Introduction
L'avortement thérapeutique, également connu sous le nom d'interruption médicale de grossesse (IMG), est une procédure complexe encadrée par des aspects légaux et fiscaux spécifiques. Cet article se propose d'explorer ces aspects, en s'appuyant sur les débats historiques et les évolutions législatives en France et au Royaume-Uni, ainsi que sur les considérations éthiques et médicales.
I. Genèse et Évolution de la Lutte Anti-Avortement en France
1.1. Des Encouragements Vagues à un Programme de Lutte Ad Hoc
Au début du XXe siècle, les médecins se contentaient d'encouragements vagues à une répression plus énergique de l'avortement. Ils tablaient sur l'effet indirect de mesures éparses (hygiénistes, natalistes, contrôle des sages-femmes) pour diminuer le phénomène. Cependant, un programme de lutte ad hoc s'est progressivement ébauché, relevant d'une ingénierie sociale subtile.
1.2. La Gouvernementalité Biopolitique et le Contrôle des Corps
Les projets caractéristiques de la gouvernementalité biopolitique envisageaient l'action sur les populations cibles à travers des dispositifs de coercition et des mesures d'incitation. La question centrale était de savoir jusqu'où devait se nicher le « contrôle des corps » et comment s'effectuaient l'estimation des coûts et avantages d'une mesure et les arbitrages entre projets concurrents.
1.3. Le Temps Historique et les Aléas Législatifs
Il est crucial d'accorder de l'importance au temps historique, car les mesures proposées ont mis du temps à se transformer en règles juridiques. Cette temporalité et ces aléas ne tiennent pas seulement aux divisions internes, mais aussi à l'attitude ambiguë de la classe politique et à l'inadéquation entre la logique de croisade et le fonctionnement du système de la IIIe République.
1.4. L'Attitude des Combattants Anti-Avortement
Une fois obtenues les mesures revendiquées, les combattants anti-avortement s'efforçaient de compléter les dispositifs et de garantir une application stricte de la loi.
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II. Options Doctrinales et Moyens d'Action
2.1. L'Alchimie entre Moralité, Pénalité et Dispositifs Sociaux
La question de fond pour les combattants anti-avortement consistait à trouver l'exacte alchimie entre les multiples répertoires envisageables : intervention sur le plan moral, recours au terrain pénal et maniement habile des dispositifs sociaux/familiaux. Ces trois registres d'action peuvent être qualifiés respectivement d'idéaliste, institutionnaliste et matérialiste.
2.2. Le Registre Matérialiste : Incitation et Suppression des Mobiles
La voie « matérialiste » supposait de modifier ou de corriger les conditions (matérielles) d'existence, dans l'espoir de dissoudre non seulement les motifs mais aussi les mobiles de la transgression. Le combat contre la « dépopulation » contribuait à légitimer l'interventionnisme de l'État républicain sur le terrain social et l'extension du champ couvert par le droit.
2.3. L'Arrière-Plan Théorique du Natalisme Laïque
Les personnalités les plus emblématiques du natalisme laïque s'en prenaient à la « stérilité volontaire » dans son ensemble, considérant l'avortement comme une cause accessoire de « dépopulation ». Ils acceptaient avec résignation l'autonomisation des conduites reproductives et le contrôle de plus en plus rationnel exercé par les ménages sur leur fécondité.
2.4. Mesures Familiales et Soutien aux Ménages
Le juriste anti-avortement Fernand Montier définissait comme « moyens de prévenir » l'infraction, les mesures qui allaient « au-devant du crime », en en « supprimant le mobile », à savoir la crainte du déshonneur ou de la misère. Il s'agissait de constituer un corps de mesures de soutien aux ménages : dégrèvements fiscaux, exemption d'obligations militaires, aides matérielles pour les familles nombreuses.
2.5. Politiques d'Assistance et Maternité « Fonction Sociale »
Certaines propositions se voulaient plus directement bénéfiques aux femmes elles-mêmes. Les combattant(e)s anti-avortement les moins insensibles aux intérêts féminins plaidaient pour le déploiement de mesures assistancielles (aides matérielles pour les personnes enceintes, assistance aux mères célibataires et dénuées de ressources), auxquelles les femmes mariées ou non devaient pouvoir prétendre.
