Introduction
La question de la paternité est une question sensible et parfois complexe. Les progrès de la science, notamment en matière de tests ADN, offrent des moyens d'établir ou de contester un lien de filiation. Cependant, la législation française encadre strictement l'utilisation de ces tests, soulevant des interrogations quant à leur accessibilité et leur légalité. Cet article vise à éclairer les différents aspects liés aux tests de paternité en France, en abordant les conditions légales, les procédures à suivre et les risques encourus en cas de non-respect de la loi.
Cadre légal des tests de paternité en France
En France, les tests de paternité sont soumis à un cadre légal strict, défini par la loi de bioéthique de 2011. L'article 16-11 du Code civil encadre les conditions dans lesquelles un test de paternité peut être réalisé.
Illégalité des tests privés
Les "tests privés" sont illicites en France. Il est interdit d'effectuer ou de solliciter un test de paternité en dehors d'une procédure judiciaire. Même si le test est réalisé à l'étranger, il ne sera pas pris en compte par les tribunaux français.
Conditions de recours aux tests de paternité
Il n'est possible de solliciter un test de paternité que dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à :
- Établir ou contester un lien de filiation.
- Recevoir ou supprimer une contribution financière (subsides).
- Établir l’identité d’une personne décédée, dans le cadre d’une enquête de police.
Procédure judiciaire
Pour contester une paternité, il est obligatoire de saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI) et de demander un test biologique. La procédure nécessite obligatoirement le recours à un avocat.
Lire aussi: Avortement et test de paternité : un dilemme éthique ?
Déroulement d'une action en contestation de paternité
Commencement de preuve
Pour initier une action en contestation de paternité, il est nécessaire de disposer d'un commencement de preuve de ce qui est avancé.
Expertise biologique
Si le juge ordonne une expertise biologique concernant les hommes revendiquant la paternité et l'enfant, ils ne sont pas obligés de s'y soumettre. Cependant, le juge tirera toutes les conséquences du refus de l'un d'eux.
Refus de la mère
La mère n'a pas à se soumettre à l'expertise biologique, car sa maternité n'est pas en cause. Si, en tant que représentant légal de l'enfant, elle refuse le prélèvement pour l'enfant, le tribunal pourra désigner un administrateur ad hoc pour autoriser l'acte à la place de la mère.
Comparaison de l'ADN
Si le monsieur qui a reconnu l'enfant refuse de se soumettre à l'expertise biologique, il est possible que l'expert compare uniquement l'ADN du demandeur et celui de l'enfant, en vérifiant la probabilité que le demandeur soit le père biologique ou non.
Présentation d'un autre enfant
Il est théoriquement possible que la mère présente un autre enfant à la place pour fausser le résultat. Cependant, le laboratoire qui effectue les prélèvements demande une pièce d'identité, ce qui rend cette fraude difficile. De plus, si elle présente un autre enfant, elle n'en sera pas la mère et n'aura donc pas de trace d'ADN non plus.
Lire aussi: Causes et Conséquences de la Paternité Défaillante
Refus de se soumettre au test de paternité
Droit de refuser
Il n'est pas possible de faire un test de paternité sans l'accord exprès de la personne concernée.
Conséquences du refus
Le refus peut entraîner de lourdes conséquences, car il pourra être apprécié par le juge comme un aveu de paternité. Les juges ont pu considérer que ce refus pouvait constituer un aveu de paternité ou tout du moins un indice supplémentaire de la paternité. Le refus peut également entraîner une condamnation à des dommages et intérêts dans le cas où cela causerait un préjudice moral pour la mère ou pour l'enfant.
Test de paternité post-mortem
Il n’est pas possible d’effectuer un test de paternité si la personne est décédée, sauf si elle avait donné son accord de son vivant. L’article 16-11 du Code civil précise que sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après le décès.
Réalisation du test de paternité
Méthodes
Un test de paternité peut être effectué selon deux méthodes :
- Examen comparé de sang
- Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Technicien agréé
Ce test de paternité ne peut être effectué que par un technicien spécialement agréé par le juge à cet effet.
Lire aussi: Le test de paternité : guide complet
Risques liés aux tests de paternité illégaux
Selon l’article 226-28 du Code pénal, il est interdit de procéder à un test de paternité en dehors des cas prévus par la loi et de diffuser des informations sur l’identification génétique d’une personne. Ces délits sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Selon l’article 226-28-1 du Code pénal, il est également interdit de solliciter l’examen de ses caractéristiques génétiques ou celles d’une autre personne et chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques. Ces délits sont punis d’une amende de 3750 euros.
