La question de la validation des trimestres d'apprentissage pour la retraite en France, particulièrement pour les apprentis ayant débuté leur formation après 1980, est un sujet complexe, influencé par de nombreuses réformes législatives. Cet article examine le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, créé en 2003 et modifié depuis, en mettant l'accent sur l'impact des réformes de 2010, du décret de 2012 et, plus récemment, de la réforme de 2023, ainsi que sur les spécificités de la validation des trimestres d'apprentissage.
Retraite Anticipée pour Carrière Longue : Un Aperçu Général
Introduite en 2003 grâce aux efforts de la CFDT, la retraite anticipée pour carrière longue permet un départ à la retraite avec un taux plein de 50 % avant l'âge légal. Les conditions d'éligibilité ont évolué au fil des réformes, notamment celles de 2010, 2012 et 2023. Les règles actuelles, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, sont définies par les lois, décrets et circulaires de la CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse).
Condition d'Activité Jeune : Un Impératif pour le Départ Anticipé
Pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, il est impératif d'avoir validé un certain nombre de trimestres avant un âge déterminé. Plus précisément, il faut avoir validé au moins 5 trimestres à la fin de l'année civile de ses 16, 18, 20 ou 21 ans, pour pouvoir prétendre à un départ anticipé (voir tableau 1). Une exception est prévue pour les personnes nées au cours du dernier trimestre de l'année, pour lesquelles seulement 4 trimestres sont exigés à la fin de l'année civile de leur anniversaire.
Durée Cotisée : Le Nombre de Trimestres Nécessaires
Les textes législatifs exigent une durée cotisée minimale pour pouvoir bénéficier du dispositif de départ anticipé pour carrière longue. Sont prises en compte toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations, tous régimes de base confondus, y compris les périodes travaillées à l'étranger, à condition qu'elles soient mentionnées sur le formulaire de liaison.
La réforme de 2023 a introduit une nouveauté importante : la prise en compte des trimestres achetés au titre de l'apprentissage par un versement pour la retraite (VPLR). Ces trimestres sont désormais intégrés dans le calcul des trimestres cotisés pour la retraite anticipée, que ce soit pour carrière longue ou pour travailleur handicapé.
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Ces règles s'appliquent aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale et des régimes alignés, tels que la MSA (Mutualité Sociale Agricole) et les régimes des artisans et commerçants. Les périodes travaillées à l'étranger sont également prises en compte, dans le cadre des accords applicables à chaque situation.
Périodes Assimilées à des Périodes Cotisées
Outre les périodes de cotisation directe, certaines périodes sont assimilées à des périodes cotisées et peuvent être prises en compte dans le calcul de la durée cotisée, dans certaines limites :
- Service national : Dans la limite de 4 trimestres.
- Incapacité temporaire : Au titre de l'assurance-maladie, maternité et accident du travail, dans la limite de 4 trimestres.
- Maternité : Sans limite, en prenant en compte le trimestre civil au cours duquel l'accouchement a eu lieu, à condition qu'il ait été attribué en raison d'un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale.
- Pension d'invalidité : Dans la limite de 2 trimestres.
- Chômage indemnisé et chômage partiel : Dans la limite de 4 trimestres.
- Majoration de durée d'assurance pour pénibilité.
Il est important de noter que les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, ayant validé 168 trimestres cotisés avant le 1er septembre 2023, conservent le droit à la retraite anticipée pour carrière longue sur demande. Le calcul de leur retraite s'effectue sur la base des trimestres exigés à partir de septembre 2023.
Point sur les Droits et Demande de Pension
Il est fortement conseillé de faire le point sur ses droits à la retraite avant de déposer une demande de pension. Si une reconstitution de carrière n'a pas encore été effectuée, il est recommandé de demander un relevé de carrière et de compléter un questionnaire pour les périodes manquantes.
Depuis mars 2010, il est important de noter que la pension d'invalidité n'est plus cumulable avec la pension de retraite servie en cas de retraite anticipée.
