L'accès à la procréation médicalement assistée (PMA) et la gestation pour autrui (GPA) sont des sujets de société majeurs qui suscitent de vifs débats en France. Cet article explore les statistiques actuelles concernant la PMA, les évolutions législatives récentes, les opinions publiques changeantes et les enjeux éthiques et sociaux qui y sont associés.
Évolution du débat autour de la PMA
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a profondément modifié les termes du débat autour de la PMA en France. Cette loi, qui autorise l'adoption pour les couples homosexuels, a reconnu qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe. Cependant, elle n'a pas étendu l'accès à la PMA à ces couples.
Malgré cette restriction, la Cour de cassation a rendu deux avis en 2014, stipulant que le recours à l'assistance médicale à la procréation, sous la forme d'une insémination artificielle avec donneur anonyme à l'étranger, ne fait pas obstacle à l'adoption de l'enfant par l'épouse de la mère, à condition que les conditions légales de l'adoption soient réunies et que cela soit conforme à l'intérêt de l'enfant. La Cour a estimé que le recours à la PMA à l'étranger par des femmes ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
En 2015, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a publié un avis recommandant au gouvernement et au Parlement d'étendre l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires, au nom de l'égalité des droits. Le HCEfh a souligné que les stratégies de contournement mises en place par les femmes qui ne peuvent pas recourir à la PMA en France les exposent à des risques sanitaires et à de fortes inégalités sociales en raison du coût élevé de la PMA à l'étranger.
Les États Généraux de la Bioéthique et l'Avis du CCNE
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, les partisans de l'ouverture de la PMA ont mis en avant une demande d'égalité. À l'opposé, les opposants ont invoqué "la notion de nature", les droits des enfants et la crainte qu'une évolution législative sur la PMA n'ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d'hommes.
Lire aussi: Avortement et liberté des femmes en France
Dans sa contribution terminale à la révision de la loi de bioéthique, présentée en septembre 2018, le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) s'est déclaré favorable à l'ouverture de la PMA pour les couples de femmes et les femmes seules. Le 25 septembre 2018, le CCNE a réaffirmé sa position et s'est également montré favorable à l'ouverture de la PMA post mortem (transfert in utero d'un embryon conservé après le décès de l'homme), sous réserve d'un accompagnement spécifique de la conjointe.
Position du Conseil d'État
De son côté, le Conseil d'État, dans une étude publiée le 11 juillet 2018, a estimé que l'ouverture de la PMA ne saurait être justifiée par le principe d'égalité ou par un prétendu "droit à l'enfant". Il a souligné que le législateur doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans ses choix. En cas d'extension de la PMA, le Conseil d'État a recommandé d'instituer un mode d'établissement de la filiation spécifique permettant une double filiation maternelle.
Statistiques et Tendances Actuelles de la PMA en France
La légalisation de la « PMA pour toutes » en 2021 a marqué un tournant, conduisant à l’abandon de tout critère médical restrictif. En 2023, les « tentatives » de PMA ont conduit à la naissance de 28 440 enfants, dont 12,4% sont issus d’un don. Cela signifie qu'environ un enfant sur 24 a été conçu par procréation médicalement assistée en 2023, représentant environ 4% des naissances.
Suite à la mise en œuvre de la « PMA pour toutes », le nombre de demandes de prise en charge en AMP avec spermatozoïdes de donneurs a connu une augmentation significative, passant de 9 979 demandes en 2022 à 11 547 en 2023, soit une hausse de 15,7 %. Au total, 80% des inséminations et 69% des fécondations in vitro avec un recours au don de spermatozoïdes ont concerné des femmes seules ou des couples de femmes.
L'Agence de la biomédecine (ABM) souligne que les délais de prise en charge ne cessent de croître. Il est à noter que les résultats pour les âges inférieurs à 34 ans montrent de moins bons taux d’accouchement en 2023 par rapport à 2022 et 2021. Cela suggère que la fertilité des couples de femmes ou des femmes seules pourrait être plus altérée que celle des couples hommes-femmes antérieurement pris en charge, expliquant leurs moindres chances de procréer en AMP à âge équivalent.
Lire aussi: Combien de tétées au premier mois ?
