La naissance ou l'adoption d'un enfant est un événement important dans la vie d'un agent de l'Éducation Nationale. Afin de permettre aux parents de s'investir pleinement dans l'accueil de leur enfant, l'Éducation Nationale prévoit différents types de congés, notamment le congé de naissance et le congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Cet article détaille les conditions, la durée, les formalités et les effets de ces congés pour les personnels de l'Éducation Nationale.
Les bénéficiaires du congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant bénéficie au père salarié ainsi que, le cas échéant, au conjoint ou concubin salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs). Au titre d’une même naissance, plusieurs personnes salariées peuvent ainsi bénéficier de ce congé.
Aucune condition liée à l’ancienneté dans l’entreprise, à l’effectif de l’employeur ou au type de contrat de travail (CDD, CDI, apprentissage, temps partiel, etc.) n’est exigée pour bénéficier du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Dans le cas de deux femmes ayant recouru à une procréation médicale assistée (PMA), le Conseil constitutionnel relève dans sa Décision n° 2025-1155 QPC du 8 août 2025, que ces dispositions ne sauraient, « sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi, être interprétées comme excluant du bénéfice de ce congé la femme à l’égard de laquelle la filiation de l’enfant a été établie par reconnaissance conjointe ».
Dès lors que la filiation est reconnue, l’ex-conjointe de la mère de l’enfant ne saurait être privée du congé d’accueil de l’enfant, même après la séparation du couple.
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Congé de naissance
Lors de la naissance d'un enfant, le père de l'enfant ou la personne qui vit avec la mère peut bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables. Lors d'une adoption, chaque parent adoptif peut également bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables appelé congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption.
Le congé de naissance (Code de la fonction publique : article L631‑6), de trois jours, est accordé à tout·e agent·e fonctionnaire ou titulaire, à l’occasion de la naissance de son enfant, ou si il ou elle vit en couple avec la mère. Il est de trois jours ouvrables. Les trois jours doivent être pris de manière continue à compter du jour de naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable qui suit. Ils doivent être pris dans les quinze jours suivant la naissance.
Bénéficiaires
Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant. Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant. Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Formalités
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur. Votre demande doit mentionner les dates de congé. Votre demande doit être accompagnée de l'un des documents suivants :
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère.
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Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant
Copie du livret de famille mis à jour
Rémunération
Le traitement continue à être perçu en intégralité.
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit accordé aux agents de l'Éducation Nationale, qu'ils soient fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) ou contractuels, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant. Ce congé est ouvert au père ainsi que, le cas échéant, au conjoint de la mère ou à la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, à l’occasion de la naissance ou de l’arrivée au foyer d’un enfant (Code de la sécurité sociale, article L.613-19-2). Cette disposition permet donc aux couples de même sexe de bénéficier de ce congé. Il est ouvert à l’occasion de la naissance.
Durée du congé
La durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est différente en cas de naissance ou d’accueil d’un seul enfant ou en cas de naissance ou d’accueil de plusieurs enfants.
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Naissance d’un enfant
Durée maximale de 25 jours (11 jours précédemment). Sur ces 25 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 21 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Naissance multiple
Durée maximale de 32 jours (18 jours précédemment). Sur ces 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. La période restante de 28 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d’au moins 5 jours chacune. Ces 28 jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Jours « calendaires » : Les jours de congé se décomptent dimanches et jours non travaillés compris. Il est possible de demander à bénéficier d’un congé inférieur à la durée maximum.
Hospitalisation immédiate de l’enfant
Si l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs. Vous devez en faire la demande. Votre administration employeur ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
- Unités de néonatalogie
- Unités de réanimation néonatale
- Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
- Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
La période de 21 jours calendaires (naissance d'un enfant) ou de 28 jours calendaires (naissance multiple) doit être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
Formalités
Vous devez faire votre demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant avant la naissance de l’enfant. La demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut être reportée en cas d’hospitalisation de l’enfant ou décès de la mère.
Avant la naissance de l'enfant
Vous devez présenter votre demande de congé de paternité et d'accueil de l'enfant auprès de votre chef de service au moins 1 mois avant la date prévue de l'accouchement. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant : Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfantVous devez fournir à l'appui de votre demande de congé les pièces suivantes :
- Copie du certificat de grossesse établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse
- Document justifiant que vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée) ou la personne qui vit avec la mère (extrait d'acte de mariage ou copie du Pacs ou certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant)
- Votre demande doit indiquer la date prévisionnelle de l'accouchement et les dates et les durées de la ou des périodes de congés.
Dans les 8 jours suivant l'accouchement
Vous devez transmettre un document justifiant la naissance de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance
- Copie du livret de famille mis à jour
- Copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant
- En cas de naissance d'un enfant sans vie, copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable.
Un mois avant la seconde période de congé de 21 ou 28 jours
Vous devez confirmer à votre chef de service vos dates de congé et, en cas de fractionnement de cette période, les dates de chacune des 2 périodes.
En cas de naissance prématurée
Votre congé débute sans délai et vous pouvez prendre la seconde période de congé de 21 ou 28 jours au cours du mois suivant la naissance. Vous devez informer sans délai votre administration. Vous devez transmettre toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant dans les 8 jours suivant l'accouchement.
