L'assistance médicale à la procréation (AMP), également désignée sous le terme de procréation médicalement assistée (PMA), représente un ensemble de techniques médicales destinées à aider les couples confrontés à des problèmes de stérilité ou d'infertilité à concevoir un enfant. Parmi ces techniques, on distingue principalement l'insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV). Le consentement occupe une place centrale dans le processus de PMA, notamment lorsque l'intervention d'un tiers donneur est requise.
Conditions Générales de la PMA en France
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a élargi l'accès à l'AMP, la considérant comme un véritable projet parental et non plus seulement comme une réponse à un problème médical d'infertilité. Désormais, les couples hétérosexuels, les couples de femmes et les femmes non mariées peuvent bénéficier de la PMA, sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou le statut matrimonial. La loi bioéthique du 2 août 2021 a ouvert l’accès à la PMA aux couples de femmes ainsi qu’aux femmes seules non mariées.
Techniques de PMA
Il existe plusieurs techniques d'assistance médicale à la procréation, notamment :
- L'insémination artificielle : Cette technique consiste à déposer les spermatozoïdes directement dans l'utérus de la femme pour faciliter la fécondation naturelle. L'insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint (époux, pacsé ou concubin) ou avec le sperme congelé d'un donneur.
- La fécondation in vitro (FIV) : La FIV implique la fécondation de l'ovule par le spermatozoïde en laboratoire. L'embryon ainsi conçu est ensuite transféré dans l'utérus de la future mère. La FIV peut être réalisée avec l'ovule de la femme et le sperme d'un donneur, ou avec le sperme du conjoint et l'ovule congelé d'une donneuse, ou encore, dans certains cas, avec le sperme d'un donneur et l'ovule d'une donneuse.
- L'accueil d'embryon : L'accueil d'embryon peut être proposé dans les cas de risque de transmission d'une maladie génétique à l'enfant, d'infertilité chez l'un ou l'autre membre du couple demandeur, ou d'AMP chez une femme seule.
Le Consentement Éclairé : Une Exigence Légale
Lorsque la PMA nécessite l'intervention d'un tiers donneur (don de gamètes ou d'embryons), le consentement préalable du couple ou de la femme non mariée doit obligatoirement être recueilli par un notaire. Ce consentement est essentiel pour garantir que les personnes concernées sont pleinement informées des conséquences de leur acte au regard de la filiation.
Information et Délai de Réflexion
Avant de donner leur consentement, les couples ou la femme non mariée bénéficient d'entretiens avec l'équipe médicale clinicobiologique du centre d'AMP. Ces entretiens portent sur les motivations du ou des demandeurs, la procédure liée à l'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don, ainsi que sur les techniques d'AMP et leurs conséquences. Après le dernier entretien d'information, un délai de réflexion d'un mois est accordé. Passé ce délai, le couple ou la femme non mariée doit confirmer sa demande d'AMP par écrit auprès du médecin.
Lire aussi: Fausse couche : les droits et obligations expliqués
L'Acte Notarié : Formalisation du Consentement
Le consentement à la PMA avec tiers donneur doit être donné devant un notaire, qui informe le couple ou la femme non mariée des conséquences de leur acte au regard de la filiation, ainsi que des conditions dans lesquelles l'enfant pourra, s'il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.
Spécificités pour les Couples de Femmes
La loi bioéthique a créé un nouveau mode de filiation pour les couples de femmes. Lors du recueil de leur consentement, les deux femmes doivent reconnaître conjointement l'enfant à naître par acte notarié. De cette manière, le lien de filiation sera établi entre l'enfant et la femme qui n'aura pas accouché. L'acte portant reconnaissance conjointe devra être remis à l'officier de l'état civil lors de la déclaration de naissance. Les deux femmes choisissent le nom de famille de l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
Accès aux Origines
Si l'enfant le souhaite, il pourra, à sa majorité, accéder aux données non identifiantes du donneur (âge, caractéristiques physiques, situation familiale et professionnelle, état général, motivation du don, pays de naissance) et à son identité en interrogeant la nouvelle Commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur. Cet accès ne sera possible que si le donneur y a consenti avant de procéder au don.
