Introduction
L'avortement est une question complexe qui suscite des débats passionnés tant sur le plan éthique que juridique. Cet article explore les différentes facettes de cette problématique, en mettant en lumière les enjeux liés au droit des femmes, à la conscience des professionnels de santé et aux considérations morales et scientifiques entourant le début de la vie humaine.
Le Droit à l'Avortement : Un Débat Scientifique et Politique aux États-Unis
Aux États-Unis, l'accès à l'avortement est au cœur d'une bataille politique depuis les années 1970. La Cour suprême a joué un rôle central dans ce conflit, légalisant d'abord l'avortement au niveau national en 1973 (Roe v. Wade), puis revenant sur cette décision près de quarante ans plus tard (Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization).
Pour influencer les décisions des juges, les partisans et les opposants à l'avortement ont mobilisé divers savoirs d'experts. Ces appels à l'expertise s'inscrivent dans des "cadres juridiques", des arguments basés sur l'interprétation de la loi, y compris la Constitution, qui structurent le discours public et les décisions judiciaires.
L'Évolution des Cadres Juridiques
Plusieurs décisions de justice historiques ont façonné le discours sur l'avortement et le savoir d'expert associé. L'arrêt Roe v. Wade en 1973 a établi une protection constitutionnelle de l'accès à l'avortement, tandis que des décisions ultérieures ont progressivement affaibli ces protections jusqu'à leur annulation finale.
Dans l'affaire Roe v. Wade, la Cour suprême a défini un système précis pour évaluer les lois limitant l'avortement, connu sous le nom de "cadre du trimestre". Ce cadre met en balance les droits individuels et les intérêts de l'État à différents stades de la grossesse, en fixant la limite de la viabilité fœtale, définie comme la capacité du fœtus à survivre en dehors de l'utérus, comme seuil juridique.
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La définition de la viabilité a évolué au fil du temps et varie selon le contexte, sa signification étant sujette à interprétation, même par les professionnels de la santé. Dans l'arrêt Roe, les juges ont fixé la limite de la viabilité, de manière quelque peu arbitraire, à 28 semaines de grossesse, soit à peu près le début du troisième trimestre.
La Médicalisation des Débats
L'établissement de la viabilité comme seuil juridique a transformé les débats sur les droits fondamentaux en discussions sur les données et les preuves scientifiques. Les interprétations judiciaires de ces informations scientifiques sont devenues de plus en plus centrales dans les débats.
Ces dimensions techniques soulèvent des questions empiriques auxquelles des experts peuvent répondre. Les sciences sociales et la santé publique étudient l'impact de la légalisation ou de la criminalisation de l'avortement sur les taux d'avortement et les populations les plus touchées par les restrictions. La recherche médicale examine la sécurité des techniques d'avortement, la perception de la douleur par le fœtus et le moment où un fœtus devient viable.
Une question persistante, soulignée par les militants anti-avortement, est le moment où la vie humaine commence. Bien que les scientifiques ne prétendent pas répondre à cette question, elle alimente les débats sur l'avortement.
Les Conséquences de la Médicalisation
La médicalisation des débats sur l'avortement a conduit à la consolidation de communautés épistémiques, des groupes partageant la même vision sur la définition de la vérité et la production du savoir scientifique. Ces groupes déploient le langage et les codes de la recherche pour produire des informations qui portent la légitimité de la neutralité scientifique.
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En réponse, les organisations professionnelles traditionnelles s'organisent pour empêcher ces groupes de revendiquer l'expertise pour soutenir des positions anti-avortement. Ces luttes de crédibilité montrent comment les questions politiques et juridiques relatives à l'avortement façonnent le champ scientifique.
Dans le sillage de l'arrêt Dobbs, qui renverse celui de Roe et permet aux États fédérés d'interdire l'avortement, le paysage juridique devient de plus en plus complexe. L'avenir de l'utilisation de l'expertise scientifique par les militants anti-avortement pour justifier les restrictions à l'avortement reste incertain.
