L'interruption volontaire de grossesse (IVG), un droit fondamental pour les femmes, est encadrée par un cadre législatif précis en France. Si la loi Veil de 1975 a marqué une étape cruciale en autorisant l'IVG, l'accès à ce droit reste un enjeu complexe, notamment en ce qui concerne les interruptions pour raisons médicales. Cet article explore les conditions dans lesquelles une IVG peut être pratiquée pour des motifs médicaux, les procédures à suivre, ainsi que les défis persistants en matière d'accès et d'égalité territoriale.
Cadre Légal de l'IVG pour Motifs Médicaux
L'article L.2213-1 du Code de la santé publique encadre l'interruption volontaire de grossesse pour raisons médicales. Il stipule que l'IVG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse si deux médecins, membres d'une équipe pluridisciplinaire, attestent, après avis consultatif de cette équipe, que :
- La poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme.
- Il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Composition de l'équipe pluridisciplinaire
La composition de l'équipe pluridisciplinaire varie selon le motif de l'IVG :
- Si la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme : L'équipe comprend au moins un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, un médecin ou une sage-femme choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel (assistant social ou psychologue). Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l'affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.
- S'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic : L'équipe est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Un médecin ou une sage-femme choisi par la femme peut être associé à la concertation, à sa demande.
Interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple
L'IVG peut également être envisagée dans le cas d'une grossesse multiple, si elle permet de réduire les risques pour la santé de la femme, des embryons ou des fœtus. Cette interruption volontaire partielle peut être pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse, avec l'attestation de deux médecins d'une équipe pluridisciplinaire d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Si besoin, l'avis d'un médecin qualifié en psychiatrie ou d'un psychologue peut être requis.
Il est impératif de noter qu'aucun critère relatif aux caractéristiques des embryons ou des fœtus, y compris leur sexe, ne peut être pris en compte pour l'interruption volontaire partielle d'une grossesse multiple.
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Procédure et Accès à l'IMG
L'interruption médicale de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée à tout moment de la grossesse si les conditions médicales le justifient. La procédure de décision d'IMG dépend du motif invoqué (santé de la mère ou de l'enfant). Avant la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.
IMG pour raisons liées à la santé de l'enfant
Si la probabilité est forte que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. La femme enceinte peut demander à un médecin ou à une sage-femme de son choix d'y être associé.
IMG pour raisons liées à la santé de la femme
Lorsque l'IMG est envisagée pour préserver la santé de la femme, sa demande est examinée par une équipe pluridisciplinaire composée d'un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, d'un praticien spécialiste de l'affection dont la femme est atteinte, d'un médecin ou sage-femme choisi par la femme et d'une personne qualifiée tenue au secret professionnel.
La décision appartient à l'équipe pluridisciplinaire. Après concertation, si deux médecins estiment que le risque est fondé, ils établissent les attestations permettant de pratiquer l'IMG. Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord.
L'IMG pour les mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est requis. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés. Dans le cas contraire, l'intéressée peut demander à ce que l'intervention soit pratiquée, accompagnée d'une personne majeure de son choix.
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Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Des soins sont apportés à la femme, avec un suivi tant sur le plan physique que psychologique.
Accès à l'IVG : Un Droit Fragile et Inégal
Bien que l'IVG soit un droit en France, son accès reste fragile et inégal. Plusieurs facteurs contribuent à cette situation, notamment :
- La clause de conscience : Les médecins et les sages-femmes peuvent refuser de pratiquer l'IVG en vertu de la clause de conscience. Bien qu'ils soient tenus d'orienter la patiente vers un autre professionnel, cette clause peut constituer un obstacle à l'accès à l'IVG, en particulier dans les zones rurales ou sous-dotées en personnel médical.
- Les disparités territoriales : L'accès à l'IVG varie considérablement selon les régions. Certaines régions rurales ou sous-dotées en personnel médical connaissent des difficultés d'accès, avec des délais de consultation plus longs et des trajets plus importants pour les femmes.
- Le manque de reconnaissance : La pratique de l'IVG est souvent peu valorisée et considérée comme peu valorisante, ce qui peut dissuader les jeunes praticiens de s'engager dans ce domaine.
Les inégalités sociales
Les femmes aux revenus les plus modestes ont plus souvent recours à l'IVG. Une étude a mis en évidence une corrélation nette entre le niveau de vie et le recours à l'IVG, les femmes les plus précaires y recourant sensiblement plus que les plus aisées.
L'allongement du délai légal et son impact
La loi de mars 2022 a allongé le délai légal de recours à l'IVG, qui a été porté de 12 à 14 semaines de grossesse. Bien que cette mesure ait été saluée comme une avancée, elle ne suffit pas à expliquer l'augmentation du nombre d'IVG constatée ces dernières années.
La Clause de Conscience : Un Débat Persistant
La clause de conscience, qui permet aux professionnels de santé de refuser de pratiquer un acte médical contraire à leurs convictions, fait régulièrement l'objet de débats. Si certains estiment qu'elle est un droit fondamental pour les professionnels de santé, d'autres considèrent qu'elle peut entraver l'accès à l'IVG pour les femmes.
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Position du Conseil de l'Europe
En 2010, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est prononcée sur la clause de conscience pour les professionnels de santé, suite à des alertes sur les difficultés d'accès à l'IVG dans plusieurs pays européens.
Limites de la clause de conscience dans les services publics hospitaliers
La faculté offerte au médecin de refuser de réaliser une IVG ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation de l'IVG dans le service. Le chef de service a le droit de refuser de réaliser personnellement une IVG, mais il ne peut imposer ses propres convictions personnelles et professionnelles à l'ensemble de son service.
Constitutionnalisation du Droit à l'IVG
L'inscription d'une « liberté garantie » pour les femmes de recourir à l'IVG dans la constitution a été votée en mars. Cette constitutionnalisation vise à protéger la loi Veil d'éventuels amendements régressifs.
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