L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental en France, encadré par la loi. Cet article vise à informer sur les délais légaux pour avorter en France, les procédures à suivre, et les évolutions récentes de la législation.
L'IVG en France : Un bref historique
La légalisation de l'avortement en France remonte à la loi Veil de 1975, une étape cruciale dans la reconnaissance des droits des femmes. Promulguée le 17 janvier 1975, après une longue procédure législative et de vifs débats, cette loi autorise l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Cette loi, portée par Simone Veil, ministre de la Santé du gouvernement de Jacques Chirac, a marqué un tournant majeur. La loi Veil autorisait l’IVG pour les femmes enceintes se trouvant dans une situation de détresse.
En 2024, l’IVG en tant que liberté fondamentale a été inscrite dans la Constitution française, consolidant ainsi ce droit. La France est ainsi devenue le premier pays au monde à reconnaître dans sa constitution la liberté fondamentale de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation des femmes.
Le délai légal pour avorter en France
En France, la loi fixe le délai maximal pour une interruption volontaire de grossesse (IVG) à 14 semaines de grossesse, soit 16 semaines d'aménorrhée (SA). Ce délai a été étendu par la loi du 2 mars 2022, qui visait à renforcer le droit à l'avortement, passant de 12 à 14 semaines de grossesse.
Il est crucial de noter que les données de l'infographie sont exprimées en "semaines d'aménorrhée". Ainsi, le délai de 14 semaines de grossesse correspond à 16 semaines après le premier jour des dernières règles.
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Les étapes à suivre pour une IVG
Afin de respecter les délais légaux, il est essentiel d'engager les démarches rapidement dès la prise de décision de recourir à une IVG. Ces démarches peuvent prendre du temps, il est donc important d'agir sans tarder. Voici les étapes à suivre :
- Demande d'avortement et information: Une consultation d'information est obligatoire. Au cours de cette consultation, la femme fait sa demande d'avortement et reçoit des informations orales et un guide sur l'IVG. Ces informations portent sur les différentes méthodes d’IVG, les lieux de réalisation et notamment le choix dont elle dispose, mais aussi sur les risques et les effets indésirables possibles. Le médecin ou la sage-femme propose également un entretien psycho-social. Cet entretien est obligatoire pour les mineures et doit être réalisé avant le recueil du consentement. Il a lieu dans un EVARS (espace vie affective, relationnelle et sexuelle), dans un centre de santé sexuelle ou dans un organisme agréé.
- Recueil du consentement: La femme doit remettre son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé en matière d'avortement. Si la femme est majeure et ne souhaite pas réaliser d’entretien psycho-social, elle peut choisir de réaliser le temps d’information et le temps de recueil du consentement au cours d’une seule et même consultation. S'il y a un entretien psycho-social (obligatoire pour les mineures), il n’y a pas de délai minimal obligatoire entre celui-ci et la réalisation de l’IVG, quel que soit l’âge.
- Choix de la méthode d'IVG: La technique d'avortement utilisée dépend du choix de la femme et du terme de sa grossesse. Ce choix peut être effectué avec l'aide du médecin ou de la sage-femme. Il existe deux méthodes principales : l'IVG médicamenteuse et l'IVG instrumentale.
- Réalisation de l'IVG: L'IVG peut être réalisée en établissement de santé (hôpital ou clinique), en cabinet de ville, en centre de santé sexuelle ou en centre de santé.
- Consultation de suivi: Après l'IVG, il est nécessaire de réaliser une consultation de suivi entre le 14e et le 21e jour après l’IVG, parfois plus tôt selon les circonstances cliniques. Elle est réalisée avec le médecin ou la sage-femme et permet de s’assurer que la grossesse est bien interrompue et qu’il n’existe pas de complication. Elle peut se dérouler à distance dans le cadre d’une téléconsultation. Lors de cette consultation, le médecin ou la sage-femme aborde également la contraception si la femme en souhaite une pour l’adapter à sa situation.
