La réforme des retraites de 2023 a apporté des changements significatifs en matière de validation des trimestres de retraite, notamment pour les personnes ayant effectué des Travaux d’Utilité Collective (TUC) ou des stages de formation professionnelle dans les années 1980. Cet article détaille les conditions et les modalités permettant de valider ces périodes pour la retraite, en s'appuyant sur les informations disponibles et les dispositions législatives en vigueur.
Validation des trimestres pour les TUC et stages des années 1980
Si vous faites partie des 2,85 millions de Français ayant participé à des TUC ou à des stages de formation professionnelle dans les années 1980, vous avez désormais la possibilité de valider ces périodes pour votre retraite. Pour ce faire, il est nécessaire de déclarer l’ensemble de vos stages et TUC sur la plateforme en ligne de l’Assurance retraite, mise en service depuis le 12 septembre.
Démarches à suivre pour la déclaration
Pour déclarer vos stages professionnels et TUC, vous devez indiquer les dates de début et de fin de la période concernée. Il est fortement recommandé de joindre tous les justificatifs disponibles (dans la limite de 4 Mégaoctets). La plateforme vous permet de sauvegarder votre déclaration pendant 30 jours, vous offrant ainsi la possibilité de la compléter ultérieurement.
Importance de la durée d’assurance
La durée d'assurance est un élément essentiel pour déterminer l’ouverture du droit à la retraite et calculer le montant de la pension. Elle comprend l'ensemble des périodes transformées en trimestres, qu'elles soient cotisées, assimilées, validées par présomption, ou qu'il s'agisse de majorations de durée d'assurance. Il est important de noter que les trimestres de majoration de durée d’assurance ne sont pas affectés à des années civiles déterminées.
Les différents types de trimestres
Afin de bien comprendre comment valider vos trimestres de retraite, il est important de distinguer les différents types de trimestres :
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Trimestres cotisés
Les trimestres cotisés sont ceux pour lesquels des cotisations ont été versées à la caisse de retraite par votre employeur. Le montant du salaire soumis à cotisations sert de base à l’attribution des trimestres, et non la durée du travail. Jusqu’à fin 2013, chaque tranche de salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale, équivalente à 200 fois la valeur du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l’année civile en cours, donnait droit à un trimestre. Le nombre annuel de trimestres ne peut être supérieur à quatre.
Il existe cependant quelques exceptions :
- Dernière année : En cas de départ à la retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations versées s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de départ de la pension.
- Décalage de paie : Jusqu’à fin 2017, les salaires étaient reportés sur le relevé de carrière selon l’année de leur versement. Depuis janvier 2018, ce décalage n’a plus de conséquence pour le salarié, car la paie de décembre versée en janvier est inscrite dans le compte individuel avec les salaires de l’année de travail.
- Périodes à l’étranger : Elles sont prises en compte selon les indications du formulaire de liaison transmis par le pays concerné.
- Indemnités de fonction des élus locaux : Les élus locaux sont affiliés à l’assurance retraite dès que leurs indemnités dépassent 50 % du plafond de la Sécurité sociale et peuvent acquérir jusqu’à 12 trimestres pour les années d’élu local.
Trimestres assimilés
Les trimestres assimilés correspondent à des périodes d’interruption involontaire du travail salarié, telles que :
- Congé de reclassement : Le congé de reclassement excédant le préavis de licenciement, bien que rémunéré par l’ancien employeur, n’est pas soumis aux cotisations sociales. Chaque tranche de 50 jours de formation valide un trimestre.
- Maternité : Avant 2014, le trimestre comprenant la date de l’accouchement était assimilé à un trimestre d’assurance.
- Stages de formation professionnelle : Toutes les périodes de stage de la formation professionnelle continue effectuées depuis janvier 2015 permettent la validation de périodes assimilées (sans effet rétroactif).
- Stages et TUC : Les périodes de TUC sont désormais validables grâce à la réforme de 2023.
- Chômage partiel : Depuis mars 2020, les périodes de chômage partiel (activité partielle longue durée ou APLD) sont prises en compte pour la retraite, et à partir de 2025, l’APLD Rebond sera également prise en compte.
- Congé de reclassement et contrat de transition professionnelle.
- Trimestres pour les sportifs de haut niveau.
Il est important de noter que, pour bénéficier de trimestres assimilés, il est nécessaire d’avoir relevé du régime de l’Assurance retraite au préalable, en ayant cotisé.
Trimestres validés par présomption
Les périodes de salariat pour lesquelles les cotisations ou les salaires n’ont pas été reportés au compte de l’assuré peuvent être validées sur présomption, de même que les périodes de chômage avant 1980 pour lesquelles l’assuré ne peut pas produire de justificatifs. La présomption peut être établie grâce à des bulletins de salaire ou à l’indemnisation par l’assurance-maladie.
