La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet de société majeur, suscitant de nombreuses attentes et des débats passionnés. Au cœur des discussions bioéthiques, elle interroge nos conceptions de la filiation et de la famille. L'extension de la PMA à de nouvelles catégories de personnes, notamment les couples de femmes et les femmes célibataires, soulève des enjeux éthiques complexes qui méritent d'être examinés avec attention.
Un Contexte Législatif en Évolution
La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a marqué un tournant dans le débat sur la PMA. En reconnaissant l'adoption homoparentale, elle a admis qu'un enfant puisse avoir deux parents du même sexe. Cependant, l'accès à la PMA est resté interdit à ces couples, créant une situation paradoxale.
La Cour de cassation, dans deux avis de 2014, a nuancé cette interdiction en jugeant que le recours à une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger ne faisait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, dès lors que les conditions légales de l'adoption étaient réunies et que l'intérêt de l'enfant était respecté. Pour la Cour, le fait que des femmes aient eu recours à la PMA à l'étranger ne heurtait aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a recommandé au gouvernement et au Parlement d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne pouvaient avoir recours à la PMA en France les exposaient à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales.
Les États Généraux de la Bioéthique et l'Avis du CCNE
Les états généraux de la bioéthique, organisés en 2018, ont été l'occasion d'un débat approfondi sur la PMA. Les partisans de l'ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d'égalité, tandis que ses opposants ont mis en avant la notion de nature et les droits des enfants, craignant qu'une évolution législative n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
Lire aussi: Comprendre le lien Ovulation-Migraine
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Le CCNE s'est également montré favorable à l'ouverture de la PMA post mortem (transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme), sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe. Le 25 septembre 2018, le CCNE a réitéré son avis favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules.
La Position du Conseil d'État
De son côté, le Conseil d'État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a estimé que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Le législateur, dans ses choix, doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En cas d'extension de la PMA, le Conseil d'État a recommandé d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Les Enjeux Éthiques de la PMA
L'extension de la PMA soulève de nombreuses questions éthiques :
- L'égalité des droits : L'accès à la PMA est-il un droit fondamental pour toutes les personnes en âge de procréer, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur situation matrimoniale ?
- L'intérêt de l'enfant : Comment garantir le bien-être et l'épanouissement des enfants nés grâce à la PMA, en particulier en ce qui concerne leur filiation et leur accès à leurs origines ?
- La conception de la famille : L'ouverture de la PMA à de nouvelles catégories de personnes remet-elle en question la définition traditionnelle de la famille ?
- La marchandisation du corps : Le recours à des donneurs de gamètes soulève-t-il des questions de marchandisation du corps et d'exploitation des femmes ?
- La GPA : L'ouverture de la PMA aux couples de femmes risque-t-elle d'ouvrir la voie à la GPA pour les couples d'hommes, une pratique qui suscite de vives oppositions en raison des risques d'exploitation qu'elle peut engendrer ?
La PMA Post-Mortem : Un Débat Sensible
La PMA post-mortem, qui consiste à utiliser les gamètes d'un partenaire décédé pour concevoir un enfant, soulève des questions éthiques encore plus complexes. Si certains estiment que le respect du projet parental du défunt doit primer, d'autres considèrent que la mort marque la fin de tout projet parental et que la PMA post-mortem est incompatible avec les principes de dignité humaine et de respect des volontés du défunt.
Le cadre juridique français interdit formellement la PMA post-mortem, en vertu du principe selon lequel la parentalité doit être un acte commun des deux géniteurs vivants et consentants. Cependant, certains pays européens autorisent cette pratique, offrant ainsi des perspectives contrastées sur cette question.
Lire aussi: Tomber enceinte : le guide
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie de plusieurs affaires concernant la PMA post-mortem. Dans l'affaire Pejřilová c/ République tchèque (2022), la CEDH a conclu à la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. La Cour a estimé que le cadre légal tchèque, qui réservait la PMA aux couples vivants ayant donné leur consentement préalable et éclairé, poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la dignité humaine, de la morale et des droits d'autrui.
Dans l'affaire Baret et Caballero c/ France (2023), la CEDH a confirmé la non-violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour a estimé que la France, en interdisant la PMA post-mortem, se positionnait sur une ligne de crête éthique, entre respect des valeurs sociétales et protection des droits des enfants à naître.
Les Familles Homoparentales et l'Établissement de la Filiation
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes pose la question de l'établissement de la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères. Plusieurs modèles sont possibles :
- L'adoption : La mère qui n'a pas porté l'enfant peut adopter l'enfant de sa conjointe. Cette procédure est possible en France depuis 2013, mais elle est souvent longue et coûteuse.
- La reconnaissance conjointe : Les deux mères peuvent reconnaître conjointement l'enfant à la naissance. Ce modèle est en vigueur dans plusieurs pays européens.
- La filiation automatique : La filiation est automatiquement établie à l'égard des deux mères dès la naissance de l'enfant. Ce modèle est considéré comme le plus simple et le plus protecteur pour l'enfant.
L'établissement d'un lien de filiation clair et sécurisé est essentiel pour garantir les droits de l'enfant et de ses parents. Il permet notamment à l'enfant de porter le nom de ses deux mères, d'hériter de ses deux mères et d'être élevé par ses deux mères en cas de séparation ou de décès de l'une d'elles.
Les Risques des PMA Clandestines
L'interdiction de la PMA pour les couples de femmes et les femmes célibataires en France a conduit certaines femmes à recourir à des PMA clandestines, réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme. Ces pratiques présentent des risques importants pour la santé des femmes et des enfants, notamment des risques d'infections sexuellement transmissibles.
Lire aussi: Allaitement et consommation de Maltesers
L'ouverture de la PMA à toutes les femmes permettrait de lutter contre les PMA clandestines et de garantir un accès sûr et encadré à la procréation médicalement assistée.
tags: #pma #débat #enjeux #éthiques