L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un sujet complexe et sensible, ancré dans l'histoire des droits des femmes et de la santé publique en France. La légalisation de l'avortement, fruit de luttes et de débats passionnés, représente une étape cruciale dans l'affirmation de l'autonomie des femmes sur leur corps. Cet article explore l'évolution de ce droit en France, en mettant en lumière les étapes clés de sa légalisation, les enjeux actuels et les perspectives d'avenir.
Genèse de la Légalisation de l'IVG en France
Le 17 janvier 1975, la loi Veil, du nom de la ministre de la Santé Simone Veil, était promulguée, marquant une étape décisive en dépénalisant l'avortement en France. Cette loi autorise ainsi l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Le droit à l’avortement en France s’est construit en plusieurs étapes avant l’adoption de la loi.
Avant cette loi historique, l'avortement était illégal et passible de sanctions pénales. L'article 317 du Code pénal de 1810, par exemple, punissait quiconque procurait un avortement, avec ou sans le consentement de la femme enceinte. Cette interdiction n'empêchait pas les avortements clandestins, pratiqués dans des conditions sanitaires déplorables, mettant en danger la vie et la santé des femmes.
L'évolution des mentalités, les mouvements féministes et les avancées médicales ont progressivement fait émerger la nécessité d'une législation plus humaine et respectueuse des droits des femmes.
En décembre 1973, le ministre de la Santé Michel Poniatowski (sous la présidence de Georges Pompidou) porte un premier projet de loi autorisant l’IVG dans les conditions suivantes : en cas de risque pour la santé physique, mentale ou psychique de la femme, d’un risque élevé de malformation congénitale, ou d’une grossesse consécutive à un acte de violence.
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Valery Giscard d’Estaing, élu président de la République en 1974 après le décès de son prédécesseur, relance le projet de loi à la suite de sa promesse, faite lors de sa campagne électorale. Il demande dans un premier temps à son ministre de la Justice et garde des Sceaux, Jean Lecanuet, de porter devant le Parlement le projet de loi visant à légaliser l’IVG. Mais les convictions religieuses du ministre l’amènent à refuser.
Le 26 novembre 1974, Simone Veil prononce devant l’Assemblée nationale son discours visant à présenter et défendre le projet de loi pour dépénaliser l’avortement en France. Quelques jours plus tard, le 29 novembre, le texte de loi est adopté en première lecture par les députés (284 pour, 189 contre), puis par le Sénat deux semaines plus tard (185 pour, 88 contre). Publiée dans le Journal officiel de la République française le 18 janvier 1975 et associée au Code de la santé publique, la loi entre d’abord en vigueur à titre expérimental pour une durée de cinq ans, avant d’être reconduite sans limite de temps en 1979.
Évolution Législative et Amélioration de l'Accès à l'IVG
Depuis 1975, plusieurs lois et décrets se sont succédé pour permettre d’élargir et d’améliorer le cadre de prise en charge de l’avortement, et de sécuriser ce droit.
Dès les années 1980, la France voit apparaître des « commandos anti-IVG », des actions militantes qui visent à entraver le fonctionnement des établissements médicaux pratiquant l’IVG. La décennie suivante voit promulguer la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, apportant des éléments pour contrer ces actions anti-IVG. Elle ajoute une nouvelle section au Code de la santé publique appelée « Entrave à l’interruption volontaire de grossesse », grâce au travail de la secrétaire d’Etat aux Droits des femmes, Véronique Neiertz. Soit en exerçant des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnels médicaux et non médicaux travaillant dans ces établissements ou des femmes venues y subir une interruption volontaire de grossesse.
