Introduction
L'expression "PMA assemblée désertée" évoque un contexte particulier lié aux débats parlementaires sur la procréation médicalement assistée (PMA) en France. Cet article vise à définir ce concept, à explorer les enjeux éthiques sous-jacents et à analyser les implications de l'évolution législative dans ce domaine. La PMA, autrefois strictement encadrée, a connu des élargissements significatifs, soulevant des questions cruciales sur le statut de l'embryon, le droit aux origines et l'égalité d'accès.
La PMA : Définition et Évolution Législative
La procréation médicalement assistée (PMA), également désignée par le terme assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de techniques médicales visant à aider un couple ou une femme seule à concevoir un enfant. Avant la loi du 2 août 2021, la PMA était réservée aux couples hétérosexuels, mariés ou non, confrontés à des problèmes d'infertilité ou risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant. Cette loi a marqué un tournant en ouvrant l'accès à la PMA aux couples de femmes et aux femmes non mariées, effaçant ainsi le critère d'infertilité comme condition sine qua non.
Ce changement législatif a profondément modifié la nature de la PMA, la faisant passer d'une simple aide médicale à une option reproductive pour toutes les femmes ayant un projet parental. L'article L. 2141-2 du Code de la santé publique stipule désormais que "l'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental", et que "tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire". La loi précise également qu'aucune discrimination ne peut être exercée en matière d'accès à la PMA, notamment en fonction du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs.
Les Enjeux Éthiques et les Débats Parlementaires
L'évolution de la législation sur la PMA a suscité d'intenses débats parlementaires, marqués par des préoccupations éthiques concernant le statut de l'embryon, le droit aux origines et les risques d'eugénisme. Lors d'une audition devant la Commission spéciale Bioéthique de l'Assemblée nationale, le Pr René Frydman, pionnier de la PMA en France, a souligné l'importance d'améliorer le taux de succès de la technique, qui n'est que de 20 % aujourd'hui. Il a également regretté la "mauvaise médecine" que représente la PMA, avec un taux élevé d'embryons implantés qui ne se développent pas.
Le Pr Frydman a plaidé pour une évaluation plus poussée des embryons afin d'éviter des gestes inutiles, notamment chez les femmes âgées ou en situation d'échecs réguliers. Il a également évoqué la question de l'eugénisme, soulignant que le dépistage prénatal, pratiqué à grande échelle en France, permet déjà aux femmes enceintes de connaître le statut de leur embryon, notamment en ce qui concerne la trisomie 21.
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La question du don de gamètes a également été au cœur des débats. Si le Pr Frydman s'est montré réticent face au don fléché, il a insisté sur la nécessité de laisser aux patients la plus grande liberté de choix, notamment en ce qui concerne la révélation du mode de conception à l'enfant et l'accès à son donneur.
L'insémination post-mortem, bien que non explicitement mentionnée dans le projet de loi, a également été évoquée. Le Pr Frydman a souligné les aberrations auxquelles la loi pourrait conduire, notamment dans le cas d'une femme dont le conjoint est décédé et qui souhaite utiliser les embryons conçus ensemble.
Le Droit de l'Enfant de Connaître ses Origines
La question de la filiation et du droit de l'enfant de connaître ses origines est un enjeu majeur lié à la PMA avec donneur. La quête identitaire, autrefois incarnée par le mythe d'Œdipe, est aujourd'hui considérée comme un droit fondamental de l'enfant. Ce droit est lié au droit à une identité et au développement personnel, et comprend le droit d'accéder à des informations permettant de retrouver ses racines, de connaître les circonstances de sa naissance et d'avoir accès à la certitude de la filiation parentale.
Plusieurs conventions internationales reconnaissent ce droit, notamment la Convention sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, et la Convention européenne en matière d'adoption des enfants du 27 novembre 2008. La Cour européenne des droits de l'homme a également reconnu l'"intérêt vital des individus à obtenir les informations nécessaires à la découverte de la vérité concernant un aspect important de leur identité personnelle", tel que l'identité des géniteurs.
