L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit fondamental des femmes, acquis de haute lutte en France avec la loi Veil de 1975. Cependant, ce droit reste fragile et inégalement appliqué sur le territoire, comme l'illustre la situation à Rennes.
La loi Veil : une avancée majeure, mais des obstacles persistent
Il y a quarante-quatre ans, Simone Veil obtenait de haute lutte, à l’Assemblée, le vote de la loi dépénalisant l’avortement en France. Pour cet accomplissement majeur en faveur des droits des femmes, mais aussi pour son engagement européen, l’ancienne ministre de la Santé a fait son entrée au Panthéon le 1er juillet dernier. Une consécration définitive pour le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ? Malheureusement, non.
La loi Veil de 1974 consacre une rupture majeure de l’histoire des femmes. La conquête de la liberté de la contraception et de l’avortement est, d’après l’historienne Bibia Pavard, l’un des changements majeurs du second XXe siècle en France.
En France, la maîtrise de la fécondité, condition majeure de l'autonomie des humains, et notamment des femmes, était profondément entravée depuis 1810 par l’article 317 du Code pénal qui condamnait les femmes ayant avorté à des peines de prison et quiconque ayant provoqué un avortement aux travaux forcés. La loi Neuwirth du 28 décembre 1967 desserre l'étau pour les femmes majeures, soit de plus de 21 ans, et les couples en autorisant dorénavant la contraception : pilule, diaphragme et stérilet peuvent remplacer les anciens procédés.
Malgré la loi Veil légalisant l’avortement, promulguée en janvier 1975, aucune interruption volontaire de grossesse (IVG) n’est pratiquée à l’hôpital public de Rennes avant avril.
Lire aussi: Équilibre délicat: clause de conscience et IVG
La clause de conscience : un frein à l'accès à l'IVG
La clause de conscience, inscrite dans le code de déontologie de la médecine, permet aux médecins de refuser de pratiquer un avortement.
Vendredi 28 septembre, des sénateurs socialistes ont déposé une proposition de loi visant à supprimer cette clause de conscience, « symbole d’un pouvoir médical qui s’arroge le droit de contester la loi et continue de se mobiliser pour contrôler le corps des femmes ». L’archevêque de Paris, Mgr Aupetit, a réagi vivement dans Le Parisien, estimant qu’« une société qui l’annihile, ça s’appelle une dictature ».
La clause de conscience, en médecine, est définie par l’article R4127-18 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s’y refuser et doit en informer l’intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi. »
Par ailleurs, mais seulement pour un établissement de santé privé, cette clause de conscience peut être étendue à l’ensemble du centre hospitalier s’il n’a pas de convention avec l’Etat.
Les conditions et délais prévus par la loi sont définis par l’article L2212-8 du code de la santé publique : le médecin « doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention », autrement dit, dans le cas de cet hôpital sarthois, l’obligation a consisté à renvoyer les patientes vers les centres hospitaliers du Mans et d’Angers, afin d’assurer la continuité des soins.
Lire aussi: Évolution du marché architectural
Dans une situation d’« urgence » (comme décrite dans l’article L1110-3 du code de la santé publique), cette clause ne saurait être appliquée si le temps pour pratiquer l’acte vient à manquer, comme l’écrit Aurélien Rissel, maître de conférences à la faculté de droit de Rennes. « Le texte ne fait nullement de distinction entre urgence vitale ou urgence non vitale », autrement dit, « toute urgence - vitale ou non - devrait ainsi justifier que la clause de conscience ne s’applique pas et que les soins soient prodigués », selon le docteur en droit.
Cette clause, bien que légale, est souvent dénoncée par les défenseurs des droits des femmes comme un obstacle à l'accès à l'IVG. En effet, elle peut entraîner des difficultés pour les femmes souhaitant avorter, notamment dans les zones rurales ou les établissements où peu de médecins sont disposés à pratiquer l'IVG.
Des propos qui ont suscité une vive polémique et une condamnation de la part de la ministre de la Santé.
Dans le reportage, Quotidien indiquait que d’autres établissements du Grand Ouest ont été récemment dans la même situation, comme ceux de Fougères, Montaigu et Olonne-sur-Mer (Vendée).
Le Groupe féministe fougerais est indigné par cette situation et « n’accepte pas l’excuse d’un départ en retraite ». Il a également interpellé l’Agence régionale de santé et le directeur de l’hôpital de Fougères.
