Cet article détaille les différentes aides financières et congés auxquels les agents de la fonction publique peuvent prétendre lors de la naissance ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que les dispositifs de soutien à la parentalité mis en place.
Aides Financières à la Naissance et à l'Adoption
Prime à la Naissance (PAJE)
La prime à la naissance est une composante de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE), versée sous conditions de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle aide à financer les dépenses liées à la naissance d'un enfant. Son montant est de 941 €. Pour bénéficier de cette prime, vous devez déclarer votre grossesse auprès de la CAF et de votre Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), la prime à la naissance et la prime à l'adoption sont soumises à conditions de ressources. Elles vous permettent de faire face aux premières dépenses liées à l'arrivée de votre enfant.
Supplément Familial de Traitement (SFT)
Le Supplément Familial de Traitement (SFT) est une indemnité versée aux agents de la Fonction publique en fonction du nombre d’enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Le montant du supplément familial est calculé en fonction d’un petit indicateur.
La charge effective et permanente de l’enfant implique l’obligation légale de le nourrir, de l’entretenir, de l’élever et de veiller sur sa sécurité, sa santé et son éducation. La preuve de la charge effective doit être fournie par le fonctionnaire qui réclame le droit au supplément familial. En cas de garde alternée, le supplément familial de traitement est versé à chacun des parents au prorata des enfants dont il a la charge effective et permanente. La demande doit être faite auprès de son gestionnaire à la DSDEN ou au Rectorat. Souvent, l’intranet académique met à disposition un formulaire de demande du SFT. Il est versé à partir du premier mois suivant la naissance. Le SFT pour un enfant à charge est de 2,29€. Lors de la constitution du dossier, il est important de joindre tous les justificatifs nécessaires.
Complément Familial
Le complément familial fait partie des allocations familiales de la CAF. Selon le nombre d’enfants à charge, le montant de l’aide peut varier. On considère qu’une famille est nombreuse à partir du moment où les parents ont à charge trois enfants ou plus. Ces trois enfants peuvent représenter un poste de dépense financier assez important. Pour bénéficier de la prestation, il faut respecter certains plafonds par souci d’équité. Les plafonds de revenus du complément familial sont précisés dans le barème. Il existe aussi certaines conditions à remplir. Pour la plupart des allocations familiales de la CAF, il faut remplir un formulaire pour bénéficier de ces aides. Pour le complément familial, c’est un peu différent. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. En effet, ce sont les services fiscaux qui transfèrent directement vos informations à la caisse dont vous dépendez (la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole si vous êtes un travailleur agricole). Toutefois, cette transmission peut être omise. Vous aurez alors à faire une déclaration. Le montant net du complément familial est de 196,59 euros par mois. Il s’agit d’un montant de base qui peut être majoré lorsque les revenus de la famille ne dépassent pas un certain plafond. Le complément familial est versé chaque mois à partir du 3e anniversaire de votre plus jeune enfant. Le complément familial s’ajoute aux allocations familiales que vous percevez déjà.
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Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) fait partie de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje). Il s’agit d’une prise en charge partielle ou totale de la rémunération d’une assistante maternelle agréée. Son montant varie selon le nombre d’enfants à charge, l’âge de votre enfant et vos ressources.
Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) permet une prise en charge des frais de garde (enfants de moins de 6 ans) pour tous les fonctionnaires. Cette aide est versée sous condition de ressources et les trois montants sont zéro euro ou 400 euros ou 700 euros. Pour la procédure, il faut savoir que vous pouvez faire une demande par année civile par enfant.
Aides des SRIAS
Au sein des SRIAS (sections régionales interministérielles d’action sociale), des « berceaux » sont réservés en nombre restreint. Les procédures sont différentes selon les régions ou académies. L’UNSA Education siège dans les SRIAS, d’où l’importance de se renseigner localement. Elle est versée, sous conditions de ressources, jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant et son montant est de 184€/mois.
Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)
Si votre enfant est né après le 1er janvier 2015, vous pouvez bénéficier de la Prestation Partagée d’Éducation (PreParE) pour les six premiers mois, ou un an dans le cas de famille monoparentale.
