La Procréation Médicalement Assistée (PMA) a connu une évolution significative en Europe, tant sur le plan des techniques que sur celui de la législation. Cet article explore les dates clés et les enjeux liés à la PMA, en mettant l'accent sur la France et en contextualisant avec les pratiques européennes.
Genèse et Évolution des Techniques de PMA
La PMA, ou Procréation Médicalement Assistée, permet à un couple infertile d'avoir un enfant grâce aux progrès de la recherche et de la médecine. Les techniques de PMA comprennent l'insémination artificielle et la fécondation in vitro (FIV).
Insémination Artificielle
L'insémination artificielle est la méthode la plus ancienne et la plus simple. Elle consiste à placer le sperme dans l'utérus sans qu'il y ait de rapport sexuel. La première insémination au sein d'un même couple date du 18ème siècle en Écosse. La première insémination avec don de sperme a eu lieu au 19ème siècle aux États-Unis.
Fécondation In Vitro (FIV)
Avec la fécondation in vitro, le sperme d'un homme est mis en contact avec l'ovule d'une femme dans une éprouvette. L'ovule et le sperme peuvent provenir du couple ou d'un don. S'il y a fécondation, l'embryon est implanté dans l'utérus de la femme pour qu'il puisse s'y développer et donner un bébé. Cette technique date de 1978 en Grande-Bretagne, avec la naissance de Louise Brown, le premier bébé éprouvette. En France, le premier bébé éprouvette, Amandine, est né en 1982. Depuis 1978, on estime que plus de cinq millions de bébés dans le monde sont nés grâce à la fécondation in vitro.
Le phénomène de naissances multiples (jumeaux, triplés…) associé aux FIV n’est plus autant d’actualité. En effet, sur 100 accouchements résultant d’une FIV, il naissait 130 enfants dans les années 1990 en France, quand aujourd’hui il en naît 107.
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Cadre Légal de la PMA en France
La PMA est un dispositif légal en France, institué par une loi du 30 juillet 1994 et modifiée par une autre du 6 août 2004. L’objectif de la PMA est de concevoir un enfant sans rapport sexuel afin de pallier les carences dans la fonction procréatrice. La PMA est légale pour contrer la stérilité ou pour éviter la transmission d’une maladie de la part d’un parent à l’enfant.
L’exigence initiale (de 1994) pour pratiquer une PMA était qu’elle provienne d’un couple marié ou vivant ensemble depuis au moins 2 ans et en âge de procréer. La loi de 2004 ne maintient plus que l’exigence d’un homme et d’une femme en couple et vivant, toujours en âge de procréer. Ainsi tout décès, toute séparation ou toute rupture du consentement d’un membre du couple ainsi qu’une ménopause de la femme interrompt le processus de PMA. Seuls des centres spécialisés peuvent procéder à la PMA.
En France, en 2019, 3,7% des enfants ont été conçus par PMA (procréation médicalement assistée), incluant 2,9% par FIV et 0,8% par insémination artificielle. Autrement dit, en moyenne, parmi un groupe de 27 enfants nés en 2020, l’un de ces enfants a été conçu par PMA.
Évolution Récente : Ouverture de la PMA à Toutes les Femmes
La promulgation de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe a modifié les termes du débat autour de la PMA. La loi ouvre l’adoption aux couples homosexuels et reconnaît ainsi qu’un enfant peut avoir deux parents du même sexe. En revanche, le recours à la PMA restait impossible pour ces couples jusqu'à la récente évolution législative.
Au cours de sa campagne présidentielle de 2017, Emmanuel Macron a promis d'ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a affirmé à plusieurs reprises qu'il était favorable à cette extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules.
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Après une gestation de presque deux ans, un texte historique, qui ouvre beaucoup plus largement la procréation médicalement assistée, entre en vigueur. Le long chemin de la loi de bioéthique s’achève enfin. Après vingt-deux mois de discussions au Parlement, l’Assemblée nationale a adopté définitivement, un texte ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes.
