L'arrêt maladie d'une assistante maternelle est une situation qui soulève des questions importantes tant pour l'assistante maternelle elle-même que pour les parents employeurs. Cet article vise à clarifier les droits et les obligations de chacun, en particulier dans le contexte spécifique de l'Alsace et de la Moselle, où des règles particulières peuvent s'appliquer.
Obligations de l'Assistante Maternelle en Arrêt de Travail
Justification de l'Absence
L’assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie doit justifier de son absence auprès de son employeur. La convention collective du 15 mars 2021 prévoit que l’assistante maternelle doit prévenir ce dernier « par tout moyen » et « dès que possible » de son absence. Elle doit par ailleurs lui adresser un certificat médical mentionnant les dates de début et de fin de l’arrêt dans les 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Le certificat est établi par le médecin sur un formulaire type comportant plusieurs volets : deux pour le service médical de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et un pour l’employeur. Les professionnelles ayant plusieurs employeurs doivent en effectuer des copies afin de les adresser à chaque employeur.
Respect des Prescriptions Médicales
Salariée, l’assistante maternelle ou familiale est soumise à des obligations durant son arrêt de travail ouvrant droit à des prestations en espèces par des indemnités journalières. Elle doit respecter les prescriptions du médecin prévues sur l’arrêt de travail : elle peut être autorisée ou non à s’absenter de son domicile et, même en cas de sorties autorisées, elle doit y rester présente de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux.
Incidences de l'Arrêt de Travail sur le Contrat et la Rémunération
Suspension du Contrat
L’arrêt de travail pour maladie de l’assistante maternelle ne rompt pas le contrat de travail, mais en suspend l’exécution. Si l’assistante maternelle est en arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non ou en accident du travail avant son départ en congés payés ou pendant ces derniers, ceux-ci ne sont pas perdus et doivent être reportés après la date de reprise du travail.
Maintien de Salaire et Déductions
Durant l’arrêt de travail, la rémunération de l’assistante maternelle n’est pas maintenue par le(les) employeur(s), sauf en Alsace-Moselle, dans certaines limites. Les absences doivent être déduites du salaire mensuel. La convention collective prévoit des modes de calculs de la déduction de salaire différents selon que l’accueil de l’enfant se déroule sur 52 semaines ou sur 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs. Ces modes de calculs doivent être adaptés en cas d’accueil irréguliers sur l’année.
Lire aussi: Se séparer de la tétine : conseils
Indemnisation de l'Assistante Maternelle en Arrêt Maladie
Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS)
Pour compenser la perte de salaire, l’assistante maternelle en arrêt de travail pour maladie peut percevoir des indemnités sous conditions : des prestations en espèces sous la forme d’indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires versées par le régime de prévoyance.
Si l'assistante maternelle est dans l'incapacité médicalement constatée d'effectuer son travail, l'assurance maladie peut lui attribuer des prestations en espèces sous forme d'indemnités journalières. Les conditions à remplir dépendent de la durée de l'arrêt de travail et sont examinées au jour de l'interruption de travail.
Indemnisation Complémentaire par l’IRCEM Prévoyance
En cas d’arrêt de travail durant plus de 7 jours, l’assistante maternelle peut percevoir - sous conditions - une indemnité, complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale. Son montant est calculé de telle sorte qu’ajouté aux indemnités de la sécurité sociale, elle bénéficie d’une garantie de rémunération égale à de 81,8 % du salaire de référence journalier (moyenne des salaires des trois derniers mois/30,42), sans pouvoir dépasser 100 % du salaire net. L’IRCEM-prévoyance est automatiquement informée de l’arrêt de travail par la Sécurité sociale qui lui transmet les décomptes d’indemnités journalières.
Délais de Carence
Une assmat en arrêt de travail a 3 jours de carence durant lesquels elle ne sera ni payée par ses parents-employeurs, ni indemnisée par la CPAM. Ces règles ne s’appliquent pas en cas d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle.
