La question de la clause de conscience liée à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe et sensible en France, oscillant entre droits des femmes et liberté de conscience des professionnels de santé. Ce débat, ravivé par des propositions de loi et des prises de position politiques, met en lumière les tensions persistantes autour de l'accès à l'avortement.
Contexte et Consécration Constitutionnelle de l'IVG
Le 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, a été marqué par l'apposition du sceau de la République par le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, sur la loi constitutionnelle consacrant l'IVG. Cette consécration, adoptée par le Parlement réuni en Congrès à Versailles, souligne l'importance accordée à la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse.
La Clause de Conscience: Définition et Portée
La clause de conscience est un droit reconnu aux professionnels de santé, leur permettant de refuser d'accomplir un acte médical contraire à leurs convictions personnelles, professionnelles ou éthiques. Elle se décline en deux formes :
Une clause de conscience générale, applicable à tous les actes médicaux, stipulée à l’article R. 4127-47 du code de la santé publique. Elle permet à un médecin de refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles, hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité. Dans ce cas, il doit en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.
Une clause de conscience spécifique à l'IVG, introduite par la loi Veil de 1975, inscrite à l'article L. 2212-8 du Code de la santé publique. Elle stipule qu'un médecin ou une sage-femme n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse, mais doit informer sans délai l'intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens ou de sages-femmes susceptibles de réaliser cette intervention. De plus, les sages-femmes, les infirmières et les auxiliaires médicaux ne sont pas tenus de concourir à une interruption de grossesse. Enfin, les établissements de santé privés ont le droit de refuser que des IVG soient pratiqués en leur sein.
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Origine et Justification de la Clause Spécifique
La clause de conscience spécifique à l'IVG est issue de la loi du 17 janvier 1975, portée par Simone Veil, qui a dépénalisé l'avortement. Elle constituait une concession faite aux parlementaires hostiles à la légalisation de l'IVG, dans un contexte de fortes tensions et de débats passionnés.
Arguments pour la Suppression de la Clause Spécifique
Certains acteurs, à l'instar de l'ancienne ministre des Familles, de l'Enfance et des Droits des femmes, Laurence Rossignol, militent pour la suppression de cette clause spécifique, la considérant comme un symbole d'un pouvoir médical qui s'arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes. Pour les partisans de la suppression, la clause spécifique ne se justifie plus et fait obstacle à l'exercice effectif du droit à l'avortement. Ils estiment qu'elle stigmatise l'avortement et culpabilise les femmes, constituant un "dernier vestige" des opposants à l'IVG. Ils soulignent également que la clause générale de conscience offre déjà une protection suffisante aux médecins qui ne souhaitent pas pratiquer l'IVG.
Laurence Rossignol a indiqué qu'elle allait déposer une proposition de loi, conjointement avec d'autres parlementaires, prévoyant la suppression de la clause de conscience dans le cas de l'IVG, car "Cette clause est aujourd'hui le symbole d'un pouvoir médical qui s'arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes". C'est une menace constante et insidieuse qui pèse sur nous toutes.
Arguments pour le Maintien de la Clause Spécifique
Une partie de la droite sénatoriale est opposée à la suppression de la clause de conscience spécifique à l'IVG. Certains élus LR y voient la création « d’un droit opposable » aux médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l’IVG, et invoquent leur clause de conscience. Ils craignent qu'une liberté garantie ne soit traduite par des jurisprudences opposables à des médecins qui ne souhaiteraient pas pratiquer l'IVG. Ils insistent sur la nécessité de maintenir un équilibre, tel que défini par la loi Veil, entre le droit des femmes à l'avortement et la liberté de conscience des professionnels de santé.
La commission des lois du Sénat, tout en ne s'opposant pas au projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l'IVG dans la Constitution, a émis de sérieuses réserves quant à sa rédaction. Elle a souligné que la liberté de conscience des professionnels de santé n'est pas consacrée en tant que telle dans la Constitution, et qu'il semble discutable de n'inscrire dans la Constitution qu'une seule de ces deux libertés.
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Tentatives de Suppression et Évolutions Législatives
En 2018, Laurence Rossignol avait déjà déposé une proposition de loi visant à supprimer cette clause de conscience spécifique qui, selon elle, vise « à stigmatiser l’avortement », « et culpabilise les femmes ». « Le dernier vestige, le dernier rempart des anti-IVG, qui n’ont jamais désarmé », expliquait-elle.
En 2021, la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement » prévoyait également la suppression de la clause de conscience spécifique. Là encore, la suppression de la clause de conscience spécifique n’avait pas été retenue dans ce texte qui étend le délai légal pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse à 14 semaines de grossesse au lieu de 12.
Clause de conscience et Droit à l'IVG : Un Équilibre Complexe
L'inscription de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution ne règle pas pour autant toutes les difficultés d'accès à l'avortement. Laurence Rossignol souligne que l'accès à l'IVG n'est pas pleinement garanti en France, notamment en raison du désintérêt pour cette pratique et de la fermeture de centres d'IVG. Elle propose la mise en place d'un Institut national de la santé sexuelle et reproductive afin de faire de ce sujet une priorité de politique publique.
Elle insiste sur la nécessité d'améliorer l'information des jeunes en matière de santé sexuelle et reproductive, et de garantir aux femmes un réel choix quant à la méthode d'avortement (médicamenteuse ou chirurgicale).
Réhabilitation des Femmes Condamnées pour Avortement
Le Sénat a adopté un texte visant à réhabiliter les femmes condamnées pour avoir avorté avant la dépénalisation de l'IVG, reconnaissant à l'Etat les « souffrances » des femmes condamnées en vertu de lois attentatoires à leur liberté et dangereuses. Ce texte, porté par Laurence Rossignol, propose également la création d'une commission de reconnaissance du préjudice subi par les femmes ayant avorté, chargée de contribuer au « recueil » et à la « transmission de la mémoire » des femmes contraintes aux avortements clandestins et de ceux qui les ont aidées.
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La ministre déléguée à l’égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a salué un « acte d’hommage » pour « rendre justice à celles qui ont combattu dans l’ombre, à celles qui ont payé le prix de leur liberté, parfois de leur vie, le simple droit de disposer d’elles-mêmes ».
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