Lire aussi: Enjeux actuels de la force majeure
Ce dernier, David Chambon a découvert la situation en mai, lors de son arrivée mais précise "qu’on pratique toujours « une à deux IVG chirurgicale par mois, contre quatre à cinq en moyenne en 2016 et 2017 ». En effet, seul un praticien à mi-temps, réalise l’IVG, les deux autres mettent en avant leur clause de conscience. Résultat, la patiente souhaitant avorter mais ne pouvant obtenir de rendez-vous dans les délais est envoyée à Rennes.
Ille-et-Vilaine. Les deux praticiens du service invoquent leur clause de conscience. La direction de l'hôpital cherche des solutions. Le collectif féministe fougerais a alerté la direction de l'hôpital dès le mois de juin. "Ce sont des femmes qui nous ont indiqué que l'hôpital les renvoyait sur Rennes" explique Helène Hocquard, membre du collectif. Dans l'établissement public, le gynécologue qui effectuait la grande majorité de ces avortements chirurgicaux est parti à la retraite. "Un hôpital devrait s'organiser en amont, pour assurer une continuité du service" estime la militante. En moyenne, 4 à 5 avortements chirurgicaux étaient réalisés chaque mois, il n'y en a plus qu'un à deux par mois, grâce à un médecin à temps partiel. Les deux autres praticiens dans le service invoquent leur clause de conscience.
"Si les médecins ne se sentent pas de faire une IVG, ils n'ont qu'à changer de spécialité"Pour Céline Santo, du collectif féministe fougerais, cette possibilité d'utiliser la clause de conscience est un frein à l'accès à l'IVG, pourtant inscrit dans le droit français. "Pratiquer un avortement chirurgical, cela devrait figurer dans la fiche de poste d'un gynécologue en hôpital public" estime la jeune femme. Son collègue, Yann Chauvière estime lui "qu'on entend de plus en plus souvent cet argumentaire du côté des gynécologues, alors que l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est un droit".
Les difficultés d'accès à l'IVG à Rennes dans les années 1970
A Rennes les mobilisations pour la liberté de l'avortement ont principalement été menées de 1972 à 1974 par deux groupes, Choisir-Rennes et le MLAC de Rennes, émanations locales de deux structures nationales : l’association Choisir créée par Gisèle Halimi suite à la parution du manifeste des 343 femmes déclarant avoir avorté en 1971 et l’association MLAC mise en place au printemps 1973. Du fait notamment des divergences politiques, aucune collaboration durable n'avait été possible entre les deux groupes, tous deux se concurrençant au sein de l'extrême gauche, en raison de l'engagement ou de la proximité de leur militant.e.s avec des organisations maoïstes ou trotskistes. Ni Choisir ni le MLAC n’arrivent non plus à travailler avec le Planning familial d'Ille-et-Vilaine, qui ne s'engage à ce moment-là pas publiquement pour l'avortement libre, alors même qu'au niveau national la Confédération du Planning a rejoint les mobilisations en juin 1973. Par contre, les militant.e.s de l'association locale aident discrètement et secrètement les femmes souhaitant avorter à s'organiser pour partir en Angleterre. Celles et ceux de Choisir et du MLAC ont également aidé les femmes à partir en Angleterre ou aux Pays-Bas, mais en rendant publiques ces actions par des tracts, des affiches et des manifestations.
Au moment du vote de la loi à la fin de l’année 1974, à Rennes seul le MLAC est visible sur la question de la liberté de l'avortement, et notamment médiatiquement : ses permanences, ses meetings sont annoncés dans Ouest-France. Le quotidien présente même les activités du MLAC dans son édition du 13 décembre 1974, à une date où le vote définitif de la loi Veil ne fait plus de doutes. Mais durant la période des débats une certaine tension a régné au sein de la rédaction, où se sont affrontés journalistes souhaitant traiter ce sujet suivant les mêmes règles professionnelles qu'un autre sujet, et ceux attachés à ne pas heurter un lectorat perçu comme conservateur en matière de mœurs.
Du côté des élus locaux, le sénateur Henri Fréville (Union centriste des démocrates de progrès), également maire de Rennes, a voté pour la loi, de même que Michel Cointat, député UDR (Union des démocrates pour la République) de la 5e circonscription d’Ille-et-Vilaine (Fougères).
