Introduction
Le système de retraite français repose sur un ensemble complexe de règles et de mécanismes visant à assurer un revenu aux travailleurs après leur cessation d'activité professionnelle. Parmi les éléments clés de ce système, le trimestre occupe une place centrale. Cet article a pour but d'éclaircir la notion de "trimestre constitution droit définition", en explorant sa signification, son mode de calcul et son importance dans la détermination des droits à la retraite.
Définition et Importance du Trimestre
Le trimestre est une unité de base dans le calcul de la durée d'assurance retraite. Un trimestre correspond à une période de trois mois civils. La durée d'assurance, exprimée en trimestres, est un élément essentiel pour déterminer le droit à une pension de retraite, notamment pour l'obtention d'une retraite à taux plein. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées, mais elle inclut aussi certaines périodes non cotisées.
Mode de Calcul des Trimestres
Revenus Soumis à Cotisations
Le nombre de trimestres validés au cours d'une année dépend du montant des revenus soumis à cotisations. Les trimestres sont validés en fonction du montant annuel de vos revenus soumis à cotisations. Le nombre de trimestres validés ne dépend pas du nombre de trimestres civils travaillés sauf l'année du départ en retraite.
Depuis 2014, le revenu minimum qui permet de valider 1 trimestre est égal au montant du Smic horaire brut en vigueur au 1er janvier de l'année multiplié par 150 heures.
Ainsi, pour valider :
Lire aussi: Enjeux du Fin de Trimestre au Collège
- 1 trimestre, il faut un revenu annuel brut de 1 782,00 € (en se basant sur les chiffres de 2025).
- 2 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 2 fois 1 782,00 €, soit 3 564 €.
- 3 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 3 fois 1 782,00 €, soit 5 346 €.
- 4 trimestres, il faut un revenu annuel brut de 4 fois 1 782,00 €, soit 7 128 €.
De 1972 à 2013, le revenu minimum permettant de valider 1 trimestre était le montant du Smic horaire brut en vigueur au cours de chaque période travaillée, multiplié par 200 heures.
Plafond de la Sécurité Sociale
Les cotisations retraite sont calculées chaque mois dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 € brut en 2025). Donc, l'Assurance retraite valide au maximum 2 trimestres en un mois.
Année de Départ à la Retraite
L'année de votre départ en retraite, le nombre de trimestres retenus est la combinaison du nombre de trimestres validés par votre salaire limité au nombre de trimestres civils travaillés à la date de votre départ en retraite.
En cas de départ en retraite en cours d’année civile, le décompte des cotisations s’arrête au dernier jour du trimestre civil précédant la date de votre admission à la retraite.
Par exemple, en cas de départ en retraite au 1er septembre, le décompte des cotisations s’arrête au 30 juin. Même si votre salaire valide 4 trimestres, seuls 2 sont retenus.
Lire aussi: Répartition Trimestres et Retraite en France
Limitation du Nombre de Trimestres
Le nombre de trimestres d'assurance est limité à 4 par année civile. Toutefois, les trimestres accordés gratuitement (appelés majorations de durée d'assurance) pour enfants notamment, ne sont pas imputés sur une année en particulier.
Périodes Non Cotisées Prises en Compte
Votre durée d’assurance retraite comprend aussi des périodes non cotisées, notamment :
- Périodes d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 60 jours.
- Congé de maternité au cours duquel vous avez perçu des indemnités journalières : 1 trimestre est validé pour chaque période d'indemnisation de 90 jours.
- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une rente accident du travail pour incapacité permanente au moins égale à 66 % : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité.
- Périodes au cours desquelles vous avez perçu une pension d'invalidité : 1 trimestre est validé pour chaque trimestre civil qui comprend 3 mensualités de votre pension d'invalidité.
- Périodes de chômage, sous conditions.
- Service national : 1 trimestre est validé pour 90 jours d’incorporation.
- Périodes de chômage partiel intervenues à partir du 1er mars 2020 : il est validé 1 trimestre pour 220 heures indemnisées.
- Périodes de stage : les stages que vous avez suivi en tant demandeur d'emploi et les stages suivants sont pris en compte : Travaux d'utilité collective (Tuc), Stages pratiques en entreprise, Stages Jeunes volontaires, Programmes d'insertion locale, Stages d'initiation à la vie professionnelle : 1 trimestre est validé pour chaque période de 50 jours de stage.
