L'emploi d'un assistant maternel implique des droits et des obligations, tant pour l'employeur que pour l'employé. Parmi ces droits, les congés payés occupent une place importante. Cet article détaille les aspects essentiels des congés payés pour les assistants maternels, incluant le calcul des droits, les modalités de prise, le paiement et les erreurs à éviter.
Introduction aux Congés Payés de l'Assistant Maternel
Comme tout salarié, l'assistante maternelle bénéficie de congés payés, un droit fondamental garanti par le Code du travail. Ces congés permettent à l'assistante maternelle de se reposer et de se ressourcer, tout en assurant une continuité dans la prise en charge des enfants. La gestion des congés payés nécessite une compréhension claire des règles en vigueur.
Acquisition des Congés Payés
Période de référence
La période de référence pour le calcul des congés payés s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Pour un début de contrat, cette période est calculée de la date d'embauche au 31 mai suivant.
Nombre de jours acquis
Conformément au Code du travail et à la convention collective nationale des assistants maternels (IDCC 3239), l'assistante maternelle acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif ou par période équivalente de quatre semaines. Cela correspond à 30 jours ouvrables (soit cinq semaines) pour une année complète de travail.
Absences assimilées à du travail effectif
Certaines absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, notamment :
Lire aussi: Tout savoir sur le congé maternité
- Les congés payés précédents
- Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, et d'adoption
- Les congés pour événements familiaux
- Les jours fériés chômés
- Les congés de formation
- Les périodes de suspension du contrat de travail suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- La journée défense et citoyenneté
- Le congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Arrêt de travail pour maladie non professionnelle
En cas d'arrêt de travail d'origine non professionnelle, l'assistante maternelle conserve ses droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables sur la totalité de la période de référence).
Jours de congés supplémentaires
Des jours de congés supplémentaires peuvent être accordés en fonction de l'âge de l'assistante maternelle et du nombre d'enfants à charge.
- Assistante maternelle de 21 ans ou plus : Si elle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de deux jours supplémentaires par enfant. Un enfant est considéré à charge s'il vit au foyer de l'assistante maternelle et a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours, ou s'il est en situation de handicap. Ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés).
- Assistante maternelle de moins de 21 ans : Elle bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer, si elle avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente. Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas six jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à un jour.
Prise des Congés Payés
Fixation des dates
La fixation des dates de congés payés nécessite une concertation entre l'assistante maternelle et les parents employeurs.
- Assistante maternelle avec plusieurs employeurs : Les employeurs et l'assistante maternelle doivent s'efforcer de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année. En cas de désaccord, l'assistante maternelle fixe elle-même les dates de ses congés, en respectant les règles suivantes : quatre semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre et une semaine en hiver. Elle doit informer ses employeurs par écrit de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
- Assistante maternelle avec un seul employeur : En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés et en informe la salariée.
Période de prise des congés
Au moins deux semaines de congés doivent être prises entre le 1er mai et le 31 octobre, sauf accord contraire. La durée de congés pouvant être prise en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.
Fractionnement des congés
Avec l'accord du salarié, le congé peut être fractionné, c'est-à-dire pris en plusieurs fois. Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés si le salarié prend au moins six jours de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre (deux jours supplémentaires), ou entre trois et cinq jours (un jour supplémentaire). La cinquième semaine de congés ne donne pas droit à des jours supplémentaires pour fractionnement.
Lire aussi: Congé Maternité et CPAM : Tout Savoir
Décompte des jours de congés
Le premier jour de congés payés est le premier jour ouvrable où l'assistante maternelle aurait dû normalement travailler. L'employeur décompte ensuite chaque jour ouvrable jusqu'à la veille de la reprise du travail.
Rémunération des Congés Payés
Calcul de l'indemnité de congés payés
L'indemnité de congés payés est calculée de deux manières :
- Maintien de salaire : La rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture…).
- Règle du dixième : 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture…).
L'employeur doit appliquer le calcul le plus avantageux pour l'assistante maternelle.