Dans ce contexte, comment la loi sur l'interruption de grossesse a-t-elle été appliquée à Rennes ? Du côté du conseil d'administration du centre hospitalier régional (CHR), le contexte est pourtant plutôt favorable : en tant que maire de Rennes, Henri Fréville en est le président, et en tant que sénateur il a voté pour la loi Veil. Cette instance compte également un autre membre de poids favorable à l'application de la loi Veil : il s'agit d'André Cahn, qui y siège en tant que représentant des organismes de Sécurité sociale, et qui est par ailleurs président de l'association départementale du Planning familial.
C'est avec cette fonction qu'il écrit d'ailleurs dans le « rapport moral 1974 et perspectives d’avenir » de l'association en mars 1975 que le « conseil d’administration [de l’hôpital] ne peut s’opposer à l’application de la loi. Mais la clause dite de "conscience" permet aux médecins, et en particulier aux médecins chefs de service de refuser de pratiquer les interruptions volontaires de grossesse ».
C'est en effet la situation au CHR de Rennes : les blocages reposent principalement sur les conditions posées par le professeur Toulouse, chef de service de gynécologie et de maternité à l'Hôtel-Dieu, et son adjoint le professeur Dubois, pour qu'un service IVG ouvre à l'hôpital. La situation rennaise est de nouveau exposée dans la presse nationale le 8 février 1975, dans un article du journal Le Monde contenant des extraits d'une interview des deux hommes. Ils exigent que les médecins soient des volontaires vacataires et que les locaux soient distincts du service de gynécologie, refusant ainsi que des moyens soient donnés au service IVG.
Avant le vote de la loi, l'ordre des médecins, lors de son assemblée générale du 20 octobre 1974 avait déclaré que « l'interruption de grossesse, mettant fin à la vie humaine commencée, est en opposition avec l'esprit qui guide la médecine ». Les professeurs Toulouse et Dubois pensent eux que « le rôle du médecin n'est pas de régler toutes les situations désagréables pour les femmes », minimisant le drame sanitaire de l'avortement clandestin et les morts qu'il entraine, un phénomène qu'en tant que gynécologues hospitaliers ils doivent pourtant bien connaître.
Après avoir pratiqué l’avortement, une femme peut décider de se diriger vers l’hôpital, prétextant une fausse couche. Elle risque alors d’y subir un curetage à vif réalisé de manière plus ou moins bienveillante. Cet acte médical, extrêmement douloureux, visant à retirer les matières contenues dans l’utérus avec une curette, est utilisé sans anesthésie par certains médecins pour dissuader les femmes d’avoir recours une nouvelle fois à l’avortement. L’issue de ces avortements clandestins peut également être fatale pour les femmes, dont beaucoup meurent. A Rennes, la peintre Clotilde Vautier a été l’une de ces femmes : elle est décédée en mars 1968 des suites d’un avortement clandestin, mais jusqu’à la date de sortie du documentaire « Histoire d’un secret », la cause réelle de son décès est demeurée cachée.
En 1973, alors qu'aucune statistique n'existe pour chiffrer un phénomène illégal, Michel Bohec, gynécologue à Rennes, estimait qu'il y avait alors entre 20000 et 40000 avortements clandestins par an en Bretagne. D’après lui, entre 20 et 40 femmes mourraient tous les ans dans la région des suites d’un avortement.
Le professeur Toulouse déclare qu’il ne fera pas d’IVG lui-même, faisant valoir la clause de conscience et affirme ne pas s’opposer à ce que les internes, assistants, adjoints, en fassent. Cependant aucun n’ose se porter volontaire : « il [le professeur Toulouse] disait non sans une certaine hypocrisie qu'il laissait libre ses assistants d'en faire si eux le souhaitaient. Mais curieusement (…) aucun médecin du service de gynéco ne se risquait à faire la moindre IVG, ce qui n'a rien d'étonnant étant donné la relation de dépendance dans laquelle se trouvaient ces médecins assistants dans un système très mandarinal qui était celui qui existant à l'hôpital à cette époque ». Au cours d’une réunion, un jeune assistant de gynécologie intervenant sur la question de l'IVG se fait traiter « d'assassin, d'avorteur du service » par l'un de ses collègues plus âgé.