Les différentes méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes principales d'IVG :
- IVG médicamenteuse: Cette méthode repose sur la prise successive de deux médicaments. Le premier, un antiprogestérone, interrompt la grossesse. Le second, une prostaglandine, provoque des contractions et l'expulsion de l'embryon. L'IVG médicamenteuse est possible jusqu'à sept semaines de grossesse, soit neuf semaines d'aménorrhée. Les 2 médicaments sont délivrés par le médecin ou la sage-femme lors de la consultation ou par le pharmacien dans le cas où la femme a effectué une téléconsultation. Le 1er médicament peut être pris en présence du médecin ou de la sage-femme au cours d'une consultation ou d'une téléconsultation à domicile, ou seule à domicile. La prise du 2nd médicament a lieu entre 24 et 48 heures après la prise du 1er en consultation ou à domicile. Cette méthode ne nécessite donc ni anesthésie, ni intervention chirurgicale.
- IVG instrumentale (chirurgicale): Cette technique consiste en une aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus. L'ouverture du col utérin peut être facilitée par l'administration d'un médicament. L'intervention peut être réalisée sous anesthésie locale ou générale. L'hospitalisation dure en général quelques heures, mais l'intervention en elle-même dure une dizaine de minutes. Elle est pratiquée obligatoirement en établissement de santé (hôpital ou clinique). Sous certaines conditions, elle peut avoir lieu dans un centre de santé autorisé ayant établi une convention de coopération avec un établissement de santé. Une consultation psycho-sociale est systématiquement proposée après l'IVG. Elle permet de parler de sa situation si la femme en ressent le besoin.
IVG instrumentale : combien de temps pour avorter ?
La loi du 2 mars 2022 a favorisé un allongement des délais de l’IVG en France. Désormais, les femmes ont la possibilité d’avorter jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée, soit 14 semaines de grossesse, contre 12 semaines de grossesse auparavant.
L'accès à l'IVG en France : Défis et réalités
Bien que l'IVG soit légale en France, l'accès à ce droit peut être entravé par plusieurs facteurs.
- Clause de conscience: Les médecins peuvent faire appel à la "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il est important de noter que cette disposition existe en France.
- Fermeture de centres IVG: Depuis 2009, la loi Hôpital Patient Santé Territoire et la généralisation de la T2A (Tarification à l’activité) entravent l’accès aux soins et en particulier à l’avortement. 130 centres IVG ont été fermés ces 15 dernières années et d’autres sont menacés.
L'IVG à l'étranger
Il est possible de réaliser un avortement à l'étranger si la femme a dépassé les délais légaux autorisés en France. Toutefois, partir à l’étranger pour avorter présente un coût. Le Planning familial peut notamment aider les femmes en difficulté à choisir la clinique qui correspond le mieux à leur situation.
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En Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse, les femmes enceintes peuvent notamment avorter jusqu’à la 24e semaine de grossesse. Aux Pays-Bas, le délai pour avoir recours à une IVG est de 22 semaines. Toutefois, dans ce cas le délai doit correspondre au délai en vigueur en France, soit 14 SA maximum.
Où s'adresser pour obtenir de l'aide et des informations ?
Plusieurs ressources sont disponibles pour les femmes souhaitant obtenir des informations ou de l'aide concernant l'IVG :
- Le site ivg.gouv.fr: Ce site officiel offre des informations fiables et complètes sur l'IVG en France.
- Le numéro vert national : 0800 08 11 11: Accessible par téléphone ou tchat, ce numéro permet de contacter une personne compétente qui pourra répondre aux questions, informer et orienter.
- Le Planning Familial: Cette association offre un accompagnement et des informations sur la sexualité, la contraception et l'IVG.
- Les centres de santé sexuelle: Ces centres proposent des consultations médicales, des informations et un accompagnement sur les questions de santé sexuelle, y compris l'IVG.
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