En 2023, les inséminations intra-utérines (IIU) ont représenté 28% de l’ensemble des tentatives et 21,1% des naissances, avec un recours à des spermatozoïdes de donneurs dans 23% des cas. Ce taux est logiquement en nette hausse (+ 12 points par rapport à 2022, + 18 points par rapport à 2021) car les couples de femmes et les femmes seules débutent majoritairement leur parcours par des cycles d’inséminations, une technique moins lourde. Toujours en 2023, 32 975 transferts d’embryons « frais » ont été réalisés, ce qui représente 38% des actes de transfert embryonnaire. Au total, 30,8% des enfants issus d’une AMP effectuée en 2023 sont nés de cette technique. L’« accueil » d’embryon reste marginal : seuls 21 enfants sont nés ainsi en 2023.
Face à cette technicisation de la procréation, les « pistes de réflexion » et « analyses complémentaires » ne portent que sur l’amélioration, l’optimisation, des procédures. La psychanalyste Monette Vacquin souligne que la désexualisation de l’origine opérée par la FIV a un écho bien plus large que le simple contournement des stérilités tubaires, et que c’est l’alliance des sexes dans la parentalité qui se trouve « descellée ».
Évolution de l'Opinion Publique
Les opinions sur la PMA et la GPA ont évolué de manière significative au fil des ans. On observe une acceptation croissante du principe d'homoparentalité, avec une proportion de Français estimant qu'un enfant peut s'épanouir de la même manière dans une famille avec deux parents du même sexe que dans une famille avec un père et une mère (54%, contre 38% en juin 2000).
Les avis sur l'accès des couples lesbiens aux techniques de PMA sont partagés, mais une majorité de Français (51%) estiment que ces couples devraient pouvoir profiter de ces techniques, soit une proportion deux fois plus forte qu'il y a une vingtaine d'années (24% en 1990), mais en léger retrait par rapport à une mesure réalisée avant l'ouverture du débat (56% en octobre 2012).
En ce qui concerne la GPA, l'opposition a augmenté : cinq Français sur dix (51%) sont favorables à ce que le recours à une mère porteuse soit autorisé en France, contre 61% en 2008. Notons que les personnes favorables sur le principe à l'autorisation des mères porteuses le sont massivement pour les couples hétérosexuels (97% contre 87% en 2008), mais aussi en majorité pour les couples homosexuels (72% contre 55%).
Lire aussi: Fortune de Sting
Une étude Ifop réalisée après le vote de la loi sur « le mariage pour tous » montre que les positions des Français sur des sujets de société comme la PMA ou la GPA se sont raidies suite au débat public sur l’élargissement des droits des couples homosexuels. Cependant, sur le long terme, la tendance est bien à une acceptation croissante du principe d’homoparentalité et d’une évolution de la loi sur les questions de filiation, d’adoption ou d’accès aux origines personnelles.
Un sondage BVA réalisé en mars révèle que 58% des Français se déclarent favorables à l'ouverture de la PMA aux femmes en couple homosexuel ainsi qu'aux femmes seules (56%). Selon ce sondage, le pourcentage de Français favorables au recours à une mère porteuse a grimpé de 16% depuis 2013.
L'analyse des dernières enquêtes disponibles sur le sujet montre non seulement un large soutien de l'opinion, mais aussi une adhésion de la majorité des électeurs soutenant les forces politiques de la majorité gouvernementale.
Facteurs Expliquant l'Évolution de l'Opinion
Plusieurs facteurs expliquent l'évolution de l'opinion publique sur la PMA et la GPA :
- Acceptation sociale de l'homosexualité : Les sociétés industrielles avancées sont affectées par la progression des valeurs « post-matérialistes », favorisant une plus grande acceptation sociale de l'homosexualité.
- Reconnaissance des modèles parentaux non traditionnels : L'officialisation des couples homosexuels par les lois de 1999 et de 2013 a fait évoluer les représentations à l'égard des homosexuels, contribuant à changer l'image du couple homosexuel et à en faire un cadre légitime à l'établissement d'une famille.
- Effets politiques : Les opposants à la PMA ont été surreprésentés dans les rangs des grands perdants de la dernière élection présidentielle, ce qui a pu influencer l'opinion publique.