D'après Ouest-France, une solution proposée par le professeur Toulouse, et également envisagée par M. Mufragi, serait « de faire venir des médecins de la ville à l’hôpital pratiquer l’interruption de grossesse sur leurs clientes », ce qui signifie que l'hôpital se défausse sur les médecins généralistes et qu'il reviendra aux femmes de chercher des médecins qui accepteraient de pratiquer des IVG, ajoutant une difficulté supplémentaire à leur parcours. Enfin, il enjoint aux femmes qui le consultent pour avoir accès à une IVG à l'hôpital public de s'adresser à la clinique Saint-Vincent, située alors dans le quartier de la rue de Fougères. Ce sont cette « clinique privée - la seule à Rennes à n’être pas tenue par des religieuses - et singulièrement un homme, qui supportent les carences du service public ». L'homme en question est le médecin Maurice Caillet. Assailli de demandes, il déclare réserver les opérations aux « seuls cas dignes d'intérêt » d'après lui : femmes aux revenus modestes, jeunes filles mineures, mères de famille nombreuse.
Dès le 22 janvier 1975 il avait écrit au préfet d'Ille-et-Vilaine Olivier Philip pour demander l'application de la loi Veil à l'hôpital public de Rennes, et celui-ci lui répond le 28 janvier que « ce n'est donc que courant avril que je pourrai répondre plus précisément à votre lettre tendant à obtenir que le CHU (Centre hospitalier universitaire) mette en œuvre la loi concernant l'interruption de grossesse ». Fin mars 1975, Maurice Caillet se dit dans un reportage pour FR3 « victime de ses engagements » contre la loi de 1920 qu'il jugeait trop répressive.
Il n'est pas le seul à demander des comptes sur l'application de la loi Veil à Rennes : par un courrier du 30 janvier 1975 André Trannoy, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales évoque à M. Le Duigou, directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine qui l'a interpellé par courrier, que la clause de conscience des médecins est la raison pour laquelle « au CHR de Rennes, la mise en œuvre effective de la loi n'a pu encore être réalisée ». Un fonctionnaire de la DDASS confirme cette analyse fin mars en expliquant pour la télévision que « du côté de l'administration il n'y a pas de réticences étant donné qu'une loi est faite pour être appliquée, mais enfin je dois dire que du côté des médecins qui sont impliqués directement dans l'affaire, il y a certainement une réticence qui est due à des questions éthiques ».
Les aléas de cette ouverture retardée du centre IVG sont suivis par la rédaction de Ouest-France, qui les évoque régulièrement au cours du début de l'année 1975. Il y est pointé que c'est l'hostilité des médecins qui est la véritable raison du retard pris dans l'ouverture du centre IVG, et non pas l'attente des décrets d'application comme certains l'avancent. Le 25 février 1975, le journaliste Didier Eugène souligne la volonté de M. Mufragi, le directeur de l'hôpital, de sortir de « l'impasse ». L'optimisme de ce dernier, face à l'intransigeance des deux chefs du service de gynécologie et de maternité, avait déjà été remarqué, cette fois par un journaliste du Monde envoyé spécial à Rennes. C'est également lui qui rend compte d'une réunion organisée le 20 mars 1975 par la DDASS au cours de laquelle M. Mufragi annonce que « la loi sur l'interruption de grossesse sera appliquée au CHR de Rennes, d'ici moins d'un mois (vers la mi-avril) ».
La non application de la loi a de lourdes conséquences pour les femmes souhaitant avorter. Un mois après l'entrée en vigueur de la loi Veil, Maurice Caillet a pratiqué 22 IVG, un nombre très infé.
L'accès à l'IVG aujourd'hui : des progrès, mais des inégalités persistent
La loi de 2014 pour l’égalité réelle a étendu le délit d’entrave à l’IVG au fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de s’informer sur l’avortement ou sur ces actes préalables (et non plus seulement d’avoir recours à l’acte en lui-même). Pourtant, le débat politique sur le droit à l’IVG est marqué depuis plusieurs années par la montée en puissance de mouvements conservateurs anti-IVG ou “anti‑choix”, également présents en France.
