La procréation médicalement assistée (PMA) est une technique médicale qui offre l'espoir de fonder une famille à de nombreux couples et femmes seules. En France, l'accès à la PMA a connu une évolution significative, notamment avec l'adoption de la loi bioéthique qui a élargi son accès aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Cet article vise à éclairer les conditions d'accès à la PMA à Lille, ainsi que les implications juridiques qui en découlent, en particulier en ce qui concerne la filiation et la transmission du patrimoine.
Évolution de l'accès à la PMA en France
Initialement réservée aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes d'infertilité, la PMA est désormais accessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires, marquant un progrès vers l'égalité et l'accès aux soins reproductifs. Cette évolution législative a été saluée par les associations LGBT comme une avancée majeure. La loi bioéthique a été promulguée le 2 août, mais les décrets d'application ne sont arrivés que bien plus tard. Entre deux, il était impossible pour les notaires d’établir le moindre acte pour la simple raison qu’ils ne savaient pas quoi mettre dedans.
Conditions d'accès à la PMA à Lille
L'afflux de nouvelles demandes, 3 500 estimées pour 1 000 attendues, n’avait pas été anticipé, nécessitant une refonte des procédures habituelles. Quand certains centres ont opté pour des prises de rendez-vous immédiates, d’autres ont choisi d’attendre la publication des décrets d’application, le 29 septembre, avant de se lancer. Au risque de provoquer l’incompréhension. Beaucoup de nouvelles candidates à la PMA ont en effet saisi leur téléphone pour appeler l’établissement le plus proche de chez elles dès la promulgation de la loi, le 2 août.
Qui peut bénéficier de la PMA ?
Depuis la loi bioéthique, les femmes seules et les couples de femmes peuvent bénéficier d'une PMA avec un tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Une personne majeure, homme et femme, répondant aux critères d'âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement.
Prise en charge financière
La PMA est prise en charge à 100% par l'assurance maladie, sur la base de quatre tentatives de fécondations in vitro (FIV) et six tentatives d'inséminations artificielles, jusqu'au 43e anniversaire de la femme.
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Démarches à effectuer
Avant de recourir à l'insémination artificielle ou au transfert des embryons, la ou les personnes concernées doivent donner leur accord devant un notaire, dans un acte de consentement. En donnant leur consentement à la PMA, le ou les intéressés s'engagent à être les parents de l'enfant à naître.
Reconnaissance de la filiation
L'un des principaux défis liés aux enfants nés de techniques de PMA est l'établissement de leur filiation. Contrairement à la reproduction naturelle, où la filiation est généralement établie par le lien biologique entre les parents et l'enfant, la PMA peut impliquer l'utilisation de gamètes de donneurs anonymes. Cela soulève des questions sur l'identification des parents biologiques et la détermination des droits de succession des enfants nés de ces procédures.
Filiation pour les couples de femmes
Pour un couple de femmes, la filiation s'établit par une déclaration conjointe anticipée de filiation chez un notaire avant la naissance. Ce qui garantit légalement à l'enfant deux mères dès la naissance.
Filiation pour les femmes célibataires
Ici encore, celle qui accouche est automatiquement mentionnée comme la mère de l'enfant dans l'acte de naissance de celui-ci.
PMA réalisée à l'étranger
En cas de PMA à l'étranger, si l'acte de naissance de ce pays mentionne les deux mères, la filiation est reconnue sans obligation de s'engager dans un parcours d'adoption. Mais si la mère accouche en France, ou si la deuxième mère n'est pas mentionnée sur l'acte de naissance étranger, il faudra recourir à l'adoption.
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Implications dans la succession
Les enfants nés de techniques de procréation médicalement assistée (PMA) soulèvent des questions complexes en matière de droits successoraux. En droit français, les enfants nés de PMA ont les mêmes droits successoraux que les enfants conçus naturellement. Ils ont donc le droit d'hériter des biens de leurs parents, qu'ils soient issus d'une filiation biologique ou non.
Rôle de la filiation biologique
La filiation biologique joue un rôle important dans la détermination des droits successoraux des enfants nés de PMA en droit français. La loi reconnaît le lien de filiation entre l'enfant et ses parents biologiques, qu'ils soient hétérosexuels ou de même sexe.
PMA avec donneur
Dans le cas de la PMA avec donneur, où un tiers donneur est impliqué, la loi française prévoit des dispositions spécifiques en matière de droits successoraux. L'enfant né de PMA avec donneur a le droit de connaître l'identité de son donneur à sa majorité, mais cela n'affecte pas son droit d'hériter des biens de ses parents légaux.
Accès aux origines
Un enfant issu d'un don de gamète en France ne pouvait jusqu'à présent pas connaitre l'identité du donneur, le don étant anonyme. Désormais, les donneurs de spermatozoïdes ou d'ovocytes auront l'obligation d'accepter que leur identité soit dévoilée, si l'enfant en fait la demande à sa majorité. A partir de leur 18 ans, ils pourront déposer un dossier auprès d'une commission d'accès aux origines.
Rôle du notaire
Le notaire joue un rôle essentiel dans le cadre de la PMA, notamment pour :
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- Recueillir le consentement des personnes concernées par la PMA.
- Établir l'acte de reconnaissance conjointe anticipée pour les couples de femmes.
- Conseiller les familles sur les aspects juridiques et fiscaux liés à la PMA.
- Régler les successions et assurer la transmission du patrimoine.
Défis et controverses
L'introduction de la PMA pour toutes les femmes en France n'a pas été sans controverse. Certains critiques soulignent des préoccupations éthiques et religieuses, tandis que d'autres remettent en question les implications sociales et juridiques de cette mesure.
Situations non prévues par les textes
Le parquet reconnaît que les couples dont les enfants sont nés après la loi du 2 août se « retrouvent dans une situation non prévue pas les textes ». La seule solution qui s’offre alors à la conjointe qui n’a pas accouché pour établir un lien de filiation avec l’enfant est l’adoption.
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