Le droit à l’avortement est un droit fondamental, constitutif avec la contraception de l’émancipation des femmes, donc de leur liberté et de la lutte pour l’égalité femmes-hommes. Depuis quelques années, ce droit fait l’objet de menaces régulières, ce qui a conduit à une mobilisation en faveur de son inscription dans la Constitution française. La France est devenue le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Un contexte international préoccupant
Les évolutions juridiques constatées en Europe, et outre-Atlantique, doivent nous alerter sur les ambitions des mouvements conservateurs envers le droit à l’avortement. Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des États-Unis provoquait la stupeur partout dans le monde en annulant l’arrêt Roe vs Wade, qui avait ouvert le droit à l’avortement en 1973. Depuis le jeudi 15 septembre 2022, en Hongrie, les femmes souhaitant avoir recours à une IVG (interruption volontaire de grossesse) doivent désormais être confrontées «aux fonctions vitales du fœtus», en écoutant les battements de son cœur. L’Italie pourrait être le prochain pays sur la liste de ceux limitant ou interdisant ce droit fondamental. Entre 2009 et 2018, le financement européen du mouvement anti-genre a augmenté de près de 200%. Ces mouvements disséminent, également, de nombreuses fausses informations via des outils de communication modernes, mettant en danger de façon indéniable le droit à une information juste et vraie auprès de publics divers, et de plus en plus jeunes, sur les réseaux sociaux, à travers des sites dédiés et des “lignes d’écoute” qui font concurrence à une information claire et objective. Interdire le droit à l’IVG n’empêche pas les femmes d’avorter, mais les place dans l’illégalité et les conduit à la clandestinité.
La situation en France et la mobilisation pour la constitutionnalisation
En France, 8 personnes sur 10 sont favorables à la constitutionnalisation du droit à l’avortement. Depuis de nombreuses années, la Fondation des Femmes et les associations de défense de droits des femmes travaillent activement auprès du gouvernement pour faire de l’inscription de ce droit dans la Constitution, une réalité. Le 24 novembre 2022, une proposition de loi pour inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution était adoptée par l’Assemblée nationale, avec 337 voix pour et 32 contre. Le 29 octobre 2023, le chef de l’État annonçait ainsi la présentation en conseil des ministres d’ici fin 2023 d’un projet de loi qui reprendrait le contenu de la proposition de loi pour inscrire dans la Constitution de 1958 la liberté des femmes de recourir à l’IVG. Ce projet de loi sera ensuite voté à l’Assemblée nationale le 24 janvier et la navette parlementaire se poursuivra devant le Sénat le 26 février.
Le Planning familial est un réseau de plus de 80 associations qui informent et orientent sur des questions liées aux sexualités, la contraception, l’avortement, la prévention des violences sexistes et sexuelles et la promotion de l’égalité de genre, sur tout le territoire français. Ce tchat est un outil efficace pour contrevenir à des méthodes menaçant les droits des femmes et informer les femmes sur leurs droits concernant la sexualité, la contraception et bien sûr l’avortement.
Pourquoi inscrire l’IVG dans la Constitution ?
Inscrire la liberté de recourir à une interruption volontaire de grossesse a pour objectif d’empêcher, à l’avenir, toute remise en cause de cette liberté par une loi. En effet, jusque-là le Conseil constitutionnel ne lui avait pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'avaient pas davantage consacrée. La liberté d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse est donc désormais protégée par la Constitution, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Cette liberté bénéficie à toute personne ayant débuté une grossesse, sans considération tenant à l’état civil, l’âge, la nationalité et la situation au regard du séjour en France.
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Les étapes d’un texte historique
La Constitution française de la Ve république, est un ensemble de textes juridiques ayant pour objet d'organiser les institutions de l'État, de déterminer les règles de production des normes et de consacrer des droits et libertés fondamentaux en définissant les modalités de leur protection. Modifier la Constitution nécessite qu’une loi constitutionnelle soit adoptée. Pour ce faire, une révision constitutionnelle doit être approuvée par référendum ou par la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés du congrès (Sénat et Assemblée nationale).
Après plusieurs propositions de loi constitutionnelle successives, le projet de loi a été annoncé par le président de la République, Emmanuel Macron, fin octobre 2023. Le texte a été voté sans modification par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024 pour enfin être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.
La modification de l’article 34 de la Constitution
Le 8 mars 2024, la loi a été scellée dans la Constitution lors d'une cérémonie publique au ministère de la Justice, en présence du président de la République. La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 comportait un article unique, qui a modifié l'article 34 de la Constitution pour y inscrire que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". Par ce texte, la France devient le premier pays au monde à inscrire dans sa Constitution la liberté de recourir à l’IVG. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique dans lequel s’exerce cette liberté, en en fixant les garanties et les limites et dans le respect des autres principes constitutionnels tels que la liberté de conscience, sous le contrôle du Conseil constitutionnel. Elle devrait pouvoir s’adapter aux évolutions de toute nature, notamment techniques, médicales ou scientifiques. Enfin, cette loi constitutionnelle n’impose aucune modification des dispositions législatives existantes, notamment celles relatives à la clause de conscience. Depuis la loi "Veil" du 17 janvier 1975, l'avortement est dépénalisé.
