La venue d'un enfant est un moment important dans la vie d'un salarié, et le droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant est essentiel pour permettre au nouveau parent de s'impliquer auprès de son enfant et de soutenir sa famille. Cet article détaille les conditions d'accès au congé de paternité, les durées applicables, les modalités d'indemnisation, et les spécificités pour les salariés de Star's Service ainsi que pour les auto-entrepreneurs.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant : Généralités
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est un droit ouvert non seulement au père biologique de l’enfant, mais aussi à toute personne vivant maritalement avec la mère. Cela inclut le père adoptif, le concubin ou le partenaire de PACS, y compris de même sexe. Ce congé vise à favoriser l'égalité entre les parents et à encourager l'implication du second parent dès les premiers jours de l'enfant.
Durée du Congé
La durée du congé de paternité a évolué au fil des ans pour mieux répondre aux besoins des familles.
- Avant juillet 2021 : La durée était de 11 jours calendaires consécutifs pour une naissance simple et de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples.
- Depuis le 1er juillet 2021 : La durée a été étendue à 25 jours calendaires pour une naissance simple et à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
À ces durées s'ajoutent les 3 jours d'absence autorisée pour la naissance, portant la durée totale à 28 jours (naissance simple) ou 35 jours (naissances multiples). Une période obligatoire de 7 jours doit être prise immédiatement après la naissance de l'enfant.
Modalités de Prise du Congé
Le congé de paternité peut être pris dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant. La réforme de 2021 a introduit une flexibilité accrue, permettant de fractionner le congé en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours chacune, après la période obligatoire de 7 jours suivant la naissance. Cette flexibilité permet aux parents de mieux adapter leur congé à leurs besoins personnels et professionnels.
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Indemnisation du Congé
Durant le congé de paternité, le salarié perçoit des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Le montant de ces indemnités est calculé sur la base des revenus antérieurs du salarié, dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Pour bénéficier de ces indemnités, le salarié doit fournir à sa CPAM un certain nombre de pièces justificatives, telles que :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
- Une copie du livret de famille mis à jour,
- Un justificatif de domicile,
- Une attestation de cessation d'activité pendant la durée du congé.
Les salariés doivent également informer leur employeur au moins un mois avant la date de début du congé, en précisant la date de leur retour au travail.
Congé de Paternité et Auto-Entrepreneurs
Au même titre que les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un congé paternité indemnisé en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant. Toutefois, les conditions et le montant de l’indemnisation connaissent certaines particularités pour les indépendants.
Conditions d'Accès
Pour bénéficier du congé paternité en tant qu'auto-entrepreneur, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
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- Être affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) depuis au moins 10 mois,
- Justifier d'une activité non salariée effective au moment du congé,
- Cesser toute activité professionnelle pendant la durée du congé.
Durée du Congé pour les Auto-Entrepreneurs
La durée du congé paternité pour un auto-entrepreneur est la même que pour les salariés : 25 jours calendaires en cas de naissance simple et 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Indemnisation des Auto-Entrepreneurs
Le montant des indemnités journalières versées aux auto-entrepreneurs est calculé sur la base de leur revenu annuel moyen des trois dernières années. Ce revenu est déterminé après application d'un abattement fiscal variable selon la nature de l'activité exercée.
Le revenu annuel moyen doit être supérieur à un certain seuil pour bénéficier d'une indemnisation à taux plein. Si le revenu est inférieur à ce seuil, l'indemnisation est réduite.
Démarches à Effectuer
Pour bénéficier du congé paternité, l'auto-entrepreneur doit adresser une demande à sa CPAM, en fournissant les pièces justificatives suivantes :
- Une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant,
- Une attestation sur l'honneur de cessation d'activité pendant la durée du congé,
- Un relevé d'identité bancaire (RIB).
Il est important de noter que durant le congé paternité, l'auto-entrepreneur peut continuer à encaisser les règlements de ses clients, mais il n'a pas le droit de travailler.
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Congés Spéciaux et Absences Autorisées chez Star's Service
Outre le congé de paternité, les salariés de Star's Service peuvent bénéficier de différents congés spéciaux et absences autorisées, en vertu du principe d'égalité de traitement avec les salariés permanents. Ces congés sont prévus pour répondre à des événements spécifiques de la vie personnelle et familiale des salariés.
Congés pour Événements Familiaux
- Congé pour enfant malade : Ouvert à tout salarié ayant la charge d'un enfant de moins de 20 ans, victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap d'une particulière gravité, nécessitant une présence soutenue ou des soins contraignants. La durée est de 3 mois renouvelables dans la limite d'1 an sur l'ensemble de la carrière du salarié. Ce congé est de droit, l'employeur ne peut pas le refuser, mais il n'est pas rémunéré.
- Congé de présence parentale : Ouvert à tout salarié pour un enfant de moins de 16 ans à sa charge. La durée est de 6 mois minimum à 11 mois maximum, sous condition de 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non). Ce congé n'est pas rémunéré et l'employeur peut donner son accord, reporter ou refuser le congé.