Attestation de Salaire
L’attestation de salaire permet à l’Assurance maladie d’établir le montant des indemnités journalières à verser à l’assistante maternelle.
Lire aussi: Heures de sortie pendant la grossesse
Le Droit Local d'Alsace-Moselle
Spécificités du Régime Local
Votre assistante maternelle habite en Alsace ou en Moselle ? La loi locale d’Alsace Moselle indique que cela doit durer « pendant un temps relativement sans importance« … Ce terme étant vague, la jurisprudence s’est chargée de la fixer généralement à 6 semaines.
Maintien de Salaire en Alsace-Moselle
Vous n’avez pas à rémunérer la nounou malade pendant cette absence (sauf Alsace Moselle), quelle que soit sa durée (même moins de 3 jours).
Conditions d'Application du Régime Local
Catégorie de salariésCondition(s) à remplir pour bénéficier du régime local Salarié en entrepriseActivité exercée en Alsace-Moselle (même si le siège de l’entreprise se situe hors Alsace- Moselle) Salarié à domicile (Article L7411 et suivants du code du travail)Exemple : assistante maternelleDomicile situé en Alsace-Moselle Salarié en télétravail (Article L1222-9 du code du travail)Exemple : informaticienDomicile ou centre de télétravail situé en Alsace-Moselle Salarié en portage salarialExemples : traducteur, coiffeur Domicile ou local commercial situé en Alsace-Moselle Salarié itinérant exerçant hors de l’Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement en Alsace-Moselle (Article L325-1 du code de la Sécurité sociale)Exemples : chargé d’affaire du quart sud-est vivant à Marseille ; dépanneur installé à Perpignan et travaillant également en EspagneRattachement de l'activité itinérante à un établissement sis en Alsace-Moselle, même si l’activité itinérante est exercée totalement hors de l’Alsace-Moselle Salarié itinérant exerçant en Alsace-Moselle mais rattaché à un établissement hors Alsace-Moselle :Exemple : livreur d’une entreprise de Longwy travaillant en MoselleLe contrat de travail prévoit l’exercice de l’activité itinérante en Alsace-Moselle Salariés pluri-actifs Au moins une activité exercée en Alsace-Moselle Agents contractuels de l’État, d’une collectivité territoriale ou de la fonction publique hospitalière Activité exercée en Alsace-Moselle Les maîtres contractuels et agrées des établissements d’enseignements privé sous contrat Activité exercée en Alsace-MoselleAgents titulaires à temps non complet (contrat de moins de 28h) de la fonction publique territorialeMoins de 28h hebdomadaires, fonction publique territoriale uniquement Travailleurs frontaliers Activité exercée dans un pays de l’Union Européenne et résidence en Alsace-Moselle (prestations équivalentes à celles du Régime Local) Travailleurs frontaliers suisses Activité exercée en Suisse, résidence en Alsace-Moselle et affiliation à l’assurance maladie helvétique (prestations équivalentes à celles du Régime Local) Élus locaux Activité exercée en Alsace-Moselle Apprentis Activité exercée en Alsace-Moselle VRP affilié à la CCVRP Domicile situé en Alsace-Moselle VRP non affilié à la CCVRPActivité exercée en Alsace-Moselle
Vérification des Droits au Régime Local
Pour vérifier que vos droits au Régime Local sont bien ouverts, il vous suffit de consulter votre attestation de droits à l’assurance maladie (disponible sur votre compte Ameli). La mention "RÉGIME LOCAL" figure dans la rubrique « Modulation de ticket modérateur » de l’attestation.
Cotisation au Régime Local
Pour la cotisation sur salaire, l'assiette de la cotisation d'assurance maladie du Régime Local Alsace-Moselle s'entend de l'assiette brute des revenus avant abattement. Il n'y a donc pas lieu de faire application de l'abattement de 1,75% représentative de frais professionnels prévu par l'article L136-2 css.
