L'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe et sensible à travers le monde. Plus de 40 % des femmes en âge d’avoir des enfants vivent dans des États dont la législation empêche ou limite le droit à interrompre une grossesse. La France est devenue, le 4 mars, le premier État au monde à inscrire dans sa Constitution « la liberté garantie de la femme de recourir au droit à l’interruption volontaire de grossesse ». L’initiative a été lancée par des parlementaires français en réaction à l’abrogation, en juin 2022, de l’arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit à l’avortement aux États-Unis. Selon l’ONG américaine Center for Reproductive Rights (CRR), qui observe depuis trente ans les évolutions législatives sur l’IVG dans le monde, soixante-dix-sept États autorisent actuellement l’avortement sans restriction autre que la durée de gestation. A l’échelle mondiale, 40 % des femmes vivent dans un pays qui restreint ou interdit leur droit à l’IVG, selon le CRR. Comme le rappelle l’ONG Amnesty International, quelle que soit la législation des pays, les femmes ont recours à l’avortement dans les mêmes proportions : 37 sur 1 000 lorsque la loi l’interdit, 34 sur 1 000 lorsqu’elle l’autorise. La différence est le danger pour la santé des femmes : les IVG clandestines sont la troisième cause de mortalité maternelle dans le monde.
En Algérie, la législation sur l'avortement est particulièrement restrictive, plaçant le pays parmi ceux où l'accès à l'IVG est limité. Cet article explore en détail le cadre légal actuel, les débats entourant la question, et les conséquences de cette interdiction sur la vie des femmes algériennes.
Le Cadre Légal Algérien : Un Avortement Strictement Encadré
En Algérie, l'avortement est régi par le Code pénal, qui criminalise l'interruption illégale de grossesse. Dix articles sont consacrés à l'avortement illicite considéré comme étant un délit ou un crime lorsqu'il entraîne la mort de la femme enceinte. Les articles 304 à 310 du Code pénal condamnent quiconque cherche, à travers aliments, breuvage, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, à provoquer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, à une peine d’un à 5 ans d’emprisonnement, et à une amende de 5000 dinars (37€) à 10000 dinars (74€). Un « emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 250 à 1 000 dinars » sont prévus pour la femme qui se fait avorter.
L'article 72 de la loi 85-05 relative à la protection et la promotion de la santé autorise l'avortement thérapeutique, mais uniquement dans des circonstances très spécifiques. Permis dans un but uniquement thérapeutique, il est « considéré comme une mesure indispensable pour sauver la vie de la mère du danger, ou préserver son équilibre physiologique et mental gravement menacé ».
Seules les femmes violées par les terroristes durant la décennie noire pouvaient demander une interruption de grossesse. L'autorisation leur a été donnée en 1998 après des années de lutte des associations de défense des droits des femmes et des victimes du terrorisme. « Même avec l'aval des autorités, l'avortement pour ces femmes était soumis à une procédure qui était parfois très longue. Nous étions alors dans l'obligation de les orienter vers le privé. Ce qui est illégal », affirme une militante féministe qui a requis l'anonymat.
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Les Débats et Évolutions Législatives Envisagées
Le débat sur l'avortement en Algérie est relancé périodiquement, notamment lors de la présentation de projets de loi relatifs à la santé. Début novembre, le ministre de la Santé a présenté le nouveau projet de loi sur la santé devant la commission de la Santé et des Affaires sociales de l'Assemblée populaire nationale (APN). En matière d'avortement, le texte ouvre de nouveaux horizons.
Ce qui pourrait changer :
- L'article 81 autorise l'interruption de grossesse quand « l'embryon ou le fœtus est atteint d'une maladie ou d'une malformation grave ne permettant pas son développement viable ». Art 81 : lorsque les affections dépistées par le diagnostic prénatal attestent, avec certitude, que l'embryon ou le fœtus est atteint d'une maladie ou d'une malformation grave ne permettant pas son développement viable, le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec le médecin traitant, doivent en informer le couple et entreprendre avec son consentement toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances. Toutefois, lorsque la vie de la mère est en danger, les médecins spécialistes concernés peuvent décider de l'interruption de la grossesse.
