En France, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un droit garanti par la loi. De nombreuses ressources sont disponibles pour informer, conseiller, soutenir et accompagner les femmes qui envisagent une IVG, ainsi que leur entourage. Cet article vise à fournir une information claire et structurée sur les démarches à suivre, les différentes options disponibles et les aspects légaux et financiers liés à l'IVG en France.
Ressources d'Information et d'Accompagnement
Plusieurs associations et organismes sont présents sur l'ensemble du territoire pour offrir un soutien aux femmes confrontées à une grossesse non désirée. Ils proposent des informations sur l'IVG, des conseils personnalisés et un accompagnement tout au long du processus. Parmi ces organisations, on peut citer :
- Le Mouvement Français pour le Planning Familial (MFPF): Cette association offre des informations complètes sur l'IVG, la contraception et la sexualité. Son site web (ivg-contraception-sexualites.org ou planning-familial.org) permet de trouver les antennes locales et d'accéder à des ressources en ligne.
- La Fédération Nationale pour les Droits des Femmes et des Familles (FNCIDFF): Cette fédération propose également des informations et un accompagnement aux femmes souhaitant recourir à l'IVG. Son site web (fncidff.info) fournit des renseignements utiles et les coordonnées des centres d'information sur les droits des femmes et des familles.
Certaines de ces associations ont mis en place des Espaces Vie Affective, Relationnelle et Sexuelle (EVARS) ou des centres de santé sexuelle, qui accueillent le public sur tout le territoire. De plus, un outil interactif de tchat anonyme et gratuit permet de contacter directement une personne compétente pour répondre aux questions, informer et orienter.
Le Droit à l'IVG en France
En France, toute femme, quel que soit son âge, sa nationalité, sa situation sociale et financière ou son statut sur le territoire français, a le droit d’interrompre sa grossesse si elle le souhaite. La loi garantit l'accès à l'IVG dans des conditions de sécurité et de respect de la vie privée.
Démarches à Suivre en Cas de Grossesse
La première étape consiste à prendre contact avec un professionnel de santé : médecin, sage-femme ou gynécologue. Pour cela, il est possible de prendre rendez-vous à l’hôpital public ou privé, en centre de planification, en cabinet privé, en centre de santé, ou encore en centre d’Interruption Volontaire de Grossesse.
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Les Consultations Préalables à l'IVG
Avant de procéder à l'IVG, plusieurs rendez-vous sont nécessaires :
- Première consultation médicale: Cette consultation a pour but de confirmer la grossesse et de la dater grâce à une échographie. Le médecin informe la patiente des différentes modalités d’intervention, des conditions, des éventuels risques et effets secondaires. Il prescrira également des analyses à effectuer, notamment une prise de sang et un test urinaire.
- Entretien psycho-social: Un entretien avec une conseillère conjugale et familiale (CCF) ou une assistante sociale (AS) est proposé. Cette rencontre permet à la femme de parler librement avec un professionnel, d'être écoutée et soutenue dans sa décision, et de recevoir des informations sur les possibilités qui s'offrent à elle. Cet entretien est obligatoire pour les mineures.
- Deuxième consultation médicale: Cette consultation permet de confirmer par écrit la demande d'IVG. La patiente apporte ses résultats d’analyse. La date de l'IVG est fixée à l'issue de cette consultation.
Il est important de poser toutes les questions nécessaires lors de ces rendez-vous et de demander des précisions en cas d'incompréhension.
Dispositions Spécifiques pour les Mineures
Si une mineure souhaite garder le secret de sa démarche d'IVG vis-à-vis de ses parents, la conseillère conjugale pourra la conseiller sur le choix d'une personne majeure qui la soutiendra. Une attestation d'entretien et une attestation de désignation de la personne majeure seront délivrées. La mineure doit donner son consentement pour avorter. Le médecin ou la sage-femme reçoit la jeune fille seule pour s’assurer que sa décision n’a pas été prise sous la contrainte.
Méthodes d'IVG
Il existe deux méthodes d'IVG en France :
- La méthode médicamenteuse: Elle peut être pratiquée jusqu’à la 7ème semaine de grossesse (soit 9 semaines d’aménorrhée). Elle consiste à prendre deux types de médicaments. Le premier interrompt la grossesse, et le second provoque des contractions et l'expulsion de la grossesse. Une consultation de contrôle est proposée 15 jours après.