Alternatives à la PMA et GPA
Dans les cas d’infertilité, il est important de noter qu'il existe des alternatives à la PMA permettant une conception naturelle chez beaucoup de couples ayant souffert de problèmes d’infertilité. La stimulation ovarienne, souvent utilisée dans le cadre de la PMA, peut également être employée pour faciliter une conception naturelle. La stimulation ovarienne n’est généralement pas très risquée, bien que des complications graves soient possibles mais rares.
La naprotechnologie est une autre alternative possible pour permettre une conception naturelle pour les couples qui n’arrivent pas à concevoir.
Risques Associés à la PMA
Des études récentes ont mis en évidence des risques potentiels associés à la PMA, notamment en ce qui concerne les grossesses issues de FIV et de GPA.
Une étude a porté sur 937 938 naissances uniques dans l’Ontario et au Canada, entre 2012 et 2021. Parmi ces naissances, 97,7 % étaient issues de conceptions naturelles, 2,2 % (20 958) étaient issues de FIV et 0,1 % (956) étaient issues de mères porteuses. Une autre recherche présente des chiffres encore plus défavorables aux GPA et aux FIV.
Lors d’une grossesse naturelle, le corps de la mère développe une tolérance immunitaire pendant la grossesse, afin de ne pas rejeter le bébé. En cas de FIV, même avec le propre ovocyte de la mère qui porte le bébé, l’embryon est davantage perçu comme un corps étranger à la mère que lorsqu’il s’implante naturellement. Quand il s’agit d’une grossesse avec don d’ovocyte, l’embryon est alors totalement étranger au corps de la mère.
La pré-éclampsie est une pathologie de la grossesse qui peut mettre en danger la vie de la mère et la vie du fœtus. Elle survient pendant la seconde moitié de la grossesse. Elle est causée par un dysfonctionnement du placenta et provoque une hypertension artérielle chez la mère et une souffrance du fœtus. Une étude reprenant les données de 27 études portant sur 7089 dons d’ovocytes, 1 139 540 grossesses conçues naturellement et 72 742 grossesses par FIV sans don d’ovocyte a montré qu'il y a un risque de pré-éclampsie dans près d’une grossesse avec don d’ovocytes sur six, soit 4 à 5 fois plus que dans une grossesse avec conception naturelle, et 2 à 3 fois plus qu’avec une FIV sans don d’ovocyte.
Les chercheurs conseillent aussi aux couples de lesbiennes d’éviter la technique de la ROPA (réception des ovocytes de la partenaire).
Enjeux Éthiques et Juridiques
La PMA et la GPA soulèvent de nombreuses questions éthiques et juridiques, notamment en ce qui concerne :
- La condition des femmes qui louent leur corps dans le cadre d’une « gestation pour autrui ».
- Les droits des enfants nés par ces pratiques.
- Le devenir des embryons non utilisés et congelés ou détruits.
- Le droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'un don de gamètes.
- La reconnaissance de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger.
PMA à l'Étranger et Pénurie de Gamètes en France
Dans le cas des FIV avec don de gamètes, la pénurie de gamètes en France est telle, les délais d’attente sont si longs, que beaucoup de couples se tournent vers l’étranger. En 2018, 386 hommes ont fait un don de sperme et 777 femmes un don d’ovocytes. En 2015, 3 500 nouveaux couples se sont inscrits pour bénéficier d’un don de gamètes et il faut environ 300 dons de spermatozoïdes et 1 400 dons d’ovocytes annuels pour répondre à ce besoin. On comptait en 2015 environ 3,8 naissances pour un don de sperme, mais seulement 0,5 naissance pour un don d’ovocytes.
Législation Européenne et Internationale
L’Espagne, le Portugal, l’Irlande, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Danemark, la Suède, la Finlande, le Luxembourg admettent la PMA pour les couples lesbiens et les femmes seules.
Concernant la GPA à l’étranger, 9 pays de l’UE la « tolèrent » (c’est-à-dire quand la GPA n’est ni autorisée ni interdite) : le Royaume-Uni, l’Irlande, la Belgique, la Roumanie, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Pologne, la Grèce et le Portugal. La GPA est également autorisée en Ukraine ainsi qu’en Russie. Les lois sur la GPA ne sont pas les mêmes pour tous ces pays.
tags: #pma #et #gpa #statistiques #France