La loi relative à la bioéthique, adoptée le 2 août 2021, a marqué une étape importante en France en élargissant l'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes. Cette avancée majeure a suscité de nombreuses questions concernant sa date d'application, ses implications concrètes et les défis potentiels à relever. Cet article vise à explorer ces aspects en détail, en s'appuyant sur les informations disponibles et les débats qui ont entouré cette loi.
Entrée en Vigueur et Décrets d'Application
La PMA pour toutes les femmes est désormais autorisée en France. Les décrets d'application de la loi ont été publiés au Journal officiel le mercredi 29 septembre. Le ministre de la santé, Olivier Véran, a salué cette publication comme une "très bonne nouvelle, très attendue". Les services du ministère chargé de la santé ont tout mis en œuvre au cours du premier semestre 2021 pour permettre la publication rapide des textes nécessaires à l'entrée en vigueur de ces nouveaux droits dès le 28 septembre 2021, soit moins de deux mois après la promulgation de la loi le 2 août 2021.
Un autre décret, paru également au Journal officiel, précise les conditions pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation et de l'autoconservation de ses gamètes. Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées.
Les Changements Concrets Apportés par la Loi
Élargissement de l'Accès à la PMA
La loi du 2 août 2021 a considérablement élargi l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Dorénavant, toutes les femmes peuvent bénéficier d'une assistance médicale à la procréation sans discrimination sur leur orientation sexuelle ou leur statut matrimonial. Cette mesure répond à un engagement du Président de la République et constitue une avancée majeure pour la reconnaissance de toutes les familles.
Autoconservation des Gamètes
La loi permet également de lever l'interdiction de conserver ses gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) pour mener à bien une grossesse future. Auparavant, cette possibilité était très encadrée et autorisée uniquement pour des raisons médicales (cancers, endométriose…). Désormais, il est possible de les congeler pour les utiliser plus tard, lorsque la fertilité baisse (après 35 ans).
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Cependant, dans le cadre d'une « autoconservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation », le prélèvement d'ovocytes chez les femmes se fera entre 29 et 37 ans maximum et le prélèvement de sperme, pour les hommes, sera possible entre 29 et 45 ans. Le décret d'application sur la PMA précise par ailleurs que « le prélèvement d'ovocytes peut être réalisé chez la femme jusqu'à son 43e anniversaire ». Les hommes, quant à eux, peuvent donner leur sperme jusqu'à 60 ans.
Accès aux Origines
La loi de bioéthique du 2 août 2021 ouvre aux personnes majeures nées d’une assistance médicale à la procréation (AMP ou PMA) avec tiers donneur (c’est-à-dire avec don de gamètes - spermatozoïdes ou ovocytes - ou d’embryons), le droit d’accéder aux données de ces tiers. Pour exercer leur droit d’accès, les personnes majeures nées d’une AMP avec tiers donneurs devront saisir la Commission d’Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (CAPADD) placée auprès du ministre chargé de la Santé.
À partir du 1er septembre 2022, les personnes qui souhaitent procéder à un don de gamètes ou proposer leurs embryons devront consentir expressément à la communication de leur identité et de leurs données non-identifiantes. En cas de refus, ces personnes ne pourront procéder au don. Les donneurs ayant effectué un don avant cette date pourront contacter la CAPADD pour consentir à la transmission de leurs informations aux personnes nées de leur don.
Défis et Préoccupations
Pénurie de Gamètes
L'une des principales préoccupations soulevées par l'extension de la PMA est le risque de pénurie de gamètes. En effet, les dons d'ovocyte et de sperme sont déjà insuffisants depuis des années pour répondre aux besoins des couples hétérosexuels infertiles. Ce manque pourrait accroître la difficulté pour les couples de femmes et les femmes seules de bénéficier de gamètes.
Pour anticiper ce risque, une campagne de promotion du don de gamètes sans précédent a été lancée le 20 octobre 2021 par l'Agence de la biomédecine. Tournée vers les jeunes publics, elle est relayée sur l'ensemble des réseaux sociaux et nouveaux médias et doit permettre de promouvoir le don de gamètes pour prévenir toute pénurie liée aux nouveaux besoins.
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Délais d'Attente
L'objectif ambitieux d'une réduction des délais d'attente pour bénéficier d'une AMP avec tiers donneur à six mois, contre douze mois en moyenne aujourd'hui sur le territoire national a été fixé. Pour y parvenir, un financement exceptionnel d'amorçage à destination des centres d'AMP a d'ores et déjà été déployé afin de soutenir l'augmentation d'activité. Il sera renouvelé en 2022 et 2023. Un comité national de suivi de ces délais d'attente piloté par l'Agence de la biomédecine et réunissant l'ensemble des parties prenantes est également mis en place.
Reconnaissance Conjointe Anticipée
Un couple de femmes qui a eu recours à une PMA à l’étranger avant la publication de la loi, pourra faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché. Par ailleurs, l’esprit du législateur est de n’intégrer dans le dispositif d’établissement de la filiation que l’enfant né de PMA et non l’enfant né d’un don amical ou d’une PMA dite artisanale, quelque soit la provenance du sperme.
Soutien Financier et Logistique
La garantie d’un soutien financier immédiat aux centres d’assistance médicale à la procréation, avec l’octroi de 7 millions d’euros supplémentaires dès 2021, permet de faciliter le traitement des demandes. Un financement exceptionnel d'amorçage à destination des centres d'AMP a d'ores et déjà été déployé afin de soutenir l'augmentation d'activité. Il sera renouvelé et un comité national de suivi de ces délais d'attente piloté par l'Agence de la biomédecine et réunissant l'ensemble des parties prenantes est également mis en place.
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