Introduction
La procréation médicalement assistée (PMA) est un sujet sensible, en particulier lorsqu'il s'agit de l'accès à cette technique pour les couples de même sexe ou les femmes seules. Les décisions de justice, notamment celles de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), jouent un rôle crucial dans la définition des droits et des limites en matière de PMA. Cet article explore les récentes affaires portées devant la CEDH concernant la PMA, en mettant en lumière les complexités juridiques et éthiques soulevées.
PMA pour les Couples Homosexuels : La CEDH Botte en Touche
La CEDH a récemment été saisie d'une plainte pour discrimination déposée par un couple de femmes mariées, auquel le CHU de Toulouse avait refusé l'accès à la PMA en 2014. Le médecin avait justifié son refus en invoquant le code de la Santé publique et la loi Bioéthique en vigueur, qui n'autorisaient pas la prise en charge des couples homosexuels.
Le couple avait alors saisi la CEDH pour "discrimination fondée sur l'orientation sexuelle". Cependant, la Cour a jugé la plainte irrecevable, estimant que les requérantes n'avaient pas épuisé tous les recours du droit français. La CEDH a suggéré que le couple aurait dû saisir la justice administrative pour "excès de pouvoir".
L'avocate des plaignantes, Caroline Mecary, a critiqué cette décision, la qualifiant d'"habillage" et de "renvoi au législateur national français sur une question de société". Le couple a exprimé sa frustration face à cette situation, se sentant contraint à l'exil pour fonder une famille, tout en étant autorisé à adopter l'enfant de sa conjointe après l'accouchement en vertu de la loi française.
Malgré cette décision, l'évolution des mentalités et des politiques en France pourrait apporter des changements. Emmanuel Macron s'est déclaré favorable, "à titre personnel", à l'ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de femmes. Ce sujet est d'ailleurs abordé dans les états généraux de la bioéthique.
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Le Statut de Mère d'Intention : Une Question Négligée
L'arrêt Honner c. France de 2020 illustre les difficultés rencontrées par les mères d'intention dans le cadre de la PMA. Dans cette affaire, la requérante s'est vu refuser un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l'enfant que son ex-compagne avait eu par PMA, en raison de ses mauvaises relations avec cette dernière.
La Cour d'Appel de Paris a fondé sa décision sur le second alinéa de l'article pertinent, reléguant la requérante au statut de belle-mère et ignorant son statut de mère d'intention. La CEDH n'a pas remis en cause cette décision, se cachant derrière des considérations subsidiaires et négligeant le projet commun de parenté et la nécessité de maintenir des liens familiaux entre l'enfant et la mère d'intention.
Cette solution s'inscrit dans la logique de la décision Charron et Merle-Montet de 2018, où la CEDH avait déjà adopté une approche similaire. De même, un arrêt du 24 juin 2020 en France a abouti à une conclusion similaire, les juges raisonnant comme si la demanderesse n'était que la belle-mère de l'enfant, occultant le projet parental commun et l'intérêt supérieur de l'enfant.
PMA Post-Mortem : Le Droit de Devenir Mère Après le Décès du Conjoint
L'affaire de Charlotte Ngoma, qui s'est vu refuser la poursuite de sa PMA après le décès de son mari Jocelyn, met en lumière les défis spécifiques de la PMA post-mortem. Le couple avait entamé un parcours de PMA début 2021, mais Jocelyn est décédé d'un cancer en décembre 2023.
En avril 2024, Charlotte a entrepris une procédure pour poursuivre ce projet bébé, mais elle a été déboutée par le tribunal administratif de Caen, puis par le Conseil d'État. On lui a indiqué qu'elle pouvait recommencer un parcours de PMA via un don de gamètes, mais pas récupérer ses propres embryons.
Charlotte a exprimé sa frustration face à cette situation, dénonçant le fait qu'on lui donne le choix entre détruire les embryons ou en faire don à une autre femme, mais pas à elle-même. Elle a saisi la CEDH dans l'espoir de faire valoir son droit de devenir mère malgré le décès de son mari.
Bien que la procédure devant la CEDH puisse être longue et incertaine, Charlotte espère que son combat servira également à d'autres femmes dans sa situation. Elle souligne que le temps presse, car la PMA est généralement possible jusqu'à 42 ans, et elle en a 38.
Dons d'Embryons à la Recherche Scientifique : Les Limites du Droit à la Vie Privée
La CEDH a également été amenée à se prononcer sur la question du don d'embryons à la recherche scientifique. Dans un arrêt du 27 août 2015, la Grande chambre a jugé qu'il n'y avait pas violation du droit au respect de la vie privée dans le cas d'une interdiction faite à une femme de faire don à la recherche scientifique de ses embryons issus d'une fécondation in vitro.
Dans cette affaire, une ressortissante italienne avait eu recours à la fécondation in vitro et avait obtenu cinq embryons cryoconservés. Après le décès de son mari et ayant renoncé à une grossesse, elle avait décidé de faire don de ses embryons à la science. Cependant, le droit interne italien interdisait les expériences sur les embryons humains, et sa demande a été rejetée.
La requérante a saisi la CEDH, arguant qu'elle était contrainte de maintenir en état de cryoconservation les embryons jusqu'à leur mort, sans pouvoir en faire don à la science, ce qui portait atteinte à son droit au respect de la vie privée.
La Cour a reconnu l'applicabilité de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, considérant que les embryons renfermaient le patrimoine génétique de la requérante et représentaient donc une partie constitutive de son identité.
Cependant, la Cour a estimé que l'Italie devait bénéficier d'une ample marge d'appréciation sur cette question délicate, compte tenu de l'absence de consensus européen et des textes internationaux à ce sujet. Elle a également relevé que l'élaboration de la loi italienne avait donné lieu à un débat important et que le législateur italien avait tenu compte de l'intérêt de l'État de protéger l'embryon, ainsi que de celui des individus à exercer leur droit à l'autodétermination.
En conclusion, la Cour a débouté la requérante, estimant qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 8 de la Convention.
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