Le Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG) est une aide financière essentielle pour de nombreuses familles en France. Il est versé par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et vise à prendre en charge une partie des dépenses liées à la garde d'enfants, que ce soit par une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile. Cet article détaille le fonctionnement du CMG, ses conditions d'éligibilité, les montants de prise en charge et les récentes évolutions, notamment celles concernant les enfants de 3 ans et plus.
Qu'est-ce que le CMG ?
Le CMG fait partie des dispositifs de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Il est conçu pour aider les familles à financer la garde de leurs enfants, en prenant en charge une partie de la rémunération versée à l'assistante maternelle ou à la garde à domicile. Il existe deux formes de CMG :
- CMG "emploi direct": Versé aux parents qui emploient directement un assistant maternel ou une garde à domicile.
- CMG "structure": Versé aux parents qui ont recours à une association, une entreprise ou une micro-crèche.
Conditions d'éligibilité au CMG
Pour bénéficier du CMG, plusieurs conditions doivent être remplies, tant en ce qui concerne l'emploi de la garde d'enfant ou de l'assistante maternelle, qu'en ce qui concerne l'activité des parents :
- Âge de l'enfant : L'enfant gardé doit avoir moins de 6 ans. Cependant, à partir du 1er septembre 2025, les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu'aux 12 ans de l'enfant.
- Emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde à domicile : Le CMG est destiné aux parents qui emploient directement ces professionnels ou qui passent par un organisme habilité.
- Activité des parents : Les parents doivent exercer une activité professionnelle, être en formation ouDemandeur d’emploi.
Le CMG est versé à partir du mois de la demande et s'arrête lorsque l'une des conditions précitées n'est plus remplie.
Montants de prise en charge
Le montant maximal de la prise en charge varie selon la situation familiale et les ressources des parents. Prenons des exemples concrets :
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- Un couple vivant avec deux enfants de 3 et 5 ans touchera un certain montant par enfant (entre 3 et 6 ans) si leurs ressources annuelles sont inférieures ou égales à un certain seuil.
- Pour une famille monoparentale dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil annuellement, elle percevra un certain montant pour son enfant âgé de 3 à 6 ans.
Comment faire la demande de CMG ?
Dans le cas du régime général, il suffit de faire une demande auprès de la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) que vous soyez déjà allocataire ou non. Pour les parents dépendant du régime agricole, il convient d'accéder au service en ligne de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA).
Réforme du CMG et impact sur les enfants de 3 ans et plus
Fin de la division par deux du CMG à 3 ans (avant réforme)
Avant les récentes évolutions législatives, le montant du CMG était divisé par deux dès que l'enfant atteignait 3 ans. Cette mesure créait une inégalité de traitement pour les familles ayant des enfants nés en début d'année.
Prolongation du versement à taux plein (avant réforme)
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) a prolongé - mais seulement à compter du 1er janvier 2020 - le versement à taux plein du CMG "emploi direct" et du CMG "structure" pour les enfants ayant atteint 3 ans entre le 1er janvier et le 31 août de l'année.
Nouveautés à partir de septembre 2025
À partir de septembre 2025, le CMG évolue pour mieux s’adapter à la situation des familles. Les principaux changements incluent :
- Calcul plus personnalisé : Le CMG prendra en compte les ressources et le nombre d’enfants dans le foyer, ainsi que les besoins d’accueil (le montant de l’aide variera selon le nombre d’heures de garde effectuées).
- Extension aux familles monoparentales : Les familles monoparentales pourront bénéficier du CMG jusqu’aux 12 ans de l’enfant (au lieu de 6 ans auparavant).
- Résidence alternée : En cas de résidence alternée équitablement partagée de l’enfant, chacun des parents pourra bénéficier du CMG, à condition d’employer directement la personne qui garde l’enfant.
Ce qui ne change pas
Les cotisations sociales de la personne employée restent prises en charge par la CAF, dans la limite du plafond horaire applicable au coût de l'accueil.
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Focus sur le calcul du CMG à partir de 2025
Une logique de calcul identique à celle des crèches
Désormais, le calcul du CMG « Rémunération » repose sur deux piliers :
- Un coût horaire de référence fixé nationalement (par exemple, 4,85 € pour une assistante maternelle en 2025 ; 10,38 € pour une garde d’enfants à domicile).
- Un taux d’effort (TE), exprimé en pourcentage des ressources du foyer, qui représente la part laissée à la charge des familles et qui varie selon le nombre d’enfants à charge.
Ce taux d’effort est calqué sur celui des crèches PSU, avec un barème identique pour les assistants maternels, et doublé pour les gardes d’enfants à domicile, ce qui rend le mode d’accueil individuel aussi attractif financièrement que les modes de garde collectifs (crèches, garderies…)
Formule de calcul
Le CMG Rémunération se calcule comme suit :
CMG Rémunération = coût mensuel de la garde X (1-(revenu mensuel de la famille X taux d’effort applicable/ coût horaire de référence))
Autrement dit :
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CMG Rémunération = coût mensuel de la garde - reste à charge
Le montant du CMG correspond donc à la différence entre :
- le coût mensuel de la garde ou de l’accueil
- et le reste à charge, calculé en appliquant le taux d’effort aux ressources du foyer, et en le divisant par le coût horaire de référence, puis en multipliant par le coût de la garde
Comment est calculé le coût mensuel de la garde ?