La Liberté Abortive des Femmes et la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH)
La Cour EDH a été critiquée pour sa "frilosité" à étendre les garanties de l'article 8 de la CEDH et le principe d'autonomie personnelle à la liberté abortive des femmes. Ce "self-restraint" juridictionnel européen s'inscrit dans un contexte international et européen de remise en cause du phénomène de constitutionnalisation des droits de l'homme.
L'arrêt Dobbs aux États-Unis, qui a anéanti le droit fédéral à l'IVG, marque un "tournant réactionnaire" pour les droits des femmes américaines. En contraste, la loi constitutionnelle française du 8 mars 2024 a inséré la liberté de recourir à l'IVG à l'article 34 du texte constitutionnel, la "sanctuarisant".
La Mission Subsidiaire de la Cour EDH
La "pusillanimité" de la Cour de Strasbourg à l'égard de l'avortement se comprend dans ce contexte, compte tenu des critiques qu'elle subit à l'encontre de son audace jurisprudentielle. La déclaration de Brighton appelait la Cour à jouer un "rôle plus ciblé et plus concentré", laissant penser à un "recadrage" de son contrôle.
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Confrontée aux attaques politiques visant l'IVG, la Cour n'a pas changé de cap jurisprudentiel, mais reste attachée aux valeurs inhérentes au système de la Convention, telle la prééminence du droit, pour garantir l'accès effectif à l'IVG.
Dans l'arrêt M. L. contre Pologne du 14 décembre 2023, la Cour a dressé un constat de violation de l'article 8 de la Convention EDH en raison de l'interdiction de recourir à un avortement pour cause d'anomalies fœtales en Pologne. La requérante avait dû se rendre à l'étranger pour faire interrompre sa grossesse.
L'Absence de Consécration Formelle d'un Droit à l'Avortement
L'absence de consécration formelle d'un droit à l'avortement déduit de la Convention en raison de la méthode pusillanime de la Cour EDH est peu convaincante car éminemment ambiguë.
La Cour a toujours fait preuve de timidité en refusant de se positionner clairement sur le statut de l'embryon in utero, afin de concilier la protection qui lui est due avec la liberté abortive des femmes. Cette prudence peut être critiquée au regard de la mission d'interprète ultime de la Cour du texte conventionnel.
L'Article 2 de la CEDH et le Droit à la Vie
L'article 2 de la CEDH, qui protège le droit à la vie, ne définit ni le commencement de la vie humaine, ni les destinataires de ce droit. La Com EDH a précisé que la rédaction de l'article 2 semble viser l'être déjà né, mais n'a pas estimé nécessaire d'examiner si l'enfant à naître doit être considéré comme une "vie" au sens de cet article.
La Cour européenne souligne qu'en l'absence d'un consensus européen sur la définition scientifique et juridique des débuts de la vie, le point de départ du droit à la vie relève de la marge d'appréciation des États. Ce constat est difficilement acceptable, car la Cour ne peut faire dépendre l'applicabilité d'un article conventionnel de l'existence ou non d'un consensus entre les États.
Le droit au respect de la vie est affecté d'un relativisme certain, semant le trouble sur la nature singulière de ce droit. Dans l'arrêt Vo, la Cour refuse de reconnaître l'applicabilité de l'article 2 § 1 à l'enfant à naître, mais réalise un contrôle à l'égard des obligations procédurales découlant de cette disposition, donnant le sentiment d'une "applicabilité apparente" de cette disposition.
L'Article 8 de la CEDH et le Droit au Respect de la Vie Privée
La prudence interprétative des organes de la CEDH dans le domaine de l'avortement est significative, alors que la notion de "vie privée" est habituellement entendue très largement. Dans l'affaire Open Door et Dublin Well Women contre Irlande, la Cour a exercé son "art de l'esquive" en requalifiant le problème juridique principal posé devant elle et en soulignant qu'elle n'avait pas à déterminer si la Convention garantissait un droit à l'avortement.