L'accès à l'IVG pour les mineures
En 2001, on compte près de 5 000 femmes en France qui se retrouvent chaque année hors délai pour faire la demande d’une IVG auprès des médecins. Un grand nombres d’entre elles sont d’ailleurs contraintes d’aller à l’étranger. Dans un même temps, il est constaté que 30 % des IVG concernent les femmes de moins de 25 ans (on compte, en novembre 2000, 6 000 IVG chez les moins de 18 ans), et la proportion des mineures enceintes recourant à l’IVG a augmenté fortement depuis les années 1980. Le 4 juillet 2001 est donc votée la loi n° 2001-588 relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Pour ce qui est des conditions d’accès à l’IVG aux mineures, dans la première version de la loi, le cas de la femme mineure était énoncé comme qui suit : « Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l’une des personnes qui exercent l’autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. » Les mineures n’avaient donc pas la pleine liberté quant à la décision de procéder à une IVG. Or, avec cette réforme, le texte est modifié pour présenter de nouvelles conditions. De plus, le délai légal minimum de réflexion entre l’entretien psycho-social et le recueil du consentement est supprimé pour les personnes mineures. En effet, jusqu’en 2022, après les consultations, la femme mineure devait renouveler sa demande d’IVG par une confirmation écrite auprès du médecin, qui ne pouvait l’accepter qu’après l’expiration d’un délai d’une semaine suivant la première demande de la femme (ancien article L162-5 du Code de la santé publique). Cette confirmation ne pouvait intervenir qu’après l’expiration d’un délai de deux jours suivant l’entretien psycho-social.
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Prise en charge financière
Les frais de soins et d’hospitalisation liés à une IVG sont pris en charge par l’Assurance maladie à partir de 1983, après la publication de la Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982. En octobre de la même année, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 est donc présenté en Conseil des ministres. Le but de ce texte est de mettre en œuvre, dans le champ de la sécurité sociale, la stratégie de finances publiques du Gouvernement. Il y est mentionné le souhait de renforcer la garantie du droit à l’IVG en permettant sa prise en charge à 100 %.
Élargissement des professionnels de santé autorisés à pratiquer l'IVG
Début 2015, Marisol Touraine (ministre des Affaires sociales et de la Santé) annonce sa volonté de « garantir à toutes les femmes qu’elles pourront trouver à côté de chez elles un moyen d’avorter si elles le souhaitent, et avoir le choix entre les méthodes utilisées. Elle présente donc le projet de loi de modernisation de notre système de santé, qui sera par la suite votée par le gouvernement et mise en application en janvier 2016. La sage-femme est donc intégrée dans la loi Veil sur plusieurs points, notamment avec la phrase « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin ou, pour les seuls cas où elle est réalisée par voie médicamenteuse, par une sage-femme. En février 2022 est signé un décret relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse hors établissements de santé. La femme enceinte n’a plus l’obligation de prendre le premier médicament devant le professionnel (médecin comme sage-femme). Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer l’IVG instrumentale en établissements de santé.
Inégalités Territoriales et Offre de Soins
En septembre 2020, les députées Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti rendent leur rapport sur l’IVG en France devant la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale. Le rapport présente le constat suivant : des conditions d’accès à l’IVG qui restent inégales sur l’ensemble du territoire national, avec une offre de soins variable selon les régions. Parmi les solutions proposées, il y a l’ouverture de la pratique de l’IVG chirurgicale aux sages-femmes, ainsi que l’allongement du délai l’accès à l’IVG. En parallèle, la députée Albane Gaillot dépose une proposition de loi pour renforcer le droit à l’avortement.
Constitutionnalisation du droit à l'IVG
La volonté d’introduire le libre recours à l’IVG dans la Constitution, pour garantir et sécuriser ce droit, apparaît donc dès 2018 dans le débat public. En octobre 2022, la députée Mathilde Panot dépose la première proposition de loi visant à introduire dans la Constitution le droit à l’IVG ainsi que le droit à la contraception. Après plusieurs modifications, le texte adopté à l’Assemblée nationale est finalement rejeté par le Sénat. Après avoir été adoptée par l’Assemblée nationale le 30 janvier 2024, la proposition de révision a été approuvée par le Sénat le 28 février 2024, sous l’impulsion de la sénatrice Mélanie Vogel. La Constitution est ainsi révisée, avec un ajout dans son Article 34 : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
L'IVG : Un Droit Fragile et Contesté
L’IVG est un droit reconnu comme fondamental, mais pourtant un droit fragile. Il persiste des personnes lançant des campagnes de désinformation sur les réseaux sociaux, ou attaquant les permanences de structures accompagnant les femmes enceintes. Michèle André, présidente de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, souligne que même s'il reste beaucoup à faire, les avancées sont considérables, grâce à ceux qui ont lutté contre les préjugés et les conservatismes. Elle déplore cependant la présence de groupuscules anti-IVG et la réticence de certains médecins à pratiquer des IVG, ainsi que la réduction des crédits affectés aux associations d'information.