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La Question des Trimestres d'Apprentissage Validés Avant 2014
Une question importante concerne la prise en compte des trimestres validés par les apprentis durant leur contrat d'apprentissage avant 2014. La loi du 20 janvier 2014, dite « loi Touraine », a instauré la possibilité pour les apprentis ayant commencé leur apprentissage après le 1er janvier 2014 de valider autant de trimestres de retraite que de trimestres d'apprentissage. Cependant, cette réforme n'est pas rétroactive pour les apprentis ayant réalisé leur contrat avant 2014. Cela peut entraîner une différence significative, allant jusqu'à 6 trimestres en moins sur 3 ans d'apprentissage pour ceux ayant réalisé leur formation avant 18 ans, et de 3 trimestres pour ceux ayant réalisé leur apprentissage entre 18 et 20 ans.
Face à cette situation, des voix se sont élevées pour demander la rétroactivité de la mesure, afin de garantir l'équité pour tous les apprentis, quel que soit le moment où ils ont commencé leur formation.
La Réponse du Gouvernement et les Possibilités de Rachat
En réponse à cette problématique, le gouvernement a précisé que, depuis le 1er janvier 2014, un apprenti peut valider l'intégralité de son contrat d'apprentissage. Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse pour permettre de valider un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat. Ces trimestres sont pris en compte comme des trimestres cotisés pour l'ouverture des droits aux différents dispositifs, tels que la retraite anticipée pour carrières longues et le minimum contributif majoré.
Pour les périodes d'apprentissage antérieures à 2014 (précisément du 1er juillet 1972 au 31 décembre 2013), la prise en compte du contrat d'apprentissage est partielle, et le nombre de trimestres validés est souvent inférieur au nombre de trimestres d'apprentissage réalisés, en raison des assiettes forfaitaires soumises aux cotisations en vigueur à l'époque. En moyenne, entre 6 et 11 trimestres sont validés par les apprentis au titre de leur cycle de formation sur cette période.
Pour combler cet écart, il est possible de procéder à un rachat de trimestres, également appelé versement pour la retraite (VPLR), dans les conditions de droit commun. Un tarif réduit est également proposé pour les rachats de trimestres au titre des années d'études supérieures et/ou d'années incomplètes, dans la limite de quatre trimestres. Les périodes ouvrant droit au tarif dérogatoire sont les périodes d'apprentissage couvertes par un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus. Un trimestre peut être racheté pour chaque période de 90 jours consécutifs d'exercice de l'activité d'apprentissage. Pour les demandes de versement pour la retraite « apprentis » présentées à compter du 1er janvier 2023, le montant du rachat à tarif réduit est fixé à 1 464 euros par trimestre.
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Versements pour la Retraite : Études Supérieures et Périodes de Stage
La réforme des retraites de 2003 a permis les « versements pour la retraite » des années d'études supérieures et des années incomplètes. Des périodes travaillées peuvent être « régularisées » par le versement de « cotisations arriérées », notamment pour l'apprentissage et l'aide familial agricole.
Il est important de noter que les achats de trimestres ne sont pas pris en compte dans les trimestres cotisés pour la retraite anticipée pour carrière longue depuis le 13 octobre 2008. Cependant, la réforme de 2023 prévoit de rembourser les rachats de trimestres qui s'avéreraient inutiles pour les personnes nées après le 1er septembre 1961.
Les étudiants ont également la possibilité de demander à payer pour valider des périodes de stage avec convention ayant donné lieu à gratification et versement de cotisations. Il faut avoir au moins deux mois de stage à partir du 15 mars 2015. Le versement porte sur un ou deux trimestres maximum selon la durée du stage. La cotisation par trimestre est égale à 12% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année de la demande. Ce versement de cotisations est pris en compte uniquement pour atténuer la décote à l'âge légal.