Il est donc interdit de se faire livrer un test de paternité venant de l’étranger en France.
Ce contrôle s’explique notamment par les risques liés au traitement des données génétiques (divulgation, discrimination, réutilisation, etc.) et à leur interprétation, en particulier en dehors du cadre médical.
Fiabilité des tests de paternité
Un test de paternité est fiable, s’il est effectué auprès d’un laboratoire accrédité. Le laboratoire suit un protocole strict, largement automatisé. Cependant, dans certains cas, le test peut être difficile à interpréter ou alors faussé au moment de l’échantillonnage, par la faute des participants.
Erreurs à éviter
Pour avoir confiance dans les résultats de votre test ADN, il est important de prendre le temps de comparer les laboratoires et de choisir un laboratoire avec un service clientèle compétent.
Identification des marqueurs ADN
Pour un test de paternité entre un père et son enfant, le laboratoire compare 16 à 20 endroits précis de leurs chromosomes, appelés régions d’ADN ou locus. Le tableau de résultat du test ADN indique les valeurs obtenues pour chaque gène testé.
Test négatif
Le test est négatif si le profil ADN du père ne correspond pas à celui de l’enfant sur au moins 1 gène sur les 20 testés. La probabilité de paternité est alors de 0%.
Test positif
Le test est positif si le laboratoire trouve une valeur en commun entre l’ADN de l’enfant et celui du père sur toutes les régions testées - sans exception !! La probabilité de paternité est au maximum de 99,9999%. Il est impossible de confirmer une probabilité de 100% d’un point de vue statistique.
Erreurs d'échantillonnage
Un prélèvement raté peut altérer le résultat d’un test ADN :
- Inversion de l’étiquetage des échantillons mère-enfant.
- Envoi de l’échantillon d’une autre personne.
- Contamination d’un échantillon d’ADN.
Dans ces cas, l’analyse est retardée d’au moins une semaine, le temps de recevoir un nouveau kit et de faire parvenir les nouveaux prélèvements au laboratoire.
Fiabilité des laboratoires
Certains laboratoires ne sont en fait que des revendeurs de tests ADN d’une autre société. Il est important de se méfier des laboratoires dont le numéro de téléphone n’est pas affiché sur leur site.
Pour ne pas se faire arnaquer, il est conseillé de :
- Taper dans un moteur de recherche : le nom du laboratoire suivi d’un espace et le mot arnaque ou problème.
- Rechercher des avis sur des sites indépendants comme Trustpilot ou info.signal-arnaques.
Test de lignée paternelle en cas d'absence du père
En cas d’absence du père, certains laboratoires accrédités à l’étranger sont en mesure de pratiquer des tests ADN permettant de garantir l’appartenance ou non d’une personne à une lignée paternelle. Pour réaliser un tel test, votre laboratoire d’analyse ADN va s’appuyer sur divers échantillons appartenant à des personnes de la même famille, côté paternel. Un prélèvement non invasif peut ainsi être effectué concernant votre grand père ou votre grand-mère, votre oncle ou votre tante, votre demi-frère ou votre demi-sœur.
La procédure pour procéder à un test relatif à la lignée paternelle est la même que celle permettant d’effectuer un test de paternité. Il suffit de commander un kit de prélèvement directement sur le site du laboratoire en précisant l’objet du test (test de lignée paternelle). Une fois le kit reçu à domicile, vous pouvez effectuer les prélèvements opportuns, et renvoyer ces derniers par voie postale. Le laboratoire effectue ensuite l’analyse ADN de ces éléments et met à votre disposition ses résultats.
Afin de pouvoir réaliser le test, il est nécessaire de prélever des échantillons d’ADN sur les membres de votre famille issus du côté paternel. Bien évidemment, seuls les liens du sang sont à prendre en compte, et non les liens d’alliance.
Afin de respecter les conditions légales, les analyses ADN visant à une recherche de paternité doivent être non invasives. Cela signifie que les membres de votre famille ne doivent pas être contraints de procéder au test. Lors du prélèvement ADN, vous devrez avoir recours à des éléments qui ont été abandonnés par chaque individu et qui peuvent contenir des marqueurs génétiques.
Le test de lignée paternelle est sollicité auprès des laboratoires étrangers pour la discrétion de la procédure. Conformément à la loi française, un tel test ne pourra pas par la suite être produit en justice dans le cadre d’une action en recherche, mais permettra au moins de connaître la vérité sur ses origines.
tags: #test #paternite #impossible