Le vote historique du 4 mars 2024
Députés et sénateurs étaient réunis lundi 4 mars 2024 à Versailles pour voter l’inscription du droit à l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution. Le 4 mars 2024 aura été une journée historique avec un large vote en faveur de l’inscription du droit à l’IVG dans la Constitution française. La modification a été largement adoptée par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions. Avant le scrutin, ministres et représentants des différents groupes parlementaires ont pris la parole, avec notamment un discours poignant du sénateur Claude Malhuret, ancien médecin, pour défendre le droit à l’avortement, partout dans le monde.
À gauche et chez les écologistes, tous les élus ont voté oui à l’inscription de l’IVG dans la Constitution. Le groupe Union centriste, Les Républicains et le Rassemblement national ont pour leur part connu des divisions sur le scrutin. La famille politique la plus divisée sur l’IVG est Les Républicains, avec à relever une différence sensible entre députés et sénateurs.
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Détail des votes
La « liberté garantie » à l’avortement a été intégrée à l’article 34, par 780 voix pour, 72 contre et 50 abstentions. « Nous nous apprêtons à faire franchir à notre pays, ensemble, un nouveau chemin pour les droits des femmes, s’est réjouie la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, avant le vote du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire la « liberté garantie » de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution. L’avortement fait maintenant partie de notre droit fondamental. »
Conformément à l’article 89 de la Constitution, « la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés » a été atteinte avec 780 votes de parlementaires en faveur de cette mesure, 72 contre et 50 abstentions.
Les opposants se comptent davantage dans les rangs des sénateurs (46) que des députés (26). On trouve en premier lieu des élus des Républicains (38 sénateurs et 12 députés) et 11 députés du Rassemblement national, mais également 6 députés de l’Union centriste, un sénateur du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, une députée du groupe Liberté, indépendants, outre-mer et territoires, ainsi que deux députés et un sénateur non inscrits. Au total, 902 parlementaires ont pris part à ce vote, qualifié d’« historique » par de nombreux orateurs à la tribune. Cela représente 18 votants de plus que les suffrages réunis lors des votes à l’Assemblée nationale le 30 janvier (545/577 députés, soit 94 % de participation) et au Sénat le 28 février (339/347 soit 98 % de participation).
La loi Veil et l'histoire de la dépénalisation de l'avortement en France
Les premiers projets de loi concernant l'IVG ont été portés par des ministres de la droite et du centre, sous Georges Pompidou et Valérie Giscard d'Estaing. Toutefois, la loi Veil n'aurait jamais pu être promulguée sans la gauche, qui a apporté la majorité des voix pour son adoption à l'Assemblée.
Un texte adopté grâce aux voix de la gauche et du centre : Le 29 novembre 1974, à l'issue de 25 heures de débat historique, l'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi Veil, qui dépénalise l'avortement avant la dixième semaine de grossesse. Le texte, adopté pour une durée provisoire de cinq ans, l'est avec 284 voix 'pour' et 189 voix 'contre'. Si l'ensemble de la gauche vote 'pour', "un tiers seulement des élus de la majorité présidentielle" (un peu plus de 90 députés) se joignent à cette adoption, selon la revue d'histoire politique Parlement(s). Alors que "Giscard", selon les propres mots de Simone Veil, a "prié les ministres de faire voter le texte par [les] suppléants" des ministres, qui les remplacent à l'Assemblée, tous ne respectent pas cette consigne. Par ailleurs, la majorité des critiques concernant ce projet de loi, parfois très virulentes lors des débats, provient de la droite.
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Adoption définitive de nouveau grâce à la gauche : Le texte rejoint ensuite le Sénat où il est adopté par 185 voix contre 88. Après un passage en commission mixte paritaire, il est définitivement adopté en deuxième lecture à l'Assemblée, avec 277 voix 'pour' et 192 voix 'contre'. Là encore, l'ensemble des groupes d'opposition communiste et socialiste votent pour (177 voix), mais la droite et, dans une moindre mesure, le centre, votent majoritairement contre. L'Union des Démocrates pour la République (UDR), Les Républicains indépendants (RI), et l'Union centriste (UC) votent majoritairement contre. Les réformateurs démocrates sociaux (RDS) sont partagés : 17 députés votent 'pour' et 17 'contre'.
En 1973, un premier projet de loi porté par la droite n'était pas passé : Dès décembre 1973, le ministre de la Santé du gouvernement Messmer Michel Poniatowski avait porté un premier projet de loi autorisant l'IVG en cas de "risque pour la santé physique, mentale ou psychique de la femme, d'un risque élevé de malformation congénitale ou d'une grossesse consécutive à un acte de violence". Toutefois, le texte avait été rejeté à l'Assemblée nationale, à 13 voix près, selon Libération.
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