En France, le système de protection sociale garantit à toute personne travaillant ou résidant de manière stable sur le territoire une affiliation à un régime obligatoire de Sécurité sociale. Ce régime vise à compenser une partie de la perte de revenus en cas d'arrêt de travail, notamment pour cause de maladie, de maternité ou de paternité. Toutefois, le fonctionnement de ces indemnités varie considérablement selon le statut de l'assuré : salarié, indépendant, agriculteur (MSA) ou fonctionnaire. Cet article se concentre sur les conditions d'attribution et les modalités de calcul des indemnités pour les artisans, en tenant compte des évolutions législatives récentes.
Les bases de la protection sociale des artisans
Le régime social des indépendants, qui couvre les artisans, comprend deux branches principales : l'assurance maladie et maternité, et l'assurance vieillesse. La Caisse nationale du régime social des indépendants (RSI), désormais intégrée à la caisse nationale d'assurance maladie, assure le financement de ces branches et coordonne l'action des caisses de base.
Champ d'application du régime social des indépendants
Le régime social des indépendants s'applique notamment aux :
- Travailleurs non salariés qui ne sont pas affiliés au régime agricole.
- Débitants de tabacs.
- Moniteurs de ski indépendants.
- Personnes bénéficiant de l'agrément pour l'accueil d'enfants.
- Loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse un certain seuil.
- Personnes exerçant une activité de location meublée de courte durée dont les recettes sont supérieures à un seuil défini.
- Personnes exerçant une activité de location de biens meubles dont les recettes annuelles dépassent 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Indemnités journalières en cas de maladie pour les artisans
Un artisan, commerçant ou chef d'entreprise peut percevoir des indemnités journalières après un délai de carence de 3 jours, sous certaines conditions.
Conditions d'attribution des indemnités journalières maladie
Pour bénéficier des indemnités journalières en cas de maladie, les travailleurs indépendants doivent :
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- Avoir au moins un an d'affiliation et être en activité ou en maintien de droit à la date de l'arrêt de travail.
- Payer au moins une cotisation minimale ou avoir un revenu annuel moyen supérieur à un certain seuil (4 208,80€ en 2024).
- Présenter un avis d'arrêt de travail sous 48 heures.
La prise en charge intervient après un délai de carence de 3 jours, sauf en cas de nouvel arrêt lié à une affection de longue durée (ALD), de nouvel arrêt de travail à la suite du même accident ou de grossesse pathologique.
Les indemnités journalières peuvent être versées pendant un maximum de 360 jours sur une période de 3 ans (pour un ou plusieurs arrêts de travail).
Montant des indemnités journalières maladie
L'indemnité journalière des indépendants est calculée à partir du revenu professionnel annuel moyen des 3 dernières années civiles. Elle est égale à 1/730e de ce revenu d'activité annuel moyen (Raam).
Les revenus sont pris en compte dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), qui était de 46 368€ brut au 1er janvier 2024. Même si le Raam est supérieur à ce montant, l'indemnité journalière ne peut excéder un montant maximum (63,52€ brut au 1er janvier 2024).
Ce calcul est proratisé si les 3 dernières années sont incomplètes ou si toutes les cotisations n'ont pas été payées. Si le revenu professionnel moyen est inférieur à 10% du PASS, les indemnités journalières ne sont pas versées.
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Particularités et nouveautés
- Depuis le 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des indemnités journalières pour maladie au titre d'une ancienne activité, quel que soit le régime d'affiliation de l'époque.
- Un professionnel affilié depuis moins d'un an peut bénéficier d'indemnités journalières s'il relevait précédemment d'un autre régime, sans rupture entre les deux activités.
- Depuis le 1er janvier 2017, un travailleur exerçant à la fois en indépendant et en salarié peut bénéficier des indemnités journalières versées par la CPAM au titre de ses deux activités, à condition de régler une cotisation obligatoire supplémentaire au titre de son activité non-salariée.
- Les indépendants qui reprennent une activité à temps partiel pour des motifs thérapeutiques peuvent bénéficier d'une indemnisation, correspondant à 50% du montant des indemnités journalières perçues en cas d'interruption complète d'activité, dans la limite de 90 jours.
Indemnités de maternité pour les artisanes
Les travailleuses indépendantes ont droit à des indemnités de maternité, comprenant une allocation de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires.
Conditions d'attribution des indemnités journalières maternité
Pour bénéficier de la prise en charge du congé maternité et du versement des IJSS maternité, les travailleuses indépendantes doivent justifier de 6 mois d'affiliation à la Sécurité sociale au titre d'une activité non salariée à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.
Les prestations en espèces sont versées sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant un minimum de 8 semaines, dont 6 après l'accouchement. La durée maximale est fixée à un maximum de 16 semaines, avec des prolongations possibles à partir du 3ème enfant ou pour des jumeaux ou triplés.
