La reconnaissance de paternité est une démarche juridique essentielle qui permet d'établir un lien de filiation entre un père et son enfant, particulièrement dans les situations où les parents ne sont pas mariés. Le Code civil encadre strictement cette procédure, définissant les droits et les obligations de chacun, ainsi que les conditions dans lesquelles la reconnaissance peut être effectuée ou contestée. Cet article vise à explorer en profondeur les aspects de la reconnaissance de paternité, en s'appuyant sur les dispositions du Code civil et les pratiques des officiers de l'état civil.
Qu'est-ce que la Reconnaissance de Paternité ?
La reconnaissance est une démarche volontaire et officielle qui permet d’établir un lien de filiation entre un parent et son enfant. Elle est particulièrement importante lorsque les parents ne sont pas mariés, car dans ce cas, la filiation paternelle n'est pas automatiquement établie. La reconnaissance est un acte personnel qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Chacun des parents peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
La reconnaissance peut être faite devant un notaire ou devant tout officier de l’état civil qui la matérialisera sous forme d’acte de l’état civil. L'officier de l'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l’enfant ou de l’auteur de la reconnaissance.
Qui Peut Établir un Acte de Reconnaissance ?
Tout officier de l'état civil est compétent pour recevoir une reconnaissance, quel que soit le lieu de naissance de l'enfant, le domicile du père ou de la mère, la nationalité de l'enfant ou de l'auteur de la reconnaissance. Le notaire est également compétent pour dresser un acte de reconnaissance.
L’article 62 du code civil prescrit à l’officier de l’état civil, chargé de recevoir l’acte de reconnaissance, de faire lecture des articles 371-1 et 371-2 du code civil relatifs à l’autorité parentale afin que le déclarant prenne pleinement conscience de son acte et des droits et devoirs qui en découlent.
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Le Caractère Divisible de la Filiation Établie par Reconnaissance
La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur. La filiation d’un enfant né hors mariage est par essence divisible compte tenu de l’absence de lien juridique existant entre ses parents à la différence de la filiation de l’enfant né dans le mariage bénéficiant du jeu de la présomption de paternité du mari de la mère.
Le caractère divisible signifie que les deux filiations, maternelle et paternelle, sont indépendantes l’une de l’autre :
- La filiation de l’enfant né hors mariage peut être établie à l’égard de la mère sans être établie à l’égard du père, et inversement ;
- L’établissement de la filiation à l’égard de l’un des parents n’est pas subordonné à l’autorisation de l’autre.
En conséquence, l’officier de l’état civil qui reçoit une reconnaissance doit informer son auteur que cette reconnaissance n’établit la filiation de l’enfant qu’à son égard et que la filiation peut également être établie à l’égard de l’autre parent sans que lui-même soit appelé à y consentir ou sans qu’il puisse s’y opposer (article 316 du code civil).
Quand un Acte de Reconnaissance est-il Nécessaire ?
Un acte de reconnaissance peut être établi à l’égard de tout enfant dont la filiation n’est pas déjà établie (article 316 du code civil). La reconnaissance peut être réalisée avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou après (pour un enfant né vivant et viable). Ainsi, la reconnaissance peut porter sur un enfant à naître ou conçu, sans qu’aucun certificat de grossesse ne soit nécessaire.
La reconnaissance est principalement utilisée au bénéfice du père non marié à la mère. Au titre de l’article 311-25 du code civil, la filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, les hypothèses où un acte de reconnaissance maternelle est nécessaire sont rares. Toutefois, lorsque la mère n’est pas mariée, elle peut toujours effectuer une reconnaissance avant la naissance, cette reconnaissance aura éventuellement une conséquence sur le nom de famille qui sera transmis à son enfant.
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La reconnaissance peut porter sur un enfant décédé (la reconnaissance posthume est admise depuis longtemps par la jurisprudence : Douai, 20 juillet 1852).
Les Hypothèses où l’Acte de Reconnaissance est Prohibé
Le principe selon lequel l’acte de reconnaissance peut porter sur tout enfant dont la filiation n’est pas établie connaît des exceptions. Il n’est pas possible de reconnaître un enfant né vivant mais non viable ou un enfant mort-né. Il n’est également pas possible de reconnaître un enfant placé en vue de son adoption (article 352 du code civil).