Congés Liés à la Naissance et à l'Adoption
Dans les trois fonctions publiques, la naissance ou l’adoption d’un enfant donne lieu à des congés, que ce soit pour la mère ou le père de l'enfant.
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Congé de Maternité
Une femme enceinte en activité bénéficie du congé de maternité, qu'elle soit fonctionnaire, stagiaire ou contractuelle. La grossesse doit faire l'objet d'un certificat médical avant la fin du 3e mois de grossesse. Cela permettra à l'agent de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie des examens prénataux. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge.
En cas de naissance prématurée, le congé maternité n'est pas réduit. La durée de congé prénatal non pris peut être reportée à la fin du congé postnatal. Si l'enfant est né prématuré 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement, et doit rester hospitalisé, un congé supplémentaire peut être accordé.
L'agent titulaire ou contractuelle employée depuis au moins 6 mois conserve l'intégralité de son traitement ou salaire et de ses indemnités forfaitaires. Si elle est à temps partiel, elle est, durant le congé maternité, considérée comme étant à temps plein et perçoit donc son plein traitement. Le congé de maternité est considéré comme une période d'activité pour les droits à avancement et la retraite. Son montant est de 1 084,44 euros par mois pour une grossesse et de 2 168,89 € net pour une adoption.
Congé de Paternité et d'Accueil de l'Enfant
Un congé paternité et d'accueil de l'enfant peut être accordé au père et éventuellement, à la personne vivant avec la mère. Ce congé doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance. La durée maximale est de 25 jours pour 1 enfant et de 32 jours au maximum en cas de naissances multiples. Ce congé peut être fractionné en deux périodes, l'une des deux devant être au moins égale à 5 jours.
Congé d'Adoption
Un agent public, fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier du congé d'adoption lorsqu’un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou l'agence française de l'adoption ou tout autre organisme lui confie un ou plusieurs enfants de moins de 15 ans. Ce congé est accordé de droit, c'est-à-dire que l'employeur public ne peut pas le refuser. L'usage est d'informer l'employeur au moins 2 semaines avant le début du congé d'adoption (la loi ne fixe aucun délai). Si les deux parents (fonctionnaire, agent contractuel, salarié du privé, indépendant) travaillent, le congé peut être réparti entre eux. Dans ce cas, le congé ne peut être fractionné qu'en 2 périodes, dont une d'au moins 11 jours.
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La durée dépend du nombre d'enfants adoptés, du nombre d'enfants à charge avant adoption et de l'éventuelle répartition du congé entre les parents. Elle va de 16 semaines pour 1 enfant et aucun ou 1 enfant à charge à 18 semaines pour l'adoption de 2 enfants ou plus. En cas d’adoption à l’étranger, l'agent titulaire d'un agrément, peut demander une disponibilité ou un congé non rémunéré, pour se rendre dans les Doms, les Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un enfant. En cas de naissance, c'est le père qui bénéficie du congé.
Congé Supplémentaire de Naissance
Le Sénat a approuvé un nouveau congé, le congé supplémentaire de naissance. Versées dans le cadre de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
Temps Partiel et Aménagement du Temps de Travail
Après la naissance d'un enfant, un temps partiel de droit peut être accordé à la mère ou au père, jusqu'au 3e anniversaire de l'enfant.
Autres Dispositifs de Soutien
Accompagnement par les Mutuelles
Des mutuelles comme INTÉRIALE proposent un accompagnement durant les mois de grossesse et lors de la naissance de l'enfant, avec des solutions d’accompagnement comme le pack famille sur certains contrats. Dès la naissance de l'enfant, il est important de le rattacher à la mutuelle, en transmettant l’acte de naissance.
Assurance Vieillesse des Parents au Foyer
Si vous avez la charge d'au moins un enfant de moins de trois ans ou d'au moins deux enfants et bénéficiez de l'allocation de base, vous êtes affilié à l'assurance vieillesse des parents au foyer sous réserve que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds déterminés en fonction de votre situation.
Aide au Déménagement
Le déménagement est un moment important qui génère du stress. Certaines aides peuvent exister, et il est possible de prendre le nom de son conjoint(e) en envoyant le contrat de mariage à l'organisme concerné.
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