En cas de décès de la mère lors de l'accouchement
Si vous êtes le second parent de l'enfant (père ou mère en cas de reconnaissance conjointe anticipée), vous pouvez bénéficier du congé de maternité postnatal. Si le second parent de l'enfant ne demande pas à bénéficier du congé de maternité postnatal, vous pouvez bénéficier de ce congé si vous viviez en couple avec la mère. Vous devez adresser à votre chef de service, dans les 8 jours suivant le décès, votre demande de report de congé de paternité et d'accueil de l'enfant et tout document justifiant le décès de la mère. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit être pris dans les 6 mois suivant la fin du congé postnatal. Vous pouvez rédiger votre demande de congé au moyen du modèle suivant : Demander un congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Rémunération
Fonctionnaire
Pendant votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, vous continuez de percevoir en totalité votre traitement indiciaire. Si vous travaillez à temps partiel, vous êtes automatiquement rétabli à temps plein pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Vous continuez également de percevoir en totalité l'indemnité de résidence et la nouvelle bonification indiciaire (NBI) si vous touchez ces compléments de rémunération. Si vous percevez déjà le supplément familial de traitement (SFT), celui-ci continue également de vous être versé en totalité pendant votre congé. Le SFT pour le nouvel enfant vous est versé à partir du 1er jour du mois suivant le mois de sa naissance. Vous continuez de percevoir en totalité vos primes et indemnités.
Contractuel
Les agents contractuels de droit public bénéficient eux aussi du maintien de leur rémunération pendant leur congé paternité. Cette dernière est versée par l’employeur public sous forme de traitement indiciaire, déduction faite des indemnités journalières versées par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie).
Effets du congé sur la carrière
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est considéré comme une période d'activité pour l'avancement d'échelon et de grade et la retraite. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne modifie pas vos droits aux autres congés (congés annuels, congé de maladie, etc.). Si vous ne pouvez pas prendre tout ou partie de vos congés annuels avant le 31 décembre en raison de votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant, vous avez droit au report automatique de vos congés annuels restant dus sur une période de 15 mois. Vous conservez vos droits acquis avant le début de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant, notamment vos droits à formation.
À la fin de votre congé de paternité et d'accueil, vous êtes réaffecté sur votre poste. Si cela n'est pas possible, vous êtes affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de votre dernier lieu de travail.Vous pouvez demander à être affecté sur un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certains fonctionnaires le permettent.
Congé d'adoption
Le congé d’adoption est assimilable au congé de maternité. Il est de 16 semaines pour le premier ou le second enfant. En cas d’adoption portant à 3 ou au delà le nombre d’enfants à charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé d’adoption est portée de 16 à 18 semaines. Le congé débute au moment de l’arrivée de l’enfant au foyer. En cas d’adoptions multiples, quel que soit le nombre d’enfants à la charge du ménage ou de l’agent, la durée du congé est de 22 semaines
Désormais, le congé d’adoption peut être réparti entre la mère et le père adoptifs si les deux travaillent, sous réserve que la durée totale ne soit pas fractionnée en plus de deux parties dont la plus courte ne peut être inférieure à 4 semaines. Dans ce cas, la durée du congé d’adoption peut être allongé de 25 jours pour l’adoption d’un enfant et de 32 jours en cas d’adoption multiple (application du congé de paternité). Celui des deux conjoints qui ne bénéficie pas du congé au moment de l’arrivée de l’enfant dans le foyer peut obtenir un congé rémunéré de 3 jours consécutifs ou non dans une période de 15 jours entourant cette arrivée.
Modalité de prise de congé d’adoption
Lorsque les deux parents travaillent, le congé peut être réparti entre eux/elles. Le congé d’adoption ne peut être fractionné qu’en deux périodes dont une d’au moins 11 jours. Les conjoints peuvent choisir de prendre leur congé d’adoption simultanément ou séparément.
Congé de maternité
Le congé maternité est automatiquement accordé à toutes les femmes qu'elles soient titulaires, stagiaires ou contractuelles de la Fonction publique, lorsqu’elles en font la demande à leur chef de service.
Durée du congé
Le congé maternité débute généralement 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Ce délai, appelé congé prénatal, peut être modifié dans certaines situations. Par exemple, en cas de grossesse pathologique, des congés supplémentaires peuvent être accordés. Par ailleurs, il est possible de reporter une partie du congé prénatal sur la période postnatale.
Pour une grossesse simple aboutissant à la naissance du premier ou du deuxième enfant, la durée totale du congé est de 16 semaines, réparties en 6 semaines prénatales et 10 semaines postnatales.
En cas d'accouchement tardif, c'est-à-dire survenant après la date prévue, des dispositions spécifiques s'appliquent. Le congé prénatal, initialement programmé pour se terminer à la date de l'accouchement, est prolongé jusqu'à la date réelle.
Pour un accouchement prématuré, c’est-à-dire qui intervient avant la date de terme prévue, la durée totale du congé maternité reste identique. Cependant, si l’accouchement prématuré survient plus de 6 semaines avant la date prévue et nécessite l’hospitalisation de l’enfant, alors vous bénéficiez d’une période de congé maternité supplémentaire.
Lors de l’hospitalisation d’un enfant dans les 6 semaines suivant sa naissance, vous avez la possibilité de fractionner votre congé maternité. Cette demande de report, qui ne peut pas vous être refusée, doit indiquer la date d'interruption du congé maternité et la durée du congé faisant l’objet du report.
Rémunération
Durant le congé maternité l’agente (titulaire ou stagiaire, contractuelle avec plus de six mois d’ancienneté) conserve son plein traitement. Une fonctionnaire stagiaire a les mêmes droits qu’une fonctionnaire titulaire concernant les congés liés aux événements familiaux, en application du code général de la fonction publique.
Si vous bénéficiez d’une indemnité de résidence et d’une nouvelle bonification indiciaire (NBI), celles-ci vous sont également versées à plein traitement.
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