- L'article 82 évoque le cas où « l'équilibre physiologique ou psychologique et mental de la mère est gravement menacé ». Art 82 : lorsque l'équilibre physiologique ou psychologique et mental de la mère est gravement menacé, le ou les médecins spécialistes concernés, en accord avec le médecin traitant, doivent informer la mère et entreprendre, avec son consentement, toute mesure médicale thérapeutique dictée par les circonstances. Les droits des personnes mineures ou incapables sont assurés conformément à l'alinéa 2 de l'article 22 de la présente loi. Devant un risque majeur pour la vie de la mère et du fœtus, les médecins spécialistes concernés sont tenus également de prendre les décisions médicales thérapeutiques appropriées.
Ces dispositions sont perçues de manière diverse. Pour Cherifa Kheddar, présidente de Djazaïrona et ex-porte-parole de l'Observatoire des violences faites aux femmes, le nouveau texte « va dans les détails en ce qui concerne l'avortement thérapeutique ». Ces dispositions relatives à l'avortement sont également saluées par le président du Conseil national de l'Ordre des médecins, Mohamed Berkani Bekkat.
D'autres restent prudents. Fetta Sadat, députée du Rassemblement pour la culture et la démocratie (RCD) et membre du réseau Wassila/Avife, relève qu'il y a beaucoup de non-dits et de précautions dans le texte. Nadia Chouitem, médecin et députée du Parti des travailleurs (opposition), affirme qu'une loi doit être précise pour faciliter la tâche aux médecins.
Les Conséquences de la Législation Restrictive
La rigueur et la sévérité de la loi ont eu pour conséquence le recours à des méthodes clandestines, qui sont souvent mises en œuvre par des personnes non qualifiées pour des sommes allant jusqu’à 150000 dinars (1100€). Criminaliser l’interruption volontaire de grossesse ne réduit pas le taux d’avortement. Face à cette interdiction de l’interruption volontaire de grossesse, les femmes algériennes se retrouvent dans une situation complexe où elles sont considérées comme coupables. Les services de sécurité de la wilaya d’Alger ont procédé à l’arrestation d’une femme accusée de vente de médicaments destinés à l'avortement illégal. Les services de sécurité de la wilaya d’Oum El Bouaghi, dans l’est de l’Algérie, ont arrêté deux femmes dans un appartement dédié à la pratique de l’avortement clandestin.
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Les avortements clandestins représentent un danger majeur pour la santé des femmes, augmentant les risques de complications et de mortalité maternelle. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que près de 40.000 femmes décèdent chaque année en ayant recours à des avortements clandestins.
Les associations de défense des droits des femmes reçoivent régulièrement des demandes de renseignements et d'aide pour l'avortement, affirme une militante féministe qui a requis l'anonymat. Dans ce genre de situations, une femme se retrouve souvent piégée entre une famille qui, dans le meilleur des cas, la renie et un compagnon qui refuse d'assumer ses responsabilités.
L'Avortement et la Religion
En règle générale, l’avortement en islam est considéré comme étant haram (interdit), mais beaucoup de musulmans y compris des avocats, des experts en islam et des médecins conviennent qu’il devrait être autorisé dans certains cas. En fait, dans tous les pays musulmans, c’est légal quand la vie de la mère est en danger. Mais parler du monde islamique, c’est parler de diversité, car, bien qu’ils partagent la même religion, les pays à majorité musulmane ne sont pas gouvernés de la même manière.
Sami El Mushtawi, chef du département culture du Centre culturel islamique a expliqué qu’il n’y a pas de paragraphe explicite dans le Coran qui parle d’avortement. Cependant, il y a un verset qui dit :« Ne tuez pas vos enfants par peur de la pauvreté. C’est Nous qui pourvoyons à eux, et vous aussi. Les tuer est un grand péché. » « Ce verset signifie que vous ne pouvez pas vous faire avorter parce que vous craignez de ne pas pouvoir subvenir aux besoins de vos enfants ou de leur donner une vie décente », déclare El Mushtawi. Cependant, toutes les facultés de droit musulmanes acceptent que l’avortement soit pratiqué si la poursuite de la grossesse met en danger la vie de la mère.
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