L'année de votre départ en retraite, les conditions de prise en compte des périodes non cotisées ne peuvent pas conduire à décompter un nombre de trimestres supérieur au nombre de trimestres effectivement écoulés jusqu'à la date de votre départ en retraite.
Par exemple, si vous partez à la retraite au 1er juillet et êtes en arrêt de travail pour accident du travail du 1er janvier au 30 juin (soit 181 jours), un trimestre peut être validé pour 60 jours d'arrêt indemnisés mais seuls 2 trimestres seront retenus correspondant aux 2 trimestres effectivement écoulés entre le 1er janvier et le 30 juin.
Trimestres Accordés pour Enfants
- Pour les enfants nés avant 2004, la bonification est de 4 trimestres par enfant légitime, naturel, adopté. Elle est attribuée au fonctionnaire, homme ou femme, sous condition d’avoir interrompu ou réduit son activité lors de la naissance, l’adoption ou l’arrivée au foyer. La réduction d’activité, dans le cadre d’un temps partiel de droit pour élever un enfant, doit être d’au moins 4 mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée de service des agents à temps complet, d’au moins cinq mois pour une quotité de 60 %, d’au moins 7 mois pour une quotité de 70 % (article 5 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010). Pour les femmes fonctionnaires ayant accouché au cours de leurs années d’études, avant janvier 2004, cette bonification leur est acquise. Mais leur recrutement doit être intervenu dans un délai de 2 ans après l’obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours. On ne peut exiger une condition d’interruption d’activité.
- Les femmes ayant accouché après leur recrutement bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004. Cette majoration est destinée aux femmes qui interrompent leur activité pendant moins de 6 mois.
- Les parents ayant élevé à leur domicile un enfant gravement handicapé (à 80 % minimum) bénéficient d’une majoration de durée d’assurance. Elle est d’un trimestre par période d’éducation de 30 mois jusqu’au 20e anniversaire de l’enfant, dans la limite de 4 trimestres. Cette majoration s’ajoute aux dispositifs présentés ci-dessus.
Services et Modalités de Décompte Pris en Compte dans la Constitution du Droit à Pension
Les services et leurs modalités de décompte pris en compte dans la constitution du droit à pension sont :
Lire aussi: CE2 : Évaluation de Maths
- Les services mentionnés à l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Sont admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis :
- La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
- La totalité des périodes d'études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles L. 4311-3 , L. 4311-4 et L. 4151-5 du code de la santé publique et à l' article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles . La durée des périodes validées ne peut excéder la durée des études requises pour l'obtention du diplôme d'Etat en France. La date de fin des études correspond à celle de l'obtention du diplôme.
La durée des périodes validées au titre du a et du b s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
- Les périodes de services effectuées sur un emploi à temps non complet par les fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 février 2007 susmentionné. Elles sont comptées pour la totalité de leur durée.
Les services validés au titre du 2° ne peuvent être pris en compte pour parfaire la condition prévue au 1° de l'article 7 du présent décret.
Durée d'Assurance Requise pour une Retraite à Taux Plein
Pour obtenir une retraite de la fonction publique au taux maximum (75 % du traitement indiciaire des six derniers mois d'activité), il faut justifier d'un certain nombre de trimestres. Pour établir ce décompte, on prend en compte la durée des services et des bonifications admissibles en liquidation.
Depuis le 1er janvier 2024, l’âge minimum de départ à la retraite et la durée d’assurance exigée pour avoir droit à une retraite à taux plein sont progressivement relevés pour atteindre respectivement 64 ans et 172 trimestres.
Le nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein varie en fonction de l'année de naissance :
- Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 : 167 trimestres (41 ans 9 mois)
- Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 : 168 trimestres (42 ans)
- Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 : 169 trimestres (42 ans 3 mois)
- En 1962 : 169 trimestres (42 ans 3 mois)
- En 1963 : 170 trimestres (42 ans 6 mois)
- En 1964 : 171 trimestres (42 ans 9 mois)
- En 1965 : 172 trimestres (43 ans)
- En 1966 : 172 trimestres (43 ans)
- En 1967 : 172 trimestres (43 ans)
- À partir du 1er janvier 1968 : 172 trimestres (43 ans)
Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle la décote.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre durée d'assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.
