Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel est un ensemble de recommandations adopté par l'Assemblée Mondiale de la Santé (AMS) en 1981. Il vise à protéger et à promouvoir l'allaitement maternel en réglementant la commercialisation des substituts du lait maternel. Ce code est considéré comme une "exigence minimum" pour assurer une nutrition sûre et adéquate aux nourrissons.
Contexte et genèse du Code
L'utilisation incorrecte et abusive des substituts du lait maternel a conduit à des conséquences néfastes sur la santé des nourrissons. Face à ce constat, plusieurs organisations intergouvernementales et non-gouvernementales ont réagi à la fin des années 1970.
En octobre 1979, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et l'UNICEF ont organisé une réunion internationale sur l'alimentation du nourrisson et du jeune enfant. Cette réunion a rassemblé des représentants des gouvernements, des experts médicaux, des agents de santé, des fabricants d'aliments infantiles, des associations de consommateurs et le Réseau International des Groupes d'Action pour l'Alimentation Infantile (IBFAN).
Cette initiative a abouti à l'élaboration du Code International de commercialisation des substituts du lait maternel, adopté en 1981.
Objectifs et portée du Code
Le Code a pour objectif principal d'encourager et de protéger l'allaitement maternel en limitant les pratiques commerciales agressives utilisées pour vendre des produits destinés à l'alimentation artificielle. Il ne s'agit pas d'interdire les substituts du lait maternel, mais de réglementer leur commercialisation afin d'éviter une utilisation non nécessaire ou incorrecte.
Lire aussi: Assistant maternel : ce que dit le Code du Travail
Ce Code est une recommandation faite aux gouvernements, les invitant à l'appliquer en prenant des mesures législatives ou réglementaires adaptées à leur situation nationale.
Le Code s'applique à tous les aliments présentés comme pouvant remplacer totalement ou partiellement le lait maternel, notamment :
- Les préparations pour nourrissons (0 à 4 mois)
- Les laits "2ème âge" ou "de suite" (5 mois à 1 an)
- Les laits "de croissance"
- Les biberons et les tétines
- L'eau commercialisée en biberon, les jus, les thés, les solutions de glucose, les céréales, etc., promus pour être utilisés avant 6 mois ou comme remplacement du lait maternel à partir de 6 mois.
Il est important de rappeler que, selon les recommandations de l'OMS, les bébés doivent être allaités exclusivement pendant les 6 premiers mois environ, puis continuer à être allaités tout en recevant des aliments de complément jusqu'à 2 ans ou plus.
Acteurs concernés par le Code
Le Code concerne en premier lieu les gouvernements et les fabricants de substituts du lait maternel. Indépendamment de toute mesure législative, les fabricants et distributeurs doivent s'assurer que leur conduite est conforme aux dispositions du Code.
Les agents de santé sont également concernés, car ils sont souvent ciblés par les pratiques commerciales des fabricants. Ils doivent connaître le Code et respecter ses dispositions.
Lire aussi: Réalités de l'avortement au Maroc
Enfin, les ONG, les groupes professionnels, les institutions et les individus sont appelés à signaler les violations du Code.
Dispositions clés du Code
Le Code International de commercialisation des substituts du lait maternel comprend un ensemble de mesures visant à réglementer la promotion et la distribution des substituts du lait maternel. Voici les principales dispositions :
- Interdiction de la promotion au grand public : La publicité pour les substituts du lait maternel est interdite auprès du grand public.
- Interdiction de donner des échantillons gratuits : La distribution d'échantillons gratuits de substituts du lait maternel est interdite.
- Interdiction de toute promotion de produits dans le système de soins de santé : La promotion des substituts du lait maternel est interdite dans les établissements de santé, y compris la distribution d'aliments gratuits ou à bas prix.
- Interdiction d'utiliser du personnel payé par les fabricants pour contacter ou donner des conseils aux mères : Les fabricants ne peuvent pas employer de personnel rémunéré pour contacter les mères ou leur donner des conseils sur l'alimentation infantile.