De la même façon, si l’enfant est issu d’une union incestueuse, c’est-à-dire s’il existe entre les parents un des empêchements à mariage prévus aux articles 161 et 162 du code civil, la filiation établie à l’égard d’un des parents fait obstacle à l’établissement de la filiation à l’égard de l’autre (article 310-2 du code civil). Ainsi, dès lors qu’il a connaissance du lien de parenté existant entre les parents, l’officier de l’état civil est tenu de refuser la reconnaissance.
L’officier de l’état civil doit accepter les reconnaissances émanant d’un mineur. L’officier de l’état civil doit accepter les reconnaissances émanant d’un majeur en tutelle ou en curatelle, agissant sans son représentant légal ou la personne chargée de sa protection. En effet, aux termes de l'article 458 du code civil, la reconnaissance d'enfant est réputée être un des actes strictement personnels dont l'accomplissement ne peut jamais donner lieu à assistance ou représentation. Ainsi un tuteur ne peut reconnaître un enfant pour le compte du majeur protégé.
Le Rôle de l'Officier de l'État Civil Face à la Sincérité d'une Reconnaissance
L’officier de l’état civil ne peut, en principe, se faire juge de la sincérité d’une reconnaissance. L’officier de l’état civil ne doit refuser de recevoir la déclaration que lorsque le comparant lui apparaît manifestement hors d’état de comprendre la portée de ses actes. L'officier de l'état civil doit, en ce cas, en informer le procureur de la République.
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Une reconnaissance mensongère est celle souscrite par son auteur en vue de se procurer un avantage particulier et dont la finalité est étrangère à l’intérêt de l’enfant et à son éducation. Si une reconnaissance lui apparaît mensongère, il est conseillé à l’officier de l’état civil d’appeler l’attention du déclarant sur les conséquences de cet acte et les éventuels risques qui pourraient en résulter, celui-ci s’exposant aux peines prévues à l’article 441-4 du code pénal. Si l'acte est néanmoins reçu, l'officier de l'état civil informe sans délai le parquet.
Lorsque le caractère illicite ou frauduleux de l’acte qu’on lui demande de dresser paraît révéler notamment par les pièces produites ou dont il a sollicité la production (afin de prouver notamment l'identité du déclarant), l’officier de l’état civil doit enregistrer la reconnaissance et informer, sans délai, le parquet, qui peut, le cas échéant, engager l’action en contestation de la filiation sur le fondement des dispositions de l’article 336 du code civil. Si l'acte devait révéler par lui-même le caractère invraisemblable de la reconnaissance, l'officier de l'état civil peut refuser de la recevoir ; dans ce cas, il en informe le parquet (§ n°307 de la circulaire du 28 octobre 2011 portant règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation) confirme cette analyse concernant le prénom. Si l'acte de reconnaissance est néanmoins reçu, le Procureur de la République a qualité pour contester la reconnaissance.
Conflits de Filiation : Que Doit Faire l’Officier de l’État Civil ?
L’article 336-1 du code civil prévoit l’hypothèse où un officier de l’état civil détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont différentes de celle donné par le déclarant concernant le père de l’enfant. Dans cette situation, l’officier de l’état civil doit inscrire sur l’acte de naissance les informations communiquées par le déclarant et avertir le procureur de la République de la situation. Ce dernier engagera une action en conflit de paternité devant le tribunal de grande instance.
Un conflit de filiation peut également intervenir postérieurement à l’établissement de l’acte de naissance notamment lorsqu’une reconnaissance contredit une filiation déjà établie. L’officier de l’état civil est tenu de recevoir cette déclaration et d’en dresser acte, il ne peut cependant la mentionner en marge de l’acte de naissance de l’enfant et en aviser le procureur de la République. Ce dernier est tenu d’informer l’auteur de la reconnaissance de l’impossibilité de mentionner celle-ci en marge de l’acte de naissance tant que la première filiation n’a pas été annulée par une décision définitive. L’auteur de la déclaration pourra saisir le juge par une action en contestation de la filiation. En cas de carence, le parquet pourra, en vertu de l’article 336 du code civil, lui-même engager une action.