Le délai autorisé pour pratiquer une IVG a été allongé de 12 à 14 semaines. D’autres mesures visant à améliorer l’effectivité du droit à l’avortement ont été votées, comme la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales et la surpression du délai de réflexion de deux jours imposés suite à un entretien psychosocial. Des mesures considérées comme de réels progrès par les associations de défense des droits des femmes.
Au cours des dix dernières années, plus de 130 centres pratiquant l’IVG ont fermé, soulignait en 2013 un rapport du Haut Conseil à l’égalité (HCE). Selon une étude menée en 2019 par les agences régionales de santé, le délai de prise en charge pour les femmes désirant avorter peut varier de trois à onze jours selon l’endroit. En moyenne, il faut compter 7,4 jours pour que l’acte soit réalisé. Selon le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE), une quarantaine de départements connaissent une pénurie de gynécologues, ce qui conduit à des inégalités territoriales très fortes, soulignées dans tous les rapports au fil des ans. Et accrues lors de la crise sanitaire.
Selon cette enquête de Mediapart réalisée en 2019, d’autres obstacles dans l’accès à l’IVG, méconnus, sont pourtant nombreux: “arnaques” à l’avortement, méthode imposée, éloignement des centres, délais d’attente à rallonge, non-respect de la confidentialité… “Après s’être heurtées à autant de murs, des femmes se retrouvent hors délai légal en France. Certaines, particulièrement en détresse, sont dirigées vers un parcours d’interruption médicale de grossesse (IMG) pour motif psychosocial: encore toute une épreuve”, dénonce Mediapart. Chaque année, entre 3000 et 4000 femmes seraient ainsi conduites à sortir du cadre légal français en se rendant à l’étranger pour avoir recours à un avortement. “D’autres encore accouchent sous X, rappelle le journal. C’est leur corps, elles en avaient le droit, mais elles n’ont pas eu le choix.”
En septembre 2020, un rapport d’information parlementaire sur l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) préconisait notamment de revaloriser l’activité médicale d’IVG, de supprimer la double cause de conscience et de ne plus “assimiler l’IVG à un acte médical à part.”
L'exemple de l'hôpital de Fougères
Avec le départ à la retraite d’un gynécologue de l’hôpital de Fougères au début de l’année 2018, l’accès à l’interruption volontaire de grossesse est problématique. Deux praticiens du service invoquent leur clause de conscience.
Dans un reportage de Quotidien diffusé mardi 11 septembre sur la chaîne TMC, le Dr Bertrand de Rochambeau, président du Syndicat national des gynécologues (Syngof) a indiqué refuser de pratiquer d’interruption volontaire de grossesse (IVG). Il a justifié cette volonté par cette phrase : « Nous ne sommes pas là pour retirer des vies ».
David Chambon, directeur de l'hôpital de Fougères, a découvert la situation en mai, lors de son arrivée mais précise "qu’on pratique toujours « une à deux IVG chirurgicale par mois, contre quatre à cinq en moyenne en 2016 et 2017 ». En effet, seul un praticien à mi-temps, réalise l’IVG, les deux autres mettent en avant leur clause de conscience. Résultat, la patiente souhaitant avorter mais ne pouvant obtenir de rendez-vous dans les délais est envoyée à Rennes.
« Mais l’IVG médicamenteuse est toujours possible à Fougères, précise le directeur. Un nouvel échographe arrivera en novembre et permettra une datation plus précise. »
Afin de remédier aux manques, l’hôpital de Fougères va mettre en place un réseau compétent grâce à des médecins libéraux « formés à cet acte simple, dixit David Chambon. Nous sommes un service public, il faut qu’on puisse répondre à la demande. L’activité devrait reprendre à 100 % d’ici novembre.
Le nouveau directeur de l'hôpital, David Chambon reconnait que chaque semaine "des patientes doivent être adressées à Rennes". Il a conscience des difficultés dans son service "Je comprend l'émoi du collectif. J'ai moi-même constaté cette difficulté, dès mon arrivée à la tête de l'établissement, en mai dernier". En lien avec le CHU de Rennes, David Chambon souhaite développer un réseau de médecins libéraux pour assurer des vacations au sein de l'hôpital. En attendant, depuis le mois de juillet, un numéro de téléphone dédié a été mis en place. Des sages-femmes de l'hôpital répondent du lundi au vendredi de 9h à 17h au 02.99.17.71.69
tags: #clause #de #conscience #avortement #hopital #rennes