- Pas de cadeaux personnels ou d'échantillons gratuits aux agents de santé : Les agents de santé ne doivent pas recevoir de cadeaux personnels ou d'échantillons gratuits de la part des fabricants. S'ils reçoivent de tels produits, ils ne doivent pas les donner aux mères.
- Pas de phrase ou d'image idéalisant l'alimentation au lait industriel : Les étiquettes des produits ne doivent pas contenir de phrases ou d'images idéalisant l'alimentation au lait industriel, y compris des images de bébés.
- Les informations fournies par les fabricants aux professionnels de la santé doivent être scientifiques et se borner aux faits : Les informations fournies par les fabricants aux professionnels de la santé doivent être basées sur des données scientifiques et se limiter aux faits.
- Chaque emballage ou étiquette doit clairement mentionner la supériorité de l'allaitement au sein et comporter une mise en garde contre les risques et le coût de l'alimentation artificielle : Les emballages et les étiquettes des substituts du lait maternel doivent clairement indiquer la supériorité de l'allaitement au sein et mettre en garde contre les risques et le coût de l'alimentation artificielle.
- Pas de promotion du lait condensé sucré, ou d'autres produits inappropriés comme aliments pour nourrissons : La promotion du lait condensé sucré ou d'autres produits inappropriés comme aliments pour nourrissons est interdite.
- Fabricants et distributeurs doivent suivre les dispositions du Code, même si les pays n'ont pas adopté de mesures législatives adéquates : Les fabricants et distributeurs sont tenus de respecter les dispositions du Code, même si les pays n'ont pas adopté de mesures législatives adéquates.
Structure du Code international
Le Code International est composé d'un préambule et de 10 articles :
- Article 1 (but du code)
- Articles 2 et 3 (champ d'application du code)
- Article 4 (information et éducation)
- Article 5 (le grand public et les mères)
- Article 6 (le système de soins de santé)
- Article 7 (les agents de santé)
- Article 8 (les employés des fabricants et distributeurs)
- Article 9 (les étiquettes)
- Article 10 (la qualité)
- Article 11 (application et surveillance)
Article 1 : But du Code
Le Code International et les Résolutions ont comme but de protéger la santé des nourrissons. Ils ont comme but de protéger et soutenir l'allaitement maternel. Ils n'interdisent pas les substituts du lait maternel, mais ils établissent la façon dont les compagnies sont autorisées à les commercialiser.
Articles 2 et 3 : Champ d'application du Code
Le Code s'applique à la commercialisation des :
Lire aussi: La maternité : perspectives légales
- Préparations pour nourrissons
- Laits de suite
- Biberons et les tétines
- L'eau commercialisée en biberon, les jus, les thés, les solutions de glucose, les céréales, etc. promus pour être utilisés avant 6 mois ou comme remplacement du lait maternel à partir de 6 mois.
De plus, aucun aliment infantile ne devrait être commercialisé d'une manière qui compromette l'allaitement.
Article 4 : information et éducation
Les gouvernements sont responsables de l'apport d'informations sur l'alimentation des nourrissons et des jeunes enfants. Les matériels à but d'information ne devraient être fournis par les compagnies que sur demande et approbation des autorités publiques compétentes ou en conformité avec les principes de ces autorités. Ils ne devraient pas faire référence à des produits visés par le Code. Des mises en garde spécifiques doivent être inclues. L'information ne doit pas idéaliser l'utilisation de substituts du lait maternel.
Application et surveillance du Code
Le Code international a été le premier dans son genre : une exigence minimum de base adoptée et approuvée à un niveau international pour protéger des pratiques favorables à la santé, dans le respect de l'alimentation des nourrissons et jeunes enfants. Bien que moins exigeant qu'un traité ou une convention, le Code international est une recommandation internationale concernant la santé publique avec comme but la régulation de la commercialisation des substituts du lait maternel, adoptée par l'Assemblée mondiale de la Santé.
Bien que les Résolutions de l'AMS (Résolutions WHA numérotées) ne soient généralement pas contraignantes, elles "ont un poids moral ou politique, car elles constituent un jugement sur un sujet concernant la santé de la collectivité de la part des membres de l'institution internationale la plus élevée dans le domaine de la santé ".