Dispositions Clés de la Nouvelle Loi
- Accès à la PMA pour les couples de femmes : Une femme en couple avec une autre femme peut bénéficier, en France, de la PMA et prétendre à un don de sperme, aujourd’hui réservé aux couples hétérosexuels infertiles. Pour établir un lien de filiation, les deux femmes, qu’elles soient mariées ou non, devront produire une « reconnaissance conjointe anticipée » de l’enfant à naître.
- Accès à la PMA pour les femmes célibataires : Une femme seule peut bénéficier du système français de PMA avec tiers donneur et prétendre à un don de sperme. Les frais sont remboursés par la Sécurité sociale, de la même façon que pour les couples hétérosexuels qui en bénéficient actuellement.
- Levée de l'anonymat du don de gamètes : La nouvelle loi prévoit de lever l'anonymat du don de gamètes. En cas d'insémination artificielle avec le sperme ou les ovocytes d'un donneur, l'enfant aura le droit d'apprendre certaines informations sur ce donneur à l'âge de la majorité.
- Double don de gamètes : Le texte adopté permet la conception d’un embryon avec des gamètes exclusivement issus du don.
Conservation des Gamètes
Une personne majeure, homme comme femme, répondant aux critères d’âge peut recourir à la conservation de ses gamètes pour réaliser une PMA ultérieurement. Selon les derniers arbitrages, la stimulation et la ponction sont remboursées (avec des limites d’âge fixées par décret), mais la conservation des ovocytes, estimée à 40 euros par an environ, reste à la charge des personnes concernées.
Accès aux Origines et Don de Gamètes
Les personnes nées d’une AMP avec tiers donneur peuvent solliciter l’accès à l’identité du donneur (nom de naissance, prénoms, sexe, date et lieu de naissance) et/ou à des "données non identifiantes" (situation familiale et professionnelle, caractéristiques physiques, état général, pays de naissance, motivations du don). La Commission d’Accès des Personnes nées d’une Assistance Médicale à la Procréation avec tiers Donneur (CAPADD) est chargée d’accompagner ces demandes et d’interroger les donneurs pour recueillir leur consentement à la transmission de ces informations.
Depuis cette date, tout nouveau don de gamètes (spermatozoïdes et ovocytes) est conditionné à l’acceptation de la transmission des données identifiantes et non identifiantes en cas de demande de la personne née du don. Afin de garantir la continuité des parcours en AMP, une période transitoire a été instaurée, permettant l’utilisation des gamètes de donneurs anonymes ainsi que de ceux ayant consenti à la transmission de leurs données. Dès le 31 mars 2025, les gamètes de donneurs anonymes ne pourront plus être utilisés pour les procédures d’insémination artificielle ou de fécondation in vitro (FIV). Les embryons issus d’une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés par la fin de la période transitoire. Leur utilisation pourrait cependant limiter l’exercice du droit d’accès aux origines. C’est pourquoi les centres d’AMP informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons.
PMA à l'Étranger et Questions Juridiques
La PMA est interdite en France pour les couples lesbiens et les femmes seules, alors que cette pratique est autorisée dans plusieurs autres pays de l'Union européenne. En conséquence, certains couples se rendent à l'étranger pour bénéficier de la PMA.
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Reconnaitre la filiation des enfants nés de PMA à l'étranger
Par deux avis de 2014, la Cour de cassation juge que le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. Pour la Cour, le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français.