Bonifications et Majorations de Durée d'Assurance
Outre les trimestres cotisés et assimilés, il existe des bonifications et majorations de durée d'assurance qui permettent d'augmenter le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite.
- Bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d’Europe. Elle est égale au tiers de la durée desdits services. Elle est fixée au quart pour les services accomplis dans un emploi sédentaire dans les anciens territoires civils de l’Afrique du Nord. La bonification est élevée à la moitié de la durée des services lorsque le fonctionnaire est appelé à servir dans un territoire appartenant à l’une des zones dont il n’est pas originaire. Elle est accordée dans la limite de 5 ans (20 trimestres). Les bénéfices de campagne sont des bonifications prévues dans le cadre de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer.
- Allocataires IUFM bénéficient d’une bonification de durée d’assurance égale à la moitié de la durée de perception de l’allocation.
Les régimes spéciaux ont priorité pour accorder les majorations et bonifications pour enfants. Depuis janvier 2011, les régimes spéciaux, comme les régimes de fonctionnaires (État, collectivités territoriales, hospitaliers), ont priorité en matière d’octroi de majoration de durée d’assurance pour enfant. Dans l’hypothèse où la bonification ne peut être accordée par un régime de fonctionnaires, ni par aucun autre régime spécial, la majoration d’assurance peut être attribuée par le régime général.
Activité Accessoire et Retraite
- Chez un employeur privé, il n’y a plus de dispense de cotisations sociales depuis juillet 2015, donc droits complets pour les retraites du privé.
- Chez un employeur public, seules la CSG et la CRDS sont dues, donc pas de droits à la retraite.
Périodes d'Assurance, Périodes Équivalentes et Périodes Assimilées
La prise en compte des périodes d’interruption ou de réduction d’activité est gratuite pour la constitution du droit à pension. Addition des durées correspondant à ces périodes.
Vérification du Relevé de Carrière
Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info-Retraite dans votre compte retraite en utilisant le service Ma carrière / Voir ma carrière.
Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que le secteur privé, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.
Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.
À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction (emploi manquant, incohérence, etc.) en utilisant le service Ma carrière / Corriger ma carrière.
Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez par la suite suivre leur traitement sur votre compte retraite en utilisant le service Mes démarches / Suivre mes demandes.
Prolongation d’Activité
La prolongation d’activité doit être accordée à un ouvrier dont la durée de services et des bonifications liquidables auprès du FSPOEIE est inférieure à celle nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension fixé à 75 %. la prolongation d’activité ne peut en aucun cas excéder dix trimestres mais elle peut être plus courte. Ce dispositif n’est pas limité à un nombre d’enfants maximum par ouvrier. Il est gratuit.
Services Effectifs et Durée de Liquidation
- Un fonctionnaire effectue un « service », appelé « travail » dans le privé. La durée en liquidation correspond aux trimestres pris en compte pour le calcul de la retraite. La durée d’assurance correspond aux trimestres pris en compte pour la carrière. Le nombre de trimestres retenus pour la liquidation est lié à la durée de carrière comme fonctionnaire. Il correspond aux jours de service accomplis en tant que fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Les services pris en compte sont d’abord les services accomplis par les fonctionnaires civils titulaires et stagiaires des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements pouvant accueillir les fonctionnaires hospitaliers. Les périodes de temps partiel y compris pour la retraite progressive sont décomptées en liquidation suivant la quotité de travail réellement effectuée, sauf si le fonctionnaire a cotisé comme à temps plein.
- Les périodes de congé maladie, congé longue maladie et congé longue durée sont des services considérés comme effectifs pour la retraite des fonctionnaires (sauf retraite anticipée carrière longue). Ces périodes à demi-traitement sont aussi comptées à temps complet pour les droits à retraite. Les jours de grève ne sont pas considérés comme des jours de service suite à une jurisprudence.
On totalise les durées de services effectifs de toute la carrière pour calculer le nombre de trimestres servant au calcul de la retraite. Pour valider le dernier trimestre, il faut un nombre de jours égal ou supérieur à 45 jours de service. Attention, cette règle d’arrondi s’applique uniquement à la durée de liquidation.
tags: #trimestre #constitution #droit #définition