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Difficultés d'accès et inégalités territoriales
Malgré les avancées législatives, l'accès à l'IVG reste inégal sur le territoire français. Des centres d'IVG ferment, si bien que nombre de femmes sont confrontées à des refus par manque de places. Odette Terrade souligne que l'Île-de-France est particulièrement touchée, avec une diminution du nombre d'établissements pratiquant des IVG. Elle ajoute que la situation est catastrophique dans certains endroits, où un tiers des habitantes doivent se rendre dans des départements voisins, faute de places disponibles.
Clause de conscience et réticence des professionnels de santé
Le recours à la clause de conscience par les professionnels de santé est devenu plus fréquent avec l'allongement des délais pour pratiquer l'IVG. Cette clause permet aux médecins et aux autres professionnels de santé de refuser de pratiquer une IVG pour des raisons personnelles ou éthiques. Si ce droit est légal, il peut constituer un obstacle à l'accès à l'IVG pour les femmes, en particulier dans les zones où le nombre de professionnels pratiquant l'IVG est limité.
Information et prévention : des enjeux cruciaux
Plusieurs intervenants ont souligné l'importance de l'information et de la prévention en matière de contraception et d'IVG. Michèle André insiste sur les carences importantes dans l'information des jeunes à l'école et pour celles qui ne sont plus scolarisées, ainsi que sur l'accès trop inégal à la contraception. Patricia Schillinger estime qu'un manque d'informations sur les bons usages de la contraception est peut-être à incriminer. Maryvonne Blondin rappelle que 72% des IVG sont pratiquées sur des femmes qui ont pris un moyen de contraception, ce qui indique que la politique de contraception est inadaptée au mode de vie moderne.
Contraception : un enjeu majeur de santé publique
Les débats parlementaires ont mis en évidence la nécessité de renforcer l'accès à la contraception et d'améliorer l'information sur les différentes méthodes contraceptives. Jacques Mézard souligne qu'il faut à la fois une information efficace sur les moyens de contraception, et un accès aisé aux produits contraceptifs. Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, indique que des négociations sont en cours pour rembourser le patch et l'anneau contraceptifs, et que cinq pilules de dernière génération sont remboursées.
Perspectives d'Avenir : Vers une Garantie Renforcée du Droit à l'IVG
La constitutionnalisation du droit à l'IVG représente une avancée majeure pour garantir et sécuriser ce droit. Cependant, il reste encore des défis à relever pour assurer un accès égal et effectif à l'IVG pour toutes les femmes, sur l'ensemble du territoire français.
Améliorer l'offre de soins et réduire les inégalités territoriales
Il est essentiel de renforcer l'offre de soins en matière d'IVG, en augmentant le nombre de centres pratiquant l'IVG et en veillant à une répartition équitable sur le territoire. Il est également important de soutenir les professionnels de santé qui pratiquent l'IVG, en leur offrant une formation adéquate et en reconnaissant la spécificité de leur travail.
Lutter contre la désinformation et les pressions anti-IVG
Il est crucial de lutter contre la désinformation et les pressions exercées par les mouvements anti-IVG, en informant le public sur les réalités de l'IVG et en dénonçant les actions qui visent à entraver l'accès à ce droit. Il est également important de soutenir les associations qui accompagnent les femmes dans leur parcours d'IVG et qui défendent le droit à l'avortement.
Renforcer l'éducation sexuelle et l'accès à la contraception
Il est indispensable de renforcer l'éducation sexuelle des jeunes, en leur fournissant une information complète et objective sur la contraception, l'IVG et les infections sexuellement transmissibles. Il est également important de faciliter l'accès à la contraception pour toutes les femmes, en particulier les plus jeunes et les plus précaires, en garantissant la gratuité et la confidentialité de la contraception.
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