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2.6. L'Assistance aux Mères en Difficulté
Les œuvres d'aide aux mères en difficulté agissaient en ce sens, revendiquant comme finalité de « faciliter à nos protégées les démarches pénibles et déconcertantes qui souvent les poussent à des manœuvres coupables ».
2.7. Les Points de Clivage: Abandon Légal et Recherche de Paternité
Deux projets faisaient particulièrement clivage en matière d'assistance et de défense des intérêts féminins : la question de l'abandon légal et celle d'une loi autorisant la recherche de paternité, prohibée par l'article 340 du Code civil.
III. Le Droit à l'Avortement au Royaume-Uni: Une Géométrie Variable
3.1. Un Droit Fragile et Soumis à des Remises en Cause
Le droit à l'avortement, même dans les États où il a été consacré, fait l'objet de remises en cause régulières, notamment sous l'influence d'un illibéralisme croissant dans certaines parties du monde. Les limites pratiques du droit à l'avortement sont également nombreuses.
3.2. Un Droit à Géométrie Variable
Au Royaume-Uni, le droit à l'avortement n'est pas uniforme sur l'ensemble du territoire. Un état du droit libéral en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse contraste avec un droit à l'avortement très restrictif en Irlande du Nord.
3.3. Angleterre, Pays de Galles et Écosse: Un Droit Libéral
L'avortement est d'abord prohibé en Angleterre et au Pays de Galles par une loi de 1803, qui l'assortit de la peine de mort. Ensuite, en vertu du Offences Against the Person Act 1861, l'avortement est une infraction pénale assortie de l'emprisonnement à vie.
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3.4. L'Abortion Act 1967: Une Dépénalisation Encadrée
L'Abortion Act 1967 dépénalise l'avortement lorsque certaines conditions sont remplies: autorisation de deux médecins, risque pour la vie ou la santé de la mère, risque de handicap physique ou mental sévère pour l'enfant.
3.5. Écosse: Un Cadre Juridique Différent
En Écosse, le droit à l'avortement n'est pas soumis au même cadre juridique qu'en Angleterre et au Pays de Galles. L'avortement est considéré comme un crime par la common law, mais les juges écossais se fondent avant tout sur l'intention malveillante pour caractériser une infraction.
3.6. Irlande du Nord: Un Droit Très Restrictif
En Irlande du Nord, le cadre juridique est beaucoup plus restrictif, l'Abortion Act 1967 ne s'appliquant pas sur ce territoire. L'avortement n'est donc pas autorisé en cas de viol, d'inceste ou d'anomalie fœtale létale ou grave.
3.7. Évolutions Récentes en Irlande du Nord
Afin de se conformer aux recommandations du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, le Parlement de Westminster a adopté la section 9 du Northern Ireland (Executive Formation etc) Act 2019, abrogeant les sections 58 et 59 du Offences Against the Person Act 1861 en Irlande du Nord.
IV. L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG) en France
4.1. Conditions de Réalisation de l'IMG
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
4.2. Procédure de Décision
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle peut demander à être entendue préalablement à la concertation par l'équipe pluridisciplinaire.
4.3. IMG et Mineure Non Émancipée
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés.
4.4. Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles.
4.5. Suivi Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention.
4.6. Aspects Fiscaux et Indemnisation
En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
V. Jurisprudence et Évolution de la Responsabilité Médicale
5.1. L'Affaire Perruche et la Loi du 4 Mars 2002
L’arrêt Perruche a retenu le principe d’une responsabilité médicale à l’égard des parents pour défaut d’information sur les risques de handicap de l’enfant à naître ayant entraîné la perte d’une chance d’interrompre la grossesse. La loi du 4 mars 2002 prend le contre-pied de la jurisprudence Perruche en prohibant tout « préjudice de naître » invocable par l’enfant handicapé lui-même ou en son nom.
5.2. Dépistage et Préjudice Moral et Professionnel
Le dépistage précoce d’un handicap éventuel de l’enfant à naître est favorisé par les progrès scientifiques et technologiques. Le préjudice moral et professionnel des parents résultant de cette situation est de mieux en mieux réparé.
5.3. Tests Génétiques et Diagnostic Prénatal
Aujourd’hui les tests génétiques, très encadrés par l’agence de la biomédecine, sont proposés tant à l’occasion de grossesse en cours, ou comme moyen du diagnostic prénatal destiné à informer les futurs parents afin qu’ils puissent envisager de recourir à une interruption médicale de grossesse.
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