Dans le cadre des démarches administratives, il est fréquent d'être confronté à la nécessité de fournir un document justifiant de son identité et de son état civil. Parmi les documents les plus couramment demandés figurent l'acte de naissance et l'attestation de naissance. Bien que ces deux documents servent à prouver la naissance d'une personne, ils présentent des différences significatives en termes de contenu, de valeur juridique et d'utilisation. Cet article a pour objectif de clarifier ces distinctions afin de vous aider à choisir le document le plus approprié à vos besoins.
Qu'est-ce qu'un Acte de Naissance ?
Un acte de naissance est un document légal qui permet de prouver l’état civil d’une personne. C’est un document juridique rédigé par un officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance d’un enfant. Cet acte civil a pour but de justifier l’identité d’une personne, afin de pouvoir réaliser différentes démarches.
Il vous sera demandé régulièrement pour des démarches administratives comme pour faire votre carte d’identité ou votre passeport. Vous en aurez aussi parfois besoin lors d’inscriptions administratives comme pour une demande de place en crèche.
Comment obtenir un acte de naissance ?
Il existe plusieurs façons d'obtenir un acte de naissance :
- Le plus simple est de faire une demande d’acte en ligne sur le site officiel de l’administration française. Presque toutes les communes permettent d’obtenir un acte de naissance sous cette forme. Il suffit de renseigner vos nom et prénoms ainsi que vos lieu et date de naissance. Vous devez utiliser FranceConnect.
- Vous pouvez également vous rendre directement au service d’état civil de la mairie de votre lieu de naissance. Attention, vous ne pouvez pas le faire à la mairie de votre domicile si vous n’êtes pas né dans cette ville.
- Enfin, vous pouvez adresser votre demande d’acte de naissance en l’envoyant par courrier à la mairie de votre lieu de naissance. Vous pouvez adresser la demande sur papier libre. Si vous demandez votre extrait de naissance sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Recevoir un acte de naissance est un droit et une démarche gratuite. La demande doit être faite par la personne concernée par l’acte.
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Validité d'un acte de naissance
Oui. En effet, il vous sera souvent demandé un extrait d’acte de naissance daté de moins de 3 mois. Le service central d’état civil français met à jour votre acte de naissance en y mentionnant ce qu’on appelle des mentions marginales. Votre vie évoluant au fil des années, votre acte de naissance peut évoluer également. Dans ces 4 cas de figure ci-dessus, un acte de naissance daté de moins de 3 mois sera nécessaire. Une fois votre place en crèche obtenue, vous devrez passer à l’inscription en crèche.
Types d'actes de naissance
Ces trois types d’actes de naissance contiennent l’ensemble des informations de natures juridiques et administratives relatives à une personne.
- Copie intégrale d’acte de naissance
Entre une copie intégrale d’acte de naissance et un extrait d’acte de naissance, une différence significative est à noter. En effet, une copie intégrale d’acte de naissance est la reproduction stricte et intégrale de l’acte de naissance. Cela veut dire que ce document d’état civil reprend en détail toutes les informations relatives à la personne concernée (nom de famille, prénoms, date, heure et lieu de naissance, sexe), mais également toutes les informations relatives à ses deux parents, ainsi que les mentions marginales (comme un mariage, un divorce ou encore un décès). La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Elle indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait d’acte de naissance avec filiation
Dans le cas d’un extrait de naissance avec filiation, il s’agit d’un acte de naissance synthétisant les informations liées à un individu. Comme son nom l’indique, l’extrait d’acte de naissance avec filiation est une copie partielle du document juridique. L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et également celles de vos parents (noms, prénoms, âges, professions et domiciles). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
- Extrait d’acte de naissance sans filiation
L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Il indique les mentions marginales lorsqu'elles existent.
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Conditions de délivrance
Autre différence entre une copie intégrale et un extrait avec filiation d’un acte de naissance : les conditions de délivrance dudit document d’état civil. En revanche, pour obtenir un extrait d’acte de naissance avec filiation, la personne légitime se doit de se présenter au service Etat Civil de la mairie concernée avec sa pièce d’identité. Sans ce document, il ne sera pas possible de recevoir un extrait avec filiation.
Demande en ligne
Si vous désirez pouvoir obtenir votre copie intégrale ou votre extrait d’acte de naissance dans les meilleures conditions, vous pouvez déposer votre demande sur Etat Civil en Ligne. Ce site internet est dédié au bon traitement des demandes de documents d’actes civils (comme un acte de naissance, un acte de mariage ou un acte de décès). Directement en ligne, vous pouvez faire votre demande, après avoir complété le formulaire administratif. Une fois celle-ci acceptée et traitée, vous recevrez sous 10 jours ouvrés le document légal dans votre boîte aux lettres.
À qui s'adresser pour une copie d'acte de naissance ?
Pour effectuer certaines démarches administratives, il est nécessaire de donner une copie d'acte d'état civil. Ce document justifie votre identité et votre situation administrative aux yeux de l'État français.
La copie intégrale et l'extrait de filiation possèdent des informations sur les deux époux (noms, prénoms, lieu de naissance, etc.), sur leurs parents (identité, profession, domicile). L'extrait sans filiation ne présente que les informations sur les deux mariés, ainsi que les mentions marginales.
Acte de naissance pour les Français nés à l'étranger
Pour les français nés à l’étranger, il faut contacter le Service central d’Etat civil de Nantes. Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents. Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance est d'environ 30 jours.
