En tant qu'assistante maternelle, la gestion des absences est un aspect crucial de votre relation de travail avec les parents employeurs. Diverses situations peuvent entraîner des absences, allant des jours fériés aux congés de maternité, en passant par les congés pour événements familiaux et les arrêts maladie. Comprendre vos droits et obligations dans ces situations est essentiel pour maintenir une relation professionnelle harmonieuse.
Les Jours Fériés
Les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés pour les assistantes maternelles. Votre planning de travail peut inclure l'accueil d'enfants les jours fériés, en fonction des besoins des parents. Il est impératif de définir clairement, dans le contrat de travail, les jours fériés qui seront travaillés.
Si le travail d'un jour férié n'est pas initialement prévu dans le contrat, l'accord de l'assistante maternelle est requis. L'employeur ne peut pas imposer de travailler un jour férié sans cet accord. Le salaire pour les jours fériés travaillés est majoré de 10%, sauf pour le 1er mai, où la majoration est de 100%.
Voici la liste des 11 jours fériés en France :
- 1er janvier
- Lundi de Pâques
- 1er mai
- 8 mai
- Jeudi de l'Ascension
- Lundi de Pentecôte
- 14 juillet
- 15 août
- 1er novembre
- 11 novembre
- 25 décembre
Il est important de noter que la journée de solidarité ne s'applique pas aux assistantes maternelles, et l'employeur ne peut donc pas exiger que vous effectuiez cette journée. En Alsace-Moselle, le Vendredi Saint et le 26 décembre sont également considérés comme jours fériés. Des jours fériés supplémentaires existent également dans les départements et régions d'outre-mer.
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Rémunération des Jours Fériés
Un jour férié est rémunéré si vous avez travaillé le dernier jour habituel précédant le jour férié et le premier jour habituel suivant ce jour férié, sauf absence préalablement convenue. Le 1er mai est une exception : il est payé sans condition s’il tombe un jour d’accueil de l’enfant. Si vous travaillez le 1er mai, votre rémunération est doublée.
Arrêts Maladie
En cas d'arrêt maladie ou d'accident, les parents ne vous rémunèrent pas directement. Vous êtes indemnisée par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) et l'Ircem Prévoyance. Vous devez informer les parents employeurs dès que possible et leur fournir une copie du volet Employeur de votre arrêt de travail dans les 48 heures.
Pour être indemnisée, vous devez envoyer à la CPAM l'arrêt de travail, une attestation sur l'honneur listant tous vos employeurs, la date du dernier jour travaillé, la confirmation de la cessation d'activité auprès de tous vos employeurs, et les copies de vos trois derniers bulletins de salaire Pajemploi (ou les 12 derniers si l'arrêt dépasse 6 mois) pour chaque employeur.
Si l'arrêt maladie coïncide avec des congés payés, ces jours de congés ne sont pas décomptés et pourront être pris ultérieurement, conformément à la convention collective.
Un délai de carence de 3 jours s'applique, ce qui signifie que les indemnités journalières de la Sécurité sociale ne sont versées qu'à partir du 4ème jour d'arrêt. Cette règle ne s'applique pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. L'IRCEM Prévoyance complète l'indemnisation versée par la Sécurité sociale à partir du 8ème jour d'arrêt, sous certaines conditions.
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Congé Maternité et Congé Parental d'Éducation
Congé Maternité
Si vous êtes enceinte, vous devez fournir à votre employeur un certificat médical attestant de votre grossesse et de la date prévue de l'accouchement. Si votre grossesse est pathologique, informez-en également votre employeur, car votre congé maternité pourrait être prolongé.
Vous avez le droit de vous absenter pour les rendez-vous médicaux obligatoires liés à votre grossesse, sans que ces absences soient déduites de votre salaire.
Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail est suspendu et vous êtes indemnisée par la CPAM. Pour cela, vous devez remplir et renvoyer à la CPAM une attestation sur l'honneur listant vos employeurs, ainsi que vos 3 derniers bulletins de salaire Pajemploi pour l'ensemble de vos employeurs.
Congé Parental d'Éducation
Si vous avez au moins un an d'ancienneté dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile et un enfant de moins de 3 ans (ou de moins de 16 ans en cas d'adoption), vous pouvez demander un congé parental pour vous occuper de votre enfant.
Autres Absences
Congés pour Convenance Personnelle
Également appelés "congés sans solde", ces congés sont des absences que vous pouvez demander à votre employeur en dehors de vos congés payés. L'autorisation du parent employeur est nécessaire, et ces congés ne sont pas rémunérés.
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Congés pour Événements Familiaux
Vous avez droit à des jours de congés supplémentaires rémunérés lors de certains événements familiaux.
L'assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié : mariage ou Pacs, congé du salarié pour le mariage de son enfant.
Lors d'un congé pour événement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si le salarié est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié doit en faire la demande à son employeur.
Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé.
