxième moitié après l'accouchement. Elle est destinée à compenser la diminution d'activité due à l'arrêt de travail.
Congé d'adoption pour les cheffes d'entreprise
Une cheffe d’entreprise qui adopte peut aussi prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel égale à la moitié du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 1 962,50 € au 1er janvier 2025. Dans le cadre d’une adoption en couple, le congé peut être réparti entre les deux parents, à condition que la durée totale prise par le couple ne dépasse pas la durée maximale autorisée.
Durée du congé et Prolongations possibles
Le congé maternité peut être prolongé. La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple, comme pour les salariées. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours). En revanche, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 2 002,50 € en 2026.
Indemnités journalières en cas de grossesse difficile
En cas de grossesse difficile, des indemnités journalières peuvent être versées aux cheffes d'entreprise.
Lien entre cotisations et indemnités
Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.
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Droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité
Depuis le 1er janvier 2022, un droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité a été instauré. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.
Exemples concrets
- Madame Sarah exerce une profession libérale, elle est affiliée à la CPAM. Elle attend un enfant. Dans le cadre de son congé maternité, elle a choisi de prendre 56 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires.
- Madame Jean est cheffe d'entreprise. Elle a adopté deux enfants.
Calcul des indemnités journalières : Précisions
Le montant des indemnités journalières est calculé à partir du revenu annuel d’activité moyen (Raam). Il est obtenu à partir des revenus des 3 années civiles précédant la date de premier versement des prestations maternité. Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser un 730e de la valeur annuelle du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) à la date qui a été prévue pour le premier versement. Son montant correspond au plafond mensuel de la Sécurité sociale, lui-même fixé à un douzième du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement.
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