Reconnaissance d’un Enfant Né Sous le Secret
En vertu de l’article L 222-6 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 326 du code civil, toute femme peut demander au moment de son accouchement la préservation du secret de son identité. L’officier de l’état civil est alors tenu de ne pas désigner la mère dans l’acte de naissance.
Sous certaines conditions, il est toutefois possible d’établir par la suite un lien de filiation à l’égard des parents. En effet, l’abandon de l'enfant reste provisoire pendant les deux mois suivant la date à laquelle l’enfant a été déclaré, à titre provisoire, pupille de l’État, délai accordé à la mère pour revenir sur sa décision et reconnaître l'enfant (en cas de difficultés lors de l’établissement de la reconnaissance, l’officier de l’état civil doit en référer au procureur de la République).
Après ce délai de deux mois, et si la mère n'est pas revenue sur sa décision de reprendre son enfant, celui-ci est admis comme pupille de l’État et peut alors être proposé à l'adoption. Le placement en vue d’adoption s’oppose à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait ainsi échec à toute reconnaissance (article du 352 du code civil).
Valeur d’une Reconnaissance Paternelle Souscrite Avant le Placement de l’Enfant pour Adoption
La décision de la mère de préserver le secret de son identité lors de son accouchement ne saurait priver le père de sa paternité dès lors qu’il a reconnu et identifié l’enfant avant que celui-ci ait été placé pour adoption.
En pratique, l’identification de l’enfant est complexe lorsque la mère a fait le choix de préserver le secret de son identité lors de l’accouchement. Le père peut alors informer de ses difficultés le procureur de la République qui procèdera à la recherche des dates et lieu de la naissance de l’enfant afin de permettre l’identification de ce dernier (article 62-1 du code civil).
Formalités Postérieures à l’Établissement d’un Acte de Reconnaissance
En cas de reconnaissance prénatale, l’officier de l’état civil remet une copie de l’acte au déclarant en vue de sa production lors de la déclaration de naissance.
L’officier de l’état civil qui reçoit une reconnaissance après la naissance d'un enfant né dans sa commune appose la mention directement sur l’acte de naissance sous réserve qu'il n'y ait pas de filiation déjà établie. S’il ne détient pas l’acte de naissance, il adresse, dans les trois jours, un avis de mention de la reconnaissance à l’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance (article 49 du code civil).
Si l'officier de l'état civil qui a reçu l'acte de reconnaissance détient l’acte de naissance de l’enfant, il délivre ou complète le livret de famille. Un bulletin statistique destiné à l’I.N.S.E.E. et relatif à la reconnaissance est également établi.
L’officier de l’état civil détenteur de l’acte de naissance qui reçoit l’avis de mention appose la mention et informe l’autre parent de cette reconnaissance conformément à l’article 57-1 du code civil : « Lorsque l'officier de l'état civil du lieu de naissance d'un enfant porte mention de la reconnaissance dudit enfant en marge de l'acte de naissance de celui-ci, il en avise l'autre parent par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si ce parent ne peut être avisé, l'officier de l'état civil en informe le procureur de la République, qui fait procéder aux diligences utiles.
Reconnaissance de Paternité : Mariage vs. Hors Mariage
La reconnaissance de paternité suit des règles différentes selon que le couple est marié ou non. Pour les couples mariés, l'article 312 du Code civil établit une présomption de paternité du mari qui ne peut être écartée que dans des cas limitatifs. Hors mariage, la paternité peut être établie par action en recherche de paternité avec preuve de filiation, notamment par expertise génétique de droit.
La Présomption de Paternité en Cas de Mariage
En matière de reconnaissance paternelle, la loi prévoit une présomption de filiation paternelle (article 312 du Code civil), dès lors que l’enfant est conçu ou né pendant le mariage. La présomption de paternité, codifiée à l'article 312 du Code civil, établit que « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ». Lorsque des époux accueillent un enfant, la présomption de paternité s’applique automatiquement. Cependant, cette présomption connaît des limites temporelles liées à la situation matrimoniale des parents. Elle ne s'applique qu’aux enfants conçus durant le mariage.
