La complexité du système de retraite français peut rendre difficile la compréhension des droits acquis pendant les périodes de congé parental, particulièrement dans la fonction publique. Cet article vise à éclaircir les règles de validation des trimestres de congé parental, les majorations possibles et les démarches à effectuer pour optimiser votre retraite.
La Durée d'Assurance : Un Pilier de Votre Retraite
La durée d'assurance est un élément essentiel pour déterminer votre droit à la retraite et calculer son montant. Elle prend en compte l'ensemble des périodes converties en trimestres, qu'il s'agisse de trimestres cotisés, assimilés, validés par présomption ou de majorations de durée d'assurance.
Majoration de Durée d'Assurance pour Enfants : Un Aperçu Général
Les femmes, mères de famille salariées affiliées au régime général et aux régimes alignés, se voient attribuer une majoration de leur durée d’assurance retraite (MDA) allant jusqu’à deux ans par enfant.
La loi de 2009 a instauré un dispositif applicable depuis avril 2010 aux couples, mariés, pacsés ou vivant maritalement et pas encore en retraite.
Majoration de Trimestres pour Maternité et Adoption
Des majorations de trimestres sont prévues pour la maternité et l'adoption. Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage. Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de l’adoption de l’enfant.
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Majoration de Trimestres pour Éducation
Il est institué, au bénéfice de l’un ou l’autre des deux parents assurés sociaux, une majoration de durée d’assurance de quatre trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre années suivant sa naissance ou son adoption.
La loi de 2023 garantit désormais un minimum de deux trimestres de majoration d’éducation au profit de la mère.
Modalités d'attribution des trimestres d'éducation :
- Les parents désignent d’un commun accord le bénéficiaire de la majoration ou, le cas échéant, définissent la répartition entre eux de cet avantage.
- Cette option est exprimée auprès de la caisse d’assurance-vieillesse compétente, dans le délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
- En cas de désaccord exprimé dans le délai de six mois, la majoration est attribuée à celui des parents qui établit avoir assumé à titre principal l’éducation de l’enfant pendant la période la plus longue. À défaut, la majoration est partagée entre les deux parents.
- Le défaut d’option dans les délais est réputé valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère (adoptante).
- La décision, y compris implicite, des parents ou l’attribution de la majoration ne peut être modifiée, sauf en cas de décès de l’un des parents avant la majorité de l’enfant.
- Le choix entre le père ou la mère pour l’application de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation (enfants nés ou adoptés) doit être exprimé auprès de la caisse dans un délai de six mois à compter du quatrième anniversaire de la naissance de l’enfant ou de son adoption.
Attribution automatique des trimestres d'éducation :
Désormais, 2 des 4 trimestres « éducation » acquis pour chaque enfant sont attribués automatiquement à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père. L’option choisie pour chaque enfant doit être exprimée par les parents dans le délai de 6 mois à partir du 4e anniversaire de sa naissance ou de son adoption, via le formulaire de déclaration. En cas de désaccord, le parent doit se manifester dans le même délai de 6 mois, à l’aide du même formulaire. Si les parents ne transmettent pas leur choix dans ce délai de 6 mois, les trimestres sont attribués à la mère.
L’attribution des trimestres est définitive. Elle ne peut être modifiée qu’en cas de décès du bénéficiaire de la majoration avant la majorité de l'enfant. Les tiers éduquants (personnes qui ont reçu la délégation totale de l’autorité parentale ou auxquelles le juge a confié l’enfant) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la majoration éducation.
Congé Parental et Majoration de Durée d'Assurance
Le parent qui a obtenu un congé parental d'éducation a droit à une majoration de sa durée d'assurance égale à la durée effective de ce congé. Cependant, en cas de majoration de durée d’assurance pour enfant, le même enfant ne donne pas droit à la majoration d’assurance pour congé parental.
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La durée du congé parental est décomptée, de date à date, par périodes de trois mois. Le nombre de trimestres est arrondi au chiffre supérieur. Il faut produire une attestation de « congé parental » établie par son employeur.