L'AMS rassemble tous les deux ans les ministres de la Santé des gouvernements du monde et leurs conseillers, des experts éminents dans le domaine de la santé publique et de sujets spécifiques relatifs à la santé.
La surveillance est indispensable pour détecter les violations et les rapporter auprès des autorités compétentes afin qu’elles puissent intervenir et mettre fin à ces activités. Pourtant, seulement 32 pays affirment disposer d’un dispositif de surveillance et, parmi ceux-ci, peu sont intégralement fonctionnels.
L’OMS et l’UNICEF ont récemment mis en place un Réseau de surveillance et d’appui à l’échelle mondiale pour l’application du Code (NetCode) pour aider à renforcer les capacités des pays et de la société civile à surveiller et appliquer de façon efficace les lois inspirées du Code. Les principales ONG, dont l’IBFAN, Helen Keller International et Save the Children, des centres universitaires et des pays sélectionnés se sont joints à ce réseau.
La situation en France
La France a ratifié le code de commercialisation des substituts du lait maternel adopté par l’OMS et l’UNICEF en 1981. Toutefois, il ne se traduit dans la législation que conformément à la directive Européenne. Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE, directive qui n’applique pas toutes les dispositions du Code et ne s’attache qu’à certains de ses aspects.
Ainsi, la publicité pour le lait 2ème âge, préparation pour nourrissons à partir de 6 mois substitut du lait maternel, est tolérée par la loi française. Mais la France a progressé dans son application du Code depuis avril 2008, en adoptant pour la première fois dans la régulation de l’étiquetage la norme de l’allaitement exclusif pendant les 6 premiers mois de l’enfant.
La France a adapté sa législation pour suivre la directive européenne (91/321/EEC et remplacée depuis par 2006/141/CE) par une série de textes législatifs. La DGCCRF a contribué aux travaux de modification de la directive sur les préparations pour nourrissons et les préparations de suite. Ces travaux ont conduit à la publication le 30 décembre 2006 de la directive 2006/141/CE qui propose de nouveaux critères de composition et d’étiquetage pour ces produits. Cette directive introduit également la possibilité pour les États membres de prévoir une déclaration pour tous les nouveaux produits mis sur le marché.
Lait premier âge uniquement
Loi n° 94-442 du 3 Juin 1994. Sont concernées les préparations pour nourrissons c'est à dire les " denrées alimentaires destinées à l'alimentation des enfants jusqu'à l'âge de 4 mois accomplis et présentées comme répondant à elles seules à l'ensemble des besoins nutritionnels de ceux-ci ".
Article 182. L'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite doit être conçu de manière à fournir les renseignements nécessaires à l'utilisation appropriée du produit et de manière à ne pas décourager l'allaitement au sein. L'emploi des termes "humanisé", "maternisé" ou de termes similaires est interdit. Le terme "adapté" peut être utilisé uniquement en conformité avec le paragraphe 5 et l'annexe III, point 1.3.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons comporte en plus les mentions obligatoires suivantes, précédées des termes "Avis important" ou d'une formulation équivalente :
a) Une mention relative à la supériorité de l'allaitement au sein ;
b) Une mention recommandant de n'utiliser le produit que sur avis de personnes indépendantes qualifiées dans le domaine de la médecine, de la nutrition ou de la pharmacie, ou d'autres spécialistes responsables des soins maternels et infantiles.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons ne peut comporter aucune représentation de nourrissons ni d'autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit. Il peut cependant comporter des représentations graphiques facilitant l'identification du produit et illustrant les méthodes de préparation.
L'étiquetage ne peut comporter des allégations quant à une composition particulière d'une préparation pour nourrissons que dans les cas énumérés à l'annexe III, et conformément aux conditions qui y sont fixées.
Arrêté du 11 avril 2008 relatif aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite et modifiant Article 161. L'emploi des termes « humanisé », « maternisé », « adapté » ou de termes similaires est interdit sur l'étiquetage des préparations pour nourrissons et des préparations de suite.