Néanmoins, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l’enfant a la possession d’état à l’égard de chacun des époux et s’il n’a pas une filiation paternelle déjà établie à l’égard d’un tiers. « La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père et que l'enfant n'a pas de possession d'état à son égard.
Établir la Paternité Hors Mariage
Hors mariage, la filiation à l’égard de la mère est établie par sa désignation dans l’acte de naissance de l’enfant conformément à l’article 311-25 du Code civil qui ne fait aucune distinction entre un couple marié et un couple non marié. La reconnaissance de paternité peut être faite avant la naissance de l’enfant auprès d’une mairie, lors de la déclaration de naissance ou après celle-ci. Il convient de préciser que, si le droit de la filiation ne fait aucune distinction concernant la reconnaissance maternelle, en revanche il fait une distinction concernant la reconnaissance de la paternité selon que le couple est marié ou non. Cette reconnaissance sera alors mentionnée sur l’acte de naissance de l’enfant.
Passés les 5 jours suivant la naissance de l’enfant, il vous est toujours possible de reconnaître l’enfant, cette fois-ci auprès de la mairie de votre choix. Attention néanmoins, vous ne pourrez reconnaître l’enfant à tout moment que si aucun lien de filiation paternelle n’a été établi entre temps. Un enfant né sous X peut néanmoins être reconnu par le père qui dispose d’un délai de 2 mois suivant la naissance pour reconnaître l’enfant et ce, auprès de la mairie de votre choix.
L'Action en Recherche de Paternité : Une Alternative
L’article 327 du Code civil prévoit qu’hors mariage, la paternité peut être judiciairement déclarée en apportant la preuve de la filiation. L’action en recherche de paternité permet à l’enfant d’établir un lien de filiation avec l’homme qu’il prétend être son père. L’établissement de la filiation, de la paternité se fait par expertise génétique. Cette expertise génétique est de droit si elle est sollicitée, comme dans le cadre d’une action en contestation de paternité. Elle ne peut néanmoins être effectuée que sur une personne vivante car l’expertise post-mortem est interdite en France.
Délais et Recevabilité de l'Action
Les délais d'action sont cruciaux : l'enfant dispose jusqu'à 28 ans pour agir (prescription suspendue durant sa minorité), tandis que la mère ne peut agir que durant la minorité de l'enfant. Cette prescription est suspendue durant la minorité de l’enfant, qui a donc jusqu’à 28 ans pour agir. La mère, quant à elle, ne peut agir que durant la minorité de l’enfant puisqu’à l’issue de la minorité, il pourra exercer lui-même l’action.
L’action en recherche de paternité n’est pas nécessairement recevable si un lien de filiation est déjà établi à l’égard de l’enfant. Dans ce cas précis, il est nécessaire de contester la paternité en premier lieu.
Droits et Devoirs Découlant de la Reconnaissance de Paternité
La paternité vous donne des droits parentaux mais également des devoirs à l’égard de l’enfant. Si la reconnaissance est déclarée judiciairement, le juge pourra être amené à statuer sur l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
La Possession d'État : Une Reconnaissance de Fait
La filiation peut également être établie par possession d’état (article 311-1 du Code civil) notamment lorsque le père a élevé l’enfant durant toute sa vie, sans pour autant avoir reconnu ce dernier. La possession d’état suppose que l’enfant a été élevé comme celui du mari, qu’il porte son nom et que les tiers le considèrent comme son enfant.
Procédure de Reconnaissance : Les Étapes Clés
La reconnaissance de l'enfant est un acte volontaire et personnel, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Vous pouvez reconnaître votre enfant à tout moment, avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.
Reconnaissance Avant la Naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité. Vous devez vous déplacer en mairie et présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, à votre nom.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance, vous le fait signer et vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Reconnaissance Lors de la Déclaration de Naissance
Pour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant. Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance. La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance Après la Naissance
Vous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge. Vous pouvez aussi reconnaître un enfant décédé (on parle de reconnaissance posthume). La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant. Vous devez présenter les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige l'acte de reconnaissance et vous le fait signer. L'officier d'état civil de la mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille. L'officier d'état civil informe aussi l'autre parent de la reconnaissance par courrier RAR.
Accouchement Sous X et Reconnaissance
Si l'enfant est né sous X, vous pouvez le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.
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