Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un domaine en constante évolution, tant sur le plan technique que sur le plan éthique et juridique. En France, la PMA est encadrée par des lois bioéthiques régulièrement révisées pour tenir compte des avancées scientifiques et des évolutions sociétales. Actuellement, l'accès à la PMA est principalement envisagé dans un cadre thérapeutique, c'est-à-dire pour remédier à l'infertilité d'un couple ou éviter la transmission d'une maladie grave. Cependant, la notion de PMA non thérapeutique, ou PMA dite "de convenance", suscite un débat croissant, notamment en ce qui concerne son ouverture aux couples de femmes et aux femmes seules. Cet article vise à définir la PMA non thérapeutique et à explorer ses aspects légaux en France, en tenant compte des évolutions législatives récentes et des réflexions éthiques en cours.
Définition de la PMA non thérapeutique
PMA thérapeutique : un cadre médical strict
Aujourd'hui, toutes les techniques de PMA sont pensées dans un cadre thérapeutique. En effet, l’accès à la PMA n’est possible que sur indications médicales. Celles-ci sont de deux types : la PMA « a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité ». En outre, « le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué ». Ce cadre strict a longtemps limité l'accès à la PMA aux couples hétérosexuels confrontés à des problèmes de fertilité médicalement constatés.
Vers une PMA non thérapeutique : élargissement des critères d'accès
La PMA non thérapeutique, en revanche, se caractérise par l'absence de justification médicale liée à l'infertilité. Elle vise à permettre à des personnes ou des couples, qui ne sont pas médicalement infertiles, d'accéder à la procréation médicalement assistée. Cela concerne notamment les couples de femmes et les femmes seules qui souhaitent avoir un enfant grâce à un don de sperme. Cette évolution remet en question le modèle pseudo-procréatif qui préside actuellement au droit de l’adoption ou de la PMA.
L'insémination artificielle : une technique au cœur du débat
L’insémination artificielle (IA) fait partie des techniques d’AMP (assistance médicale à la procréation) aux côtés de la FIV (Fécondation In Vitro) avec ICSI ou non, et de l’accueil ou transfert d’embryon. C’est la plus ancienne et la plus simple à mettre en œuvre. Elle peut être proposée après un bilan de fertilité complet. L’insémination artificielle consiste à déposer le sperme du conjoint ou d’un donneur directement dans l’utérus de la femme, au moment de son ovulation. On parle d’insémination artificielle in vivo car la fécondation a lieu dans l’utérus. L’insémination artificielle reproduit donc les conditions d’un rapport sexuel naturel, mais sous contrôle médical en optimisant les chances de fécondation. En effet, elle est généralement précédée d’un traitement de stimulation de l’ovulation pour la femme. Peu invasive et facile à réaliser, l’insémination artificielle réunit toutes les conditions pour rapprocher au maximum l’ovocyte et le spermatozoïde. Selon les résultats des différents examens du bilan de fertilité, l’insémination artificielle peut être proposée aux couples hétérosexuels, aux femmes célibataires et aux couples de femmes.
Aspects légaux de la PMA non thérapeutique en France
Les lois bioéthiques : un cadre en constante évolution
Les lois bioéthiques, régulièrement révisées, encadrent la PMA en France. La législation relative à la PMA est fixée par les lois Bioéthique du 29 juillet 1994. Depuis, les lois Bioéthique ont connu plusieurs modifications, à la fois sur fond de sophistications toujours accrues des techniques et sur fond de débat sociétal plus ou moins apaisé. Ces lois définissent les conditions d'accès à la PMA, les techniques autorisées, ainsi que les principes éthiques à respecter. La loi de 2011 devait faire l’objet d’un nouvel examen d’ensemble par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur, soit en 2018. Le processus de révision est officiellement lancé avec l’ouverture par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) des États généraux de la bioéthique, le 18 janvier 2018.
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L'accès à la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules : une avancée législative
La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique a marqué une avancée significative en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cette loi a modifié l'article L. 2141-2 du Code de la santé publique, supprimant la condition d'infertilité médicalement diagnostiquée pour accéder à la PMA. Désormais, la PMA est également ouverte aux femmes non mariées, aux couples de femmes et aux femmes souffrant d'infertilité. L’information de la femme enceinte et éventuellement du couple, quand il est recouru à de nouvelles techniques de génétique pour explorer un risque avéré de pathologie fœtale, est renforcée.
Les débats parlementaires et les enjeux éthiques
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules a fait l'objet de débats parlementaires animés, reflétant les enjeux éthiques complexes liés à cette question. Députés et sénateurs se sont opposés sur de nombreux articles du texte, en particulier sur les articles 1er et 2 ouvrant la PMA "à toutes" et autorisant l'autoconservation des gamètes sans raison médicale. Lors des débats, l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) a été réaffirmée. Les arguments en faveur de cette ouverture mettaient en avant le principe d'égalité et la nécessité de reconnaître les différentes formes de parentalité. Les opposants, quant à eux, soulignaient les risques potentiels pour l'enfant et la remise en question du modèle familial traditionnel.
Les conditions d'accès à la PMA non thérapeutique
Bien que la loi ait ouvert l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, certaines conditions doivent être remplies. Les demandeurs doivent notamment bénéficier d'un accompagnement médical et psychologique, et consentir à une information sur les conséquences de la PMA, notamment en ce qui concerne la filiation de l'enfant.
La filiation : un enjeu central
L'ouverture de la PMA aux couples de femmes a soulevé la question de la filiation de l'enfant né de cette assistance médicale. La loi prévoit que la filiation est établie à l'égard des deux femmes du couple, par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire. Cette reconnaissance permet d'établir la filiation de l'enfant à l'égard des deux mères dès sa naissance.
La question de l'anonymat du donneur
La loi maintient le principe de l'anonymat du donneur de sperme, tout en prévoyant la possibilité pour l'enfant, à sa majorité, d'accéder à des informations non identifiantes sur le donneur, ainsi qu'à son identité si celui-ci y consent. Cette disposition vise à concilier le droit de l'enfant à connaître ses origines et le droit du donneur à préserver son anonymat.
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Autoconservation des gamètes
I.-Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée peut bénéficier du recueil ou du prélèvement et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, en vue de la préservation ou de la restauration de sa fertilité ou en vue du rétablissement d'une fonction hormonale. Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa sont subordonnés au consentement de l'intéressé et, le cas échéant, à celui de l'un des parents investis de l'exercice de l'autorité parentale ou du tuteur lorsque l'intéressé est mineur, après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites.
Les perspectives d'évolution
La révision des lois bioéthiques : un processus continu
Les lois bioéthiques sont régulièrement révisées afin de tenir compte des avancées scientifiques et des évolutions sociétales. La révision de 2021 a marqué une étape importante en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Cependant, d'autres questions restent en suspens, telles que la gestation pour autrui (GPA) et l'accès à la PMA pour les hommes transgenres.
Les avis du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) joue un rôle essentiel dans la réflexion éthique entourant les questions de bioéthique. Le CCNE émet régulièrement des avis et des recommandations sur les enjeux liés à la PMA, contribuant ainsi à éclairer les débats et à orienter les décisions législatives.
Les enjeux de la recherche sur l'embryon
La recherche sur l'embryon est un autre sujet de débat en matière de bioéthique. La loi encadre strictement la recherche sur l'embryon, en autorisant certaines recherches sous conditions, notamment lorsqu'elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques.
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