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Majorations de durée d’assurance
Certaines situations peuvent donner lieu à des majorations de durée d’assurance, notamment :
- Ajournement de la demande de retraite : À partir de l’âge du taux plein sans décote (67 ans), l’ajournement de la demande de retraite donne droit à une majoration de durée d’assurance si la durée exigée pour obtenir une retraite entière n’est pas atteinte. La majoration est égale à 2,5 % de la durée totale d’assurance par trimestre d’ajournement après 67 ans.
- Pénibilité : Dix points de pénibilité permettent une majoration d’un trimestre. Ces trimestres acquis permettent de bénéficier du taux plein et donc de réduire ou d’annuler la décote dans tous les régimes de retraite.
- Maternité et éducation des enfants : Les femmes, mères de famille, salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés, se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant. La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d’éducation au profit de la mère. Des majorations de trimestres sont également prévues pour l’adoption et l’éducation des enfants.
- Congé parental : En cas de majoration de durée d’assurance pour enfant, le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental. La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois, et le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur.
- Parents au foyer et aidants : L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (depuis septembre 2023) sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse.
- Enfant handicapé : Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l’enfant.
- Prise en charge d’un adulte handicapé : L’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8.
Stages et apprentissage : spécificités
Stages
Les périodes de stage peuvent vous donner droit, à certaines conditions, à des trimestres de retraite. Ceux-ci compteront pour le calcul de votre retraite de base, et pourront aussi améliorer votre retraite complémentaire en allongeant votre durée d'assurance validée. En revanche, les périodes de stage ne donnent jamais droit à des points de retraite complémentaire.
Vous pouvez valider des trimestres de stage de 2 façons :
- Directement en payant automatiquement des cotisations, si votre gratification est suffisamment élevée.
- Indirectement, en versant après le stage une cotisation à la CNAV.
Si vous percevez une gratification égale au minimum légal (15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale), vous n'accumulez aucun droit pour la retraite. En revanche, si votre gratification est supérieure à ce minimum, vous et l'entreprise versez des cotisations sociales sur la partie qui le dépasse. La part de votre gratification qui dépasse le minimum peut donc vous permettre de valider des trimestres, à condition de représenter, sur toute l'année, 150 fois le Smic horaire pour 1 trimestre.
Depuis la réforme des retraites de 2014, il existe un moyen de valider des trimestres de stage après l'avoir effectué : la cotisation volontaire. En 2023, vous devez verser 464 € pour valider 1 trimestre d’assurance retraite sur votre période de stage d’études en entreprise. Vous pouvez payer vos trimestres en plusieurs fois.
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Pour valider a posteriori vos trimestres de stage, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
- Votre stage était conventionné et rémunéré, dans le cadre de l’enseignement supérieur.
- Votre stage a duré au moins 2 mois (en continu ou non), dans le même organisme.
- Votre stage a débuté après le 14 mars 2015.
Vous pouvez valider 2 trimestres au maximum à travers cette cotisation volontaire. Ces trimestres doivent être déduits du maximum de 4 trimestres d'études que vous pouvez racheter à prix réduit avant la fin de l’année de votre 30ᵉ anniversaire.
Apprentissage
Les périodes d’apprentissage donnent aussi lieu à des cotisations (volontaires ou automatiques) pour la retraite. Les conditions changent selon la période à laquelle vous avez réalisé votre apprentissage. À la différence de la convention de stage, le contrat d’apprentissage donne droit à des points pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco.
- Apprentissage après le 1er janvier 2014 : Chaque trimestre d’apprentissage compte comme 1 trimestre pour la retraite. En cas de rémunération insuffisante, l'État paye pour vous les cotisations manquantes.
- Apprentissage entre le 1er janvier 1972 et le 31 décembre 2013 : Vous pouvez obtenir des trimestres par votre rémunération ou par rachat. Depuis la réforme de 2014, il vous est possible de racheter des trimestres d'apprentissage manquants pour un tarif forfaitaire unique et avantageux. En 2024, ce montant s'élève à 1 553,62 € par trimestre.
- Apprentissage avant le 1er janvier 1972 : Vos droits à la retraite sont proportionnels à la rémunération que vous avez perçue.
Validation des stages de formation professionnelle pour les chômeurs
Les stages de formation professionnelle effectués par les chômeurs peuvent désormais être pris en compte dans le calcul de la durée de cotisation pour leur retraite, selon un décret publié le 8 octobre 2015 au Journal officiel. La mesure, qui entre rétroactivement en vigueur à compter du 1er janvier 2015, précise les modalités selon lesquelles le fonds de solidarité vieillesse prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelles des demandeurs d'emploi.
Avant ce décret, le statut de « stagiaires de la formation professionnelle » ne permettait pas aux travailleurs précaires, « en particulier les demandeurs d'emploi en fin de droits », de « valider des trimestres de retraites ».
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