Conditions d'Annulation du Consentement à la PMA
La loi française prévoit des situations spécifiques dans lesquelles le consentement donné à la PMA est privé d'effet. Ces situations doivent survenir avant la réalisation effective de l'insémination ou du transfert d'embryon.
Révocation du Consentement
L'homme ou la femme composant le couple peut révoquer son consentement. La révocation doit impérativement se faire par écrit et être notifiée au médecin chargé de mettre en œuvre l'insémination ou le transfert d'embryon, ou au notaire qui a reçu le consentement, avant la réalisation de la PMA.
Lire aussi: Alice Darfeuille : une journaliste d'exception
Événements Entraînant la Caducité du Consentement
Le consentement est également privé d'effet en cas de survenance de certains événements avant la réalisation de la PMA, tels que :
- Le décès de l'un des membres du couple.
- L'introduction d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
- La signature d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 du Code civil.
- La cessation de la communauté de vie.
Conséquences de l'Annulation du Consentement
L'annulation du consentement à la PMA a des conséquences importantes sur la filiation de l'enfant qui pourrait naître.
Interdiction d'Action en Filiation
Le consentement donné à une assistance médicale à la procréation interdit toute action aux fins d'établissement ou de contestation de la filiation, à moins qu'il ne soit soutenu que l'enfant n'est pas issu de l'assistance médicale à la procréation ou que le consentement a été privé d'effet.
Responsabilité en Cas de Non-Reconnaissance de l'Enfant
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331 du Code civil.
Responsabilité en Cas d'Obstacle à la Reconnaissance Conjointe
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 du Code civil engage sa responsabilité. En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Lire aussi: Valider sa retraite en tant que conjoint collaborateur
Jurisprudence et Évolutions Récentes
La jurisprudence en matière de PMA et de filiation est en constante évolution, notamment en raison des avancées scientifiques et des changements sociétaux.
Affaire de la Cour de Cassation du 23 Mai 2024
Dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'application de l'article 9 de la loi Limon, qui concerne l'adoption de l'enfant né d'une PMA par la conjointe de la mère biologique dans les couples de femmes. La Cour a estimé que le refus de la reconnaissance conjointe par la mère biologique pouvait être contraire à l'intérêt de l'enfant et que l'adoption devait être prononcée si la protection de l'enfant l'exigeait.
Affaire de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Dans une affaire où des époux avaient bénéficié en Espagne d'un double don de sperme et d'ovocytes, et où l'ex-mari avait contesté sa paternité au motif que l'AMP avait été effectuée sans son consentement, la Cour européenne des droits de l'homme a été saisie. La Cour a reconnu que l'action en contestation de paternité et la décision d'annulation d'une reconnaissance de paternité constituaient des ingérences dans l'exercice du droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, mais a estimé que ces ingérences étaient prévues par la loi et poursuivaient un but légitime en ce qu'elles tendaient à permettre l'accès de l'enfant à la réalité de ses origines.
Défis et Perspectives
Malgré les avancées législatives et jurisprudentielles, des défis persistent en matière de PMA et de filiation.
Inégalités d'Accès à la PMA
Des inégalités d'accès à la PMA subsistent, notamment en raison des longs délais d'attente dans les centres de PMA et des conditions d'accès plus restrictives que celles prévues par la loi.
Reconnaissance des Familles Homoparentales
La reconnaissance des familles homoparentales reste un enjeu majeur, notamment en ce qui concerne la filiation et les droits parentaux.
Dispositifs Transitoires et Pérennisation
Les associations homoparentales plaident pour la pérennisation des dispositifs transitoires, tels que la loi Limon, afin de garantir la sécurité juridique des familles déjà constituées.
tags: #pma #annulation #conjoint #conditions