Lire aussi: Que faire en cas de lait résiduel ?
La cotisation est prélevée par l’employeur sur le salaire et reversée à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) avec les autres cotisations.
Maintien et Perte du Droit au Régime Local
Le Régime Local d’Alsace-Moselle n’est pas acquis à vie. Vous devez y cotiser pour en bénéficier par une cotisation assise sur votre salaire, votre allocation chômage ou votre pension de retraite (sauf si vous êtes exonéré en raison du niveau de vos ressources).
Le droit au Régime Local s’éteint lorsque vous n’en remplissez plus les conditions.
Obligations du Parent-Employeur
Trouver une Solution de Garde
Première chose évidemment : après lui avoir souhaité bon rétablissement, trouver une solution de garde en attendant. Exemple : Coralie, la nounou d’Alice, a été malade 4 semaines cet hiver, une méchante pneumonie.
Fournir une Attestation de Salaire à la CPAM
Votre assistante maternelle est en arrêt maladie ? Le moment de panique pour trouver un autre mode de garde pour votre enfant passé, vous n’avez, en tant que parent-employeur, qu’une chose à faire : compléter et transmettre une attestation de salaire à la CPAM. Et cela ne concerne que les absences de plus de 3 jours !
Remplir une Attestation de Salaire
Au-delà de 8 jours d’absence, votre assistante maternelle sera à la fois indemnisée par la CPAM, mais également par un deuxième organisme : l’IRCEM (toujours sous réserve de valider les critères d’éligibilité). Pour qu’elle reçoive son dû, vous allez remplir une attestation de salaire à renvoyer à l’Assurance maladie. C’est ensuite cet organisme qui se chargera de transférer le dossier à la prévoyance complémentaire IRCEM.
Subrogation de Salaire
Si vous le souhaitez, il est également possible de maintenir le salaire de votre nounou durant une partie ou la totalité de son arrêt maladie. On parle alors de subrogation de salaire. De votre côté, vous recevrez directement les indemnités journalières de la CPAM ainsi que les indemnités complémentaires de l’IRCEM. Concrètement, il suffit de cocher la case « Subrogation » sur l’attestation de salaire que vous allez transmettre à la CPAM.
Visite Médicale de Reprise
La visite médicale de reprise doit être organisée dans les 8 jours calendaires suivant le retour de votre assmat.
Autres Absences de l'Assistante Maternelle
Jours Fériés
Les jours fériés de l’assistante maternelle ne sont pas forcément chômés ! En fonction du planning professionnel et personnel du parent employeur, il vous demandera peut-être d’accueillir son enfant certains jours fériés. Vous devez donc convenir ensemble des jours fériés durant lesquels vous travaillerez. Ceux-ci doivent obligatoirement être inscrits dans votre contrat de travail.
Si le travail des jours fériés n’a pas été mentionné initialement dans votre contrat de travail, le parent doit d’abord vous demander votre accord et ne peut vous imposer de travailler un jour férié. Le salaire dû pour les jours fériés travaillés sera majoré de 10%. Si vous travaillez le 1ᵉʳ mai, votre salaire sera majoré de 100%.
Congé Maternité et Congé Parental
Durant votre grossesse, vous devrez vous rendre à des rendez-vous médicaux obligatoires. Dans ce cas, vous avez le droit de vous absenter. Vos absences ne peuvent pas être déduites de votre rémunération. Pendant votre congé maternité, votre contrat de travail sera suspendu et l’employeur n’aura pas à vous rémunérer. Vous serez indemnisée par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM).
Vous avez au moins un an d’ancienneté dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et un enfant de moins de 3 ans ou de moins de 16 ans en cas d’adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé parental afin de vous en occuper.
Congés pour Événements Familiaux
Lors de certains évènements qui touchent votre vie personnelle et familiale, vous avez droit à des jours de congés supplémentaires rémunérés.
tags: #arret #maladie #assistante #maternelle #alsace #droits