Chaque année, des femmes se rendent à l’étranger pour avorter, ayant dépassé le délai légal en France. Cet article vise à informer sur les tarifs d'un avortement, les aides financières disponibles et les démarches à suivre, en se basant sur les informations fournies par le Planning Familial et la législation en vigueur.
Le Droit à l'Avortement en France et les Obstacles Rencontrés
Le délai légal d'avortement en France est de 14 semaines de grossesse. Cependant, certaines femmes se trouvent dans la nécessité d'interrompre leur grossesse au-delà de ce délai et sont contraintes de se rendre dans d'autres pays, tels que l'Espagne, l'Angleterre ou les Pays-Bas, où les délais sont plus longs. Cette démarche engendre des difficultés financières et matérielles : trouver un établissement pratiquant l'IVG, organiser le voyage, l'hébergement, les transports, et potentiellement devoir faire un arrêt de travail.
Nathalie, une mère de deux enfants, témoigne de son expérience. Elle a avorté deux fois, la première fois en revenant en France, où elle a ressenti du jugement et de la solitude. La deuxième fois, elle a choisi d'avorter clandestinement dans un pays africain où elle se trouvait.
Le Planning Familial 31 rencontre régulièrement des personnes ayant besoin d'avorter, mais qui ne sont plus prises en charge par les établissements français. Ces personnes sont orientées vers le Planning Familial, qui les écoute, les oriente et les accompagne. Une caisse de solidarité a été mise en place pour aider financièrement celles qui ne disposent pas des sommes requises pour payer les frais d'un avortement à l'étranger.
Prise en Charge Financière de l'IVG en France
En France, l'IVG et tous les actes associés (échographiques ou biologiques) sont pris en charge à 100 % par l'Assurance Maladie, quels que soient la méthode et le lieu de réalisation. Les tarifs sont fixés par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - Légifrance (legifrance.gouv.fr). Aucun dépassement d'honoraires ne peut être pratiqué.
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Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, la prise en charge de l'IVG médicamenteuse en ville est assortie d'une dispense totale d'avance de frais (tiers-payant) pour toutes les femmes assurées sociales, les mineures ayant-droit d'un assuré social et les femmes bénéficiaires de l'aide médicale de l'État (AME).
Ces dispositions sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Tarifs des IVG Instrumentales et Médicamenteuses en Établissement de Santé
Les IVG instrumentales et médicamenteuses réalisées en établissement de santé sont remboursées par l'Assurance Maladie à 100 % sur la base d'un tarif forfaitaire fixé par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse - Légifrance (legifrance.gouv.fr).
- IVG instrumentale : Le tarif est compris entre 579,06 € et 830,06 € en fonction de l'établissement de santé (hôpital ou clinique), du type d'anesthésie (locale ou générale) et de la durée de l'hospitalisation.
- Forfait sans anesthésie générale et sans nuitée : 579,06 euros
- Forfait avec anesthésie générale et sans nuitée : 754,49 euros
- Forfait sans anesthésie générale et avec au moins une nuitée : 632,90 euros
- Forfait avec anesthésie générale et avec au moins une nuitée : 830,06 euros
- IVG médicamenteuse : Le forfait est de 353,64 euros.
Que comprennent ces forfaits ?
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l'IVG ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- Le cas échéant, une injection d'anticorps anti-D ;
- L'anesthésie locale ou générale, l'acte d'IVG et la surveillance, l'accueil et l'hébergement (pour l'IVG instrumentale) ;
- La consultation de prise initiale de médicaments réalisée par le médecin ou la sage-femme, comprenant le cas échéant une injection d'anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ainsi que la consultation de prise secondaire si besoin de surveillance médicale en établissement agréé (pour l'IVG médicamenteuse) ;
- Les investigations biologiques ultérieures (pour l'IVG médicamenteuse) ;
- La consultation médicale de contrôle ;
- L'échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l'IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et centres d'imagerie en ville et sont remboursés à 100 % sans dépassements d'honoraires possibles.
Tarifs des IVG Instrumentales et Médicamenteuses en Centre de Santé
L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 %, avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG instrumentales en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu'ils ont réalisés.
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Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG instrumentales en centre de santé ?
- La consultation comprenant le recueil de consentement ;
- Les examens préalables à l'IVG conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé en vigueur, incluant le dépistage des IST ;
- La réalisation de l'IVG, associée le cas échéant à une injonction d'anticorps anti-D (pour les femmes dont le rhésus sanguin est négatif) ;
- La consultation de contrôle ;
- L'échographie de contrôle ou la vérification de l'interruption de grossesse par méthode biologique.
- L'accueil et la prise en charge au sein de la structure.
Si l'échographie de contrôle est réalisée par le médecin ou une sage-femme au cours de la consultation de contrôle, le tarif (30,24 €) est décompté à la place de celui de la consultation de contrôle (26,50 €) dans le forfait qui est versé au médecin ou à la sage-femme à l'issue de la réalisation de l'IVG. Si cette échographie de contrôle est réalisée dans un cabinet d'imagerie médicale, le forfait de 30,24 € est directement facturé par le cabinet.