Moment du versement
Le moment où sont indemnisés les congés payés dépend de la durée de l'accueil :
- Accueil s'effectuant sur 52 semaines par période de 12 mois consécutifs : Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
- Accueil s'effectuant sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs : La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base. Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé au 31 mai de chaque année. Cette rémunération peut être versée, selon l'accord des parties à préciser au contrat, en une seule fois au mois de juin, lors de la prise principale des congés, ou au fur et à mesure de la prise des congés.
- Accueil occasionnel : L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut. La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Interdiction du paiement mensuel des congés payés
Il est interdit de verser les congés payés tous les mois. Cette pratique est illégale et peut entraîner des litiges.
Lire aussi: Le congé maternité expliqué
Erreurs à Éviter
Paiement des congés par 10% dès le début du contrat
Il est interdit de régler les indemnités de congés par 10% dès le début du contrat. Cette pratique est défavorable à l'assistante maternelle, car elle ne tient pas compte des congés supplémentaires pour enfants à charge ou de fractionnement.
Négliger le calcul précis de l'indemnité de congés payés
Il est essentiel de calculer précisément l'indemnité de congés payés en comparant les deux méthodes (maintien de salaire et règle du dixième) et en choisissant la plus avantageuse pour l'assistante maternelle.
Oublier de déclarer les jours de congés payés à Pajemploi
Pour déclarer les jours de congés payés, il faut compléter le champ « nombre de jours de congés payés » lors de la déclaration à Pajemploi. Il est important de se référer aux modalités de versement des congés payés définies dans le contrat de travail.
Conséquences d'une Mauvaise Gestion des Congés Payés
Une mauvaise gestion des congés payés peut avoir des conséquences financières et juridiques.
Impact financier pour l'assistante maternelle
Le paiement incorrect des congés payés peut entraîner une perte financière pour l'assistante maternelle. Par exemple, si les congés sont payés par 10% dès le début du contrat, l'assistante maternelle peut ne pas percevoir l'intégralité de l'indemnité à laquelle elle a droit.
Impact sur les allocations chômage
En cas de paiement incorrect des congés payés, l'assistante maternelle peut percevoir des indemnités chômage réduites, car les montants déclarés sont inférieurs à ceux qui auraient dû être versés.
Risque de litiges et de recours aux prud'hommes
Le non-respect des règles relatives aux congés payés peut entraîner des litiges et des recours aux prud'hommes. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés.
Rôle de la CAF et de Pajemploi
Complément de libre choix du mode de garde (CMG)
Le Complément de libre choix du mode de garde (CMG) est une prestation versée par la CAF pour soutenir les familles qui font garder leurs enfants. Le montant de l'aide dépend du mode de garde et des revenus de la famille.
Déclaration à Pajemploi
Pajemploi est un service qui simplifie les démarches administratives liées à l'emploi d'un assistant maternel. Il permet de déclarer les salaires, les indemnités et les congés payés, et de bénéficier des aides de la CAF.
Congés et Événements Familiaux
La survenue d’événements familiaux peut obliger la salariée à ne pouvoir accueillir des enfants à son domicile. Au titre de la convention collective des assistantes maternelles, l’employeur doit autoriser, sans aucune condition d’ancienneté, des absences exceptionnelles, sous réserve de justification. 4 jours sont accordés pour le mariage de l’assistante maternelle, 2 jours pour le décès de son époux ou de son partenaire pacsé et 1 jour pour le mariage d’un enfant ou le décès d’un membre de la famille proche (père, mère, frère, soeur, grand-mère, belle-mère…).
D’une durée de 3 mois renouvelable une fois, l’assistante maternelle peut bénéficier d’un congé de solidarité familiale, pour soutenir un proche en fin de vie. L’assistant maternelle peut avoir droit à un congé de soutien familial, si un proche est atteint d’un handicap ou d’une pathologie invalidante.
tags: #caf #congé #payé #assistant #maternel