Jusqu'à 12 trimestres assimilés pour votre congé parental, les parents qui choisissent de partir en congé parental à temps plein bénéficient de trimestres supplémentaires d’assurance retraite. 1 trimestre supplémentaire d’assurance retraite est ainsi accordé pour chaque période de 90 jours de congé parental. Jusqu’à 4 trimestres validés peuvent être intégrés dans ce calcul chaque année, et 12 au total (soit 3 ans). Il s'agit en revanche de trimestres assimilés et non cotisés. À noter : les parents qui ont pris un congé parental à temps partiel ne peuvent pas bénéficier de trimestres supplémentaires.
Un trimestre cotisé est un trimestre ayant donné lieu à versement de cotisations calculées sur les revenus d'activité. Contrairement à un trimestre assimilé qui n'a pas donné lieu à cotisations, mais qui est néanmoins validé. Les trimestres assimilés correspondent à des trimestres attribués dans certains cas : chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire… Mais ils ne permettent pas, par exemple, de bénéficier du départ anticipé pour carrière longue.
Par ailleurs, cette majoration ne se cumule pas avec les 8 trimestres accordés en cas de naissance d'un enfant : 4 trimestres au titre de l'accouchement et de la grossesse et 4 trimestres au titre de l'éducation de l'enfant. C'est la méthode de calcul la plus avantageuse pour les parents qui est retenue.En pratique, la conversion du congé parental en trimestres assimilés est donc utile dès lors que celui-ci a duré plus de 8 trimestres.
Fonctionnaires : Dispositions Spécifiques
Les assurés fonctionnaires qui ont eu des enfants bénéficient de droits supplémentaires sur leur pension de retraite de base. Les trimestres acquis au titre de la bonification pour enfants entrent dans la détermination de la durée d'assurance, élément déterminant du calcul de la retraite de base. Pour chaque enfant né après le 1er janvier 2004, une fonctionnaire bénéficie d’une majoration de sa durée d’assurance de 2 trimestres.
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Si vous êtes contractuel, vos enfants sont pris en compte pour votre retraite dans les mêmes conditions que pour un salarié du secteur privé.
Si vous avez eu ou avez adopté un ou plusieurs enfants avant le 1er janvier 2004, chaque enfant vous donne droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite. Ces trimestres supplémentaires sont appelés bonification.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Si vous avez réduit ou interrompu temporairement votre activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004, ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité sont prises en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite.
Tableau - Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité
| Cas d'interruption d'activité | Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte pour la durée d'assurance retraite |
|---|---|
| Temps partiel à 50 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Temps partiel à 60 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 4,8 trimestres (1 an, 2 mois, 12 jours) |
| Temps partiel à 70 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 3,6 trimestres (10 mois, 24 jours) |
| Temps partiel à 80 % pour élever un enfant de moins de 3 ans | 2,4 trimestres (7 mois, 6 jours) |
| Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans) | 12 trimestres (3 ans) |
| Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans | 4 trimestres (1 an) |
| Congé de présence parentale | 6 trimestres (1 an 6 mois) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Naissance ou adoption d'un enfant unique | 12 trimestres (3 ans) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Naissance ou adoption simultanée de 2 enfants | 24 trimestres (6 ans) |
| Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans Naissance ou adoption simultanée de 3 enfants ou plus | 32 trimestres (8 ans) |
Si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois, cet avantage est cumulable avec les trimestres supplémentaires accordés si votre enfant est né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Vous avez droit à 4 trimestres supplémentaires qui sont pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous avez accouché pendant vos d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
- Et votre recrutement dans la fonction publique est intervenu dans les 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Vous avez droit à 2 trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour chaque enfant né à partir de 2004 et après votre recrutement dans la fonction publique.
Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. À partir du 1er septembre 2026, l’un de ces 2 trimestres sera aussi pris en compte dans le nombre de trimestres (appelés trimestres liquidables) utilisés pour le calcul de votre pension de retraite.
Cette majoration de durée d'assurance est cumulable avec la prise en compte des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 uniquement si la prise en compte de ces périodes de réduction ou d’interruption d’activité ne dépasse pas 6 mois.
Vous avez élevé un enfant invalide de moins de 20 ans atteint d'une invalidité au moins égale à 80 %, vous avez droit à 1 trimestre d'assurance retraite supplémentaire par période d'éducation de 30 mois. Vous pouvez bénéficier ainsi de 4 trimestres au maximum. Ces trimestres sont pris en compte pour le calcul de votre durée d’assurance retraite qui sert à déterminer si vous avez droit ou non à une retraite à taux plein. Ces trimestres sont aussi pris en compte pour le calcul de votre pension de retraite.
