La loi autorisant la procréation médicalement assistée (PMA) pour toutes les femmes en France représente un tournant sociétal majeur. Après des années de débats passionnés et de controverses, cette législation a finalement été adoptée, ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au même titre qu'aux couples hétérosexuels infertiles.
Contexte et Genèse de la Loi
Le débat sur l'ouverture de la PMA à toutes les femmes a été long et complexe. La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes de la discussion. Cette loi a ouvert l’adoption aux couples homosexuels, reconnaissant ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, le recours à la PMA restait impossible pour ces couples.
En 2015, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d’étendre l’accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l’égalité des droits entre tous et toutes. Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France les exposent à des risques sanitaires (moindre suivi gynécologique, infections sexuellement transmissibles, etc.) et à des fortes inégalités sociales, eu égard au coût d’une PMA à l’étranger.
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, dans le cadre de la nouvelle révision de la loi de bioéthique, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA font valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables mettent en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes. Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d’éthique se déclare favorable à l’ouverture de la PMA.
De son côté, le Conseil d’État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, considère que l’ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d’égalité ou par un prétendu "droit à l’enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. En cas d’extension de la PMA, le Conseil d’État recommande d’instituer un mode d’établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
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Contenu et Implications de la Loi
La loi autorisant la PMA pour toutes les femmes permet à toutes les femmes, qu’elles soient en couple avec un homme, une autre femme, ou qu’elles soient célibataires, d’avoir un enfant grâce à des techniques médicales. Si deux femmes décident d’avoir un enfant ensemble, elles seront toutes les deux reconnues mères de l’enfant.
La loi contient également d'autres mesures importantes :
- Information et accompagnement : L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée.
- Enfants intersexes : Lors du débat parlementaire, de nouvelles dispositions ont été votées pour améliorer la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital dits enfants intersexes. Les enfants et familles concernés seront orientés vers les quatre centres de référence des maladies rares du développement génital, notamment pour qu’ils puissent être informés et consentir ou non aux propositions de traitements médicaux.
- Gouvernance bioéthique : La loi contient plusieurs mesures sur la gouvernance bioéthique. Il élargit le périmètre du Comité consultatif national d’éthique aux questions soulevées par les progrès scientifiques dans d’autres domaines que ceux de la biologie, de la médecine et de la santé (par exemple développement de l’IA, environnement). Le CCNE animera tous les ans des débats publics sur des problèmes éthiques.
- Protection des salariés : Mieux protéger les salariés qui sont dans un parcours de PMA ou d'adoption. Le texte élargit également certaines possibilités d'absence pour les hommes. Les salariés concernés seraient ainsi protégés contre des refus d'embauche ou des ruptures de contrat lors d'une période d'essai. Le texte vise aussi à garantir leur droit de ne pas révéler un état de grossesse, ou à ne pas subir certaines mutations ou affectations. Un autre article étend aux hommes certaines possibilités d'absence pour recevoir des traitements médicaux dans le cadre d'une PMA. Le texte prévoit également que les salariés engagés dans une procédure d'adoption puissent bénéficier "d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément", dont le nombre maximal devra être fixé par décret.
Débats et Controverses
Le texte a fait l'objet de quatre lectures à l'Assemblée nationale et de trois au Sénat (dont un rejet par les sénateurs en dernier lieu). Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles du texte, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA "à toutes" et autorisant l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Lors des débats, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée.
Plusieurs points ont échauffé les esprits lors des débats parlementaires :
- Remboursement par la Sécurité sociale : Dans le texte adopté, seul le critère médical d’infertilité permet d’accéder au remboursement par la Sécurité sociale. C’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot sur le texte. Les sénateurs ont finalement choisi de limiter le remboursement de ces techniques aux demandes fondées sur un critère médical, contre l’avis du gouvernement. Ceci exclut de facto les couples de femmes et les femmes seules.
- Maintien du critère d'infertilité pour les couples hétérosexuels : Les sénateurs ont aussi maintenu le critère d’infertilité comme condition d’accès pour les couples hétérosexuels, malgré l’intervention de Mme Buzyn, qui a rappelé qu’aujourd’hui, « la stérilité n’a pas besoin d’être prouvée médicalement pour qu’un couple accède à la PMA ».
Réactions Politiques et Sociétales
L'adoption de la loi sur la PMA a suscité des réactions contrastées au sein de la classe politique et de la société civile.
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À peine a-t-il été nommé que le gouvernement est la cible de vives critiques. Il est reproché à certains ministres leurs prises de position, jugées conservatrices, sur des sujets de société. Tant qu’il sera Premier ministre, veillera à ce que les « grandes lois » de « progrès social ou sociétal » en France soient « préservées ». Car depuis l’annonce du nouveau gouvernement, des voix s’élèvent pour dénoncer les prises de position très conservatrices de plusieurs ministres. Une inquiétude qui semble partagée par l’ex-Premier ministre. Gabriel Attal a informé les députés Renaissance qu’il demanderait à Michel Barnier « d’affirmer clairement dans sa déclaration de politique générale qu’il n’y aura pas de retour en arrière sur la PMA, le droit à l’IVG, les droits LGBT ».
Militant LGBT et pro-euthanasie, Jean-Luc Romero-Michel estime auprès de l’Agence France-Presse que ce gouvernement marque « le retour de la Manif pour tous », collectif qui avait milité contre le mariage homosexuel, autorisé par une loi votée en mai 2013.
Dans une tribune publiée sur le site du Monde , la politiste Florence Haegel estime que le gouvernement « s’inscrit à droite, dans un espace idéologique alliant libéralisme économique, conservatisme moral et appel à l’ordre et à l’autorité ». Sa composition répondant à « une double pression exercée en sens contraire par le MoDem et le RN ».
Enjeux et Perspectives d'Avenir
La loi sur la PMA représente une avancée majeure en matière d'égalité des droits et de liberté individuelle. Elle consacre le droit pour toutes les femmes de fonder une famille, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation matrimoniale.
Cependant, des défis et des questions demeurent :
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- Accès effectif à la PMA : Il est essentiel de veiller à ce que toutes les femmes qui souhaitent bénéficier de la PMA puissent y accéder dans des conditions équitables, sans discrimination ni obstacle financier.
- Accompagnement des enfants nés de PMA : Il est important de mettre en place des dispositifs d'accompagnement spécifiques pour les enfants nés de PMA, afin de répondre à leurs questions et de les aider à construire leur identité.
- Évolution des mentalités : La loi sur la PMA contribue à faire évoluer les mentalités et à lutter contre les préjugés et les discriminations à l'égard des familles homoparentales et des femmes célibataires.
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