Modalités de Versement et Coût du Rachat
Chaque période d'étude couvrant 90 jours successifs est considérée comme égale à un trimestre et correspond à un montant à verser. Lorsque la période considérée commence à la fin d'une année civile et se termine au début de l'année civile suivante, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces deux années. Le versement pour la retraite d'une partie des études supérieures pour les jeunes actifs est possible à coût réduit, avec un abattement sur le montant du rachat, portant au plus sur 4 trimestres sur les 12 possibles.
La demande de versement pour la retraite doit être adressée à la caisse de retraite, en utilisant un formulaire spécial. La caisse informe alors le demandeur s'il est admis ou non à effectuer un versement pour la retraite, du nombre de trimestres susceptibles d'être rachetés et du coût de ce versement. Chaque année civile faisant l'objet d'une demande de rachat doit comporter moins de quatre trimestres validés.
Le coût de l'achat d'un trimestre est réévalué régulièrement et dépend de la date de la demande, de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (avec durée d'assurance ou non), et tient compte du montant moyen annuel de ses revenus des trois années avant la date de la demande d'achat. Un barème est publié chaque année. La période faisant l'objet d'une demande peut être limitée, afin d'obtenir le nombre de trimestres nécessaires à l'obtention du taux de 50 %.
Validation sur Présomptions et Régularisation des Périodes d'Apprentissage
La validation sur présomptions reste possible pour les périodes de travail pour lesquelles les cotisations ou les salaires n'ont pas été reportés sur le relevé de carrière de l'assuré. Ces périodes dites « lacunaires » peuvent être validées s'il existe des présomptions précises et concordantes que des cotisations ont été précomptées sur les salaires.
Les cotisations des apprentis, avant la réforme du 20 janvier 2014, ne permettaient pas de valider autant de trimestres que de périodes d'apprentissage, car ils cotisaient sur une assiette forfaitaire faible. La réforme de 2014 améliore la validation, suivant la période concernée, et permet le rachat à moindre coût de 4 trimestres pour la période d'apprentissage, pour les périodes de juillet 1972 à fin 2013.
Les modalités de prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance-retraite à compter de janvier 2014 sont définies par le décret 2014-1514 du 16 décembre 2014 et la circulaire Cnav 2016-41 du 17 octobre 2016. Le cas échéant, le trimestre pouvant résulter de la totalisation des reliquats des journées non prises en compte est affecté à l'année civile au cours de laquelle le contrat a pris fin.
Pour les périodes d'apprentissage entre juillet 1972 et fin 2013, la réforme de 2014 prévoit le rachat à moindre coût de 4 trimestres au plus. Est considérée comme égale à un trimestre toute période d'apprentissage de quatre-vingt-dix jours consécutifs. Le montant du versement est égal pour chaque trimestre au produit des cotisations employeur et salarié, d'une part, et de 75 % de la valeur trimestrielle du plafond de la sécurité sociale, d'autre part. Sur demande, la caisse de retraite fournit une évaluation du montant à verser.
Avant juillet 1972, les cotisations versées au titre des apprentis reposent sur une base forfaitaire insuffisante pour valider tous les trimestres. Dans ces cas, il faut apporter la preuve de la période d'apprentissage. Les services de l'Urssaf apprécient la validité des preuves apportées. La régularisation des périodes d'apprentissage concerne toute la période d'apprentissage, et le nombre de trimestres validés ne peut excéder la durée du contrat d'apprentissage. Le calcul du montant s'effectue au prorata de la période à régulariser, en tenant compte des taux de cotisations d'assurance-vieillesse en vigueur, des coefficients de revalorisation et d'une majoration à titre d'actualisation.
La demande de régularisation s'effectue au moyen d'un formulaire officiel.
Difficultés Rencontrées et Importance de la Vérification
Des difficultés peuvent survenir lors de la validation des trimestres d'apprentissage, notamment en raison des exonérations de cotisations dont bénéficiaient certains contrats. Il est donc crucial de vérifier attentivement son relevé de carrière et de comprendre les montants indiqués, en se référant aux bulletins de paie et en contactant sa caisse de retraite en cas de doute.
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