Le Tribunal de Grande Instance de Poitiers a posé la question de la légalité d’une telle pratique le 23 juin 2014. Celui-ci se demande donc si une femme peut réaliser l’adoption plénière de l’enfant de sa conjointe, enfant issu d’une PMA réalisée à l’étranger, même si la PMA serait refusée pour un couple de femmes en France. Deux droits sont avancés pour reconnaître la demande d’adoption plénière suite à la PMA faite à l’étranger : d’une part celui de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’autre part celui à la vie privée. La réponse de la Cour de Cassation (22 septembre 2014 n°15011) est que l’adoption de l’enfant issu de PMA à l’étranger est possible, à la fois au nom de la vie privée et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La seule exigence de la Cour de Cassation est que les conditions légales de l’adoption soient réunies, c’est-à-dire que l’adoption soit conforme au droit français et qu’elle soit conforme à l’intérêt de l’enfant.
GPA (Gestation Pour Autrui)
La GPA (Gestation pour autrui) est une technique de procréation par laquelle une femme porte l’enfant à naître d’un couple afin que l’enfant se développe dans son utérus. La GPA est une technique qui est potentiellement réalisable par tout couple comportant un homme (homme-homme, homme-femme). Elle pourrait même être réalisée par un homme seul. Cependant, il y a aujourd’hui une opposition légale et jurisprudentielle à la GPA en France. Le droit français interdit la convention qui porte sur gestation pour autrui. (art 16-7, 16-9 du code civil). Les GPA doivent donc se faire à l’étranger.
Contrairement à la France, certains Etats acceptent la GPA (Canada, Etats-Unis, Russie, Ukraine, etc.), donc des personnes vont y avoir recours à l’étranger. La question qui se pose est celle du retour de l’enfant et de la transcription dans l’état civil français des actes de naissance d’enfants nés de GPA à l’étranger.
La principale différence entre la PMA et la GPA est qu’il n’est pas illégal de procéder à une PMA à l’étranger, contrairement à la GPA.
Affaire Mennesson et la CEDH
La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a rendu plusieurs arrêts qui ont condamné la France, dont un très connu en date du 26 juin 2014 Mennesson c/ France n°65192/11. Mr et Mme. Mennesson ont eu recours à une GPA à l’étranger (en Californie) dans laquelle chacun des deux parents a contribué à ladite GPA. Le couple a fait recours devant la CEDH contre le refus de la transcription des états civils californiens dans lesquels M. et Mme. La CEDH leur a donné gain de cause au nom du droit des enfants. Elle considère qu’il y a atteinte à l’identité des jeunes filles parce que ces dernières sont privées du lien juridique à l’égard de leur père biologique.
La Cour de Cassation admet la transcription sans aucune retouche de l’état civil de l’enfant s’il figure bien dessus le nom du père biologique et de la mère porteuse. Il reste pour la mère d’intention l’option d’adopter l’enfant.
La PMA en Europe : Diversité des Législations
La PMA est autorisée pour les couples de femmes et les femmes célibataires dans plusieurs pays européens. Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.
Exemples de législations européennes
- Allemagne : Depuis une réforme entrée en vigueur en 2018, les banques de sperme ont l'obligation de conserver l'identité des donneurs pendant 110 ans.
- Espagne : La loi espagnole autorise l’insémination de la femme après le décès du conjoint.
Enjeux et Perspectives
L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. L'ouverture de la PMA à toutes les femmes répond à une demande d'égalité et de justice sociale.
Lors des états généraux de la bioéthique, organisés de janvier à mai 2018, les personnes favorables à l’ouverture de la PMA ont fait valoir une demande d’égalité. À l’opposé, les personnes qui y sont défavorables ont mis en avant "la notion de nature" et les droits des enfants ainsi que leur crainte qu’une évolution législative sur la PMA n’ouvre la voie à la gestation pour autrui (GPA) pour les couples d’hommes.
Les défis restants
- La filiation : Pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).
- L'accès : Assurer un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA.
- La GPA : Bien qu’elle soit illicite en droit français, les parents peuvent aujourd’hui avoir recours à la GPA à l’étranger, laquelle permet au père biologique d’être directement lié à l’enfant et à la mère d’intention de devenir la mère adoptive de l’enfant.
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