Voici le nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche :
- Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrables
- Père ou mère : 3 jours ouvrables
- Beau-père ou belle-mère : 3 jours ouvrables
- Frère ou sœur : 3 jours ouvrables
- Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) : 1 jour ouvrable
- Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) : 1 jour ouvrable
- Autre membre de la famille : Pas de jour de congé (sauf si le contrat de travail le prévoit)
La salariée prend son congé au moment de l'événement ou dans les jours qui l'entourent, avec l'accord de l'employeur. Elle est rémunérée durant ce congé. Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail. Lorsque la salariée en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celle-ci est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.
En cas de décès d'un enfant ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente de la salariée, elle a droit à un congé de 12 jours ouvrables ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d'un des personnes suivantes : Enfant âgé de moins de 25 ans, Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent, Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
La salariée prend son congé au moment de l'événement ou dans les jours qui l'entourent, avec l'accord de l'employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit à un congé supplémentaire, dit congé de deuil d'une durée de 8 jours ouvrables.
Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour. La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé. La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.
Une autorisation d'absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à la journée défense et citoyenneté. La salariée est rémunérée par le particulier employeur. Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.
La salariée bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie. L'époux de la salariée bénéficie également de ce droit. Ce congé n'entraine pas de perte de rémunération. La durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.
Modalités de Prise des Congés pour Événements Familiaux
Pour bénéficier de ces congés, vous devez informer votre employeur et justifier l'événement. Le congé doit être pris dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l'événement. Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier de ces congés.
Si les cérémonies pour les événements ci-dessus obligent le salarié à un déplacement de plus de 600 kilomètres (aller-retour), 1 jour ouvrable supplémentaire, non rémunéré, peut lui être accordé.
Ces congés (sauf le congé pour enfant malade) sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils s’ajoutent aux congés payés annuels.
En principe, les journées d’absence se décomptent en jours ouvrables. Seront donc pris en compte tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Exemple : le salarié qui se marie a droit à 4 jours de congés. S’il se marie un vendredi, les jours d’absence au titre de cet évènement peuvent être ainsi décomptés : le jeudi qui précède, le vendredi jour de l’évènement, le samedi et le lundi suivant.
Congés Annuels
Votre assistante maternelle a droit, quoiqu’il arrive, à 5 semaines de congés annuels par an. Mais une partie seulement de ces congés annuels de l’assmat est rémunérée, suivant le nombre de congés acquis, notamment la 1ere année de travail ou en année incomplète.
Si votre assistante maternelle avait moins de 21 ans au 30 avril de l’année précédente, elle bénéficie de 2 jours ouvrables de congés supplémentaires rémunérés par enfant à charge ayant moins de 15 ans au 30 avril de l’année en cours.
Exemple : l’assmat de Sophia a 20 ans et 1 enfant de 6 mois. Elle a acquis cette année 30 jours ouvrables de congés payés.
Exemple : l’assmat de Delphine a 25 ans et 2 enfants. Etant en année incomplète de 36 semaines, elle a acquis cette année 23 jours ouvrables de congés payés.
L’assmat de Julien par contre a acquis 28 jours de congés payés.
Enfant à charge veut dire dans ce cas « enfant de moins de 15 ans vivant au foyer ».
Tout d’abord au 30 avril de chaque année, vérifiez le nombre d’ enfants de moins de 15 ans de votre assistante maternelle afin de calculer ses droits à congés pour enfant à charge. Puis au 31 mai, évaluez le droit à congés payés de l’assistante maternelle afin de compléter ce droit des congés Enfants à charge, sans dépasser le plafond de 30 jours ouvrables (si votre nounou a plus de 21 ans).
Les congés Enfants à charge doivent être pris, comme des congés classiques, avant le 31 mai suivant. Du fait que ce droit à congés est incomplet, vous devez déduire de son salaire, lorsqu’elle les prend, les congés annuels non acquis, puisque ce sont alors des congés sans solde.
Exemple : l’assmat de votre petite Lou a été embauchée en Février. Elle a acquis au 1er Juin 9 jours ouvrables de congés payés soit 1,5 semaine. Elle prend 4 semaines en été : 2,5 semaines devraient donc être sans solde.
Toutefois, l’assmat de Lila ayant 3 enfants, elle a aussi acquis 6 jours de congés Enfants à charge, soit une semaine de congés rémunérés en plus.
Le calcul de l’indemnité due au titre des congés en année incomplète se fait en Juin chaque année.
Exemple : l’assmat de Lila a été embauchée en Janvier et a acquis au 1er Juin 12 jours ouvrables de congés payés et 6 jours Enfant à charge. Elle travaille 40 h par semaine, 36 semaines par an pour un salaire horaire de 4 €.
Le calcul par dixième donne : 4 mois de salaire x 480 € + 120 € de salaire pour janvier) x 10% / 12 jours de CP acquis x (12 j de CP + 6 jours Enfants à charge) = 306 €.
Le calcul par maintien de salaire donne 18 jours acquis au total / 6 x 40 h x 4 € = 480 €.
A noter : les congés Enfants à charge sont une des raisons principales pour lesquelles payer les congés par 10% dès le début du contrat est très défavorable à l’assmat et donc illégal.
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