- La méthode chirurgicale (ou instrumentale): Elle peut être pratiquée jusqu’à la 14ème semaine de grossesse (soit 16 semaines d’aménorrhée). Elle nécessite une anesthésie locale ou générale. La patiente reste quelques heures à l’hôpital ou à la clinique. Une consultation de contrôle est également proposée 15 jours après.
Aspects Financiers
Les frais relatifs à l'IVG sont pris en charge à 100% par l'assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire. La complémentaire santé (mutuelle) peut éventuellement prendre en charge la totalité ou une partie des frais qui dépasseraient ce forfait.
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La prise en charge à 100 % avec dispense totale d’avance de frais est assurée pour :
- les jeunes filles mineures non émancipées sans consentement parental
- les femmes bénéficiaires de la CMU complémentaire
- les femmes bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME)
Confidentialité
La confidentialité est garantie pour les IVG pratiquées dans un établissement de santé, cabinet de ville, dans un centre de planification ou dans un centre de santé. Les documents de remboursement sont aménagés pour préserver la confidentialité. Un anonymat total est garanti pour les mineures qui le demandent, quel que soit le lieu de réalisation de l'IVG.
Documents à Fournir
Quel que soit l’âge, un document officiel attestant de l’identité et de l’âge (carte d’identité, permis de séjour…) est requis. Une carte de groupe sanguin peut être demandée, ainsi que la carte vitale (ou l’attestation) et les ordonnances des traitements en cours. Si la patiente est mineure, elle doit fournir les attestations de consultations médicales préalables, l'attestation de consultation psycho-sociale et la confirmation écrite de demande d’IVG.
Suivi Post-IVG
Un moyen de contraception est prescrit immédiatement après l’IVG pour éviter une nouvelle grossesse. Une dernière consultation médicale est prévue 15 à 21 jours après l’IVG. La patiente a la possibilité de revoir la conseillère conjugale et familiale, l’assistante sociale ou un psychologue pour évoquer l’IVG et être écoutée.
Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme, ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
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Conditions de Réalisation d'une IMG
L'IMG peut être réalisée dans les cas suivants :
- La santé de la femme est mise gravement en péril si la grossesse se poursuit.
- L'enfant à naître à une forte probabilité d'être atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic (par exemple, maladies mortelles en période périnatale ou dans la première année de vie, ou maladies entraînant un handicap grave, parfois mortel, chez l'enfant).
L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de Décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
Santé de l'Enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Elle examine la demande de la femme. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
Santé de la Femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée d'un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, d'un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, d'un médecin ou sage-femme choisi par la femme, et d'une personne qualifiée (assistant social ou psychologue) tenue au secret professionnel.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, si deux médecins estiment que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. La femme enceinte doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
Droit à l'Information et Accompagnement
Un médecin qui refuse de pratiquer une IMG doit informer la patiente de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens pouvant réaliser cette intervention.
IMG et Mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Sinon, il vérifie que la mineure a entamé cette démarche. Dans le cas où cette démarche n'a pas été effectuée ou si le consentement n'est pas obtenu, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée, accompagnée d'une personne majeure de son choix.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Des précautions sont prises pour éviter les effets secondaires et les risques, tant pour la santé de la mère que pour une future grossesse. Seul un médecin peut pratiquer l'interruption de grossesse pour motif médical.
Soins Post-IMG
Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé. Une consultation est prévue de préférence avec le médecin ayant réalisé l'intervention. Pour les questions liées à l'état civil et à l'inhumation de l'enfant, le ou les parents peuvent être accompagnés dans ces démarches par l'assistante sociale de l’établissement de santé. En cas de constat d'une incapacité de travail faisant suite à une IMG, une femme bénéficie d’une indemnisation pendant son arrêt de travail, sans délai de carence.
Difficultés Rencontrées lors d'une IVG
Il est possible de signaler auprès de l’ARS Île-de-France toutes difficultés rencontrées durant un parcours IVG.
Numéros et Sites Utiles
- Numéro Vert National Anonyme et Gratuit : 0800 08 11 11 (pour toutes questions sur les sexualités, la contraception et l’IVG). Ouvert le lundi de 9h à 22h et du mardi au samedi de 9h à 20h.
- Fil Santé Jeunes : 0800 235 236 (anonyme et gratuit, ouvert tous les jours de 9h à 23h).
- Sites d'information :
- ivg.gouv
- Questions sexualités
- IVG les infos
- Annuaire en ligne IVG les adresses (Île-de-France): Permet de trouver rapidement l’adresse d’un professionnel de santé et/ou d’un établissement de santé réalisant l’IVG en Ile-de-France.
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