Toutefois, ce droit n'est pas absolu et doit être mis en balance avec d'autres droits et intérêts, notamment ceux des parents biologiques et génétiques. Au sein des systèmes juridiques européens, il n'existe pas de position uniforme sur la portée, le contenu et l'étendue du droit de l'enfant de connaître ses origines. Certains États admettent une limitation de ce droit par le principe de l'anonymat du donneur, tandis que d'autres (France, Italie et Luxembourg) reconnaissent le droit de la mère d'accoucher dans le secret.
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Le Rôle des Juges Constitutionnels Européens
Les juges constitutionnels européens jouent un rôle important dans le renforcement de la portée normative du droit de connaître ses origines, notamment en l'élevant au rang constitutionnel. Rares sont les Constitutions des États européens à avoir consacré explicitement ce droit. Seules les Constitutions suisse et serbe semblent contenir des dispositions spécifiques sur ce point. La Constitution suisse consacre le principe selon lequel "toute personne a accès aux données relatives à son ascendance" (art. 119, g), tandis que la Constitution serbe garantit le droit de chaque enfant "de se renseigner sur son ascendance" (art. 64, al. 1).
Dans les pays où la Constitution ne contient aucune disposition spécifique, le juge constitutionnel peut déduire ce droit en le rattachant aux droits fondamentaux existants. La Cour constitutionnelle allemande, par exemple, a déduit de la protection de la dignité humaine (art. 1), combinée avec le droit au libre épanouissement de la personnalité (art. 2), le droit de connaître ses origines biologiques. Le Tribunal constitutionnel portugais a également consacré le droit subjectif de l'enfant à la connaissance des origines biologiques, en le rattachant au droit à l'identité personnelle reconnu à l'article 26 de la Constitution de 1976.
La PMA Post-Mortem et la Filiation
La PMA post-mortem, qui consiste à réaliser une PMA après le décès du conjoint, est un sujet particulièrement délicat qui a suscité de vifs débats lors de l'examen de la loi bioéthique. Interdite en France, cette pratique soulève des questions éthiques complexes concernant le deuil, la pression sociale et le droit de l'enfant à avoir un père.
Si le gouvernement s'est opposé à cette mesure, certains parlementaires ont plaidé en faveur de son autorisation, sous certaines conditions. Ils ont souligné l'incohérence qu'il y aurait à refuser à une veuve d'utiliser les gamètes de son conjoint décédé, tout en autorisant une femme seule à recourir à un donneur anonyme.
La question de la filiation des enfants nés de PMA avec donneur au sein d'un couple de femmes a également fait l'objet de longues discussions. La loi prévoit désormais l'établissement de la filiation à l'égard de la femme qui a accouché, et par reconnaissance conjointe pour la femme qui n'a pas accouché. Cette avancée, bien que saluée par certains, suscite des réserves de la part de juristes qui craignent qu'elle ne porte atteinte aux droits de l'enfant et à la filiation en général.
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Les Défis et les Perspectives d'Avenir
L'évolution de la législation sur la PMA en France représente une avancée significative en matière de droits reproductifs et d'égalité d'accès. Toutefois, elle soulève également des défis importants en termes d'éthique, de filiation et de droit aux origines. Il est essentiel que ces questions continuent à être débattues et encadrées afin de garantir le respect des droits de tous les acteurs concernés, notamment les enfants nés de PMA.
La création d'une commission d'accès aux origines, prévue par la loi, est une avancée importante qui permettra aux personnes nées de PMA avec un tiers donneur d'avoir accès à l'identité de leur donneur. Il est crucial qu'une vaste campagne de sensibilisation soit menée auprès des donneurs afin d'éviter un effondrement des dons.
Enfin, il est important de souligner que la question de la PMA ne se résume pas à une simple question de droit. Elle soulève des enjeux profonds concernant la conception de la famille, la place de l'enfant et les limites de la science. Il est donc essentiel que ces questions soient abordées avec responsabilité, écoute et respect des convictions de chacun.
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