Tarifs des IVG Médicamenteuses en Ville, en Centre de Santé ou en Centre de Santé Sexuelle
L'IVG médicamenteuse est remboursée par l'Assurance maladie à 100 % avec des tarifs fixés pour chaque étape par l'arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse. Les professionnels de santé pratiquant des IVG médicamenteuses en cabinet de ville, en centre de santé ou en centre de santé sexuelle facturent tout ou partie du montant global forfait en fonction des actes qu'ils ont réalisés.
Que comprend le forfait pour la réalisation des IVG médicamenteuses en ville ?
- La consultation médicale de remise de consentement, préalable à l'IVG. Cette consultation peut être remboursée à 100 % en ville, même si l'IVG est ensuite réalisée à l'hôpital ;
- Les consultations médicales de réalisation de l'IVG, les médicaments et la consultation médicale de contrôle (au cours de laquelle le médecin ou la sage-femme peut choisir de réaliser un contrôle par échographie) ;
- L'éventuelle injection d'anticorps anti-D pour les femmes dont le rhésus sanguin est Rh-négatif.
- Les analyses biologiques pré et post IVG, y compris le dépistage des IST.
Comment facturer ?
Le forfait global est découpé en trois phases pour le médecin ou la sage-femme : recueil de consentement, réalisation de l'IVG, consultation de contrôle.
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| IC ou ICS | Consultation du recueil de consentement | 26,50 € |
| FHV | Forfait consultations de ville | 74 € |
| IC ou ICS | Consultation de contrôle- sans échographie de contrôle | 26,50 € |
| Ou IVE | - avec échographie de contrôle ultérieure | 30,24 € |
A cela s’ajoute le code prestation FMV, qui correspond au forfait médicaments. Les prix de ventes des médicaments abortifs fixés par arrêté sont opposables.
Les téléconsultations réalisées sont facturées de la même manière que les actes réalisés en présentiel :
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- pour les médecins généralistes : IC + FHV + IC ;
- pour les médecins d'une autre spécialité que la médecine générale : IC + FHV + ICS ;
- pour les sages-femmes : IC + FHV + IC.
Le forfait médicament FMV n’est pas à facturer dans le cas où la patiente va chercher directement les traitements abortifs à la pharmacie.
Les examens biologiques et les échographies intervenant avant et après l’IVG peuvent être réalisés, sur prescription médicale, par des laboratoires de biologie médicale et échographistes en ville et être remboursés à 100 %.
| Code prestation | Libellé | Tarifs |
|---|---|---|
| FPB | Analyses biologiques pré-IVG | 69,12 € |
| FUB | Contrôles biologiques post-IVG | 17,28 € |
| IPE | Vérification échographique pré-IVG | 35,65 € |
| IVE | Echographie de contrôle | 30,24 € |
Ces examens peuvent être facturés en ville, même si la femme est ensuite réorientée vers l’hôpital pour la réalisation de l’IVG. Les biologistes médicaux et échographistes ne peuvent pas pratiquer de dépassement tarifaire sur ces actes.
Procédure d'IVG et Accompagnement
Une femme enceinte, y compris mineure, qui ne souhaite pas poursuivre une grossesse peut en demander l'interruption. La pratique de l'avortement est réglementée et plusieurs étapes doivent être respectées, avant et après l'intervention.
Les étapes clés de la procédure d'IVG :
- Consultation d'information : La femme enceinte fait sa demande d'avortement et reçoit des informations sur les différentes méthodes d'IVG, les lieux de réalisation et les effets indésirables possibles. Un entretien psycho-social est proposé, obligatoire pour les mineures.
- Recueil du consentement : La femme remet son consentement écrit de demande d'avortement au médecin ou à la sage-femme. Il n'existe plus de délai de réflexion imposé.
- Réalisation de l'IVG : L'IVG peut être réalisée par méthode instrumentale (chirurgicale) ou médicamenteuse, en fonction du choix de la femme et du terme de sa grossesse.
- IVG instrumentale : Aspiration de l'œuf, précédée d'une dilatation du col de l'utérus, sous anesthésie locale ou générale.
- IVG médicamenteuse : Prise de 2 médicaments (le 1er servant à interrompre la grossesse et le 2nd à provoquer l'expulsion de l’œuf).
- Consultation de contrôle : Une visite de contrôle doit intervenir entre le 14e et le 21e jour après l'IVG instrumentale ou médicamenteuse pour s'assurer qu'il n'existe pas de complication et que la grossesse a bien été interrompue. Le médecin ou la sage-femme s'assure que la femme dispose d'un moyen contraceptif adapté à sa situation si nécessaire.
Où s'adresser ?
Des annuaires répertoriant les structures et professionnels réalisant des IVG sont accessibles en consultant les sites internet des ARS de chaque territoire concerné. Les centres de planification et d'éducation familiale sont également des lieux ressources importants.
Les Défis Persistants et l'Action du Planning Familial
Malgré la prise en charge à 100 % par la Sécurité Sociale et l'absence de dépassement d'honoraires autorisés, des difficultés persistent. Le Planning Familial azuréen dénonce les dépassements d'honoraires illégaux et les accueils culpabilisants dont sont victimes certaines femmes. Il milite pour que les centres de planification du département soient en mesure de faire des IVG médicamenteuses, afin de permettre aux personnes sans droit d'en bénéficier.
L'anonymat est également une préoccupation, notamment pour les mineures. Le Planning Familial veille à ce que les frais soient pris en charge pour que l'anonymat soit respecté lors des prises de sang.
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