L'étiquetage des préparations pour nourrissons ne peut comporter aucune représentation de nourrissons ni d'autres représentations ou textes de nature à idéaliser l'utilisation du produit. Il peut cependant comporter des représentations graphiques facilitant l'identification du produit et illustrant les méthodes de préparation.
Pas de publicité dans les revues destinées au grand public
Dans les revues scientifiques, limitation à des faits et des informations.
Loi n° 94-442 du 3 Juin 1994 et Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976 Loi n° 94-442 du 3 Juin 1994 Article L.121-51 : "La publicité en faveur des préparations pour nourrissons n'est autorisée que dans la presse écrite destinée aux professions de santé."
Arrêté du 11 janvier 1994 modifiant l'arrêté du 1er juillet 1976" La publicité relative aux préparations pour nourrissons ne doit contenir que des informations de natures scientifiques et factuelle. Attention : les numéros des articles ont changé depuis l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation.
Pas de distribution gratuite dans les maternités, centres PMI, cabinets médicaux.
Seuls quelques organismes comme la Croix Rouge peuvent distribuer gratuitement de lait " premier âge ".
Loi n° 94-442 du 3 Juin 1994 et Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 1. Loi n° 94-442 du 3 Juin 1994. Article L.121-52, deuxième alinéa : "Il est … interdit aux fabricants et aux distributeurs de fournir au public à titre gratuit des préparations pour nourrissons, des échantillons de ces produits ou tout autre cadeau promotionnel, que ce soit directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de santé ou de leur agent."
Article L.121-53 : "Un décret en Conseil d'Etat fixe : …. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé, dans l'intérêt de la santé des nourrissons ou des mères, à l'interdiction faite au second alinéa de l'article L.121-52." En attendant la parution de ce décret, les industries concernées ont poursuivi leur pratique habituelle de distribution de préparations pour nourrissons gratuites aux public par l'intermédiaire des services de santé (maternités, cabinets médicaux, centres de PMI, etc.). 2. Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 Article 3. Obligation d'informer sur la supériorité de l'allaitement maternel Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 Article premier : " Toute documentation à but d'information ou d'éducation, tant écrite qu'audiovisuelle, portant sur l'alimentation des nourrissons et établie à l'intention des femmes enceintes ou des mères de nourrissons ou de jeunes enfants ou à l'attention des personnes s'occupant des problèmes nutritionnels des nourrissons et des jeunes enfants doit comporter des informations sur :
a) Les avantages et la supériorité de l'allaitement au sein ;
b) La nutrition de la mère et la façon de se préparer à l'allaitement au sein et de le poursuivre ;
c) L'éventuel effet négatif sur l'allaitement au sein d'une alimentation partielle au biberon ;
d) La difficulté de substituer un allaitement au sein à une alimentation utilisant des préparations pour nourrissons ;
e) En cas de besoin, l'utilisation correcte des préparations pour nourrissons, qu'elles soient industrielles ou confectionnées à domicile. Dans ce cas, cette documentation doit également faire état des incidences, notamment financières, de cette utilisation, signaler les dangers pour la santé de l'emploi d'aliments ou de méthodes d'alimentation inadéquates et, en particulier, de l'utilisation incorrecte de ces préparations. Cette documentation ne doit contenir aucune image de nature à présenter l'utilisation de préparations pour nourrissons comme la solution idéale.
Le champ restreint de ces mesures ne correspond pas à la définition du Code International (voir articles 2 et 3 du Code International). En particulier les laits deuxième âge et les biberons et tétines font l'objet d'une promotion intense interdite par le Code International : publicité dans les revues destinées aux familles, distribution gratuite de produit durant des manifestations.
Les relations entre professionnels de santé et industrie alimentaire infantile ne sont pas traitées (articles 6 et 7 du Code International et la Résolution WHA49.15). Certaines infractions peuvent donner suite à des sanctions. Décret no 98-688 du 30 juillet 1998 : Article 5. "Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
a) Le fait de diffuser ou de faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ;
b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit des échantillons de préparations pour nourrissons et de se livrer à toute autre pratique promotionnelle en faveur de la vente directe de ces préparations ;
tags: #code #de #commercialisation #des #substituts #du