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Qu'est-ce qu'une Attestation de Naissance ?
L’attestation de naissance est un document qui atteste de la naissance d’un enfant et dans lequel on retrouve les coordonnées des parents et le nom de l’hôpital.
Durant le mois d’août 2018, les enfants de Kinshasa ont sensibilisé les familles sur l’importance de faire enregistrer leurs enfants à l’Etat-civil. Cette sensibilisation est d’une importance capitale car elle rappelle aux parents les obligations qu’ils ont envers leurs enfants. Grâce au débriefing reçu avant d’aller sur le terrain, nous avons expliqué aux parents que ces deux documents sont très différents.
Beaucoup de parents ne connaissent pas la différence entre ces deux documents. A cause de cette confusion, certains parents manquent à leurs obligations et ne font pas enregistrer la naissance à l’Etat-civil. Ils se contentent de l’attestation de naissance, délivrée par l’hôpital où est né l’enfant.
L'importance de l'enregistrement à l'état civil
Nous avons rencontré beaucoup de familles où il y avait un bébé de moins de 90 jours, nous faisions appel à notre encadreur pour obtenir la procuration des parents afin de déclarer leur bébé à l’Etat-civil. Cela ne faisait partie de notre mission mais pourquoi laisser passer une si belle occasion ? En République Démocratique du Congo, seulement 1 enfant sur 4 est enregistré à l’Etat-civil alors que chaque enfant a le droit d’avoir son acte de naissance comme prévu par l’article 7 de la Convention internationale des droits de l’Enfant. L’enregistrement de l’enfant à l’Etat-civil est une obligation légale. Grâce à notre sensibilisation, beaucoup des parents ont pris conscience de l’importance de l’enregistrement des enfants. Si de telles sensibilisations sont organisées lors de toutes les vacances scolaires, comme nous l’avons fait durant les grandes vacances, nous pouvons aider à augmenter le nombre d’enfants enregistrés à l’Etat-civil.
Démarches indispensables lors d'une naissance
Vous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Déclarer la naissance
- Quand ? Dans les 5 jours.
- Où ? Bureau d'état civil de l'hôpital ou de la mairie.
- Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne.
- Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents.
Sécurité sociale
Déclarer la naissance puis mettre à jour la carte Vitale. Possible (et conseillé) de demander le rattachement de l'enfant aux cartes Vitale des 2 parents.
- Quand ? Dans les 5 à 8 jours après la déclaration de naissance.
- Où ? Sur le site ameli.fr ou par téléphone (au 3646).
- Qui s'en occupe ? Les 2 parents.
- Documents à fournir : Aucun.
Caf
Déclarer la naissance
- Quand ? Dès la naissance.
- Où ? Sur le site caf.fr ou sur l'appli Caf-Mon compte. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr).
- Qui s'en occupe ? L'un des 2 parents.
- Documents à fournir : Aucun.
Si vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.
Complémentaire santé
Signaler la naissance
- Quand ? Dès la naissance.
- Où ? Auprès de la mutuelle.
- Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes.
- Documents à fournir : Variable selon la mutuelle.
Congé de naissance
Demander un congé de naissance Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.
- Quand ? À une date proche de la naissance.
- Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent.
- Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.
- Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant.
Congé de paternité
Demander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant Il est de 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance.
- Quand ? Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé.
- Où ? Auprès de l'employeur du 2nd parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale.
- Qui s'en occupe ? Le 2nd parent.
- Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père).
Impôts
Signaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge
- Quand ? Après la naissance (dans les 60 jours).
- Où ? Sur le site impots.gouv.fr.
- Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation.
- Documents à fournir : Aucun.
Déclaration de naissance à l'étranger
La déclaration de naissance peut se faire soit devant l'officier de l'état civil du pays, soit devant les autorités consulaires françaises.
Dans de nombreux pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.
- Quel est le délai pour déclarer une naissance ?
Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration. Vérifiez aussi les conséquences en cas de dépassement du délai fixé.
- Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?
Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local. Les documents que vous devez fournir sont ceux exigés par les autorités locales.
À noter Si vous êtes un couple de femmes, vérifiez si les autorités locales reconnaissant votre situation familiale et, dans ce cas, si elles demandent une reconnaissance conjointe anticipée.
Transcription de l'acte de naissance étranger
L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire. Il permet notamment d'obtenir un acte de naissance français. Aucun délai n'est imposé.
- Cas général
Dans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.
Votre demande doit être accompagnée des justificatifs suivants :
- Copie de l'acte de naissance étranger
- Justificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)
- Livret de famille, si vous en possédez un (pour mise à jour)
- Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariage.
S'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté. Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé. L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.
À noter Si vous êtes un couple de femmes, vous devez fournir le certificat d’accouchement ou un justificatif du recours à une AMP.
- Algérie, Maroc, Tunisie
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières. Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné. Vous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
- Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, Suisse
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières. Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
- Afghanistan, Corée du nord, Libye, Niger, Palestine, République de Chypre nord, Sahara occidental, Somalie, Soudan, Syrie, Territoire du Golan, Yémen
La demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières. Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné. Les demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :
Attention : le Service central d'état civil n'accueille pas de public.
Déclaration de naissance à l'ambassade ou au consulat
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant à l’ambassade ou au consulat de France dans les pays où la loi locale le permet.
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