La procréation médicalement assistée (PMA) post-mortem suscite des interrogations éthiques et juridiques complexes, ravivées par des décisions judiciaires récentes et des propositions législatives. Cet article explore l'état actuel de la législation française, les perspectives européennes, les arguments pour et contre la PMA post-mortem, et les développements récents devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Qu'est-ce que la PMA Post-Mortem ?
La PMA post-mortem est une procédure par laquelle une femme utilise les gamètes (sperme ou embryons) de son conjoint décédé pour concevoir un enfant. Cela peut se faire par insémination du sperme du défunt ou par l'implantation d'un embryon conçu avec les gamètes du couple et préalablement congelé.
Le Cadre Légal Français : Une Interdiction Maintenue
La loi bioéthique de 2021 en France confirme que le décès d'un membre du couple constitue un obstacle à l'insémination ou au transfert d'embryon. Le code de la santé publique offre trois options pour les embryons congelés en cas de décès : don à un autre couple, utilisation pour la recherche ou destruction. Cette interdiction a été validée par le Conseil d'État, qui estime qu'elle se situe dans la marge d'appréciation dont dispose chaque État pour l'application de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Le Conseil d’État rappelle que, depuis la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, l’assistance médicale à la procréation n’est plus destinée à remédier à l’infertilité d’un couple mais à répondre au « projet parental » d’un couple ou d’une femme célibataire. Dans le cas d’un couple, si l’un de ses membres décède, ce projet parental disparaît et l’implantation des embryons conçus in vitro ne peut avoir lieu.
Le Conseil d’État relève que, dans ce cadre nouveau, le Parlement a souhaité, après des débats approfondis sur cette question et de nombreuses consultations, maintenir l’interdiction de la PMA post-mortem pour tenir compte de la différence de situation entre une femme en couple, dont la PMA répond au projet parental du couple et dépend donc du maintien du consentement des deux membres du couple et de leurs liens de couple, et une femme célibataire, qui a conçu seule, dès l’origine, un projet parental à l’issue duquel l’enfant n’aura qu’une filiation maternelle. Par cette loi, le Parlement a cherché un juste équilibre compte tenu des questions différentes que soulèvent ces deux situations, sans fixer un cadre incohérent qui aurait dans son principe porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée des femmes veuves et n’aurait ainsi pas été compatible avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui protège ce droit.
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Perspectives Européennes : Divergences et Autorisations Sous Conditions
Contrairement à la France, plusieurs pays européens autorisent la PMA post-mortem, parfois sous des conditions strictes. La Belgique, l'Espagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni permettent cette pratique, souvent en exigeant le consentement formel préalable de l'homme décédé. En revanche, l'Allemagne, le Danemark, l'Italie et la Suisse maintiennent l'interdiction, comme la France.
Arguments et Débats Autour de la PMA Post-Mortem
Le sujet de la PMA post-mortem a suscité des débats passionnés, notamment lors de la révision de la loi de bioéthique.
Arguments Contre la PMA Post-Mortem
- Deuil interminable : Agnès Buzyn, ancienne ministre de la Santé, craignait que la PMA posthume n'entraîne les femmes dans un deuil sans fin.
- Pressions familiales : Frédérique Vidal, ancienne ministre de la Recherche, évoquait le risque de pressions exercées par les proches du défunt sur la veuve.
- Difficulté de vérification du consentement : Le Conseil consultatif national d'éthique (CCNE) a souligné la difficulté de vérifier le consentement du futur géniteur au moment même de la procréation.
Arguments Pour la PMA Post-Mortem
- Paradoxe législatif : Les défenseurs de la mesure mettent en avant l'incohérence d'autoriser la PMA pour les femmes seules tout en l'interdisant aux veuves souhaitant poursuivre un projet parental déjà engagé.
- Droit au projet parental : Le collectif Bamp dénonce l'hypocrisie de la loi qui permet aux femmes de faire don de leurs embryons ou de demander un don de sperme d'un inconnu, mais pas d'utiliser leurs propres embryons avec le sperme de leur conjoint décédé.
La CEDH et la PMA Post-Mortem : Une Marge d'Appréciation Étatique
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a été saisie à plusieurs reprises sur la question de la PMA post-mortem. En 2023, elle a estimé que l'État français n'avait pas outrepassé sa marge d'appréciation en interdisant l'insémination posthume, considérant cette interdiction comme un "choix politique". Cependant, la CEDH s'est interrogée sur la cohérence de cette interdiction au vu de l'ouverture de la PMA aux femmes seules en 2021.
Une nouvelle requête a été déposée auprès de la CEDH, estimant qu'il existe une "ouverture très claire" dans l'arrêt de 2023. L'avocate à l'origine de la requête, Me Raphaëlle Poupet, espère faire évoluer la législation française.
L'Affaire Charlotte Ngoma
Récemment, l'affaire de Charlotte Ngoma a mis en lumière les difficultés rencontrées par les femmes souhaitant poursuivre une PMA après le décès de leur conjoint. Après avoir été déboutée par les tribunaux français, Charlotte Ngoma a saisi la CEDH, espérant obtenir le droit d'utiliser les embryons conçus avec son mari décédé.
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Charlotte et son mari Jocelyn débutent un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) début 2021. Malheureusement, le 10 décembre 2023, Jocelyn meurt d’un cancer foudroyant. En avril 2024, Charlotte entame une procédure afin de poursuivre ce projet bébé. Le 16 août, elle est déboutée par le tribunal administratif de Caen puis, plus tard, par le Conseil d'État. On lui indique qu'elle peut recommencer un parcours de PMA via un don de gamètes, mais pas récupérer ses propres embryons.
L'Anonymat du Don de Gamètes : Un Débat Parallèle
La question de l'anonymat du don de gamètes est un débat connexe à celui de la PMA post-mortem. En France, le don de gamètes est gratuit et anonyme, une règle d'ordre public sanctionnée pénalement. La CEDH a été saisie sur cette question dans l'affaire Gauvin-Fournis et Silliau c. France du 7 septembre 2023.
La cour a rappelé qu’en France, le don d’un produit ou d’un élément de son corps est gratuit et anonyme. « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Les dispositions sur la PMA posent le secret au consentement à la procréation assistée par un tiers donneur. La cour a rappelé les justifications de l’anonymat faites à l’époque qui était de préserver la vie privée familiale du donneur et du receveur lesquels avaient le droit d’avoir une vie privée et familiale ainsi que l’enfant.
La cour considère que la France a maintenu un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence en ce qui concerne les informations médicales non identifiantes. Elle note d’ailleurs que cet aspect de l’anonymat du don de gamètes, sous réserve des questions liées à l’élargissement de l’accès aux informations concernées (paragraphe 57 ci-dessus), n’a jamais été, contrairement au secret des origines, remis en cause dans son principe au cours des débats législatifs successifs.
L'Arrêt Gauvin-Fournis et Silliau c. France
Dans cette affaire, la CEDH a examiné la requête de Mme Audrey Gauvin-Fournis, née en 1980, qui souhaitait accéder à ses données d'origine après avoir appris le mode de sa conception. La cour a estimé que la France a maintenu un juste équilibre entre les intérêts concurrents en présence en ce qui concerne les informations médicales non identifiantes.
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