Le coût mensuel de référence se base sur le salaire réellement versé pour les gardes d’enfants. Pour les assistantes maternelles, s’y ajoutent les indemnités d’entretien et les frais de repas le cas échéant versés à la salariée.
Le coût mensuel se calcule donc comme suit :
Coût mensuel de la garde ou de l’accueil = salaire mensuel net de la garde d’enfants ou de l’assistante maternelle (+ le cas échéant indemnités d’entretien et frais de repas)
Pour les assistantes maternelles mensualisées sur 46 semaines ou moins, les indemnités de congés payés qui s’ajoutent au salaire mensuel net seront également prises en compte dans ce calcul.
Attention : le CMG ne prend jamais en charge les montants non soumis à cotisations sociales, hors indemnités d’entretien et frais de repas (ex : frais de transport de la garde d’enfants à domicile, indemnités de rupture ou de licenciement, etc.)
Plafond horaire
Pour déterminer le coût HORAIRE de la garde ou de l’accueil, divisez le coût mensuel par le nombre d’heures déclaré à Pajemploi (ie nombre d’heures normales, complémentaires et supplémentaires SANS leur majoration).
Si le tarif réellement payé dépasse un plafond horaire (par exemple, 8 € nets pour les assistants maternels, 15 € nets pour les gardes à domicile), l’excédent reste entièrement à la charge des parents. Autrement dit, seul le taux horaire plafond sera pris en compte dans ce calcul, tant pour le CMG rémunération que pour le CMG cotisations.
Exemples de calcul
- Exemple 1 : Sophie emploie Louise, une assistante maternelle, en périscolaire 36 semaines par an, à raison de 10 heures par semaine le mercredi (soit une mensualisation de 30 heures par mois) au tarif horaire de 5 € nets. Vous lui versez 6 € d’indemnités d’entretien par jour, et 4 € de frais de repas. Un mois entièrement travaillé avec 4 mercredis, le coût de l’accueil sera donc de : 30 heures x 5 € + 4 mercredis x (6 € d’IE + 4 € de repas) = 190 €
- Exemple 2 : Guillaume emploie Victoire, une garde d’enfants à domicile, en garde partagée 48 heures par semaine au tarif horaire de 11 € nets. Lila perçoit donc un salaire mensuel d'un certain montant hors exonération des cotisations salariales au titre des heures supplémentaires. Le coût de la garde est donc d'un certain montant.
Impact du nombre d'enfants et des revenus sur le CMG
Plus vous avez d’enfants à charge, plus le reste à charge est bas - même si vous n’en faites garder qu’un seul. Le nouveau calcul du CMG prend en compte tous les enfants à charge dans votre foyer, et pas seulement ceux qui sont gardés. Cela veut dire que plus votre famille est nombreuse, moins vous paierez par heure de garde. Le taux d’effort, c’est-à-dire la part de vos revenus que vous devez consacrer à la garde, diminue avec le nombre d’enfants, ce qui augmente automatiquement le montant du CMG.
Plus vos revenus sont élevés, plus votre reste à charge est important - et donc l’aide que vous recevez (le CMG) est plus faible. Le CMG est calculé pour que chacun contribue à la garde de son enfant en fonction de ses moyens. Plus vous avez de revenus, plus le taux d’effort appliqué sera élevé, et donc plus vous paierez par heure de garde.
Plus vous faites garder votre enfant, plus vous êtes aidé. Chaque heure d’accueil est prise en compte dans le calcul. Avec la réforme, chaque heure de garde ou d’accueil est prise en compte, c’est-à-dire qu’un soutien est prévu pour toutes les heures réellement effectuées dans le mois.
Exemples illustratifs
- Une famille avec 1 enfant à charge gagne un certain montant par mois → elle aura un CMG d'un certain pourcentage du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge d'un certain pourcentage.
- Une famille avec 2 enfants à charge, même revenu → elle aura un CMG d'un certain pourcentage du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge d'un certain pourcentage.
- Une famille avec 3 enfants, toujours un certain montant par mois → elle aura un CMG d'un certain pourcentage du coût de l’accueil par une assistante maternelle et donc un reste à charge d'un certain pourcentage.
Cela reste vrai même si un seul enfant est gardé par l’assistante maternelle ou par la garde d’enfants à domicile : les autres enfants comptent pour réduire votre effort, car la CAF considère vos charges globales.
Fin de certaines règles (à partir de septembre 2025)
À compter de septembre 2025, deux règles applicables précédemment sont supprimées :
- Le plafond journalier de 5 SMIC horaires qui conditionnait le bénéfice du CMG dans son intégralité.
- Le reste à charge minimal de 15 %, qui pénalisait les familles modestes.
Ressources et outils utiles
- Simulateur de l’Urssaf : Évaluez votre reste à charge et votre complément de libre choix du mode de garde avec le simulateur de l’Urssaf. Estimez votre droit au complément transitoire CMG avec le simulateur de l'Urssaf.
- Site de la CAF : Pour déposer votre demande de CMG, rendez-vous sur le site de votre CAF et téléchargez le formulaire.
- Wecasa : En passant par Wecasa, vous pouvez bénéficier du montant le plus élevé du CMG. Wecasa s'occupe de recruter les meilleures professionnelles et vous permet de bénéficier sur vos factures de garde d'enfant du crédit d'impôt et du complément de libre choix du mode de garde.
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