Retraite anticipée :
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
- Vous êtes parent d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
- Vous avez accompli 15 ans de services effectifs
- Vous avez interrompu ou réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de cet enfant pendant qu'il était à votre charge
Vous pouvez aussi bénéficier d'une retraite anticipée pour les enfants suivants si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
- Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
- Congé de maternité ou congé d'adoption
- Congé parental
- Congé de présence parentale
- Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
- Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Les périodes au cours desquelles vous n'avez exercé aucune activité professionnelle et n'avez cotisé à aucun régime de retraite sont assimilées à une interruption ou une réduction d'activité.
Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de retraite du SRE: titleContent ou de la CNRACL: titleContent est majoré de 10 % pour vos 3 premiers enfants et de 5 % par enfant supplémentaire. Toutefois, le montant de votre pension de retraite majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire qui a servi à calculer votre pension de retraite. Ce traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes proportions que les retraites.
Les enfants qui donnent droit à cette majoration de pension sont les suivants :
- Vos enfants nés ou adoptifs
- Les enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
- Les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
- Les enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
- Les enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de la majoration de votre pension de retraite, vous devez avoir élevé ces enfants pendant au moins 9 ans, avant leur 16e anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé de vous donner droit aux prestations familiales (soit 20 ans ou 21 ans maximum selon la prestation).
L’un des parents ou les deux parents fonctionnaires peuvent bénéficier d’un temps partiel pour élever un enfant, dans le cadre d’un congé parental, de présence parentale ou d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
Assurance Vieillesse des Parents au Foyer (AVPF)
Votre caisse d’allocations familiales (CAF) a peut-être cotisé pour vous au titre de l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). L’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF) et l’assurance-vieillesse des aidants (AVA) (depuis septembre 2023), sont des affiliations gratuites et obligatoires au régime général de l’assurance vieillesse. Il faut vérifier attentivement le relevé de carrière, car des employeurs publics, des Caf ou MSA n’ont pas toujours appliqué la réglementation et versé les cotisations au régime général.
Pendant vos périodes de maternité ou de congé pour adoption, vous ne cotisez pas pour votre retraite. Si vous êtes assuré social, ces périodes peuvent vous permettre de valider des trimestres pour la retraite. Ces trimestres sont attribués par un seul de vos régimes d’affiliation pour chacun de vos enfants.
Autres Majoration Possibles
Vous pouvez bénéficier d'une majoration de durée d'assurance, dans la limite de 8 trimestres, si vous élevez ou avez élevé un enfant handicapé. Un trimestre d’assurance est attribué à la date d’ouverture du droit à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ou à la date de prise en charge effective de l’enfant. Depuis février 2014, l’assuré assumant au foyer familial la prise en charge permanente d’un adulte lourdement handicapé de sa famille peut obtenir une majoration de trimestres pouvant aller jusqu’à 8. Le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 80 %.
Conditions Générales et Limitations
Ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour enfants les parents ayant été déchus de l'autorité parentale ou dont l'autorité parentale a été retirée suite à une condamnation pénale.
Si vous ne réunissez pas le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir une retraite au taux maximum, vous pouvez tout de même en bénéficier dès 65 ans. Votre retraite est versée à taux plein, c'est-à-dire sans minoration définitive, si vous avez enregistré le nombre de trimestres nécessaires. Si vous partez à la retraite sans avoir atteint ce nombre de trimestres, le montant de votre retraite est minoré définitivement.
La Réforme des Retraites de 2023
La réforme des retraites de 2023 a mis en place une nouvelle compensation pour les parents : la surcote parentale. Un changement d’attribution des trimestres « éducation » a également lieu.
Comment Valider Vos Trimestres ?
Il est crucial de vérifier attentivement votre relevé de carrière et de fournir tous les justificatifs nécessaires lors de votre demande de retraite. Les précisions et justificatifs sont à apporter lors de la demande de retraite.
Justificatifs à fournir :
- Attestation de « congé parental » établie par son employeur.
- Justificatifs des périodes de réduction ou d’interruption d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004.
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