L'articulation entre congé parental et congé maternité soulève des questions cruciales pour les salariées enceintes. Le droit français, influencé par le droit européen, encadre ces situations, mais des zones d'ombre persistent, notamment en ce qui concerne la possibilité d'interrompre un congé parental pour bénéficier d'un congé maternité.
Congé Maternité et Congé Parental : Définitions et Différences
Il est essentiel de distinguer clairement ces deux types de congés, souvent confondus.
Congé Maternité: Il s'agit d'un droit accordé aux salariées enceintes, leur permettant de se reposer avant et après l'accouchement. Son objectif principal est de protéger la santé de la mère et de l'enfant, tout en assurant une continuité du contrat de travail et une compensation financière via des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Il se divise en deux périodes :
- Congé prénatal : avant la naissance.
- Congé postnatal : après la naissance.
La durée de ce congé varie en fonction du nombre d’enfants déjà à charge et du nombre d’enfants attendus, allant de 16 à 46 semaines.
Congé Parental d'Éducation (CPE): Ce dispositif facultatif s'adresse aux mères et aux pères. Il permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s'occuper de son enfant après la naissance ou l'adoption. Il peut durer jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant (ou jusqu'à l'entrée à l'école maternelle en cas de naissances multiples). Le congé parental peut prendre deux formes :
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- Congé parental à temps plein : arrêt complet de l'activité professionnelle.
- Congé parental à temps partiel : réduction du temps de travail (minimum de 16 heures par semaine).
Ce congé permet de conserver son emploi et son niveau de salaire lors de la reprise professionnelle.
Rupture Anticipée du Congé Parental : Ce que Dit le Code du Travail
Le Code du travail prévoit des cas spécifiques de rupture anticipée du congé parental, mais ils sont limités. L'article L. 1225-52 du Code du travail stipule que le salarié a le droit de reprendre son activité initiale (à temps plein ou à temps partiel) en cas de :
- Décès de l'enfant.
- Diminution importante des ressources du foyer.
En dehors de ces deux situations, la rupture anticipée du congé parental nécessite l'accord de l'employeur. Le Code du travail ne mentionne pas explicitement la possibilité d'interrompre le congé parental pour bénéficier d'un congé maternité. C'est sur cette absence de précision que certains employeurs se basent pour refuser une telle demande.
La Position du Défenseur des Droits et la Supériorité du Congé Maternité
Le Défenseur des droits a été saisi à plusieurs reprises de réclamations de salariées confrontées à un refus de leur employeur concernant la rupture anticipée de leur congé parental au profit d'un congé maternité.
La défenseure des droits, Claire Hédon, rappelle qu'une décision de 2019 avait déjà souligné que ce refus constituait une discrimination liée au sexe. En effet, si le congé maternité ne prime pas sur le congé parental, les femmes pourraient être amenées à renoncer à ce congé afin de ne pas perdre le droit de bénéficier d’un congé maternité, ce qui constitue une discrimination indirecte. Cette contrainte limite le droit des femmes à bénéficier du congé parental.
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C'est pourquoi le Défenseur des droits demande une révision du Code du travail afin d'y intégrer la supériorité du congé maternité. Cette modification permettrait aux femmes enceintes en congé parental de le rompre sans difficulté pour bénéficier du congé maternité.
Conformité avec le Droit Européen
Cette demande de révision vise également à assurer la conformité du droit français avec le droit européen. En 2007, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a consacré le droit pour toute salariée enceinte durant une période de congé parental d'obtenir l'interruption prématurée de ce congé afin de bénéficier d'un congé de maternité, ainsi que des prestations en espèces qui s'y attachent et du maintien de salaire s’il est prévu par la convention collective.
Pour la CJUE, le congé maternité est un droit garanti à toutes les travailleuses, qualité qu'elles ne perdent pas pendant leur congé parental. Le congé parental n'étant ni indemnisé ni rémunéré, contrairement au congé maternité, la primauté du congé maternité est essentielle pour garantir les droits des femmes.
Démarches à Effectuer par la Salariée Enceinte
Pour interrompre son congé parental et bénéficier d'un congé maternité, la salariée doit :
- Informer l'employeur par écrit : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les dates prévues de début et de fin du congé maternité.
- Justifier de la situation : Joindre un certificat médical de grossesse, établi par un médecin ou une sage-femme, mentionnant la date présumée de l'accouchement.
- Respecter les délais : Envoyer la lettre avec accusé de réception au moins un mois avant la date d'interruption du congé parental.
- Déclarer sa grossesse : Effectuer les déclarations nécessaires auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), ainsi qu'à la Caisse d'allocations familiales (Caf), dans les 14 premières semaines de grossesse.
Protection de la Salariée Pendant la Grossesse
La salariée enceinte bénéficie d'une protection spécifique pendant sa grossesse et après son accouchement.
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- Protection contre le licenciement : La salariée bénéficie d’une protection relative durant la grossesse jusqu’au début du congé maternité, puis durant les dix semaines qui suivent l’expiration du congé maternité ou des congés payés accolés. Durant ces périodes, la salariée ne peut pas être licenciée, sauf en cas de faute grave non liée à son état de grossesse ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. La salariée bénéficie d’une protection absolue pendant le congé maternité, puis pendant les congés payés pris immédiatement après. Durant ces périodes, aucun licenciement ne peut prendre effet ni être notifié, quel qu’en soit le motif.
- Autorisations d'absence : La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux 7 examens médicaux obligatoires. Le conjoint bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens. Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont donc rémunérées.
- Aménagement du poste de travail : Si son état de santé l'exige, la salariée enceinte peut être affectée temporairement à un autre poste, sans diminution de salaire. Des aménagements obligatoires sont prévus en cas de risques ou de travail de nuit.
Conséquences sur les Congés Parentaux Successifs
L'interruption du congé parental pour congé maternité n'a pas d'incidence négative sur les droits de la salariée. Il est donc possible d'enchaîner congé maternité, congé parental, puis à nouveau congé maternité pour un enfant suivant.
Indemnités Journalières et Rémunération
Pendant le congé maternité, le contrat de travail est suspendu, mais la salariée perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS). Le montant de ces indemnités est calculé à partir du salaire journalier de base (somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail divisée par 91,25).
Le congé maternité est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, du compte personnel de formation et de tous les droits liés à l'ancienneté.
À l'issue du congé maternité, la salariée retrouve son précédent poste ou un poste similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de la même catégorie professionnelle pendant la durée du congé.
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