La revalorisation de l'autonomie personnelle des femmes enceintes à la lumière de l'article 8 est intervenue dans la décision Boso contre Italie. La Cour a rappelé qu'il importait de tenir compte des droits de la mère, de sa santé physique et psychique.
Dans l'arrêt Tysiaç contre Pologne, la Cour européenne a posé les premiers jalons d'une protection européenne de la liberté abortive des femmes, en soulignant qu'elle n'avait pas à rechercher si la Convention garantissait un droit à l'avortement, mais en requalifiant le problème juridique soulevé sur le strict terrain de la protection de la vie privée de la requérante et de son accès effectif à un avortement légal.
L'arrêt A., B. et C. contre Irlande a marqué un "recul inouï" dans la protection des droits des femmes, en déniant tout "droit" à l'avortement découlant de l'interprétation de l'article 8.
La Clause de Conscience des Professionnels de Santé en France
En France, le législateur a légalisé l'avortement en 1975, faisant des médecins les débiteurs du nouveau droit reconnu aux femmes. Soucieux du compromis indispensable à l'adoption de la loi et de la collaboration du corps médical, il a permis à ses membres d'invoquer une clause de conscience les dispensant de participer à une interruption volontaire de grossesse.
L'attention des pouvoirs publics a constamment porté sur la meilleure effectivité de ce droit, en facilitant l'accès des femmes à l'IVG (délai allongé, remboursement, suppression du délai de réflexion, dispense de l'autorisation parentale pour les mineures, etc.). L'existence de la clause de conscience n'a jamais été véritablement remise en cause.
La Clause de Conscience : Un Instrument Normatif
La clause de conscience est un instrument normatif destiné à éviter qu'un professionnel de santé n'agisse en contradiction avec un engagement, un idéal, et ainsi, ne se trahisse. L'appréhension de l'interruption volontaire de grossesse en tant qu'acte possible de trahison se mesure moins à l'aune de la consécration de cette clause en 1975 qu'à sa pérennité.
À l'époque, la clause de conscience était l'une des manifestations de la détermination du Gouvernement à dépénaliser sous conditions l'avortement. Le législateur percevait la clause de conscience comme une source de tempérance, dans un contexte très spécifique.
La Recherche du Compromis
La clause de conscience apparaît comme l'une des voies de réalisation du compromis recherché entre "les forces conservatrices" et "les forces novatrices". Cette recherche du compromis est telle que d'aucuns qualifient la loi de "tissu d'hypocrisies", tandis que d'autres y voient une "source d'ambiguïté".
Le Conseil constitutionnel a annoncé la pérennité d'une clause apparemment conjoncturelle en faisant d'elle une condition de validité de la loi. Les juges ont affirmé en 1975 que la loi relative à l'interruption volontaire de la grossesse respectait la liberté des personnes appelées à recourir ou à participer à une interruption de grossesse.
La Clause de Conscience et la Déontologie Médicale
Michèle Ferrand-Picard a montré comment, dans une logique stratégique, la clause de conscience avait été indispensable en 1975 à l'adoption de la loi. L'adhésion des médecins et des auxiliaires de santé était indispensable à la réalisation de l'acte nouvellement autorisé.
Le législateur a consacré le droit de tout médecin de ne pas pratiquer un avortement, en raison de sa déontologie, qui lui impose d'exercer sa mission "dans le respect de la vie humaine".
Les Enjeux Éthiques et les Valeurs Traditionnelles de la Médecine
La loi sur l'IVG a bouleversé les valeurs traditionnelles de la médecine, puisque le médecin doit défendre la vie et ne peut donner la mort. La loi autorisant l'IVG procède d'une médecine qui protège la femme, puisque dès le début de la grossesse, la femme refuse son état.
Face au dilemme éthique où le médecin doit défendre la vie, il est important de rappeler la définition de la santé, soit un état complet de bien-être physique, psychique et social.
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