- Congé pour assistance à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française : Ouvert à tout salarié assistant à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. La durée est d'une demi-journée et la prise de congé s'effectue dans la période où l'événement se produit. Ce congé n'est pas rémunéré.
Absences Autorisées
- Absence pour convocation devant un tribunal : Ouverte à tout salarié convoqué devant un tribunal. La durée est le temps du procès, à justifier par la convocation.
- Absence pour mandat de représentation du personnel : Ouverte à tout salarié exerçant un mandat de représentation du personnel. La durée est jusqu'à l'expiration du mandat. L'absence s'impose à l'employeur, sauf nécessité absolue de service, et n'est pas rémunérée.
- Absence pour formation civique : Ouverte à tout jeune de 16 à 25 ans ayant une obligation civique. La durée est le temps nécessaire à la formation, à justifier par une inscription étudiante en cours de validité.
- Absence pour raisons médicales : Sur présentation d'un justificatif médical, la durée est selon avis médical. L'absence est rémunérée et assimilée à du temps de travail effectif.
Accord Collectif de Star's Service sur la Durée et l'Aménagement du Temps de Travail
La société Star's Service a mis en place un accord collectif sur la durée et l'aménagement du temps de travail, visant à concilier les besoins de l'entreprise et les aspirations des salariés. Cet accord, conclu le 5 juillet 2018, révise et remplace les accords antérieurs, notamment l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 juin 1999 et ses avenants.
Champ d'Application
L'accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de Star's Service titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, sans condition d'ancienneté, relevant de la catégorie "non sédentaires". Les salariés "non sédentaires" sont ceux occupant des fonctions de livraison, dispatch et/ou préparation et travaillant sur des sites de clients ou tout autre site à distance.
Dispositions Générales Relatives aux Temps de Travail
L'accord rappelle la définition légale du temps de travail effectif, qui s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Sont décomptés comme du temps de travail effectif :
- Les heures de délégation des représentants du personnel,
- Les formations dans le cadre du plan de formation,
- Le congé de formation économique et sociale,
- Le temps de déplacement professionnel du bureau ou du lieu de prise de poste au lieu d'intervention.
Ne sont pas décomptés comme du temps de travail effectif :
- Les congés payés légaux,
- Les jours de repos,
- Les absences (maladie, accident, congé sans solde, etc.),
- Les congés de maternité, de paternité, d'adoption, de présence parentale, parental d'éducation, pour enfant malade,
- Les jours chômés,
- Les jours fériés chômés,
- Le travail effectué au-delà de l'horaire fixé par l'entreprise sans l'accord préalable de la hiérarchie,
- Le temps de trajet du lieu de résidence au lieu d'exécution du contrat de travail et inversement,
- Les pauses, rémunérées ou non, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue, laissant le salarié libre de vaquer à ses occupations personnelles,
- Les temps de permanence dans le cadre des astreintes,
- Les repos compensateurs équivalents,
- Les contreparties obligatoires en repos.
Temps de Pause et Temps de Repas
L'accord précise que les temps de pause et les temps de repas ne constituent pas du temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés. Les temps de repas sont présumés être pris entre 12h et 14h.
Temps d'Habillage et de Déshabillage
Conformément à l'article L.3121-3 du code du travail, les temps d'habillage et de déshabillage ne donnent lieu à contrepartie que lorsque le port de la tenue est rendu obligatoire et lorsque l'habillage et le déshabillage ont nécessairement lieu sur le lieu de travail. Étant donné que l'ensemble des salariés de la société STAR’S SERVICE n’étant pas soumis cumulativement aux conditions suivantes, aucune contrepartie ne saurait leur être allouée au titre de leur temps d’habillage et de déshabillage.
Limites Concernant la Durée du Travail
L'accord rappelle les limites légales concernant la durée du travail :
- La durée journalière de travail effectif est limitée à 10 heures (12 heures pour les personnels roulants).
- La durée maximale hebdomadaire de travail effectif ne peut dépasser 48 heures au cours d'une semaine.
Congés Payés
L'accord fixe le début de la période de référence pour l'acquisition des congés payés au 1er juin de chaque année. La période de prise des congés payés s'étend conformément à la convention collective applicable.
Les demandes de congés payés doivent être effectuées selon les modalités prévues par note de service transmise chaque année après information du Comité d'Entreprise. L'ordre des départs est fixé en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services chez l'employeur et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs.
Perspectives d'Évolution : Le Congé de Naissance
La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 prévoit la création d'un congé de naissance, qui viendra s'ajouter aux congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant. Ce congé supplémentaire indemnisé d’un maximum de 2 mois, s'adressera à chaque parent actif suite à la naissance ou l'accueil d'un enfant. Il pourra être pris dans un délai maximum de 9 mois à compter du 1er juillet 2026, si l’enfant est né ou a été accueilli avant cette date.
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