Il n'est plus obligatoire d'être à jour de ses cotisations d'assurance maladie pour percevoir les indemnités journalières. Toutefois, les revenus d'activité pris en compte pour le calcul des indemnités journalières seront ceux correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assurée s'est effectivement acquittée de ses cotisations.
Montant des indemnités journalières maternité
Les artisanes et commerçantes en congé maternité peuvent percevoir à la fois une allocation de repos maternel et des IJSS. L'allocation de repos maternel est fixée en fonction du PASS.
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Les IJSS forfaitaires sont calculées de la même manière que pour la maladie. Si le revenu annuel moyen est inférieur à 10% du PASS, le montant minimum des IJSS maternité est fixé à un certain montant.
Congé maternité des auto-entrepreneuses
Les travailleuses indépendantes en auto-entreprise bénéficient d'un congé maternité aligné sur celui des salariées, tant en termes de durée que de couverture. La durée varie selon le nombre d'enfants attendus et ceux déjà à charge.
Ce congé permet d'obtenir jusqu'à 30 jours supplémentaires avant l'accouchement, ou deux périodes de 15 jours réparties entre prénatal et postnatal. En cas de naissance prématurée, la durée totale du congé maternité n'est pas réduite.
Il est important de respecter la durée minimale d'interruption d'activité (8 semaines).
Particularités et démarches
- Depuis le 1er janvier 2022, un droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité a été instauré.
- Les indemnités journalières maternité ne sont pas imposables.
- Si une micro-entrepreneuse a créé son entreprise il y a moins de 6 mois, elle n'a malheureusement pas droit au congé maternité au titre de son activité de micro-entrepreneuse, mais peut peut-être ouvrir des droits via un autre régime (salarié, chômage).
- Il est possible de reporter jusqu’à 3 semaines de son congé prénatal vers le postnatal, à condition d’avoir l’accord de son médecin.
- Même si l'auto-entrepreneuse ne travaille pas pendant son congé maternité, elle doit continuer à faire ses déclarations de chiffre d’affaires à l’URSSAF, en déclarant 0 € pour les périodes concernées.
Indemnité journalière supplémentaire de naissance
L'article 99 de la loi de financement de la Sécurité sociale introduit un nouvel article dans le Code de Sécurité sociale qui octroie une indemnité journalière supplémentaire de naissance pour les travailleurs indépendants.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de l'indemnité journalière supplémentaire :
- La mère.
- Le père.
- Le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée par un PACS.
- Les parents adoptifs ou accueillants.
Conditions d'attribution
L'assuré doit respecter les conditions suivantes :
- Être affilié au régime des travailleurs indépendants.
- Cesser ou continuer de cesser d'exercer leur activité à l'expiration des durées minimales d'interruption d'activité liées au congé de maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant ou au congé d'adoption.
- En faire la demande.
La mesure est applicable pour les enfants nés ou adoptés à compter d'une certaine date, ainsi qu'aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Les conditions d'application, notamment le montant et la période d'indemnisation seront déterminées par décret ultérieur. Le montant sera revalorisé dans les mêmes conditions que le PASS.
Indemnités journalières pour les professions libérales
L'article 69 de la LFSS pour 2021 a créé un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail pour les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.
Professions concernées
Sont concernés les :
- Chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
- Médecins.
- Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
- Vétérinaires.
- Agents généraux d'assurance.
- Experts-comptables.
- Commissaires aux comptes.
- Officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires.
- Pharmaciens.
- Architectes, agréés en architecture, ingénieurs-conseils, géomètres, maître d'œuvre, etc.
- Notaires.
Conditions et durée de l'indemnisation
L'indemnisation s'applique à compter d'une certaine date et jusqu'au 91ème jour d'arrêt de travail, en tenant compte du délai de carence de 3 jours. La durée totale d'indemnisation maximale est donc fixée à 87 jours consécutifs pour une même incapacité de travail.
Son financement est assuré par une nouvelle cotisation assise sur le revenu professionnel des intéressés. Son taux est fixé à 0,3% avec une assiette minimale de 40% du PASS. Elle s'applique jusqu'à 3 fois le PASS.
Calcul des indemnités journalières
Les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu professionnel moyen des 3 dernières années. Le revenu professionnel moyen pris en compte est ensuite divisé par 730.
En cas d'arrêt maladie qui intervient dans les 3 premières années d'activité, les indemnités journalières sont calculées à partir du revenu pris en compte pour les cotisations d'assurance maladie et du nombre de jours d'activités rapporté à 365.
Importance de la prévoyance complémentaire
Les prestations versées par la Sécurité sociale peuvent s'avérer insuffisantes pour maintenir le niveau de revenu en cas d'arrêt de travail. C'est pourquoi il est essentiel de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire.
Un contrat de prévoyance permet de percevoir des indemnités journalières complémentaires en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident ou une maladie, qu'ils surviennent dans le cadre de l'activité professionnelle ou au cours des activités personnelles.
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